Demandes de permis : régions nouvellement désignées. Ressources en pétrole et en agrégats

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1 Objet : Politique n o : Nouvelle : Ministry of Natural Resources Ministère des Richesses naturelles Demandes de permis : régions nouvellement désignées R.A Révisée Rédigé par Direction : Section : Date de publication : Terres et eaux Ressources en pétrole et en agrégats Le 1 er mai 2007 Principes directeurs Lorsqu une partie de l Ontario fait l objet d une désignation, l information doit d abord être transmise aux promoteurs d exploitations d agrégats et au public par le biais des réunions publiques et d annonces dans le journal, dès la désignation. Ainsi, les promoteurs peuvent présenter rapidement une demande et ajuster les prix de leur matières en conséquence. Une personne qui demande un permis dans les six mois suivants la désignation d une région recevra un permis d exploitation pour un puits d extraction ou une carrière si le puits d extraction ou la carrière a été exploité dans les deux ans précédant immédiatement la désignation ou a été loué en vertu de la Loi sur les mines pour une période de deux ans avant la désignation, et que ces deux scénarios se conforment aux règlements de zonage. Tous les puits d extraction et carrières établis disposent de six (6) mois pour demander un permis d exploitation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, si l exploitant souhaite continuer à exploiter le puits d extraction ou la carrière. Pour être considéré comme établi, le demandeur doit démontrer au ministère des Richesses naturelles qu un puits d extraction a été établi ou qu une carrière a été établie dans les deux dernières années (des matières ont été prélevées régulièrement du site au cours des deux dernières années). Dans le cas d un «puits d extraction établi ou d une carrière établie» sur des terres louées en vertu de la Loi sur les mines, les terres doivent avoir fait l objet d un bail minier pendant la période de deux ans précédant la désignation de cette partie. Politique Si aucune demande de permis d exploitation n est présentée dans les six premiers mois, le puits d extraction ou la carrière doivent cesser leurs opérations. Lorsqu une demande est reçue dans les six premiers mois, et que le puits d extraction ou la carrière respecte les critères d établissement et de zonage ou que son usage dérogatoire peut être démontré légalement, un permis d exploitation est délivré dans les six mois suivants. Le site bénéficie d une clause de droits acquis en tant qu exploitation à sec si le puits d extraction ou la carrière est une exploitation à sec et, dans le cas où l exploitation est à la fois à sec et humide, les droits acquis portent sur les deux méthodes. Si une demande est présentée dans les six premiers mois, le puits d extraction ou la carrière ne peuvent être exploités avant qu un plan d implantation ait été préparé selon les Normes provinciales régissant l exploitation des ressources en agrégats en Ontario et qu un permis d exploitation ait été délivré par le ministère des Richesses naturelles. En outre, la demande Politique R.A Page 1 de 8

2 pourrait être assujettie à l article 9 de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA) exigeant la préparation de rapports techniques, tels un rapport hydrogéologique, un rapport sur l environnement naturel, un rapport sur les ressources du patrimoine culturel, un rapport sur l évaluation du bruit et un rapport sur le dynamitage. Si une demande est faite au sujet d un puits d extraction établi ou d une carrière établie au cours de la période de 24 mois suivant le jour de la désignation, les alinéas 11(1) à (8) et 11(10) à (15) ne s appliquent pas (article 4.0 des Normes provinciales). Lorsque le ministre (ou, par délégation, le chef de district) a des doutes quant à savoir si un règlement de zonage interdit l exploitation d un puits d extraction ou d une carrière, l auteur de la demande doit en être avisé. Ce dernier dispose alors de 30 jours pour demander à la Cour supérieure de justice une décision précisant qu aucun règlement de zonage n interdit l utilisation du site aux fins d extraction, que ce soit par le biais d un puits d extraction ou d une carrière. Lorsque l auteur d une demande s est ainsi adressé aux tribunaux en vertu de cet article, il peut exploiter le puits d extraction ou la carrière jusqu à ce qu une décision soit rendue et qu un permis d exploitation soit délivré ou refusé. Lorsqu une demande est reçue dans les six premiers mois suivants la désignation, les paragraphes suivants ne s appliquent pas, conformément à l article 71 : article 9, alinéas 11(1) à (8); 11(10) à (15); et article 12. Toutefois, si une demande est reçue après les six premiers mois, les articles 9 et 12 de la Loi s appliquent. Le ministre peut annuler l exigence concernant un ou plusieurs des rapports exigés en vertu de l article 9 de la LRA (section 2.0 Normes relatives aux rapports, des Normes provinciales). Par exemple, un rapport sur les ressources du patrimoine culturel peut ne pas être exigé si le site est détérioré à 100 % ou s il est possible d utiliser des rapports déjà préparés aux fins de l aménagement. Chaque personne présentant une demande de permis doit fournir un acte ou une copie d une entente avec le propriétaire ou le détenteur du permis l identifiant comme la personne ayant le droit d extraire des agrégats. Les droits accompagnant la demande doivent être versés au moment de présenter la demande et ne sont pas remboursables (voir R.A ). Plans d implantation Un croquis du site, au lieu d un plan d implantation, doit accompagner toute demande présentée durant les six premiers mois. Le plan d implantation exigé en vertu de l article 8 sera exigé dans les six mois suivants signification au titulaire d une demande par courrier à cet effet, conformément au paragraphe 71(6). Les demandes reçues après les six premiers mois doivent inclure un plan d implantation qui correspond aux exigences des Normes provinciales et qui est approuvé, avant qu un permis soit délivré. Le but est le suivant : toutes les demandes reçues au cours des six premiers mois se verront accorder un permis et on enverra une lettre demandant un plan d implantation, conformément au paragraphe 71(6). Lorsque le plan d implantation n est pas approuvé, une condition sera rattachée au permis ou notée sur une annexe jointe à celui-ci et restreignant l exploitation au croquis du site soumis avec la demande, jusqu à ce qu il soit remplacé par un plan d implantation approuvé. Politique R.A Page 2 de 8

3 Après une période de deux ans, toutes les demandes d exploitation d un puits d extraction ou d une carrière seront considérées comme nouvelles et seront traitées conformément aux Normes provinciales (avis public) (voir R.A ). Toute personne ayant reçu un permis d exploitation pour un puits d extraction établi ou une carrière établie est considérée comme étant titulaire du permis à partir de la date de désignation. Cette précision est faite relativement à la rédaction des rapports et au paiement des droits accompagnant la demande de permis. Il n est pas nécessaire de s inscrire au Registre environnemental en vertu de la Charte des droits environnementaux dans le cas d un puits d extraction établi ou d une carrière établie dans une région nouvellement désignée, lorsque la demande de permis est reçue dans les deux premières années suivant la désignation. Remarque : Un statut d usage dérogatoire en vertu de la Loi sur l aménagement du territoire est acceptable et jugé conforme aux règlements de zonage. On fait référence à un usage dérogatoire lorsque l auteur d une demande démontre au MRN que l exploitation était établie avant l adoption d un règlement de zonage local par la municipalité concernée (le puits d extraction ou la carrière était là avant que la municipalité locale adopte le règlement de zonage). Toutefois, ce statut doit être confirmé par la municipalité et, s il existe un doute, on doit signifier au demandeur un avis l informant qu il doit porter la question à l attention de la Cour supérieure de justice. Politique R.A Page 3 de 8

4 QUESTIONS ET RÉPONSES Loi sur les ressources en agrégat (LRA) Questions provenant du personnel du MRN et des exploitants : Désignation d une nouvelle région en vertu du paragraphe 5(2) de la LRA Q.1. A.1. Quel effet la désignation d une municipalité en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA) a-t-elle sur l exploitation d un puits d extraction existant ou d une carrière existante? Les exploitants sont tenus de présenter une demande de permis d exploitation en vertu de la LRA ou de cesser les opérations dans les six mois suivants la date de la désignation. Les exploitants d un puits d extraction ou d une carrière dans une région nouvellement désignée assumeront des coûts additionnels (frais d administration, droits annuels, plan d implantation, réhabilitation du site). Les propriétaires des exploitations d agrégats assujetties aux exigences de la LRA doivent verser des droits annuels ou des droits pour les licences d exploitation en bordure d un chemin. Q.2. A.2. Que doit faire un exploitant actuel pour continuer à extraire des agrégats de ce site? Les exploitants sont tenus de présenter une demande de permis d exploitation en vertu de la LRA ou de cesser les opérations dans les six mois suivants la date de la désignation. La demande doit comprendre le formulaire de demande, les droits relativement à la demande (200 $ pour un permis de catégorie B ou 400 $ pour un permis de catégorie A), la preuve du droit d extraire (copie de l entente relative à l extraction, titre, statut de zonage et preuve que le puits d extraction ou la carrière est établi(e). S il s agit d une société, les statuts constitutifs doivent accompagner la demande. Le titulaire doit également fournir au MRN un plan d implantation préparé conformément aux Normes provinciales, et ce, dans les six mois suivant la demande. Q.3. Qu entendez-vous par puits d extraction «établi» ou carrière «établie»? A.3. Q.4. A.4. Pour qu un puits d extraction ou une carrière soit considéré(e) comme «établi(e)», vous devez prouver au ministère que des matières ont été enlevées du site de façon régulière au cours des deux dernières années, ou que le site était sous bail aux termes de la Loi sur les mines pendant les deux années précédant la désignation. Que se passe-t-il si un exploitant actuel présente une demande après la période de six mois suivant la désignation? Dans les deux ans? L exploitation doit cesser jusqu à ce que le ministère émette un permis. Le permis ne sera délivré que lorsque toute l information nécessaire aura été soumise à la satisfaction du MRN (formulaire de demande, droits relatifs à la demande et plan d implantation). Toutefois, si la demande est faite entre six mois et deux ans après la date de la Politique R.A Pièce jointe 1 : Questions et réponses Page 4 de 8

5 désignation, l exploitant pourrait aussi avoir à soumettre des rapports techniques à l appui de la demande. Les exigences relatives aux rapports varieront selon la catégorie de permis demandé et pourraient inclure un rapport sur l environnement naturel, un rapport sur le patrimoine culturel, un rapport hydrogéologique, un rapport sur le dynamitage ou un rapport d évaluation du bruit. Après la période de deux ans, l exploitation sera considérée comme une nouvelle demande et fera l objet de toutes les dispositions de la Loi et des règlements (Normes provinciales), y compris la notification et la consultation publiques. Q.5. A.5. Q.6. Quelles sont les exigences juridiques de la LRA et quel en sera l impact sur mon exploitation? Préparation d un plan d implantation et de rapports techniques (s il y a lieu), rapports de production et droits annuels pour le permis, exploitation conforme aux exigences de la loi (plan d implantation, conditions rattachées au permis et normes d exploitation), rapport annuel sur la conformité et réhabilitation progressive et définitive du site. Quels sont les différents types de permis? A.6. Il existe deux sortes de permis : un permis de catégorie A permettant d extraire chaque année plus de tonnes d agrégats d un puits d extraction ou d une carrière; ou un permis de catégorie B permettant d extraire chaque année un maximum de tonnes d agrégats d un puits d extraction ou d une carrière. Q.7. A.7. En quoi consiste un plan d implantation selon la LRA? Les règlements (Normes provinciales) établis en vertu de la LRA font état de 8 catégories différentes de demandes de permis en fonction de la nature de l exploitation (puits d extraction ou carrière, extraction au-dessus ou en dessous de la nappe souterraine, permis de catégorie A ou catégorie B). Les renseignements exigés dépendront de la catégorie de la demande. Il est recommandé de vérifier les Normes provinciales pour déterminer quelles sont les exigences particulières à chacune. Le plan d implantation pour un permis de catégorie A doit fournir au moins trois schémas séparés intitulés Caractéristiques existantes, Exploitation et Réhabilitation progressive et définitive du site et inclure une ou plusieurs coupes transversales de l état existant, de l exploitation et de la réhabilitation du site. Un plan d implantation pour le permis de catégorie A doit être préparé sous la direction d un ingénieur professionnel membre de l Association of Professional Engineers of Ontario, ou encore par un arpenteurgéomètre, un membre de l Ontario Association of Landscape Architects, ou toute autre personne compétente autorisée par écrit par le ministre. Le plan doit être certifié par la personne qui l a préparé. Un plan d implantation pour un permis de catégorie B peut être préparé par l auteur de la demande et il n est pas nécessaire de fournir trois schémas différents. Q.8. Quels sont les droits annuels des permis? Les titulaires doivent-ils payer les droits des permis pour l année civile? Politique R.A Pièce jointe 1 : Questions et réponses Page 5 de 8

6 A.8. Q.9. A.9. Les droits annuels pour le permis que doivent verser les titulaires sont calculés au taux de 11,5 cents la tonne, ou 200 $ pour un permis de catégorie B, ou 400 $ pour un permis de catégorie A, selon le plus élevé des deux. La production est déclarée pour l année civile. Les titulaires doivent payer les droits du permis pour l année civile XXXX, à moins qu ils n aient été annulés. Quelles sont les exigences en vertu de la LRA auxquelles je dois me soumettre pour exploiter un nouveau site (pas un site établi)? Les exigences du permis en vertu de la LRA sont décrites dans les règlements (Normes provinciales) et comprennent les normes relatives au plan d implantation, les normes relatives aux rapports, et les normes relatives à la notification et à la consultation. Les renseignements exigés dépendront de la catégorie de la demande (puits d extraction ou carrière, extraction au-dessus ou en dessous de la nappe souterraine, permis de catégorie A ou catégorie B). Il est recommandé de vérifier les Normes provinciales pour déterminer quelles sont les exigences particulières à chacune. Aucun permis ne sera délivré pour un puits d extraction ou une carrière si un règlement municipal de zonage interdit l utilisation du lieu pour créer, établir ou exploiter des puits d extraction et des carrières. Il est possible que des autorisations additionnelles en vertu d autres lois (Loi sur la gestion des ressources en eau de l Ontario) soient également exigées. Q.10. Comment le ministère fait-il respecter la Loi, les règlements, le plan d implantation ou les conditions rattachées au permis? Le ministère effectue au hasard des vérifications et des inspections de tous les sites visés par un permis et, conformément au paragraphe 15.1 de la LRA, le titulaire doit remplir et soumettre chaque année un rapport d évaluation de la conformité avant le 30 septembre de chaque année. Politique R.A Pièce jointe 1 : Questions et réponses Page 6 de 8

7 MESSAGE IMPORTANT À tous les responsables d une exploitation d extraction des agrégats Objet : Désignation en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA) La présente a pour but de vous informer qu à compter du INSÉRER DATE, le canton de INSÉRER CANTON, ainsi que INSÉRER LE NOMBRE autres cantons géographiques ont été désignés en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats. Les cantons géographiques additionnels sont les suivants : LISTE DE CANTONS. Cela signifie que tous les responsables d un puits d extraction établi ou d une carrière établie disposent de six (6) mois pour demander un permis d exploitation en vertu de la LRA si ces responsables souhaitent poursuivre l exploitation du puits d extraction ou de la carrière. Pour être considéré comme établi, vous devez démontrer au ministère des Richesses naturelles qu un puits d extraction a été établi ou une carrière a été établie dans les deux dernières années (des matières ont été prélevées régulièrement du site au cours des deux dernières années). Dans le cas d un «puits d extraction établi ou d une carrière établie» sur des terres louées en vertu de la Loi sur les mines, les terres doivent avoir fait l objet d un bail minier pendant la période de deux ans précédant la désignation de cette partie. Si vous ne présentez pas de demande de permis d exploitation au cours des six premiers mois, vous devrez cesser toute exploitation. Si vous présentez une demande dans les six premiers mois et que vous respectez les critères relatifs à l établissement, un permis sera délivré au cours des six prochains mois et l article 9, les alinéas 11(1) à (8) et 11(10) à (15) et l article 12 ne s appliqueront pas à votre demande. Ces articles portent sur les rapports techniques qui sont normalement exigés en vertu des Normes provinciales sur la gestion des agrégats en Ontario (Normes provinciales), le processus de notification et de consultation (qui pourrait donner lieu à une audience devant la Commission des affaires municipales de l Ontario (CAMO)), ainsi que les questions étudiées par le ministre. Si vous décidez de faire une demande après les six premiers mois, vous ne pourrz exploiter votre puits d extraction ou carrière jusqu à ce qu un plan d implantation ait été préparé conformément aux Normes provinciales et qu un permis ait été délivré par le ministre des Richesses naturelles. En outre, votre demande pourrait être assujettie à l article 9 de la Loi sur les ressources en agrégats (LRA) exigeant la préparation de rapports techniques, tels un rapport hydrogéologique, un rapport sur l environnement naturel, un rapport sur les ressources du patrimoine culturel, un rapport sur l évaluation du bruit et un rapport sur le dynamitage. Par conséquent, si vous souhaitez poursuivre l exploitation des agrégats, vous devez absolument soumettre immédiatement une demande en vertu de la LRA et le MRN vous informera, dans les six mois suivant la demande, de la date à laquelle vous devrez soumettre un plan d implantation conformément à la Loi. Il excite deux types de permis délivré en vertu de la LRA : un permis de catégorie A si vous avez l intention d extraire plus de tonnes par année ou un permis de catégorie B si vous souhaitez extraire moins de tonnes par année. Le plan d implantation exigé pour le permis de catégorie A doit être préparé et certifié par un ingénieur professionnel, un arpenteurgéomètre de l Ontario, un architecte-paysagiste ou toute autre personne compétente autorisée Politique R.A Pièce jointe 2 : Ébauche de lettre aux exploitants Page 7 de 8

8 par le ministre. Le plan d implantation pour le permis de catégorie B peut être préparé par le demandeur ou toute autre personne. Si votre exploitation est située dans une municipalité organisée dotée d un règlement de zonage approuvé, elle doit se conformer au règlement de zonage avant qu un permis ne soit délivré, ou il doit s agir d un site dont l usage dérogatoire est antérieur au règlement de zonage. Dans ce dernier cas, vous devrez démontrer que vous en faites un usage dérogatoire pendant le processus de demande. Le ministère tiendra sous peu plusieurs réunions publiques afin de vous informer pleinement de vos obligations en vertu de la loi ainsi que des exigences de la LRA que vous aurez à respecter pour pouvoir continuer à exploiter votre puits d extraction ou votre carrière. Si vous avez des questions entre temps, vous pouvez me joindre au INSÉRER NUMÉRO ou joindre le conseiller principal en politiques pour la Section des ressources en pétrole et en agrégats à Peterborough, au Veuillez agréer mes salutations distinguées. INSÉRER NOM DU SUPERVISEUR Superviseur régional Politique R.A Pièce jointe 2 : Ébauche de lettre aux exploitants Page 8 de 8