AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES"

Transcription

1 PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi de 2009 sur l Ordre des métiers de l Ontario et l apprentissage. PARTIE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. (1) Outre celles prescrites dans la Loi, les catégories de membres de l Ordre énumérées cidessous sont des catégories prescrites : a) Ouvriers (accréditation obligatoire) b) Ouvriers (accréditation facultative) 3. (1) Une personne peut demander un certificat de qualification ou une attestation d adhésion en présentant une demande dans la forme prescrite par le registraire, accompagnée des documents à l appui que demande le registraire, et du paiement des droits applicables. (2) Si le registraire délivre un certificat de qualification ou une attestation d adhésion pour un métier à l auteur d une demande, conformément au présent règlement, toute attestation d adhésion qui lui a été antérieurement délivrée pour le même métier et qui est valide à la date à laquelle le registraire a l intention de délivrer le nouveau certificat de qualification ou la nouvelle attestation d adhésion est annulée par le registraire, et expire. (3) Le paragraphe (2) ne s applique pas si l attestation d adhésion antérieure ou la nouvelle attestation d adhésion se rapporte à la catégorie des employeurs / parrains. Le paragraphe 36 (1) de la Loi établit 3 catégories de membres pour l Ordre [les compagnons; les apprentis; les employeurs/ parrains] et permet au conseil de prescrire d autres catégories. Le règlement proposé établit 2 autres catégories de membres : les ouvriers des métiers à accréditation obligatoire, et les ouvriers des métiers à accréditation facultative. Le paragraphe 3 (1) du règlement proposé prévoit que les personnes ou les entreprises désirant devenir membres de l Ordre doivent remplir le ou les formulaires de demande prescrits par le registraire, conformément aux règlements administratifs de l Ordre. Remarque : Les personnes qui détiennent un contrat d apprentissage enregistré un certificat de qualification un certificat de qualification temporaire ou une permission intérimaire qui est valide à la date d entrée en vigueur de la Loi ne sont pas assujetties à ce processus elles sont réputées être membres de l Ordre dans la catégorie appropriée. 4. (1) L exigence suivante s applique à la délivrance d un certificat de qualification ou d une Le paragraphe 4 (1) stipule que le demandeur doit payer les frais

2 - 2 - attestation d adhésion : a) Pour la délivrance d un certificat de qualification ou d une attestation d adhésion, l auteur de la demande doit payer au préalable les droits prescrits. (2) L exigence prescrite au paragraphe (1) ne fait l objet d aucune exemption. applicables pour pouvoir obtenir un certificat de qualification ou une attestation d adhésion. Le paragraphe 4 (2) indique que le paiement des frais est obligatoire et que personne ne peut être exempté du paiement des frais. 5. (1) L auteur d une demande est réputé ne pas avoir satisfait aux exigences établies pour la délivrance d un certificat de qualification ou d une attestation d adhésion s il fait une déclaration fausse ou trompeuse dans sa demande ou dans les documents fournis à l appui. (2) Le registraire peut révoquer un certificat de qualification ou une attestation d adhésion si l auteur de la demande fait une déclaration fausse ou trompeuse dans sa demande ou dans les documents fournis à l appui. L article 5 donne au registraire le pouvoir de refuser de délivrer et le pouvoir de révoquer un certificat ou une attestation si le demandeur a fait une déclaration fausse ou trompeuse dans sa demande. 6. (1) Chaque certificat de qualification ou attestation d adhésion est assujetti aux conditions et restrictions suivantes : a) Le membre fournit promptement au registraire les détails concernant l une ou l autre des conclusions énumérées ci-après qui est émise à son sujet après son inscription : Le paragraphe 6 (1) stipule qu une personne qui est titulaire d un certificat de qualification ou d une attestation d adhésion est tenue d aviser le registraire si elle est impliquée dans l un ou l autre des événements énumérés. L obligation d aviser s applique tant que la personne demeure membre de l Ordre. (i) Conclusion de faute professionnelle, d incompétence ou d incapacité ou toute autre conclusion similaire émise par toute autorité législative relativement à un métier.

3 - 3 - Catégorie des compagnons 7. (1) Les exigences supplémentaires suivantes s appliquent à la délivrance d un certificat de qualification pour la catégorie des compagnons : (a) L auteur d une demande doit avoir, à la satisfaction du registraire, terminé avec succès un programme d apprentissage dans son métier, et doit être titulaire : (i) d une attestation de réussite délivrée par le ministre conformément à l article 66 de la Loi; ou Le paragraphe 7 (1) s appliquerait aux personnes : (a) (b) qui ont récemment terminé avec succès un apprentissage; qui ont terminé avec succès des apprentissages avant la création de l Ordre mais qui n avaient jamais reçu un certificat de qualification dans leur métier. (ii) (iii) d un certificat d apprentissage délivré par le directeur conformément à l article 16 de la Loi sur la qualification professionnelle et l apprentissage des gens de métier; ou d une déclaration confirmant qu il a terminé avec succès le programme d apprentissage, émise conformément à l article 8 de la Loi de 1998 sur l apprentissage et la reconnaissance professionnelle. (b) L auteur de la demande doit avoir obtenu une note que le registraire estime satisfaisante à un examen approuvé par lui pour ce métier; (2) L alinéa 7 (1) b) ne s applique pas à un métier si le registraire n a pas approuvé d examen pour ce métier. (3) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut délivrer un certificat de qualification à l auteur d une demande si un certificat de qualification professionnelle lui a été antérieurement délivré conformément à l article 17 de la Loi sur la qualification professionnelle et l apprentissage des gens de métier ou à l article 9 de la Loi de 1998 sur l apprentissage et la reconnaissance professionnelle, pourvu que le directeur n ait pas suspendu, révoqué ou refusé de renouveler le certificat. Le paragraphe 7 (3) s appliquerait aux personnes qui pourraient avoir antérieurement possédé un certificat de qualification en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle et l apprentissage des gens de métier (LQPAGM) ou de la Loi de 1998 sur l apprentissage et la reconnaissance professionnelle (LARP), mais ce certificat n est pas valide à la date d entrée en vigueur de l article 37 de la présente loi, c est-à-dire, le certificat de qualification a expiré.

4 - 4 - (4) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut délivrer un certificat de qualification à l auteur d une demande si celui-ci : a) a l expérience et/ou les qualifications que le registraire considère équivalentes à celles prescrites pour la délivrance d un certificat de qualification pour ce métier; et Le paragraphe 7 (4) permet au registraire de délivrer un certificat de qualification à des personnes qui n ont pas terminé avec succès un apprentissage ontarien, mais seulement si elles détiennent des qualifications équivalentes et qu elles ont réussi tout examen exigé. b) a obtenu une note que le registraire estime satisfaisante à un examen approuvé par lui pour ce métier. (5) L alinéa 7 (4) b) ne s applique si le registraire n a pas approuvé d examen pour ce métier. (6) Malgré les paragraphes (1), (3) et (4), le registraire peut délivrer un certificat de qualification pour un métier à l auteur d une demande si celui-ci est titulaire d un document d autorisation équivalent délivré, pour le même métier, dans une autre province ou un territoire du Canada. Le paragraphe 7 (6) vise à répondre aux obligations concernant la mobilité de la main-d œuvre pour les gens de métier détenant un certificat d une autre province. La reconnaissance de l équivalence en Ontario d un certificat délivré par une autre province n est pas automatiquement étendue aux personnes possédant un certificat étranger (hors Canada), car les exigences en matière de certification peuvent grandement varier d un pays à l autre.

5 Malgré l article 7, le registraire peut délivrer un certificat de qualification à l auteur d une demande dans un métier à accréditation facultative : (1) Si l auteur de la demande a une expérience et/ou des qualifications que le registraire considère équivalentes à celles exigées pour la délivrance d un certificat de qualification dans ce métier mais qu il n a pas obtenu une notre satisfaisante à un examen approuvé par le registraire pour ce métier; et L article 8 vise permettrait au conseil de prescrire une période pendant laquelle des personnes travaillant comme compagnons dans un métier à accréditation facultative spécifié qui prévoit un examen de certification peuvent obtenir un certificat de qualification sans passer l examen exigé pour ce métier, pourvu qu elles puissent démontrer qu elles ont suffisamment d expérience ininterrompue dans le métier en leur qualité de compagnon. (2) Si l auteur de la demande fournit une preuve, que le registraire estime satisfaisante, montrant qu il a exercé de façon ininterrompue le métier à titre de compagnon pendant une période au-delà de celle prévue pour l apprentissage du métier; et (3) Si le conseil a adopté une résolution établissant que le métier en question fait l objet d une exemption d examen et précisant la période pendant laquelle l exemption est accordée; et (4) Si l auteur de la demande présente une demande dans la période précisée pour l exemption d examen. 9. (1) Malgré l article 7, le registraire peut délivrer un certificat de qualification temporaire à l auteur d une demande qui satisfait à toutes les exigences établies à l alinéa 7 (4) a) pour la délivrance d un certificat de qualification. (2) Un certificat de qualification temporaire est valide pendant 90 jours à partir de la date de sa délivrance, à moins qu il ne soit annulé ou révoqué plus tôt. (3) Le registraire peut, après avoir reçu une demande du membre, proroger la validité du certificat de qualification temporaire pour une nouvelle période maximale de 90 jours. Le paragraphe 9 permettrait au registraire de délivrer un certificat de qualification temporaire à des personnes ayant l expérience requise qui n ont pas encore réussi l examen. Les détenteurs d un certificat de qualification temporaire à titre de compagnons pourraient travailler dans le métier en tant que compagnons pendant cette période temporaire. Le détenteur d un certificat temporaire serait considéré un compagnon aux fins du ratio compagnon-apprenti, si un tel ratio a été établi pour son métier. (4) Le titulaire d un certificat de qualification temporaire valide délivré par le directeur conformément à l article 20 du Règlement 1055 ou d une permission intérimaire valide délivrée par le directeur conformément à l article 10 de la Loi de 1998 sur l apprentissage et la reconnaissance professionnelle est réputé, en vertu de la Loi de 2009 sur l Ordre des métiers de l Ontario et l apprentissage, être titulaire d un certificat de qualification temporaire valide qui expire à la date d expiration prévue du certificat temporaire ou de la permission intérimaire délivré par le

6 - 6 - directeur. (5) Le registraire peut délivrer un autre certificat de qualification temporaire au titulaire d un certificat temporaire visé au paragraphe (4) qui sera valide pendant une période maximale de 90 jours. Catégorie des ouvriers (accréditation obligatoire) 10. (1) Le registraire peut délivrer une attestation d adhésion à l auteur d une demande pour la catégorie des ouvriers (accréditation obligatoire) si celui-ci satisfait à toutes les exigences établies à l alinéa 7 (1) a) du présent règlement pour les métiers à accréditation obligatoire. (2) Une attestation d adhésion dans la catégorie des ouvriers (accréditation obligatoire) expire 12 mois après la date de sa délivrance, ou plus tôt, à la date à laquelle l attestation est suspendue, révoquée ou annulée. (3) Un particulier qui est titulaire d une attestation d adhésion dans la catégorie des ouvriers (accréditation obligatoire) est exempté des dispositions prévues aux articles 2 et 4 de la Loi. L article 10 permet aux personnes qui ont terminé avec succès un apprentissage de travailler dans un métier à accréditation obligatoire pendant une période maximale d un (1) an, même si elles n ont pas réussi l examen exigé. Les personnes de cette catégorie seraient assujetties aux ratios et/ou aux taux de salaire qui sont établis pour leur métier; autrement dit, elles seraient traitées comme des apprentis aux fins des ratios et des taux de salaire. (4) Outre les conditions et les restrictions prescrites au paragraphe 6 (1), chaque attestation d adhésion délivrée à un membre de la catégorie des ouvriers (accréditation obligatoire) est assujettie aux conditions et aux restrictions suivantes : i) Le membre est réputé être un apprenti aux fins du ratio compagnon-apprenti prescrit pour le métier, le cas échéant; ii) Le membre reçoit un salaire qui n est pas inférieur au taux de salaire maximum prescrit pour les apprentis de ce métier, le cas échéant.

7 - 7 - Catégorie des ouvriers (accréditation facultative) 11. (1) Le registraire peut délivrer une attestation d adhésion à l auteur d une demande pour la catégorie des ouvriers (accréditation facultative) si celui-ci satisfait à toutes les exigences établies pour la délivrance d un certificat de qualification aux fins d un métier à accréditation facultative, sauf en ce qui concerne l exigence prévue à l alinéa 7 (1) b) ou 7 (4) b). Cette catégorie vise les personnes travaillant dans les métiers à accréditation facultative : a) qui ne réussissent les examens requis immédiatement après avoir terminé leur apprentissage; ou b) qui ont antérieurement terminé un apprentissage et qui travaillent actuellement dans le métier sans remplir d autres exigences pour obtenir un certificat de qualification; ou c) qui ont acquis de l expérience dans le métier sans avoir suivi un apprentissage ontarien formel et qui n ont pas encore réussi l examen exigé pour devenir certifié en tant que compagnon. L adhésion à l Ordre dans la catégorie des ouvriers (accréditation facultative) ne comporte aucune période limite.

8 - 8 - Catégorie des apprentis 12. (1) Les exigences supplémentaires suivantes s appliquent à la délivrance d une attestation d adhésion pour la catégorie des apprentis : a) L auteur d une demande est un particulier désigné pour recevoir une formation dans le cadre d un contrat de formation enregistré par le ministre. 13. (1) Outre les conditions et les restrictions prescrites en vertu du paragraphe 6 (1), chaque attestation d adhésion délivrée à un membre de la catégorie des apprentis est assujettie aux conditions et aux restrictions suivantes : L article 12 est conforme à la définition du mot «apprenti» donnée dans la Loi; il est aussi conforme au pouvoir donné au ministre d enregistrer des contrats de formation, comme le prévoit l article 65 de la Loi. Les exigences en matière d âge qui sont prescrites au paragraphe 65 (2) de la Loi, les exigences en matière d études, et les autres exigences qu une personne doit remplir pour faire enregistrer un contrat de formation auprès du ministère seront évaluées par le ministère. Cependant, l Ordre établira les exigences au moyen d un règlement qui régira la création de programmes d apprentissage, conformément à l alinéa 72 (1) 22 de la Loi. (i) L attestation d adhésion de l apprenti expire à la date de celui des événements suivants qui survient en premier : la date à laquelle l apprenti reçoit une attestation de réussite délivrée par le ministre en vertu de l article 66 de la Loi, ou la date à laquelle le contrat de formation enregistré applicable à l apprenti est suspendu, révoqué ou annulé. Avec l article 13, l attestation d adhésion de l apprenti expirerait automatiquement quand la personne aura terminé son apprentissage et reçu du ministre le certificat d apprentissage, conformément à l article 66 de la Loi. Ensuite, si la personne exerce un métier à accréditation facultative et qu il n existe pas d examen de certification pour ce métier, elle a le droit de passer dans la catégorie de membres Compagnons. Si son métier à accréditation facultative prévoit un examen de certification et qu elle ne réussit pas l examen, la personne peut être admissible à la catégorie de membres Ouvriers (accréditation facultative). Si la personne exerce un métier à accréditation obligatoire et qu elle n a pas réussi l examen de certification exigé, elle peut continuer de travailler dans le métier seulement si elle adhère à l Ordre dans la catégorie Ouvriers (accréditation obligatoire).

9 - 9 - Catégorie des employeurs/parrains 14. (1) Outre les conditions et les restrictions prescrites au paragraphe 6 (1), chaque attestation d adhésion délivrée à un employeur ou à un parrain est assujettie aux conditions et restrictions suivantes : L article 14 énonce les conditions et les restrictions qui s appliquent à tous les employeurs de compagnons ou d apprentis, ou des parrains d apprentis. (i) (ii) (iii) (iv) (v) L employeur ou le parrain doit n employer un apprenti ou ne permettre à un apprenti de travailler ou d exercer le métier que conformément au ratio compagnon-apprenti, le cas échéant, prescrit dans la Loi et les règlements pour ce métier; L employeur ou le parrain doit n employer des apprentis qu en les rémunérant à un salaire qui n est pas inférieur au taux de salaire, le cas échéant, prescrit dans les règlements à l égard de ce métier L employeur ou le parrain se conforme aux dispositions de tout contrat de formation enregistré dont il est partie; L employeur ou le parrain se conforme aux dispositions applicables de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail, de la Loi de 2000 sur les normes d emploi, ou de toute loi semblable. L employeur ne doit employer ou engager autrement un particulier pour exécuter du travail ou exercer un métier à accréditation obligatoire que si ce particulier : A. est un membre de la catégorie des compagnons et son certificat de qualification n a pas été suspendu; ou B. est titulaire d une attestation d adhésion pour la catégorie des ouvriers (accréditation obligatoire) qui n a pas été suspendue; ou C. est titulaire d une attestation d adhésion pour la catégorie des apprentis qui n a pas été suspendue, et travaille conformément à un contrat de formation enregistré qui n est pas suspendu.

10 Exemptions 15. (1) Le registraire peut délivrer un certificat de qualification ou une attestation d adhésion à l auteur d une demande qui ne satisfait pas à une exigence d inscription à moins que l exigence en question ne soit prescrite comme étant non susceptible d exemption. L article 15 permet au registraire ou au comité d appel des inscriptions d exempter un demandeur de toute exigence régissant l inscription, sauf en ce qui concerne l exigence relative au paiement des frais. (2) Quand il rend une ordonnance en vertu du paragraphe 40 (7) de la Loi, le comité d appel des inscriptions peut enjoindre au registraire de délivrer un certificat de qualification ou une attestation d adhésion à un particulier qui ne satisfait pas à une exigence d inscription à moins que l exigence en question ne soit prescrite comme étant non susceptible d exemption.

Guide de l adhe sion a l Ordre des me tiers. Pour les demandeurs qui ne sont pas des apprentis

Guide de l adhe sion a l Ordre des me tiers. Pour les demandeurs qui ne sont pas des apprentis Guide de l adhe sion a l Ordre des me tiers Pour les demandeurs qui ne sont pas des apprentis Table des matières Introduction 2 Pour déterminer si vous êtes admissible à l adhésion 6 Catégorie Compagnons

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle

Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Questions fréquentes Évaluation de l équivalence professionnelle Si vous pensez avoir de l expérience et des compétences dans un métier spécialisé qui soient équivalentes à un programme d apprentissage

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC SECTION I MOTIFS ET OBJET 1. La présente Politique sur la formation supplémentaire est justifiée

Plus en détail

Syndicat de l enseignement de la région de la Mitis

Syndicat de l enseignement de la région de la Mitis Le Le Règlement sur les autorisations d enseigner en vigueur depuis le 29 juin 2006 comporte des mesures qui touchent aussi bien celles et ceux qui désirent enseigner à la formation générale des jeunes

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES SOLLICITATION DE COMMENTAIRES En vertu de l article 194 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2), l Autorité publie le projet de Règlement sur la formation continue

Plus en détail

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia

ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA. entre. Le College of Midwives of British Columbia ENTENTE SUR LA MOBILITÉ DES SAGES-FEMMES AU CANADA entre Le College of Midwives of British Columbia et L Alberta Midwifery Health Disciplines Committee et Le College of Midwives of Manitoba et L Ordre

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES

MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E MÉCANIQUE DE PLATES-FORMES ÉLÉVATRICES CONNAÎTRE LA QUALIFICATION LES FONCTIONS DU TRAVAIL Le certificat de qualification en mécanique de

Plus en détail

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN

RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN RÈGLEMENT N 3 DÉTERMINANT LES CONDITIONS D ADMISSION DANS LES PROGRAMMES D ÉTUDES AU CÉGEP GÉRALD-GODIN Adopté par le Conseil d administration le 10 février 2015 (résolution n CA-015-0915) Déposé au ministère

Plus en détail

AVIS DE LA FCNB DEUXIÈME PÉRIODE DE CONSULTATION PROJET DE RÈGLE INS-001 DROITS EXIGIBLES

AVIS DE LA FCNB DEUXIÈME PÉRIODE DE CONSULTATION PROJET DE RÈGLE INS-001 DROITS EXIGIBLES AVIS DE LA FCNB DEUXIÈME PÉRIODE DE CONSULTATION PROJET DE RÈGLE INS-001 DROITS EXIGIBLES Le 26 août 2015 Contexte La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Commission) a

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE VISANT À FACILITER LA MOBILITÉ DES INGÉNIEURS ENTRE L IRLANDE ET LE CANADA (Ébauche, novembre 2007) 1 PARTIES 1.1 L Institution of Engineers of Ireland (Engineers Ireland)

Plus en détail

Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire

Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire Demande d évaluation de l expérience de travail connexe aux fins de détermination du salaire Veillez à ce que votre formulaire de demande rempli et les documents pertinents soient envoyés au : Bureau du

Plus en détail

SANCTION DES ÉTUDES. Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles

SANCTION DES ÉTUDES. Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles + SANCTION DES ÉTUDES Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles Formation générale des jeunes (FGJ) Formation générale des adultes (FGA) Formation professionnelle (FP) Édition

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence :

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence : STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE AVOCAT - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU

Plus en détail

TEL QUE PUBLIÉ AU SUPPLÉMENT DU BULLETIN DU 17 DÉCEMBRE 2004, VOL. 1 N

TEL QUE PUBLIÉ AU SUPPLÉMENT DU BULLETIN DU 17 DÉCEMBRE 2004, VOL. 1 N 5272 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 décembre 2004, 136 e année, n o 50 Partie 2 TEL QUE PUBLIÉ AU SUPPLÉMENT DU BULLETIN DU 17 DÉCEMBRE 2004, VOL. 1 N 46 ATTENDU QU il y a lieu de déterminer la date

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF AUX ÉCHANGES JEUNESSE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D ESTONIE et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après désignés

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d'inscription

Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d'inscription Norme canadienne 31-102 Base de données nationale d'inscription PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.1 Définitions 1.2 Interprétation PARTIE 2 RENSEIGNEMENTS À PRÉSENTER EN FORMAT BDNI 2.1 Renseignements

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES Révision sept 2015 Loi de l impôt sur le revenu Page 1 de 8 DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES REMARQUE : SI LA PRÉSENTE DEMANDE EST APPROUVÉE, L AUTORISATION

Plus en détail

PLOMBERIE EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E CONNAÎTRE LA QUALIFICATION 2015-03-31 LES FONCTIONS DU TRAVAIL

PLOMBERIE EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E CONNAÎTRE LA QUALIFICATION 2015-03-31 LES FONCTIONS DU TRAVAIL EMPLOI-QUÉBEC LA Q U A L I F I C A T I O N O B L I G A T O I R E PLOMBERIE CONNAÎTRE LA QUALIFICATION LES FONCTIONS DU TRAVAIL Le certificat de qualification en plomberie est obligatoire pour toute personne

Plus en détail

Agences de placement temporaire

Agences de placement temporaire Agences de placement temporaire Heures de travail et heures supplémentaires Remarque : Le présent document ne vous est fourni qu à titre indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des

Plus en détail

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision

Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2. Prochaine révision. Date de révision Catégorie/N o de politique Politique du Fonds n o 2 TITRE DE LA POLITIQUE Approuvée en Janvier 2013 FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE RECYCLAGE DES INF. AUT., INF. PSYCH. AUT. ET INF. AUX. AUT. Direction/Division

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 3. Admission, sélection et inscription des étudiantes et étudiants. Table des matières

RÈGLEMENT NUMÉRO 3. Admission, sélection et inscription des étudiantes et étudiants. Table des matières RÈGLEMENT NUMÉRO 3 Admission, sélection et inscription des étudiantes et étudiants Table des matières Table des matières... 1 Article 1 - Champ d application... 2 Article 2 - Définitions... 2 Article 3

Plus en détail

1.8.1 Compétences du personnel Introduction

1.8.1 Compétences du personnel Introduction Page 1 de 7 1.8.1 Compétences du personnel Introduction La présente section vise à garantir la transparence et l équité du processus d embauche pour tous les postes. Elle s applique aux offices de services

Plus en détail

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Ordre professionnel des criminologues du Québec 1100, Boul. Crémazie Est Bureau 610 Montréal (Québec)

Plus en détail

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières

Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières Comité sur le professionnalisme de l AAI Reconnaissance mutuelle et autres questions transfrontalières 1. À mesure que la profession actuarielle se mondialise et que les clients que nous servons élargissent

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance

Plus en détail

RÈGLEMENT 31-102Q SUR LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION

RÈGLEMENT 31-102Q SUR LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION RÈGLEMENT 31-102Q SUR LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1, a. 331.1, par. 1 o, 2 o et 26 o ) PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1.1. Dans le

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales)

Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales) Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (Coopératives de crédit fédérales) Destinataires : Membres de Caisse populaire Acadie Ltée, Caisse populaire Beauséjour Ltée, Caisse

Plus en détail

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Ordre professionnel des criminologues du Québec 1100, boul. Crémazie Est Bureau 610 Montréal, Qc

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA

Plus en détail

Règlement de la Faculté de médecine et des sciences de la santé. Reconnaissance des acquis

Règlement de la Faculté de médecine et des sciences de la santé. Reconnaissance des acquis Règlement de la Faculté de médecine et des sciences de la santé Mars 2014 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 2 1. CHAMPS D APPLICATION... 2 2. CADRE GÉNÉRAL... 2 3. RECONNAISSANCE D ACQUIS AUX FINS D ADMISSION

Plus en détail

Section 3 : Préparation à l inspection et gestion des documents. 3.3 Enregistrement des demandes d inspection et des certificats d inspection

Section 3 : Préparation à l inspection et gestion des documents. 3.3 Enregistrement des demandes d inspection et des certificats d inspection Section 3 : Préparation à l inspection et gestion des documents 3.1 Objectif de la section 3 3.2 Demande d inspection 3.3 Enregistrement des demandes d inspection et des certificats d inspection 3.4 Suivi

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROGRAMME DE BOURSES D EXEMPTION

INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROGRAMME DE BOURSES D EXEMPTION INFORMATIONS GENERALES SUR LE PROGRAMME DE BOURSES D EXEMPTION Dans le cadre de l Entente de coopération dans les domaines de l éducation et de la formation conclue entre la République de Côte d Ivoire

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

Politique pour l apprentissage en milieu communautaire

Politique pour l apprentissage en milieu communautaire Education Éducation 1. Énoncé de politique L apprentissage en milieu communautaire permet aux élèves de faire des stages auprès d organismes d accueil ou d employeurs en milieu communautaire afin d explorer

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE Renseignements généraux et directives Ce formulaire vous permet de procéder à une demande de reconnaissance de cours de tutorat privé. À qui s adresse ce formulaire? Le formulaire s adresse au postulant

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

««disposition de l ACFM»: un règlement administratif, une règle, un règlement ou une politique de l ACFM figurant à l Annexe H, et ses modifications;

««disposition de l ACFM»: un règlement administratif, une règle, un règlement ou une politique de l ACFM figurant à l Annexe H, et ses modifications; PROJET DE MODIFICATION MODIFIANT LA NORME CANADIENNE 31-103 SUR LES OBLIGATIONS ET DISPENSES D INSCRIPTION ET LES OBLIGATIONS CONTINUES DES PERSONNES INSCRITES 1. L article 1.1 de la Norme canadienne 31-103

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale...

Demander un numéro d assurance sociale... Demander un numéro d assurance sociale... Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Publiées par L honorable James M. Flaherty, c.p., député Ministre des Finances

Plus en détail

DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES

DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES (PROGRAMME EN ATTENTE) AEC en ASSURANCE DE DOMMAGES DÉMARCHE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES Service de la reconnaissance des acquis et des compétences de Lanaudière T 1 888 758-3654 -

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Politique. Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Bulletin de l ACFM. Politique. Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM Politique BULLETIN N o 0656 P Le

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE

GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE 2015 GARANTIE POUR PROPRIÉTAIRES D ENTREPRISE La plupart des travailleurs au Manitoba sont protégés par le régime de la WCB de sorte que, en cas de blessure ou de maladie attribuable au travail, ils reçoivent

Plus en détail

Renseignements à l intention d un ou d une étudiant(e) dans une programme de formation en pharmacie

Renseignements à l intention d un ou d une étudiant(e) dans une programme de formation en pharmacie Renseignements à l intention d un ou d une étudiant(e) dans une programme de formation en pharmacie Les candidats à l immatriculation en soit leur premier, deuxième ou troisième année d un programme de

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario

Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires en Ontario 69, rue Bloor Est, bureau 300, Toronto, Ontario M4W 1A9 Tél. : 416-961-6234 Sans frais : 1-800-268-2346 Téléc. : 416-961-6028 www.cdho.org Guide du processus d autorisation pour les hygiénistes dentaires

Plus en détail

POLITIQUE D ÉVALUATION DES CANDIDATS AU PERMIS D INGÉNIEUR - ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME ET DE FORMATION

POLITIQUE D ÉVALUATION DES CANDIDATS AU PERMIS D INGÉNIEUR - ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME ET DE FORMATION POLITIQUE D ÉVALUATION DES CANDIDATS AU PERMIS D INGÉNIEUR - ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME ET DE FORMATION Règlement sur les normes d équivalence de diplôme et de formation pour la délivrance d un permis de l

Plus en détail

GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION

GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION COMPOSANTE 5 MANUEL DE RÉFÉRENCE CHAPITRE 4 TARIFICATION Chapitre 4 : Tarification Page 2 TABLE DES MATIÈRES 1. ASSISES LÉGALES QUÉBÉCOISES... 3 2. TARIFICATION DES DCS

Plus en détail

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE

DEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE LE BARREAU DU QUÉBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES

Plus en détail

3.5 RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES

3.5 RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET DES COMPÉTENCES Dans le cas de l horaire intégré : l inscription en formation professionnelle et en formation générale (jeune ou adulte, selon le Régime pédagogique applicable), le calendrier de l année scolaire en cours

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

CHAPITRE 2 : L ADHÉSION

CHAPITRE 2 : L ADHÉSION CHAPITRE 2 : L ADHÉSION 4. CATÉGORIES D ADHÉSION, DROITS ET FONCTIONS A. Il existe deux types d adhésion à Foresters : les membres votants et les membres non votants. B. Un membre votant est une personne

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

Programme d assurance de la qualité

Programme d assurance de la qualité Programme d assurance de la qualité Section B Section B Programme d assurance de la qualité Aperçu du Programme d assurance de la qualité... -B-1- Introduction... Programme d assurance de la qualité...

Plus en détail

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE

CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE CONSEIL DE RÉGLEMENTATION DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION DU CANADA RÈGLEMENT DE LA FORMATION EN PRATIQUE PROFESSIONNELLE Avril 2013 Règlement de la formation en pratique professionnelle Table des matières

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES

PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES PROJET DE MODIFICATION RÉVISÉ CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT HYPOTHÉCAIRE ET LES SOCIÉTÉS DE PLACEMENT NOTES EXPLICATIVES Article 1 Sociétés de placement hypothécaire Paragraphe 1(1) Définition de

Plus en détail

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 1. Le Conseil de l AAI a approuvé le Programme-cadre d études et les Lignes directrices sur l éducation lors de la réunion qui a eu lieu le 6 juin 1998,

Plus en détail

RÈGLES ET POLITIQUES NATIONALES. Saison 2013-14

RÈGLES ET POLITIQUES NATIONALES. Saison 2013-14 RÈGLES ET POLITIQUES NATIONALES Saison 2013-14 Alpine Canada Alpin Règles et politiques nationales 1. Règles nationales sur l équipement 1.1 Protection de la tête 2. Inscription et admissibilité aux épreuves

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN)

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) Tableau synthèse de gestion de situations d assurance à compter du 1 er janvier 2010 Structure du régime RÉGIME Assurance Maladie Assurance

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES PRIVILÈGES DU GARAGISTE. L.R.T.N.-O. 1988, ch. G-1. (Mise à jour le : 15 mars 2012)

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES PRIVILÈGES DU GARAGISTE. L.R.T.N.-O. 1988, ch. G-1. (Mise à jour le : 15 mars 2012) CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LES PRIVILÈGES DU GARAGISTE (Mise à jour le : 15 mars 2012) MODIFIÉE PAR LES LOIS DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST SUIVANTES : L.T.N.-O. 1994, ch. 8, art. 79 [tel

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Frais de déplacement et dépenses connexes

Frais de déplacement et dépenses connexes Chapitre 4 Section 4.12 Ministère des Services gouvernementaux Frais de déplacement et dépenses connexes Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport annuel 2004 Contexte

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT

PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT Version du 18 septembre 2015 NOTE AU LECTEUR Le Programme de protection contre est entré en vigueur le 15 octobre 2001 (2001, G.O. 1, 1113).

Plus en détail

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse

Plus en détail

un investissement dans les compétences de votre personnel

un investissement dans les compétences de votre personnel EMPLOI-QUÉBEC La qualification obligatoire un investissement dans les compétences de votre personnel LA QUALIFICATION OBLIGATOIRE avant-propos La compétence de la main-d œuvre constitue un des facteurs

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Questions intergouvernementales MJ300-100 Changer la province d enregistrement

Plus en détail

1200 ADHÉSION 1200 ADHÉSION

1200 ADHÉSION 1200 ADHÉSION 1200 ADHÉSION 1200 ADHÉSION L adhésion à l Association est limitée aux particuliers et aux organismes intéressés à contribuer au développement de l Association et comprend deux catégories de membres :

Plus en détail

Info AO. La formation professionnelle, ai-je la tête de l emploi? Les tests de reconnaissances des. Pour qui? Pour quoi? Comment?

Info AO. La formation professionnelle, ai-je la tête de l emploi? Les tests de reconnaissances des. Pour qui? Pour quoi? Comment? L info AO se veut un moyen de fournir des outils pratiques en orientation La formation professionnelle, ai-je la tête de l emploi? Info AO Des réponses à vos questions en orientation pour le quotidien

Plus en détail

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE»)

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») La présente Charte du Comité des ressources humaines incorpore la Charte du comité de rémunération et la Charte du comité

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE COMTÉ DES LAURENTIDES VILLE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS

MUNICIPALITÉ DE COMTÉ DES LAURENTIDES VILLE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS MUNICIPALITÉ DE COMTÉ DES LAURENTIDES VILLE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-M-196 SUR LES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE DANS CERTAINES ZONES RÉSIDENTIELLES - VIGNETTES ATTENDU QUE les

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

MODALITÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE L'ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC

MODALITÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE L'ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC MODALITÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE L'ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC (version révisée août 2011) 1. Les termes suivants signifient : Section

Plus en détail

Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1

Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1 Bulletin de politique n o 10 Date de publication : 12 décembre 2011 Lettres de crédit Référence : Règlement modifiant le Règlement sur les prestations de pension 205/2011, article 4.18.1 Le Règlement sur

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

Le Programme des étudiants étrangers

Le Programme des étudiants étrangers Le Programme des étudiants étrangers Colloque L école québécoise branchée sur le monde une nouvelle ère pour le recrutement et les échanges internationaux Le 24 octobre 2013 Le cadre législatif et réglementaire

Plus en détail