Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

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1 Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les lire, cocher la case indiquant que vous acceptez d être lié par celles-ci, puis sélectionner «Soumettre la demande et continuer» pour confirmer que vous les acceptez avant de poursuivre la présente demande. Dans les présentes conditions : «vous», «votre» et «vos» s entendent du ou des demandeurs, et «nous», «notre» et «nos» s entendent de la Banque Royale du Canada (la «Banque»), si votre compte est détenu auprès de la Banque, de la Société d hypothèques de la Banque Royale (SHBR), si votre compte est détenu auprès de la SHBR, de la Société Trust Royal du Canada (STRC), si votre compte est détenu auprès de la STRC, ou de la Compagnie Trust Royal (CTR), si votre compte est détenu auprès de la CTR. Une copie papier des conditions vous sera remise. Une copie des conditions, dans leur version modifiée de temps à autre, sera accessible dans Banque en direct, à partir du lien «Conditions d utilisation» dans la partie inférieure de la page Web. Une copie électronique du livret intitulé RBC Banque Royale Déclarations et conventions concernant les comptes de dépôt personnels est disponible sur notre site Web à l adresse https://www.rbcbanqueroyale.com/banqueendirect/servicech.html et dans Banque en direct à partir du lien «Conditions d utilisation» dans la partie inférieure de la page. PARTIE A : CONDITIONS DE LA DEMANDE DE COMPTE DE DÉPÔT PERSONNEL I. Définitions de la partie A «Avis» s entend des avis que la loi nous oblige à vous envoyer par écrit, comprenant les changements apportés à la Convention de compte, l augmentation des frais et l ajout de nouveaux frais applicables à votre compte de dépôt personnel. Si vous convertissez votre compte ou que vous transférez votre compte vers un autre type de compte, les avis comprennent les conventions de compte et tout taux d intérêt applicable au nouveau type de compte ; «Banque en direct» s entend de notre service bancaire en ligne ; «Centre de messagerie» s entend de notre centre de communication en ligne, lequel est accessible à partir de Banque en direct et qui vous permet de nous envoyer des communications chiffrées (et vice versa) ; Page 1 de 7

2 «Relevés» s entend des relevés de compte mensuels liés à votre compte de dépôt personnel ; et «Signature électronique» s entend d une signature par laquelle vous signez votre à l aide de votre doigt ou d un stylet sur l écran tactile d un appareil. II. Inscription à Banque en direct Si vous n êtes pas déjà inscrit à Banque en direct, et que l option de livraison des relevés ou des avis pour l un de vos comptes est électronique, vous convenez alors que vous vous inscrirez à Banque en direct. De plus, vous acceptez de demeurer inscrit à Banque en direct au cours de la période pendant laquelle votre option de livraison des relevés ou des avis est électronique. III. Modification des conditions Nous pouvons modifier les conditions, autres que celles prescrites par la loi, en vous faisant parvenir un avis écrit ou électronique, y compris un avis i) dans votre relevé électronique, ii) dans le Centre de messagerie ou n importe où dans Banque en direct, ou iii) à la dernière adresse de courriel que vous avez fournie dans Banque en direct ou à votre adresse de courriel qui figure dans nos dossiers. Lorsque vous accédez à Banque en direct après la date d entrée en vigueur des modifications, vous êtes présumé avoir accepté ces modifications. VI. Lois applicables Les conditions seront régies exclusivement par les lois de la province ou du territoire où vous vivez. Vous et nous convenons que les tribunaux de la province ou du territoire précisé ci-dessus auront compétence exclusive sur chacun de nous pour juger de toutes les affaires découlant des présentes conditions. V. Consentement pour obtenir la transmission électronique des relevés et des avis pour comptes de dépôt personnels (le «consentement électronique CDP») Étant donné que l option de relevés et d avis électroniques a été sélectionnée pour ce compte, nous vous ferons parvenir les relevés et avis en format électronique, dans la mesure où vous consentez à les recevoir sous cette forme. 1. Consentement à la transmission électronique des relevés et des avis. Vous consentez à recevoir les relevés et les avis en format électronique dans Banque en direct. Si vous convertissez votre compte ou que vous passez à un nouveau type de compte, les avis comprennent les conventions de compte et tout taux d intérêt applicable au nouveau type de compte. 2. Processus de transmission électronique. Vous reconnaissez ce qui suit : Page 2 de 7

3 (a) Par l entremise des liens dans Banque en direct et des liens dans les messages transmis au Centre de messagerie, vous pouvez accéder à tous vos relevés électroniques qui sont actuellement dans vos archives de relevés. (b) Des renseignements importants au sujet de votre compte de dépôt personnel et certains avis peuvent figurer sur les relevés eux-mêmes. Tous les autres avis seront envoyés par l intermédiaire de messages au Centre de messagerie ou de liens dans les messages transmis au Centre de messagerie. (c) Votre consentement à recevoir des relevés et des avis électroniques prend effet dès maintenant. (d) Lorsque de nouveaux relevés électroniques et certains avis électroniques seront accessibles, nous vous en aviserons par l intermédiaire de messages au Centre de messagerie ou de liens dans les messages transmis au Centre de messagerie. (e) Outre l avis mentionné à l article 2 d) ci-dessus, vous pouvez choisir de recevoir un courriel à l adresse courriel personnelle que vous inscrivez dans Banque en direct, vous informant qu un relevé électronique est prêt. Si vous avez demandé de recevoir un avis par courriel, vous comprenez et convenez que le courriel n est pas un moyen de communication fiable ni sûr, et il est possible que vous ne le receviez pas à temps ou même pas du tout. 3. Options d avis. Si vous souhaitez une copie papier de votre avis, vous pouvez communiquer avec nous au ROYAL 1-1 ( ), nous envoyer un message par l entremise du Centre de messagerie ou vous rendre à une succursale. 4. Options de document. Vous pouvez modifier à tout moment la préférence du format, soit électronique ou papier, de vos relevés et avis liés à votre compte en communiquant avec n importe quelle succursale RBC Banque Royale ou en composant le Vous pouvez également apporter ce changement en cliquant sur le lien Consulter et gérer les documents dans Banque en direct. 5. Coordonnées. Vous nous aviserez de tout changement apporté aux coordonnées que vous avez fournies relativement à Banque en direct. 6. Disponibilité. Durant la période où l option de relevé électronique est sélectionnée pour ce compte, les relevés électroniques seront accessibles pendant un maximum de sept ans, à condition que votre compte demeure ouvert et que vous continuiez d être inscrit à Banque en direct. Les avis en format électronique seront disponibles dans le Centre de messagerie pendant au plus 90 jours à partir de la date où nous vous avons d abord avisé dans le Centre de messagerie, à moins que vous ne les supprimiez. Il vous incombe de conserver une copie de chaque document en le sauvegardant ou en l imprimant pendant qu il est disponible à des fins de consultation dans Banque en direct. Nous pouvons vous fournir une copie papier de tout relevé que vous avez reçu par voie électronique moyennant nos frais standard, s il y a lieu. 7. Exigences techniques. Tous les relevés électroniques et certains avis électroniques sont produits en fichier PDF, ce qui vous oblige à installer le logiciel Adobe Reader sur votre ordinateur. Nous ne possédons pas et n exploitons pas ce logiciel et n en sommes nullement responsables. 8. Vérification du relevé électronique. Vous êtes tenu d examiner votre relevé Page 3 de 7

4 électronique. Si vous croyez qu une erreur s est produite, vous devez communiquer avec nous dans les 45 jours suivant la date de votre relevé électronique ou nous considérerons vos dossiers comme étant exacts. 9. Envoi sur support papier. Nous pouvons vous fournir des relevés et des avis en format papier si nous le jugeons approprié ou si nous sommes dans l impossibilité de vous les fournir par voie électronique. VI. Entente relative aux signatures électroniques Vous pouvez choisir de nous fournir votre signature sur les documents requis pour l ouverture de votre compte de dépôt personnel en utilisant une signature électronique. Si vous choisissez d utiliser une signature électronique, vous convenez alors que vous nous fournirez votre signature électronique uniquement à l aide de votre doigt ou d un stylet sur l écran tactile de l appareil et qu une telle signature électronique aura force obligatoire. PARTIE B : COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS I. Collecte de vos renseignements personnels Nous pouvons, de temps à autre, recueillir des renseignements financiers ou d autres renseignements sur vous, comme : 1. des renseignements permettant d établir votre identité (p. ex., nom, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance) et vos antécédents personnels ; 2. les renseignements sur les opérations effectuées dans le cadre de votre relation avec nous et avec d autres institutions financières ; 3. des renseignements que vous fournissez sur une demande concernant n importe lequel de nos produits et services ; 4. des renseignements servant à la fourniture des produits ou à la prestation des services ; 5. des renseignements sur vos habitudes financières, comme vos antécédents de paiement ou votre cote de solvabilité. Nous pouvons recueillir et vérifier ces renseignements à tout moment au cours de notre relation. Nous pouvons obtenir ces renseignements de diverses sources, notamment de vous, des conventions de service que vous passez avec nous ou par notre intermédiaire, des agences d évaluation du crédit et d autres institutions financières, des registres, des personnes que vous avez indiquées comme références, ainsi que d autres sources, selon ce que nécessite la fourniture de nos produits et services. Vous accusez réception d un avis vous informant de la possibilité que des rapports à votre sujet nous soient transmis, de temps à autre, par des agences d évaluation du crédit. Page 4 de 7

5 II. Utilisation de vos renseignements personnels Ces renseignements peuvent être utilisés à l occasion aux fins suivantes : 1. vérifier votre identité et examiner vos antécédents personnels ; 2. ouvrir et gérer votre ou vos comptes, et vous fournir les produits et services que vous pourriez demander ; 3. mieux comprendre votre situation financière ; 4. déterminer votre admissibilité aux produits et services que nous offrons ; 5. nous aider à mieux connaître les besoins actuels et futurs de nos clients ; 6. vous communiquer tout avantage, toute caractéristique et toute autre information au sujet des produits et services que vous avez chez nous ; 7. nous aider à mieux gérer nos affaires et notre relation avec vous ; 8. assurer l exactitude et l intégrité des renseignements que détiennent à votre sujet les agences d évaluation du crédit ; 9. selon ce que la loi prescrit ou autorise. À ces fins, nous pouvons : 1. rendre ces renseignements accessibles à nos employés, nos mandataires ou nos prestataires de services, qui sont toutefois tenus de protéger le caractère confidentiel de ces renseignements ; 2. communiquer ces renseignements à d autres institutions financières ; 3. fournir des renseignements de crédit, des renseignements financiers et d autres renseignements connexes à des agences d évaluation du crédit qui pourraient les communiquer à d autres. Si notre prestataire de services est établi hors du Canada, il est tenu d observer les lois du territoire où il est établi, et les renseignements peuvent être communiqués conformément à ces lois. À votre demande, nous pouvons transmettre ces renseignements à d autres personnes. Nous pouvons aussi utiliser ces renseignements et les communiquer à d autres sociétés membres de RBC i) pour gérer nos risques et nos activités, ainsi que ceux d autres sociétés membres de RBC, ii) pour nous conformer aux demandes d information valables vous concernant en provenance d organismes de réglementation, d agences gouvernementales, d organismes publics et autres entités habilitées à soumettre de telles demandes, et iii) pour faire connaître à d autres sociétés membres de RBC vos choix en vertu de la section «Autres utilisations de vos renseignements personnels», dans le seul but de faire respecter vos choix. Si nous connaissons votre numéro d assurance sociale, nous pouvons l utiliser à des fins d information fiscale si vous détenez un produit qui génère des revenus. Nous pouvons aussi le communiquer aux organismes gouvernementaux concernés, ainsi qu à des agences d évaluation du crédit dans le but de vérifier Page 5 de 7

6 votre identité. III. Autres utilisations de vos renseignements personnels Nous pouvons nous servir de vos renseignements personnels pour promouvoir nos produits et services, de même que ceux de certains tiers de notre choix qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons aussi communiquer avec vous de différentes façons, y compris le téléphone, l ordinateur ou le courrier, en utilisant les coordonnées que vous avez fournies. Nous pouvons également, là où la loi le permet, divulguer vos renseignements à d autres sociétés membres de RBC, afin de vous recommander à elles ou de promouvoir les produits et services qui sont susceptibles de vous intéresser. Nous et les sociétés membres de RBC pouvons communiquer avec vous de diverses façons, notamment par téléphone, par ordinateur ou par la poste, aux coordonnées que vous nous avez données. Vous convenez que, si un tel échange de renseignements se produit, ces sociétés peuvent nous informer des produits ou services fournis. Si vous faites aussi affaire avec d autres sociétés membres de RBC, nous pouvons, si la loi ne l interdit pas, combiner ces renseignements à des renseignements que ces sociétés détiennent à votre sujet, afin de nous permettre, à nous ou à n importe laquelle d entre elles, de gérer votre relation avec les sociétés membres de RBC ainsi que nos affaires. Vous comprenez que les sociétés membres de RBC et nous sommes des entités distinctes et affiliées. Les «sociétés membres de RBC» s entendent des sociétés membres du même groupe que nous qui offrent au public un ou plusieurs des services suivants : dépôts, prêts et autres services financiers personnels ; services de cartes de crédit, de débit ou de paiement ; services de fiducie ou de garde de valeurs ; services liés aux valeurs mobilières et services de courtage, et services d assurance. Vous pouvez nous demander de ne pas échanger ni utiliser ces renseignements personnels à n importe laquelle de ces autres fins en communiquant avec nous de la manière indiquée ci-dessous. Dans ce cas, des services de crédit ou autres ne vous seront pas refusés pour cette seule raison. Nous respecterons vos choix et, tel que mentionné ci-dessus, nous pourrons les communiquer aux sociétés membres de RBC dans le seul but d assurer le respect de vos choix relativement aux «Autres utilisations de vos renseignements personnels». IV. Votre droit de consulter vos renseignements personnels Vous pouvez consulter à tout moment les renseignements que nous détenons à votre sujet, en vérifier l exactitude et les faire corriger au besoin. Cependant, l accès pourrait être limité, selon ce que la loi permet ou exige. Pour accéder à ces renseignements, pour nous poser des questions sur notre politique de protection des renseignements Page 6 de 7

7 personnels ou pour nous demander de ne pas utiliser ces renseignements aux fins décrites dans le paragraphe Autres utilisations de vos renseignements personnels, il vous suffit, en tout temps de : 1. communiquer avec votre succursale ; ou 2. communiquer avec nous au numéro sans frais ROYAL 1-1 ( ). V. Notre politique de protection des renseignements personnels Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur nos politiques en matière de protection des renseignements personnels en demandant un exemplaire de notre brochure «Prévention des fraudes financières et protection des renseignements personnels», en communiquant avec nous au numéro sans frais indiqué ci-dessus ou en consultant notre site Web à l adresse VI. Utilisation de votre adresse de courrier électronique En soumettant votre demande par voie électronique et en nous indiquant votre adresse courriel : 1. vous convenez que nous pouvons nous en servir conformément aux présentes conditions et à toute autre convention que nous avons conclue ensemble ; et 2. vous nous demandez de vous envoyer par courriel l information nécessaire pour traiter votre demande d ouverture de compte, notamment pour : confirmer la réception de votre demande d ouverture de compte, vous fournir votre numéro de référence spécifique et vous indiquer les prochaines étapes ; vous aviser de tout délai dans le traitement de votre demande d ouverture de compte, y compris préciser les omissions, corrections ou modifications requises pour poursuivre, ou les mesures à prendre pour traiter votre demande ; vous fournir l accès au mode de signature électronique si vous choisissez d utiliser les signatures électroniques ; et confirmer l ouverture du compte et vous communiquer les options d information disponibles pour accéder à votre compte. PARTIE C : MARQUES DE COMMERCE / MC Marque(s) de commerce de la Banque Royale du Canada. RBC et Banque Royale sont des marques déposées de la Banque Royale du Canada. La Société Trust Royal du Canada et la Compagnie Trust Royal sont titulaires d une licence de cette marque de commerce. Page 7 de 7

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