Demande d ouverture de compte d épargne libre d impôt (CELI) autogéré Services Investisseurs CIBC inc. MD COMPTE D EXÉCUTION D ORDRES SEULEMENT

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1 Page 1 de 10 Demande d ouverture de compte d épargne libre d impôt (CELI) autogéré Services Investisseurs CIBC inc. MD COMPTE D EÉCUTION D ORDRES SEULEMENT Veuillez revoir la brochure «Ententes et informations relatives au compte» avant de remplir la présente formule. Certains termes utilisés dans cette demande d ouverture de compte sont définis dans la Déclaration de fiducie relative au compte d épargne libre d impôt autogéré de Services Investisseurs CIBC inc. Dans cette demande, «CIBC» désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce. TOUS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS DOIVENT ÊTRE FOURNIS, SINON LE COMPTE NE SERA PAS OUVERT. Pro-Investisseurs CIBC ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou comptables, ni de conseils concernant la convenance ou la rentabilité d un titre ou d un placement dans un compte Pro-Investisseurs. Vous êtes entièrement responsable des opérations effectuées dans votre compte Pro-Investisseurs et de vos décisions de placement. Documents supplémentaires requis Types d'identification Numéro d'assurance sociale Intermédiaire admissible Pour négocier des valeurs mobilières des États-Unis, une des pièces d identité ci-dessous est nécessaire : Photocopie** d une pièce d identité approuvée (passeport, permis de conduire, acte de naissance (si le demandeur a moins de 21 ans), preuve d âge de la majorité, carte de citoyenneté)* OU W8BEN ou W9 Formule du Internal Revenue Service des États-Unis* * Le défaut de remettre ces documents se traduira par une restriction immédiate empêchant la négociation de titres américains. ** La photocopie de la pièce d identité approuvée doit être effectuée dans un centre bancaire CIBC ou envoyée directement par le client qui doit y inscrire un NAS valide. Autres documents relatifs au compte d épargne libre d impôt Transfert d un CELI à Pro-Investisseurs CIBC Autorisation de transfert de placements enregistrés (Formule 2033F) Veuillez renvoyer votre demande remplie, en vous assurant de fournir les renseignements demandés ci-dessus, à un centre bancaire CIBC ou à Services Investisseurs CIBC à l'adresse indiquée ci-dessous. Les originaux des documents sont exigés. Services Investisseurs CIBC / CIBC Investor Services Inc. Transit 3202 Client File Administration 161 Bay Street, 4 th Floor Toronto, (Ontario) M5J 2S8 S il s agit du premier compte que vous ouvrez auprès de Pro-Investisseurs CIBC, vous recevrez par la poste une trousse de bienvenue Pro-Investisseurs CIBC, votre numéro de compte, ainsi qu un guide des produits et services offerts par Pro-Investisseurs CIBC. Si vous détenez déjà un compte auprès de Pro-Investisseurs CIBC, vous recevrez par la poste une lettre indiquant votre nouveau numéro de compte. Si vous désirez accéder à votre nouveau compte avant d avoir reçu votre trousse ou votre lettre, veuillez communiquer directement avec Pro-Investisseurs CIBC pour obtenir votre numéro de compte. Si vous avez des questions, ou si vous avez besoin d aide pour remplir cette formule, veuillez communiquer avec le représentant de votre centre bancaire ou téléphoner à Pro-Investisseurs CIBC au Pro-Investisseurs CIBC est une division de Services Investisseurs CIBC inc., filiale de la Banque CIBC et membre Fonds canadien de protection des épargnants et de l'organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. MD Marque déposée de la Banque CIBC. Services Investisseurs CIBC inc. : titulaire de licence de cette marque

2 Page 2 de 10 Voulez-vous (ne cochez qu une case) : Ouvrir un nouveau compte CELI OU Mettre à jour un compte CELI existant Caractéristiques du compte Compte d options Vous désirez faire des opérations sur options; vous avez reçu, lu et compris la Convention de compte d options figurant dans la brochure «Ententes et informations relatives au compte Pro-Investisseurs CIBC». Vous êtes également conscient des risques présentés par les opérations sur options et vous convenez de les assumer. Les options ne sont pas toutes négociables dans un CELI. Depuis combien de temps effectuez-vous des opérations sur options? Précisez les stratégies sur options que vous souhaitez utiliser : Acquisition d options d achat et de vente Vente d options d achat couvertes Date (jj/mm/aaaa) Renseignements généraux 1. Renseignements sur le client (titulaire initial) Signature du titulaire M. Mme Prénom* Nom de famille* Autre Date de naissance* (jj/mm/aaaa) Choix de langue N d assurance sociale* (obligatoire) Anglais Français * Note : Afin que ce compte soit enregistré à titre de CELI, les renseignements saisis dans ces champs doivent correspondre exactement à ceux indiqués sur votre déclaration de revenus personnels. Sinon, l Agence du revenu du Canada peut rejeter le choix d enregistrer ce compte à titre de CELI, auquel cas tout revenu réalisé peut être assujetti à l impôt. Catégorie de compte Est-ce que vous, votre conjoint, une autre personne vivant dans votre foyer, une personne autorisée à donner des instructions de négociation ou toute personne qui exerce une influence à l égard de ce compte êtes/est un professionnel du secteur des placements? Oui Non Êtes-vous un initié d'un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, précisez ci-dessous : Précisez Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, précisez ci-dessous : Précisez Citoyenneté canadienne Oui Non Si non, quelle est votre citoyenneté? Adresse du domicile (les boîtes postales, les adresses poste restante et les adresses «à l attention de» ne sont pas acceptables) Rue N app. Ville Province Code postal N de téléphone domicile N de téléphone travail N de télécopieur Adresse électronique Envoyez le courrier à Adresse domicile OU Adresse ci-dessous Rue N app. Ville Province Code postal Institution financière principale du titulaire initial Institution financière Transit bancaire Adresse du centre bancaire Avez-vous un conjoint? Oui Non Si non, inscrire le «nombre de personnes à charge» seulement. Si oui, remplir ce qui suit : Nombre de personnes à charge Prénom du conjoint Nom de famille Employeur Type d entreprise Occupation Votre conjoint est-il un initié d'un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, précisez ci-dessous : Précisez Votre conjoint est-il détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d un émetteur assujetti ou de tout autre émetteur dont les titres sont cotés en bourse? Oui Non Si oui, précisez ci-dessous : Précisez

3 Page 3 de Renseignements sur l emploi et les placements et renseignements financiers a) Renseignements sur l emploi Nom de l employeur Adresse Type d entreprise Occupation Nombre d années chez cet employeur b) Renseignements financiers Liquidités estimées Immobilisations estimées Moins passif Valeur nette estimée A + B C = D Revenu annuel actuel de toute provenance $ Si vous êtes à la retraite ou SANS EMPLOI, veuillez indiquer la source de votre revenu annuel ci-dessous. c) Renseignements sur les placements Depuis combien de temps faites-vous des placements? Avez-vous des comptes dans d autres maisons de courtage? Oui Non Si oui, préciser le type de compte(s) Contrôlez-vous les négociations dans d autres comptes de courtage? Oui Non Veuillez estimer, en nombre d années, le moment où vous aurez besoin des fonds placés dans ce compte? 3. Cotisations et paiements a) Virements de fonds de/dans votre compte bancaire CIBC Si vous souhaitez que Pro-Investisseurs CIBC effectue des virements entre votre CELI et votre compte bancaire CIBC selon les directives que vous communiquerez par téléphone ou en direct ou selon celles établies dans ces formules, veuillez fournir les informations suivantes : Adresse du centre bancaire CIBC Transit bancaire NOTE : Les cotisations à un CELI peuvent provenir uniquement de vos actifs. Un virement de votre compte bancaire CIBC à votre CELI constitue une cotisation. Vous ne pouvez pas détenir de dollars US ni aucune autre devise dans votre CELI. En autorisant les virements entre votre CELI et votre compte bancaire CIBC, vous confirmez qu aucune autre signature n est requise pour autoriser ce type de virement. b) Cotisations au CELI Espèces $ Centre bancaire : Transférer les cotisations en espèces par Accélération des dépôts. Titres Centre bancaire : Remplir une formule 8020 BIL et faire parvenir les titres. Cotisations en espèces préautorisées à partir d un compte bancaire CIBC (tel qu indiqué dans la section 5a)) Date de la première cotisation (jj/mm/aaaa) Montant de chaque cotisation (minimum 25 $) Prévoir quinze jours ouvrables avant le prélèvement de la première cotisation préautorisée. Fréquence des cotisations Hebdomadaire Toutes les deux semaines Mensuelle Trimestrielle Semestrielle Veuillez joindre un modèle de chèque codé portant la mention «ANNULÉ». Vous pouvez, sur préavis écrit de cinq jours ouvrables expédié à Pro- Investisseurs CIBC, annuler ou modifier l autorisation concernant le versement de cotisations périodiques dans votre RER à partir de votre compte bancaire CIBC. Instructions spéciales 4. Autorisation de négociation Autoriserez-vous quelqu un d autre que vous à faire des opérations dans ce compte? Oui Non Si oui, remplir ce qui suit : Je nomme la personne indiquée ci-dessous à titre de «mandataire», pour donner à Pro-Investisseurs CIBC des directives d achat ou de vente de titres et confirmer lesdites directives conformément à la brochure «Ententes et informations relatives au compte». Le mandataire N EST PAS autorisé à retirer des fonds ou des titres du compte. Aucune autorisation de négociation ne peut être accordée à des employés de la Banque CIBC. Prénom du mandataire Nom de famille Adresse N app. Ville Province Code postal Est-ce que vous, votre conjoint, une autre personne vivant dans votre foyer, une personne autorisée à donner des instructions de négociation ou toute personne qui exerce une influence à l égard de ce compte êtes/est un professionnel du secteur des placements? Oui Non Êtes-vous un initié d une société cotée en bourse? Oui Précisez Êtes-vous détenteur unique, ou avec un groupe, de plus de 20 % ou d un bloc de contrôle d une société cotée en bourse? Oui Précisez Non Lien avec le titulaire du compte Date de naissance (jj/mm/aaaa) N de téléphone Non Signature du mandataire

4 Page 4 de 10 Autorisation de négociation (suite) Renseignements sur l emploi du mandataire Nom de l employeur Type d entreprise Occupation Adresse Principale institution financière du mandataire Institution financière Transit bancaire Adresse du centre bancaire Le mandataire accepte que Pro-Investisseurs CIBC puisse obtenir, utiliser et divulguer des renseignements à son sujet afin de vérifier son identité et d'assurer une protection contre les fraudes et les erreurs et le respect des exigences légales et réglementaires. Si le mandataire révoque le présent consentement, son autorisation de négociation sera résiliée. 5. Traitement du compte a) Double des relevés et des avis d exécution Veuillez indiquer si vous souhaitez que l on expédie à une autre personne l un des deux types de document indiqués ci-dessous ou les deux. Double des relevés Double des avis d exécution Prénom Nom de famille Adresse N app. Ville Province Code postal b) Renseignements destinés aux porteurs de titres (Veuillez vous reporter à la section intitulée «Renseignements destinés aux porteurs de titres» de la brochure «Ententes et informations relatives au compte».) Vous avez lu et compris les précisions à l intention des clients fournies dans la brochure «Ententes et informations relatives au compte» concernant la présente section et les choix que vous avez indiqués s appliquent à tous les titres d émetteurs assujettis canadiens détenus dans ce compte. Partie I Communication de renseignements sur la propriété véritable VOUS NE VOUS OPPOSEZ PAS à la divulgation de votre nom, de votre adresse, de votre adresse électronique, de votre choix de langue de communication et des avoirs que vous détenez sous forme de titres d'émetteurs assujettis canadiens auprès de notre institution aux émetteurs assujettis canadiens et à d'autres personnes physiques ou morales relativement aux affaires internes des émetteurs assujettis canadiens, conformément aux lois canadiennes sur les valeurs mobilières. VOUS VOUS OPPOSEZ à la divulgation des renseignements précisés ci-dessus. Vous reconnaissez que les coûts directs engagés par notre institution dans le cadre de la distribution de communications des émetteurs aux porteurs de titres peuvent être imputés à votre compte indiqué ci-dessus, si l'expéditeur ne règle pas lesdits coûts. Partie II Réception de documents destinés aux porteurs de titres Vous devez cocher la case correspondante pour préciser le matériel que vous souhaitez recevoir. Les documents destinés aux porteurs de titres envoyés aux propriétaires véritables de titres sont les suivants : (a) les documents reliés aux procurations, y compris les rapports annuels et les états financiers, pour des assemblées annuelles et spéciales; (b) les rapports annuels et les états financiers qui ne font pas partie des documents reliés aux procurations; et (c) les documents envoyés aux porteurs de titres dont les lois sur les sociétés ou les valeurs mobilières n exigent pas l envoi. Vous désirez recevoir tous les documents destinés aux porteurs de titres envoyés aux propriétaires véritables de titres d émetteurs assujettis canadiens. Vous ne désirez pas recevoir tous les documents destinés aux porteurs de titres envoyés aux propriétaires véritables de titres d émetteurs assujettis canadiens. Vous souhaitez recevoir UNIQUEMENT les documents reliés aux procurations envoyés en vue d une assemblée spéciale aux propriétaires véritables de titres d émetteurs assujettis canadiens. (Remarque importante : Veuillez noter que ces instructions ne s appliquent pas à une demande particulière que vous présentez, ou avez présentée, à un émetteur assujetti canadien concernant l envoi des états financiers intermédiaires de l émetteur assujetti canadien. De plus, dans certains cas, les instructions que vous avez données dans la présente formule de réponse du client ne s appliqueront pas aux rapports annuels ou aux états financiers d un fonds d investissement qui ne font pas partie des documents reliés aux procurations. Un fonds d investissement a également le droit d obtenir des instructions particulières de votre part, à savoir si vous souhaitez recevoir son rapport annuel ou ses états financiers annuels, et lorsque vous fournissez des instructions particulières, les instructions indiquées dans cette formule relativement aux états financiers ne s appliqueront pas.) Partie III Transmission électronique des documents Veuillez indiquer si vous souhaitez recevoir par voie électronique les documents destinés aux porteurs de titres et si vous aimeriez qu'un mandataire ou nous communiquions avec vous pour vous inscrire à un système de transmission électronique à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Oui Non Choix de langue de communication Vous comprenez que les documents que vous recevrez seront dans la langue de communication choisie à la section 1, dans la mesure où les documents sont disponibles dans cette langue. Veuillez noter que vous pouvez modifier vos décisions en tout temps en communiquant avec nous.

5 Page 5 de 10 Traitement du compte (suite) c) Échange de renseignements Collecte, utilisation et divulgation des renseignements Pendant la durée de vos relations avec nous, nous (Pro-Investisseurs CIBC) pouvons recueillir des Renseignements auprès des agences d évaluation du crédit, d autres institutions financières et des sociétés de fonds communs de placement, ainsi qu à partir des références que vous nous fournissez également. Nous pouvons aussi divulguer des Renseignements aux agences d évaluation du crédit, aux autres institutions financières, aux sociétés de fonds communs de placement et autres émetteurs, aux organismes d application de la loi, de réglementation et d autoréglementation. Le mot «Renseignements» signifie les renseignements financiers et à caractère financier vous concernant, y compris les renseignements pour vous identifier ou évaluer votre admissibilité aux produits et services, ou les renseignements dont nous avons besoin pour nous conformer aux exigences réglementaires. Nous pouvons utiliser les Renseignements pour vous identifier, pour nous protéger et vous protéger contre la fraude et les erreurs, pour comprendre vos besoins et votre admissibilité à des services, pour vous recommander des produits et services particuliers répondant à vos besoins, pour vous procurer un service continu, pour faciliter la production de reçus d impôt et d autres relevés par les sociétés de fonds communs de placement et par d autres émetteurs, et pour nous conformer aux exigences légales et réglementaires. Nous pouvons aussi recueillir, utiliser et échanger des Renseignements exigés ou permis par la loi, par un organisme de réglementation ou d'autoréglementation. Nous pouvons également partager les Renseignements avec le Groupe CIBC tel que nous le décrivons ci-après et tel que l'explique la brochure CIBC en matière de confidentialité, Protection des renseignements personnels. Cette politique décrit la façon dont le Groupe CIBC recueille, utilise, divulgue et conserve les renseignements vous concernant, ainsi que les produits et services que vous utilisez cette brochure est disponible dans tous les centres bancaires ou sur le site Si vous avez fourni des renseignements concernant une tierce personne, le fiduciaire ou Pro-Investisseurs CIBC peut les recueillir, les utiliser ou les divulguer à des fins d administration du régime. Vous confirmez avoir l autorisation de fournir ces renseignements et de consentir à leur collecte, leur utilisation et leur divulgation à cette fin. Pro-Investisseurs CIBC et le fiduciaire peuvent communiquer les renseignements indiqués sur cette formule et sur tout document destiné à désigner un bénéficiaire ou un titulaire successeur au représentant de votre succession, dans la mesure où une preuve suffisante que les renseignements demandés sont nécessaires à l administration de votre succession est présentée. Divulgation au sein du Groupe CIBC à des fins de marketing et autres En plus de recueillir, divulguer et utiliser les Renseignements comme décrit plus haut, nous pouvons les partager à l intérieur du Groupe CIBC à d autres fins. Entre autres, cela donne au Groupe CIBC la possibilité de vous informer sur les produits et services en général par l intermédiaire de publipostages, par téléphone et par tout autre moyen direct, et vous permet d'entretenir une meilleure relation avec le Groupe CIBC. Si vous voulez révoquer votre acceptation de divulgation au sein du Groupe CIBC, vous pouvez communiquer avec nous au CIBC (2422) en tout temps. Nous ne vous refuserons pas un crédit ou d autres services en raison du simple fait que vous n acceptez pas que les Renseignements soient partagés au sein du Groupe CIBC. Les renseignements ne seront pas partagés avec d autres personnes sans votre consentement, sauf si la loi le permet ou l'exige. Vous acceptez de partager les renseignements aux fins de marketing et autres. Vous refusez de partager les renseignements aux fins de marketing et autres. Parafe du titulaire Publicité directe par nous-mêmes Nous, et le Groupe CIBC (si vous avez consenti plus haut à la divulgation des renseignements au sein du Groupe CIBC à des fins de marketing et autres), pouvons vous informer sur les produits et services par publipostages, téléphone et tout autre moyen direct. Si vous ne souhaitez pas recevoir de la publicité directe, vous pouvez communiquer avec nous au CIBC (2422) en tout temps. Aucun crédit ni autre service ne vous sera refusé simplement parce que vous nous avez demandé de cesser de vous transmettre de la publicité directe. Note : Le Groupe CIBC comprend la Banque CIBC et ses filiales qui offrent actuellement des dépôts, des prêts, des fonds communs de placement, des services d'arbitrage ou des services de fiducie et d'assurance, des conseils, des conseils en placements, de gestion de portefeuille, de prêts hypothécaires, et les références à «vous», «votre» et «vos» comprennent le demandeur et les codemandeurs. 6. Désignation d un titulaire successeur ou d un autre bénéficiaire («Désignation») NOTE : La possibilité de désigner un titulaire successeur ou un autre bénéficiaire (la «désignation») NE s offre PAS à vous si, dans le territoire où vous résidez, cette désignation n est pas permise pour léguer le CELI ou le produit de celui-ci à l extérieur de votre succession. Si une telle désignation est établie et qu elle n est pas valide dans le territoire où vous résidez à la date de votre décès, le produit du CELI sera versé au représentant de votre succession après votre décès. Veuillez consulter l article 8 de la Déclaration de fiducie. Si vous souhaitez établir une désignation et que le territoire où vous résidez le permet, veuillez obtenir une formule distincte de désignation de bénéficiaire en appelant le Centre de contact SICI au Mise en garde (exigée par la loi du Manitoba seulement) : La désignation de bénéficiaire que vous faites au moyen d une formule de désignation comme celle-ci ne sera pas révoquée ni modifiée automatiquement par suite d un remariage ou d un divorce. Si vous désirez changer le bénéficiaire advenant un remariage ou un divorce, vous devrez remplir une nouvelle formule de désignation. Autorisation 7. Demande et déclaration Vous certifiez que les renseignements contenus dans la présente demande sont exacts, précis et complets, et vous convenez de nous aviser immédiatement par écrit si ces renseignements sont modifiés de façon importante. Vous demandez par les présentes l établissement d un compte d épargne libre d impôt autogéré de Services Investisseurs CIBC inc. (le «régime») conformément aux modalités de cette demande et de la Déclaration de fiducie ci-jointe. Vous acceptez que le fiduciaire fasse un choix visant l enregistrement de ce régime à titre de compte d épargne libre d impôt (CELI) auprès du ministère du Revenu national conformément à la loi fédérale et, le cas échéant, à toute loi provinciale de l impôt sur le revenu en vigueur. Vous demandez à Services Investisseurs CIBC, à titre de mandataire du fiduciaire, d assurer la garde de l actif du régime (autre que les espèces) conformément aux exigences et politiques émises par toute commission des valeurs mobilières ou Bourse du Canada. Cet actif ne peut être libéré que sur vos directives ou aux termes de la Déclaration de fiducie.

6 Page 6 de 10 Demande et déclaration (suite) Vous reconnaissez et convenez que : i) vous avez lu la Déclaration de fiducie et vous serez lié par ses modalités; ii) les renseignements fournis dans la présente demande sont vrais, exacts et complets; iii) le fiduciaire et Services Investisseurs CIBC inc. n assumeront aucune responsabilité quant à l établissement de l admissibilité ou de la convenance des placements du régime en vertu des lois fiscales applicables ni à l égard de toute incidence fiscale découlant des placements; iv) le fiduciaire peut déléguer certaines de ses fonctions à l égard du régime à Services Investisseurs CIBC inc., à titre de mandataire, notamment la soumission auprès du ministère du Revenu national de la demande d enregistrement du régime en tant que CELI; v) vous fournirez des preuves à l appui de toute information, notamment des preuves de votre âge, si le fiduciaire l exige; vi) le fiduciaire n est pas tenu de fournir des conseils en matière de placement relativement à l acquisition, à la conservation ou à la vente de tout placement dans le régime; vii) les renseignements (c.-à-d. le nom, la date de naissance et le numéro d assurance sociale) figurant dans la présente demande doivent correspondre exactement à ceux inscrits sur votre déclaration de revenus personnels soumise à l Agence du revenu du Canada pour que le Régime soit enregistré à titre de CELI. Services Investisseurs CIBC et Marchés mondiaux CIBC inc. («MM») sont des filiales de la Banque CIBC. Les organismes de réglementation exigent que vous soyez informé que si vous êtes un client de Services Investisseurs CIBC, MM (le courtier chargé de compte) fournit certains services administratifs à Services Investisseurs CIBC («le remisier»), y compris l exécution et le règlement des ordres, la garde d espèces et de titres, la tenue des livres et le financement des positions des clients. Pour les besoins de la réglementation, vous êtes un client de MM. Vous reconnaissez que la Banque CIBC est une entité juridique distincte des Services Investisseurs CIBC inc. et que, pour ce qui est d un titre particulier, à moins que vous n ayez été informé du contraire, les titres achetés auprès de ou par l intermédiaire de Services Investisseurs CIBC inc. : a) ne sont pas assurés par la Société d assurance-dépôts du Canada; b) ne sont pas garantis par la Banque CIBC; c) et que leur valeur peut fluctuer. Parafe du titulaire Pro-Investisseurs CIBC ne vous fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable ni aucun conseil en ce qui concerne la convenance ou la rentabilité d un titre ou d un placement dans un compte Pro-Investisseurs. Vous assumez l entière responsabilité des opérations de votre compte Pro-Investisseurs et de vos décisions de placement. Vous acceptez que vos ordres soient exécutés sans que Pro-Investisseurs CIBC ne les vérifie au préalable pour s assurer de leur convenance. En d'autres termes, Pro-Investisseurs CIBC ne tiendra pas compte de votre situation financière, de vos connaissances en matière de placement, de vos objectifs de placement ni de votre tolérance au risque lorsqu'il acceptera des ordres de votre part. Parafe du titulaire Vous avez reçu et lu la brochure «Ententes et informations relatives au compte» et vous acceptez d être lié par ses modalités. Vous avez lu la divulgation relative à l effet de levier énoncée dans la brochure «Ententes et informations relatives au compte» et vous comprenez les conséquences qui découlent du fait d emprunter pour investir dans des titres. Si vous avez opté pour un compte d options, vous avez lu les ententes à ce sujet et vous êtes prêt à en assumer les risques et responsabilités. Une fois votre demande approuvée, Pro-Investisseurs CIBC pourra vous envoyer des ententes ou des renseignements supplémentaires selon le type de compte ou de service que vous avez choisi. Vous avez lu le Barème des commissions, frais et intérêts et vous convenez de payer les commissions et frais standard, tels qu ils sont établis de temps à autre. Vous comprenez que, pour les opérations de contrepartie, qui peuvent inclure des opérations sur des titres à revenu fixe, des actions ou certains placements liés aux marchés, le prix comprend un écart (c.-à-d. l écart entre le cours acheteur et le cours vendeur du titre sur le marché concerné) et qu en général, nous et nos filiales tirons parti de l exécution d opérations de contrepartie grâce à cet écart et que nous pouvons également obtenir un gain ou une perte en raison des variations du prix des titres détenus à notre propre compte, avant de les vendre aux clients ou après les avoir acheté des clients. Si vous négociez un titre libellé dans une autre devise que celle du compte dans lequel l opération est réglée, une conversion des devises peut être nécessaire. Pour toute opération de ce genre et chaque fois qu une conversion des devises est effectuée, nous agirons à titre de contrepartiste en convertissant les devises à des taux établis ou déterminés par nous ou par les parties qui nous sont apparentées. Nous et les parties qui nous sont apparentées pouvons gagner un revenu, en plus de la commission applicable à l opération, sur la base de l écart entre le cours acheteur et vendeur de la devise et le cours auquel le taux est compensé soit à l interne, par un tiers apparenté ou sur le marché. La conversion des devises, si elle est nécessaire, aura lieu le jour de l opération, à moins d entente à l effet contraire. Fait à, le Ville Province Jour Mois Année Signature du titulaire

7 Page 7 de 10 Réservé à l usage de Services Investisseurs CIBC Date Nom en caractères d imprimerie Accepté par Services Investisseurs CIBC inc. à titre propre et à titre de mandataire pour le fiduciaire 161 Bay Street, 4 th Floor, Toronto (Ontario) M5J 2S8 Veuillez noter que vous devez fournir les originaux des documents, sinon aucune opération ne pourra être effectuée dans le compte. Réservé à l usage de Services Investisseurs CIBC Depuis combien de temps connaissez-vous le client? (mois) Avez-vous rencontré personnellement le client? Oui Non Commentaires (le cas échéant) Vérification des références relatives aux institutions financières du titulaire du régime Nom de la personne-ressource Nom de l employé de la CIBC vérifiant les références (en caractères d imprimerie) Date (jj/mm/aaaa) Signature de l employé(e) CIBC Vérification des références relatives aux institutions financières de la personne autorisée à négocier Nom de la personne-ressource Nom de l employé de la CIBC vérifiant les références (en caractères d imprimerie) Date (jj/mm/aaaa) Signature de l employé(e) CIBC Représentant, services bancaires personnels / Conseiller CIBC / Conseiller accrédité SICI Nom Adresse postale du centre bancaire Transit N de téléphone N de télécopieur N de poste Code RI Date (jj/mm/aaaa) Signature Réservé à l usage de Services Investisseurs CIBC Acceptation initiale Approbation de l employé autorisé Date (jj/mm/aaaa) Commentaires du siège social Approbation du RCOD (comptes d options seulement) Date (jj/mm/aaaa)

8 Compte d épargne libre d impôt (CELI) autogéré de Services Investisseurs CIBC inc. Déclaration de fiducie Compagnie Trust CIBC, société de fiducie existant en vertu des lois du Canada, consent à agir en qualité de fiduciaire pour vous, le titulaire désigné dans la demande à laquelle est jointe la présente Déclaration, et à établir un compte d épargne libre d impôt autogéré de Services Investisseurs CIBC inc. (le «Régime»), selon les modalités suivantes : Quelques définitions : Dans la présente Déclaration, en plus des termes qui sont définis ailleurs ci-après : «Loi» désigne la Loi de l impôt sur le revenu (Canada); «Mandataire» désigne Services Investisseurs CIBC inc., qui est une société affiliée au Fiduciaire; «Demande» signifie la demande d ouverture de compte d épargne libre d impôt; «Conjoint de fait» a le sens qui lui est donné dans la Loi; «Cotisations» désigne les cotisations en espèces ou les placements versés au Régime; «Déclaration de fiducie» désigne la présente Déclaration de fiducie relative au compte d épargne libre d impôt autogéré; «Représentant successoral» désigne la ou les personnes qui ont été nommés représentants personnels de votre succession et qui nous confirmerons votre décès au moyen de pièces (lettres d homologation et autres documents judiciaires) que nous estimons satisfaisantes; «Titulaire» s entend de vous, et après votre décès, de la personne qui devient le titulaire (tel qu il est défini au paragraphe 146.2(1) de la Loi) du Régime en raison de sa désignation en tant que Titulaire successeur; «Actif du régime» a le sens qui lui est donné à l article 2 de la présente Déclaration; «Produit du régime» signifie l Actif du régime duquel on aura retranché tous les impôts et taxes applicables et tous nos frais et honoraires; «Époux» désigne un Époux aux fins des Lois fiscales; «Titulaire successeur» s entend du survivant du Titulaire, tel qu il est défini au paragraphe 146.2(1) de la Loi, qui a été désigné par le Titulaire pour devenir le Titulaire du Régime, et qui, par la suite, deviendra le Titulaire (tel qu il est défini au paragraphe 146.2(1) de la Loi) du Régime; «Lois fiscales» désigne la Loi ainsi que toute loi fiscale applicable de la province ou du territoire de résidence indiqué dans votre demande; «Compte d épargne libre d impôt» ou «CELI» a le sens qui lui est donné dans la Loi; «Fiduciaire» s entend de la Compagnie Trust CIBC et de tout fiduciaire remplaçant de ce Régime; «nous», «nos» et «notre» se rapportent à Compagnie Trust CIBC et, s il y a lieu, au Mandataire défini ci-dessus qui effectue, au nom du Fiduciaire, certaines tâches administratives relatives à ce Régime; «vous», «vos» et «votre» se rapportent à la personne qui a signé la Demande et qui sera le propriétaire du Régime (aux termes de la Loi, la personne qui est «titulaire» du Régime) et, après votre décès, désigneront le Titulaire successeur. 1. Enregistrement : Nous ferons un choix visant l enregistrement de ce régime à titre de compte d épargne libre d impôt auprès du ministère du Revenu national conformément aux Lois fiscales. 2. Cotisations : Nous accepterons les Cotisations effectuées par vous conformément aux Lois fiscales. Il vous incombera entièrement de déterminer quel est le montant maximal permis par les Lois fiscales à l égard des Cotisations effectuées au cours d une année d imposition donnée. Nous détiendrons les Cotisations et les placements, ainsi que le revenu ou les gains qui en proviendront (l «Actif du régime»), en fiducie, lesquels seront détenus, investis et affectés conformément aux modalités de la présente Déclaration et des Lois fiscales. Les Cotisations ne peuvent pas dépasser le montant maximal fixé par les Lois fiscales. Cependant, il ne nous incombe pas de déterminer ou de calculer ce montant pour vous. 3. Placements : La gestion des placements vous incombe entièrement. Nous détiendrons, investirons et vendrons l Actif du régime selon vos instructions. Nous pouvons exiger que les instructions soient consignées par écrit. Tout solde en espèces sera détenu comme un dépôt auprès du Fiduciaire en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (Canada), payable sur demande. Le Fiduciaire pourra verser des intérêts sur ce dépôt au taux et au moment qu il déterminera à son gré, et aucun rendement sur ce dépôt autre que le capital du dépôt et les intérêts, le cas échéant, ne vous sera payé. Les placements ne seront pas limités à ceux que la loi autorise pour les fiduciaires. Cependant, il vous reviendra entièrement de déterminer si une Cotisation ou un placement est ou demeure un «placement admissible» et ne constitue pas un «placement interdit» aux fins des CELI en vertu des Lois fiscales. Le Régime assumera les impôts, pénalités ou intérêts exigibles en vertu des Lois fiscales. Si l Actif du régime ne suffit pas à couvrir les impôts, pénalités ou intérêts à payer, ou si les impôts, pénalités ou intérêts sont exigés 10669F-2013/03 Page 8 de 10 une fois que le Régime a cessé d exister, vous devez nous payer ou nous rembourser directement ces impôts, pénalités ou intérêts. Il vous incombe également d assumer entièrement les impôts, les intérêts ou les pénalités qui, en vertu des Lois fiscales, vous seront imputés relativement à l acquisition ou à la détention de placements non admissibles ou de placements interdits. Nonobstant toute modalité de la présente Déclaration, nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser d accepter une Cotisation ou de faire un placement quelconque, pour quelque raison que ce soit, notamment s il n est pas conforme à nos exigences administratives ou à nos politiques en vigueur. Nous pouvons également exiger que vous nous fournissiez des documents justificatifs spéciaux avant de faire certains placements dans le cadre du Régime. Nous ne serons aucunement responsables de toute perte découlant de la vente ou d une autre disposition de tout placement faisant partie de l Actif du régime. 4. Votre compte et vos relevés : Nous établirons à votre nom un compte où seront consignés toutes les Cotisations versées au Régime, toutes les opérations de placement et tous les retraits du Régime. Au moins une fois par année, nous vous ferons parvenir un relevé de compte indiquant toutes ces opérations, de même que les intérêts gagnés et les frais engagés au cours de la période couverte par le relevé. 5. Gestion et propriété : Nous pouvons détenir un placement à notre nom, au nom de notre prête-nom ou Mandataire, au porteur ou à tout autre nom ou sous toute autre forme, ou auprès de toute chambre de compensation ou de tout dépositaire, que nous pouvons déterminer. Nous pouvons généralement exercer les droits d un propriétaire à l égard de tous les éléments de l Actif du régime, y compris le droit de voter et celui de donner des procurations de vote relativement à ces éléments d actif, ainsi que le pouvoir de vendre des éléments d actif afin de payer les cotisations, impôts ou frais qui se rapportent au Régime. Dans l exercice de nos droits et de nos responsabilités en vertu des présentes, nous pouvons avoir recours aux services de mandataires et de conseillers, y compris un conseiller juridique, et nous pouvons agir ou nous abstenir d agir en fonction des conseils ou des renseignements fournis par ces mandataires ou conseillers. 6. Retraits et cotisations excédentaires : Vous pouvez nous demander, au moyen d instructions écrites ou d un autre mode de communication que nous jugeons acceptable, de vous verser la totalité ou une partie de l Actif du régime. Afin d effectuer ce versement, nous pouvons vendre la totalité ou une partie de tout placement, dans la mesure que nous jugeons appropriée, et nous retiendrons du montant tous les honoraires et frais applicables. Nous n assumerons aucune responsabilité envers vous relativement à la vente de l Actif du régime ou à toute perte pouvant résulter d une telle vente. Lorsque la Loi le permet, vous pouvez nous donner instruction, par écrit, de distribuer un montant à partir du Régime afin de réduire l impôt qui serait autrement exigible en vertu de la partie I.01 de la Loi de l impôt sur le revenu, et nous sommes tenus de nous conformer à ces instructions. Il ne nous revient aucunement de déterminer le montant devant être distribué à partir du Régime. 7. Transferts (après échec de la relation ou autrement) : Sous réserve de toute exigence raisonnable que nous pouvons avoir, vous pouvez nous demander, par écrit, de transférer des éléments d Actif du régime, ou leur valeur, à notre entière discrétion (déduction faite des coûts de la liquidation), moins les frais et les honoraires exigibles en vertu des présentes ainsi que les impôts, les intérêts et les pénalités qui sont ou peuvent devenir exigibles ou qui doivent être retenus en vertu des Lois fiscales, dans un autre CELI lorsque : a) vous êtes le titulaire de ce CELI, aux termes de la Loi; ou b) votre Époux, votre ancien Époux, votre Conjoint de fait ou votre ancien Conjoint de fait, avec qui vous ne vivez plus, est le titulaire de ce «CELI», au sens de la Loi, et lorsque le transfert est effectué conformément à quelque décret, ordonnance ou jugement d un tribunal compétent ou à un accord écrit de séparation visant à partager des biens en règlement, après échec de votre mariage ou de votre couple en union libre, des droits qui en découlent. Ces transferts doivent constituer des transferts admissibles tels que définis par la Loi et prendront effet conformément aux dispositions des Lois fiscales et de toute autre loi applicable, et ce, dans un délai raisonnable une fois que les formulaires requis auront été remplis. Si seulement une partie de l Actif du régime est transférée conformément au présent article, vous pouvez

9 préciser par écrit quels éléments de l Actif du régime vous voulez voir transférés ou vendus; autrement, nous transférerons ou vendrons les éléments de l Actif du régime que nous jugeons appropriés. Aucun transfert ne sera effectué tant que tous les frais, honoraires et impôts n auront pas été payés. 8. Versement au décès : À votre décès, nous verserons le Produit du régime à votre Représentant successoral et non à la personne visée par une désignation de Titulaire successeur ou d autre bénéficiaire, à moins qu à la date du décès du Titulaire, une telle désignation de Titulaire successeur ou d autre bénéficiaire ne soit permise dans le territoire où réside le Titulaire et ne fasse en sorte qu un CELI ou que le produit d un CELI puisse être transmis hors succession. Les articles 9 et 10 de la présente Déclaration sont soumis à la présente disposition. 9. Désignation d un Titulaire successeur ou d un autre bénéficiaire : Sous réserve de l article 8 de la présente Déclaration, un Titulaire successeur ou un autre bénéficiaire peut être désigné conformément aux dispositions du présent article afin de recevoir un ou des montants en provenance du Régime après le décès du Titulaire. a) Époux ou Conjoint de fait à titre de Titulaire successeur : Le Titulaire peut désigner son Époux ou Conjoint de fait survivant en tant que Titulaire successeur du Régime après le décès du Titulaire. b) Bénéficiaire du montant forfaitaire : Autrement, le Titulaire peut désigner une personne («Bénéficiaire») à qui on remettra le Produit du régime sous la forme d un versement forfaitaire. L une ou l autre de ces désignations peut être faite, modifiée ou révoquée par testament ou par un acte instrumentaire, dans une forme que nous jugeons acceptable, lequel détermine correctement le Régime et est signé et daté par le Titulaire, selon le cas (un «Acte instrumentaire»). Si un Acte instrumentaire désigne expressément un Époux ou Conjoint de fait en tant que Titulaire successeur et désigne également un Bénéficiaire autre qu un Titulaire successeur, la désignation du Titulaire successeur aura préséance, sauf stipulation contraire expresse dans l Acte instrumentaire. 10. Décès du Titulaire : Sous réserve de l article 8 de la présente Déclaration, au décès du Titulaire, nous verserons le Produit du régime conformément aux dispositions de l Acte instrumentaire le plus récent figurant dans nos dossiers, sur présentation d une preuve suffisante de la mort du Titulaire et de tout autre document que nous pourrions exiger. Nous pouvons reporter tout paiement pour toute période que nous jugerons utile, à notre seul gré, si nous sommes d avis qu un tel délai est nécessaire ou souhaitable afin de déterminer le bénéficiaire légitime du Produit du régime ou aux termes de toute loi applicable. Nous ne serons responsables d aucune perte résultant de ce délai. Si nous recevons plus d un Acte instrumentaire ou preuve de celui-ci jugée satisfaisante à notre seule discrétion, nous verserons le Produit du régime conformément aux dispositions de l Acte instrumentaire qui porte la date de signature la plus récente. Le Titulaire successeur ou autre bénéficiaire désigné qui renonce ou qui, en vertu d une quelconque loi, est considéré comme ayant renoncé à sa part du Régime découlant du décès du Titulaire, sera réputé avoir décédé avant le Titulaire. Si aucun Titulaire successeur ou bénéficiaire n est désigné, ou si le Titulaire successeur ou le bénéficiaire désigné décède avant le Titulaire, le Produit du régime sera versé au Représentant successoral. Nous changerons le nom du Titulaire du régime pour celui du Titulaire successeur désigné, nous verserons des sommes à partir du Régime au Titulaire successeur désigné ou nous verserons le Produit du régime au Bénéficiaire ou au Représentant successoral, selon le cas, uniquement lorsque nous recevrons une preuve satisfaisante de décès, de même que tout autre document que nous pourrions exiger, notamment des lettres d homologation ou documents similaires, permettant de prouver que le Titulaire n a pas révoqué ou modifié par la suite la désignation du Titulaire successeur ou du bénéficiaire dans de tels documents. Nous pouvons également demander au Titulaire successeur désigné de prouver, d une manière jugée satisfaisante par nous, qu au décès du Titulaire, il était l Époux ou le Conjoint de fait du Titulaire, et pour que la désignation du Titulaire successeur prenne effet, nous pouvons également exiger certains renseignements du Titulaire successeur désigné. Tous les montants mentionnés à l article 15 de la présente Déclaration seront déduits avant que toute distribution ne soit effectuée. Nous serons entièrement libérés une fois que nous aurons effectué ces transferts ou versements. Nous continuerons de détenir les éléments de l Actif du régime investis jusqu à ce que nous recevions des instructions de la personne, ou s il y a plus d une personne, des instructions de toutes les personnes ayant droit au Produit du régime, de vendre les éléments de l Actif et de distribuer le Produit du régime ou de distribuer le Produit du régime en nature; s il y a plus d une personne ayant droit au Produit du régime et si toutes ces personnes ne peuvent s entendre, dans un délai raisonnable établi par nous à notre gré, à 10669F-2013/03 Page 9 de 10 savoir si les actifs du régime seront vendus ou distribués en nature, et dans ce dernier cas, de quelle façon le Produit du régime sera distribué parmi les personnes qui y ont droit, nous pourrons, à notre gré, vendre la totalité ou une partie des éléments de l Actif, ou ne rien vendre, et diviser le Produit du régime parmi les personnes y ayant droit, comme nous le jugeons approprié (pourvu que la valeur de la part attribuée à chaque personne, que ce soit en espèces ou en nature, corresponde à la part en pourcentage à laquelle cette personne a droit à la date de distribution). Nous pouvons retarder la vente des éléments de l Actif et la distribution du Produit du régime aussi longtemps que nous le jugeons utile, à notre gré, si nous sommes d avis qu un tel délai est nécessaire ou souhaitable afin d effectuer la distribution appropriée du Régime. Nous ne serons aucunement responsables de toute perte pouvant découler d un tel délai ou de la distribution. 11. Versement aux tribunaux : S il y a litige quant à la personne autorisée par la loi à demander et à accepter paiement à votre décès, nous sommes en droit de nous adresser aux tribunaux pour obtenir des directives ou d effectuer le versement du Produit du régime aux tribunaux, et, dans les deux cas, de recouvrer tous frais juridiques engagés à cet effet conformément à l article 15 de la présente Déclaration. 12. Preuve d âge : La déclaration relative à votre date de naissance figurant dans votre demande sera réputée constituer une attestation de votre âge et un engagement de votre part à fournir toute autre preuve d âge qui peut être exigée dans le but de déterminer votre admissibilité à l établissement du Régime. Le Régime ne sera pas considéré comme un CELI, sauf si vous étiez âgé d au moins 18 ans lorsque vous avez ouvert ledit Régime. 13. Délégation par le Fiduciaire : Vous autorisez le Fiduciaire à déléguer au Mandataire et à des tiers, l exécution des tâches administratives et de garde des titres, ainsi que d autres tâches liées au Régime, à l occasion, lorsque le Fiduciaire le juge approprié. Cependant, nous demeurerons en dernier lieu responsables de l administration du Régime, conformément aux modalités de la Déclaration et des Lois fiscales. Vous reconnaissez que le Mandataire peut percevoir la totalité ou une partie de nos frais en vertu des présentes et nous rembourser des débours engagés dans l exercice des fonctions que nous lui déléguons. Vous reconnaissez également que le Mandataire touchera les droits de courtage habituels sur les opérations de placement que nous effectuons. Vous autorisez le Mandataire ou ses sociétés affiliées à agir à titre de contrepartiste ou de teneur de marché dans l autre volet d une opération ou dans le cadre d opérations plus importantes pour votre Régime, notamment dans les opérations sur options, sur titres à revenu fixe et de conversion de devises, et vous vous engagez à payer au Mandataire les commissions en vigueur sur ces opérations. Le Mandataire ou ses sociétés affiliées peuvent réaliser un profit sur l écart entre les cours acheteur et vendeur applicables et le cours auquel le taux de conversion de devises est compensé soit à l interne, soit par un tiers relié ou soit sur le marché. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les protections, limitations de responsabilité et indemnisations qui nous sont accordées en vertu de la présente Déclaration, incluant notamment celles qui figurent aux articles 15 et 16, sont également accordées au Mandataire. 14. Délégation par vous : Vous pouvez, au moyen d une procuration signée en bonne et due forme que nous jugeons satisfaisante, désigner un mandataire pour donner des instructions en matière de placement, ou pour prendre toute autre disposition concernant le Régime à titre de mandataire désigné par vous; cependant, nous nous réservons le droit d exiger une preuve que nous jugeons satisfaisante qu une telle autorisation a été donnée au mandataire, notamment des documents judiciaires à cet effet, et aussi de refuser de traiter avec votre mandataire. Vous nous dégagez de toute réclamation ou responsabilité lorsque nous agissons conformément aux instructions de ce mandataire. À moins qu il n en soit explicitement prévu autrement dans votre procuration, le mandataire que vous avez désigné en vertu de ladite procuration pourra nous transmettre, ainsi qu au Mandataire, les renseignements nécessaires pour que nous nous conformions à la disposition «Connaître votre clientèle» en vertu de la réglementation des valeurs mobilières, et nous pourrons recourir à ces renseignements. 15. Honoraires et frais : Nous avons le droit de recevoir et pouvons exiger à l égard du Régime tous frais et honoraires précisés dans la présente Déclaration, ainsi que tous autres frais et honoraires publiés que nous établissons de temps en temps avec le Mandataire, sous réserve que nous vous donnions un préavis écrit de 60 jours de tout changement dans le montant desdits frais et honoraires publiés. Nous avons également le droit de nous faire rembourser les impôts, frais juridiques, pénalités et intérêts ainsi que tous les autres coûts et débours engagés par nous relativement au Régime. Sans restreindre

10 la généralité de ce qui précède, nous avons expressément le droit de recouvrer tous frais juridiques et honoraires que nous avons engagés relativement à un différend provenant de votre désignation d un bénéficiaire du Régime sur un document, ou résultant d une demande d un tiers quant à votre Régime ou votre participation au Régime. Tous les montants ainsi payables seront déduits de l Actif du régime, à moins que vous ne preniez d autres dispositions avec nous. Si les espèces détenues dans le Régime ne suffisent pas pour acquitter ces montants, nous pouvons, à notre entière discrétion, vendre des éléments de l Actif du régime à cette fin, et nous ne serons aucunement responsables de toute perte pouvant résulter d une telle vente. 16. Notre responsabilité : Nous n avons pas la responsabilité de déterminer si un placement effectué suivant vos instructions est ou demeure un «placement admissible» aux fins du Régime en vertu des Lois fiscales. Nous avons le droit d agir conformément à tout acte instrumentaire, certificat, avis ou autre document que nous jugeons authentique et dûment signé ou présenté. Lorsque le Régime aura pris fin et que la totalité du Produit du régime aura été payée, nous serons libérés et dégagés de toute responsabilité ou obligation qui se rapporte au Régime. Nous ne sommes aucunement responsables à l égard des impôts, pénalités, intérêts, pertes ou dommages subis ou à payer par le Régime, par vous ou par toute autre personne relativement au Régime, par suite de l acquisition, de la détention ou du transfert de tout placement, ou par suite de paiements effectués à même le Régime conformément aux instructions qui nous ont été données, à moins que cela ne découle d une grossière négligence ou d une inconduite volontaire de notre part ou de notre mauvaise foi. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous ne pourrez pas faire valoir de réclamation à notre encontre par suite de pertes, diminution, dommages, frais, coûts, impôts, cotisations, droits, intérêts, demandes, amendes, réclamations, pénalités, honoraires ou débours engagés directement ou indirectement dans le cadre de l administration ou de l exercice de notre mandat de Fiduciaire du Régime ou de l Actif du régime (les «Responsabilités»), à l exception des Responsabilités qui découlent directement d une grossière négligence ou d une inconduite volontaire de notre part ou de notre mauvaise foi. Vous reconnaissez expressément que nous ne serons aucunement responsables de nos actes ou de notre défaut d agir à titre personnel. Vous, vos héritiers ainsi que votre ou vos Représentants successoraux et chacun des bénéficiaires en vertu du Régime acceptez et vous engagez par les présentes à nous garantir, de même que chacun de nos administrateurs, dirigeants, dépositaires, mandataires (notamment le Mandataire) et employés respectifs, contre toute Responsabilité (dont tous les frais raisonnables engagés pour notre défense) de toute nature pouvant en tout temps être assumée par l un de nous ou être présentée contre nous par toute personne, tout organisme de réglementation ou toute autorité gouvernementale et pouvant concerner le Régime. Si nous avons le droit de présenter une demande d indemnisation en vertu des présentes et que nous le faisons, nous pouvons payer le montant de la demande d indemnisation à même l Actif du régime. Si l Actif du régime ne suffit pas à couvrir la demande d indemnisation, ou si la demande d indemnisation est faite une fois que le Régime a cessé d exister, vous acceptez de verser personnellement le montant de la demande d indemnisation, et nous pouvons utiliser les sommes que nous détenons pour vous dans tout autre compte à la CIBC ou à l une de ses sociétés affiliées, notamment chez le Mandataire, autre qu un compte de régime enregistré d épargne-retraite ou un compte de fonds enregistré de revenu de retraite, afin d acquitter ou de réduire une telle demande d indemnisation. Les dispositions du présent article 16 demeureront en vigueur après la cessation du Régime. 17. Remplacement du Fiduciaire : Le Fiduciaire peut mettre fin à son mandat de Fiduciaire du Régime s il vous fait parvenir un préavis de 90 jours à cet effet, à condition qu un fiduciaire remplaçant ait été désigné par écrit par le Mandataire et que le fiduciaire remplaçant ait accepté cette désignation. Nous transférerons alors tous les registres, dossiers et placements du Régime entre les mains du fiduciaire remplaçant au moment même de notre retrait. Toute société de fiducie résultant d une fusion ou d une prorogation à laquelle nous prenons part ou succédant à pratiquement toutes nos activités de fiduciaire de CELI (que ce soit par la vente de ces activités ou par tout autre moyen) deviendra, sous réserve d approbation, le fiduciaire remplaçant du Régime sans autre acte ou formalité F-2013/03 Page 10 de Modifications : Nous pouvons, à l occasion, modifier la présente Déclaration avec l accord des autorités fiscales pertinentes, au besoin, sous réserve que cette modification ne puisse rendre le Régime non admissible à titre de compte d épargne libre d impôt au sens des Lois fiscales. Nous vous ferons parvenir un préavis écrit de 30 jours pour toute modification, à moins que la modification ne vise à satisfaire à une exigence des Lois fiscales. 19. Avis : a) Avis de votre part : Tout avis ou ordre donné par vous au Fiduciaire doit être remis en main propre ou envoyé par courrier (port payé) à Services Investisseurs CIBC inc., 161 Bay Street, 4th Floor, Toronto (Ontario) M5J 2S8, ou à toute autre adresse que nous pourrions indiquer ultérieurement par écrit. Cet avis ou ordre est réputé avoir été donné le jour où il nous a été effectivement remis ou a été reçu par nous. b) Avis à votre intention : Tout avis, relevé, reçu ou information qui vous est remis par nous ou qui est remis à toute autre personne en droit d être avisée en vertu du Régime, doit être envoyé par la poste (port payé) à vous personnellement ou à cette autre personne à l adresse indiquée dans nos dossiers à l égard du Régime. Tout avis, relevé, reçu ou information ainsi envoyé par courrier est réputé avoir été remis cinq jours après la date d expédition. Tout avis remis à votre Représentant successoral, au Titulaire successeur ou à un Bénéficiaire prend effet s il a été envoyé à votre adresse avant que nous ayons été avisés de votre décès, et que ledit Représentant successoral, Titulaire successeur désigné ou Bénéficiaire est autorisé par la loi à jouir de l Actif du régime ou a autrement le droit de recevoir des renseignements concernant le Régime, et que celui-ci nous a par la suite demandé de faire parvenir les avis à une autre adresse. c) Avis à notre intention, provenant de tiers : Alors que tout avis ou document juridique émis par un tiers relativement au Régime nous sera effectivement remis s il est remis à l adresse indiquée à l alinéa 19a), la remise pourra être acceptée, à notre discrétion, à n importe quel lieu d affaires de la CIBC, ou de toute autre société affiliée à la CIBC. Les dépenses éventuellement engagées pour répondre aux avis et documents juridiques de tiers peuvent être facturées au Régime. Nous pourrons (sans en avoir l obligation) vous aviser de la réception de tout avis ou document juridique avant que nous nous y conformions. Nous pourrons vous remettre tout avis ou document juridique en vous l envoyant par courrier ordinaire conformément à l alinéa 19 b). Tout paiement effectué par nous à un tiers par voies de droit, si le paiement est effectué de bonne foi, nous libérera de nos obligations en vertu de la présente Déclaration et conformément au Régime, jusqu à concurrence du montant payé. 20. Référence aux lois : Toutes les références faites dans les présentes aux lois, aux règlements ou à leurs dispositions signifient lesdites lois, lesdits règlements ou lesdites dispositions, tels que ceux-ci peuvent être remis en vigueur ou remplacés de temps à autre. 21. Force exécutoire : Les modalités de la présente Déclaration lieront vos héritiers et votre ou vos Représentants successoraux, ainsi que nos successeurs et ayants droit. Nonobstant ce qui précède, si le Régime ou l Actif du régime est transféré à un fiduciaire remplaçant, les modalités de la Déclaration de fiducie du fiduciaire remplaçant s appliqueront à compter de la date du transfert. 22. Lois applicables : La présente Déclaration est régie et interprétée conformément aux lois de la province ou du territoire canadien où vous demeurez (si vous ne demeurez pas au Canada, conformément aux lois de l Ontario). 23. À votre seul profit : a) Le Régime doit être maintenu à votre seul profit. b) Avant votre décès, nul, autre que vous ou que nous, ne détient des droits à l égard du Régime relativement au montant, aux dates de versement et au placement des fonds dans le Régime. c) Nul, autre que vous, ne peut effectuer des cotisations au Régime. d) Sous réserve des modalités de la présente Déclaration, si vous nous le demandez expressément, nous transférerons la totalité ou une partie des biens détenus dans le Régime (ou un montant équivalant à leur valeur) à un autre CELI dont vous êtes le titulaire. Nonobstant les alinéas a), b) et d) du présent article, vous ne pouvez utiliser votre participation dans le Régime, à titre de garantie pour un prêt ou pour tout autre dette, que sur approbation écrite du Mandataire que vous devez obtenir à l avance. 24. Emprunts : Le Régime ne peut emprunter de l argent ou tout autre bien aux fins du Régime.