Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti et Dispositions du contrat

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti et Dispositions du contrat"

Transcription

1 Effective October Avril Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti et Dispositions du contrat n Proposition applicable aux produits suivants : Transpac IntéRevenu Transpac - Accumulation des intérêts m Régime non enregistré m Régime d épragne-retraite (RER) m Fonds de revenu de retraite (FRR) m REER immobilisé ou Compte de retraite immobilisé (CRI) m Régime d épargne immobilisé restreint (REIR) m Fonds de revenu viager (FRV) m Fonds de revenu viager restreint (FRVR) IntéRevenu - Paiement des intérêts m Régime non enregistré Les sections mises en évidence doivent obligatoirement être remplies. Toutes les sections s appliquent aux polices Transpac et IntéRevenu, sauf indication contraire. MD

2 Proposition pour l ouverture d un Compte à intérêt garanti Avril 2014 Dans la présente proposition, par «vous», «votre» et «vos», on entend le propriétaire ou le détenteur des droits aux termes du contrat. Par «nous», «notre», «nos» et «Transamerica», on entend la Transamerica Vie Canada. 1. PRODUIT Veuillez cocher le produit de votre choix. 1a. TYPE DE RÉGIME *Vous devez remplir la partie 1b. ** Non offert en Colombie-Britannique ou en vertu du régime de retraite fédéral. Un RER immobilisé est offert dans ces juridictions. Offert au titre des régimes fédéraux seulement. 1b.PRINCIPAL OBJET DU PLACEMENT 2. TYPE DE PROPRIÉTÉ ** Non offert au Québec. 2a. PROPRIÉTAIRE Le propriétaire doit être un résident canadien au moment où la proposition est soumise. Dans le cadre d un régime enregistré, le propriétaire est aussi le rentier. Si le propriétaire est une personne morale, une entité non constituée en personne morale ou une fiducie, le Formulaire d identification de la personne morale, de l'entité non constituée en personne morale ou de la fiducie (IP-LP1166FR) ET le formulaire Classification fiscale internationale d une entité (IP-LP1601FR) doivent être remplis. m Transpac m IntéRevenu m Régime non enregistré* m Régime d épargne-retraite m RER de conjoint m Fonds de revenu de retraite m FRR de conjoint m RER immobilisé (RERI) m Compte de retraite immobilisé (CRI)** m Fonds de revenu viager (FRV) m Régime d épargne immobilisé restreint (REIR) m Fonds de revenu viager restreint (FRVR) Le contrat CRI, RERI, FRV, REIR, FRRP ou FRVR est régi par les lois de : Calcul du minimum du FERR : (Indiquer le nom de la province ou, le cas échéant, «Canada» s il s agit d un régime fédéral.) m Admissible (FERR établis avant le 1 er janvier 1993) m Non admissible (FERR établis après le 31 décembre 1992) m Planification des investissements m Planification de la retraite m Économies fiscales m Protection de la personne-clé m Avance aux fins de placement m Autre m Individuelle m Personne morale (documents additionnels requis) m Compte en fiducie (fiducie implicite)** m Fiducie (joindre documents de fiducie) m Copropriété (remplir partie 2b)** m M. m Mme m Mlle m Autre m Homme Adresse (numéro et rue) App. Langue désirée m Francais m Anglais Ville Province Code postal m Femme Numéro d assurance sociale Profession ou activité principale : Date de naissance Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Dans l affirmative, veuillez fournir un numéro d identification de contribuable des États-Unis (TIN)? m Oui m Non Numéro d identification de contribuable des États-Unis :. Facultatif Numéro de téléphone : 2b. COPROPRIÉTAIRE Régimes non enregistrés seulement. La copropriété avec droit de survie (CDS) signifie que : i) chaque propriétaire détient un intérêt indivis dans la police entière; ii) au décès d un des propriétaires, le propriétaire survivant devient propriétaire unique du contrat. La copropriété avec droit de survie (CDS) n est pas offerte au Québec. m M. m Mme m Mlle m Autre Adresse (numéro et rue) App. Langue désirée m Francais m Anglais Ville Province Code postal m Homme m Femme Numéro d assurance sociale Profession ou activité principale : Date de naissance Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Dans l affirmative, veuillez fournir un numéro d identification de contribuable des États-Unis (TIN)? m Oui m Non Numéro d identification de contribuable des États-Unis :. 2c. PROPRIÉTAIRE SUCCESSEUR (TITULAIRE SUBROGÉ AU QUÉBEC) FACULTATIF Si vous désignez un propriétaire successeur ou un titulaire subrogé, ce dernier deviendra propriétaire du contrat au décès du propriétaire, pourvu que le rentier soit en vie. m M. m Mme m Mlle m Autre Adresse (numéro et rue) Ville Province Code postal m Homme m Femme Numéro d assurance sociale Profession ou activité principale : Date de naissance App. Ne remplir que pour les régimes non enregistrés : Êtes-vous un(e) résident(e) des États-Unis aux fins de l impôt sur le revenu (y compris un(e) citoyen(ne) des États-Unis)? Dans l affirmative, veuillez fournir un numéro d identification de contribuable des États-Unis (TIN)? m Oui m Non Numéro d identification de contribuable des États-Unis :. 3. CONJOINT À remplir si : votre conjoint effectue des cotisations à votre RER. le paiement annuel minimum doit être calculé selon l âge de votre conjoint aux termes d un contrat FRR, FRV ou FRVR. Ce choix est irrévocable, même en cas de rupture de mariage (p. ex. séparation, divorce) ou de décès de votre conjoint. m M. m Mme m Mlle m Autre Adresse (numéro et rue) Ville Province Code postal m Homme m Femme Numéro d assurance sociale Profession ou activité principale : Date de naissance App. Transamerica Vie Canada Copie 1 Siège social Copie 2 Conseiller Copie 3 Courtier/Agent général Copie 4 Client *FRM-IP1303 IP1303FR 4/14

3 4. RENTIER Le rentier DOIT être un résident canadien au moment où la proposition est remplie. Polices enregistrées : Le propriétaire nommé à la section 2a est aussi le rentier. Polices non enregistrées : Si la présente section n est pas remplie, le propriétaire nommé à la section 2a est le rentier. Vous devez désigner un rentier si la police est détenue en fiducie (option non offerte au Québec) ou pour un propriétaire qui n est pas un particulier (par exemple, une personne morale, une fiducie). 4a. RENTIER REMPLAÇANT (FACULTATIF) Pour les régimes non enregistrés ou les FRR. S il s agit d un FRR, seul le conjoint peut être désigné en tant que rentier remplaçant. En cas de désignation d un rentier remplaçant, ce dernier devient rentier au décès du rentier désigné à la section 4. Le contrat continue alors d être en vigueur et la garantie au décès n est payable qu au décès du rentier remplaçant. 5. ÉTRANGER POLITIQUEMENT VULNÉRABLE (RÉGIMES NON ENREGISTRÉS SEULEMENT) 6. BÉNÉFICIAIRE La garantie au décès est versée à votre succession si aucun bénéficiaire n est désigné. Si un bénéficiaire irrévocable est désigné, le propriétaire ne peut exercer certains droits en vertu du contrat sans le consentement du bénéficiaire irrévocable. Les mineurs désignés en tant que bénéficiaires irrévocables ne peuvent donner ce consentement. Pour les résidents du Québec : Si vous désignez comme bénéficiaire la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou uni(e) civilement, cette désignation est irrévocable, à moins que vous n indiquiez que la désignation est révocable. Un bénéficiaire subsidiaire n a aucun droit tant que le premier bénéficiaire est en vie. Une seule personne peut être le rentier. m M. m Mme m Mlle m Autre m M. m Mme m Mlle m Autre Adresse (numéro et rue) App. Langue désirée m Francais m Anglais Ville Province Code postal m Homme m Femme Numéro d assurance sociale (FRR seulement) Date de naissance OUI NON a) Une prime ou une somme forfaitaire de $ ou plus est-elle ou sera-t-elle versée? m m Dans l affirmative, chaque propriétaire doit répondre à la question b) b) L une des personnes mentionnées aux sections 2a, 2b, 2c ou 3, ou toute personne à laquelle vous êtes lié(e) par le sang ou le mariage (conjoint de droit ou de fait), occupe-t-elle ou a-telle occupé, ailleurs qu au Canada, l un des postes suivants : chef d État, membre du conseil exécutif du gouvernement ou membre d une assemblée législative, sous-ministre ou titulaire d une charge de rang équivalent, ambassadeur ou attaché ou conseiller d un ambassadeur, officier ayant le rang de général ou un rang supérieur, dirigeant OUI NON d une société ou d une banque d État, juge, leader ou président d un parti politique représenté au sein d une assemblée législative?... m m Dans l affirmative, le Formulaire d identification de personnes politiquement vulnérables (IP-LP1165FR) doit être rempli par cette personne. Lien de parenté avec le rentier (avec le propriétaire au Québec) m Révocable Part des prestations m Premier m Irrevocable % m Subsidiaire Fiduciaire pour les bénéficiaires mineurs (sauf au Québec) Adresse (numéro et rue) Adresse (numéro et rue) App. Ville Province Code postal m Homme m Femme Date de naissance Lien de parenté avec le rentier (avec le propriétaire au Québec) m Révocable Part des prestations m Premier m Irrevocable % m Subsidiaire Lien de parenté avec le rentier (avec le propriétaire au Québec) m Révocable Part des prestations m Premier m Irrevocable % m Subsidiaire App. Ville Province Code postal Lien de parenté avec le mineur : Date de naissance 7. DÉPÔT D UNE SOMME FORFAITAIRE, TRANSFERT PROVENANT D AUTRES ÉTABLISSEMENTS OU TRANSFERT INTERNE Joindre une copie des documents relatifs au transfert. Le conseiller doit soumettre les originaux à l établissement financier transférant les fonds. Le montant transféré n est qu une estimation. La valeur exacte sera précisée sur l avis de confirmation. S il s agit d un transfert interne à partir d un contrat existant, veuillez indiquer le numéro de la police de la Transamerica. Dépôt(s) transféré(s) d autres établissements : Type de régime Chèque libellé à l ordre de la Transamerica Vie Canada - $ Établissement transférant les fonds ou nº de la police interne Montant $ $ $ 8. DEMANDE DE GARANTIE DU TAUX D INTÉRÊT Le taux ne peut être garanti que si le total des dépôts ne dépasse pas $. Veuillez communiquer avec la Transamerica si le total est supérieur à ce montant. Signature du propriétaire : 7 DEMANDE DE GARANTIE DU TAUX D INTÉRÊT (FACULTATIF) En signant ci-dessous, vous consentez aux modalités et conditions énoncées au verso de la présente proposition. Date Transamerica Vie Canada Copie 1 Siège social Copie 2 Conseiller Copie 3 Courtier/Agent général Copie 4 Client

4 9. TRANSPAC Sélectionnez l option de placement. Vous ne pouvez détenir Transpac et IntéRevenu au sein de la même police. POLICES TRANSPAC m Compte à intérêt garanti (CIG) m Compte à intérêt quotidien (CIQ) - $ 9a. PLACEMENT DANS UNE POLICE TRANSPAC Vous ne pouvez effectuer des dépôts rachetables et non rachetables dans la même police. *Les retraits ne sont pas autorisés à l égard des CIG non rachetables. ** Ne s applique que si l on a demandé une garantie du taux d intérêt. Montant du dépôt Période du dépôt (en années) Rachetable/Non rachetable* Taux d intérêt** (%) m Rachetable m Non rachetable m Rachetable m Non rachetable m Rachetable m Non rachetable 9b. PROGRAMME DE PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES (PPA) (Polices Transpac seulement) Ne s applique pas aux CRI, RERI, FRR, FRV, REIR et FRVR ni aux polices IntéRevenu. Le dépôt minimum PPA est de 50 $. Si sa date tombe un jour non ouvrable, le prélèvement automatique sera effectué le jour ouvrable suivant. m Rachetable m Non rachetable SI LE PROPRIÉTAIRE N EST PAS LE PAYEUR, CE DERNIER DOIT REMPLIR LE FORMULAIRE D AUTORISATION PPA (IP1308FR). En optant pour le PPA aux fins des dépôts, vous consentez aux modalités et conditions énoncées au verso de la présente proposition. Type de votre compte bancaire : m Chèques m Épargne PÉRIODICITÉ : TOUS LES PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES SERONT RÉPUTÉS PERSONNELS. VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PERSONNALISÉ PRÉIMPRIMÉ ANNULÉ. m Mensuelle m Trimestrielle m Semestrielle m Annuelle Date du premier prélèvement (le 7, 14, 21 ou 28 du mois seulement) MONTANT TOTAL DU PRÉLÈVEMENT $ VOUS RENONCEZ AU DROIT D ÊTRE AVISÉ À L AVANCE DE LA DATE DU PREMIER PRÉLÈVEMENT. 9c. PROGRAMME DES RETRAITS SYSTÉMATIQUES (PRS) pour les FRR, FRV et FRVR Si sa date tombe un jour non ouvrable, le retrait systématique sera effectué le jour ouvrable suivant. Si les versements personnalisés sont sélectionnés, leur montant doit être plus élevé que le versement minimum du FRR et, pour les contrats FRV et FRVR, moins élevé que le maximum des FRV et FRVR. 10. FRV/FRVR ET CRI/RERI/REIR PÉRIODICITÉ : m Mensuelle m Trimestrielle m Semestrielle m Annuelle Date du premier retrait (du 1 er au 28 du mois) MONTANT DU VERSEMENT : (Ne cocher qu une seule option) m Minimum FRR/FRV/FRVR m Maximum FRV/FRVR m Personnalisé RETENUE D IMPÔT : m Minimum m Pourcentage précisé par le client. Fédéral : % Provincial : % (résidents du Québec seulement) MONTANT TOTAL DU RETRAIT Pour un FRV, avez-vous un conjoint selon la définition des lois sur les régimes de retraite? m Non m Oui (Dans l affirmative, veuillez préciser ci-dessous) Pour la Colombie-Britannique, l Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, veuillez joindre le formulaire de renonciation du conjoint dûment rempli. Pour l Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le régime de retraite fédéral (Yukon, T.N.-O., Nunavut), votre conjoint doit signer ci-dessous pour donner son consentement à l établissement d un FRV. Signature du conjoint: Date 7 Versements FRR/FRV/FRVR : m Je choisis m Je ne choisis pas d utiliser la date de naissance de mon conjoint pour calculer le montant minimum des versements périodiques aux termes du FRR/FRV/FRVR. La date de naissance de mon conjoint est indiquée à la section 3. Ce choix est irrévocable, même dans le cas d une rupture de mariage ou du décès de mon conjoint. VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PERSONNALISÉ PRÉIMPRIMÉ ANNULÉ Les versements programmés se feront directement dans votre compte bancaire. $ VALEUR ACTUALISÉE DES PRESTATIONS DE RETRAITE (S applique si le dépôt provient de l Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de Terre-Neuve-et-Labrador) : La valeur actualisée des prestations de retraite qui est en cours de transfert à la présente police a-t-elle été calculée en faisant une distinction fondée sur le sexe? (Ne s applique au CRI de la Saskatchewan que si les fonds proviennent d une police établie avant le 1 er janvier 1993) m Non m Oui Dans l affirmative, veuillez indiquer le pourcentage des prestations de retraite en cours de transfert calculé en faisant cette distinction %* CRÉDIT DES PRESTATIONS DE RETRAITE (S applique si le dépôt provient du régime de retraite fédéral) : Le crédit des prestations de retraite qui est en cours de transfert à la présente police varie-t-il selon le sexe du participant au régime? m Non m Oui Dans l affirmative, veuillez indiquer le pourcentage des prestations de retraite objet du transfert qui varie ainsi %* * Si vous ne pouvez répondre à cette question, une déclaration à cet effet doit être obtenue de l administrateur du régime de retraite. Transamerica Vie Canada Copie 1 Siège social Copie 2 Conseiller Copie 3 Courtier/Agent général Copie 4 Client

5 11. PLACEMENT DANS UNE POLICE INTÉREVENU Vous ne pouvez détenir Transpac et IntéRevenu au sein de la même police. Aucun dépôt supplémentaire n est permis après l établissement de la police. ** Ne s applique que si l on a demandé une garantie du taux d intérêt. 11a. VERSEMENT DES INTÉRÊTS ET PROGRAMME DE RETRAITS SYSTÉMATIQUES (PRS) * La date du début des versements aux termes d une police IntéRevenu est déterminée selon la périodicité choisie (p ex. le versement mensuel se fait un mois plus tard). 12. ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE Le ou les propriétaires, le rentier (si autre que le propriétaire) et le rentier remplaçant doivent signer ici. Les propriétaires qui ne sont pas des particuliers (par exemple, les personnes morales, les fiducies) doivent remplir le Formulaire d identification de la personne morale, de l entité non constituée en personne morale ou de la fiducie (IPLP1166FR) Et le formulaire Classification fiscale internationale d une entité (IP-LP1601FR) et les soumettre avec la présente proposition. 13. VÉRIFICATION D IDENTITÉ À remplir par le conseiller Aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous sommes appelés à vérifier l identité du proposant. La loi prévoit également que vous vérifiiez l identité du ou des propriétaires à partir d un document valide. La carte d assurance sociale ne peut être utilisée pour vérifier l identité. La présente section doit être entièrement remplie par un agent autorisé. En signant ci-dessous, vous confirmez avoir lu et accepté les modalités au verso de la présente proposition et consentez à l utilisation et la vérification de vos renseignements personnels aux fins d établissement et d administration du contrat, tel qu il est décrit dans la présente proposition. Si le paiement est effectué par prélèvement automatique, vous consentez aux modalités du PPA au verso de la présente proposition. La Transamerica peut, de temps à autre, utiliser vos renseignements personnels pour déterminer quels autres produits d assurance et financiers pourraient répondre à vos besoins et pour vous offrir ces produits. La Transamerica peut également divulguer vos renseignements personnels à ses sociétés affiliées pour leur propre utilisation à de telles fins. Si vous ne désirez pas que vos renseignements personnels soient utilisés à cette fin, veuillez cocher ici : m ou nous écrire à : Transamerica Vie Canada, , rue Yonge, Toronto (Ontario), M2N 7J8, à l attention du chef du Service de la protection de la vie privée. Signature du propriétaire : Date Prov. 7 Signature du copropriétaire ou propriétaire successeur/titulaire subrogé : Date Prov. 7 Signature du rentier, si autre que le propriétaire : Date Prov. 7 Signature du rentier remplaçant, si autre que le propriétaire : Date Prov. 7 Montant du dépôt Période du dépôt (en années) Taux d intérêt** (%) VERSEMENT DES INTÉRÊTS* POLICE INTÉREVENU PÉRIODICITÉ : m Mensuelle m Trimestrielle m Semestrielle m Annuelle Numéro du document : Lieu de délivrance : Copropriétaire/propriétaire successeur/titulaire subrogé (si la section 2b ou 2c est remplie) : m Permis de conduire m Certificat de naissance m Passeport m Citoyenneté canadienne m Âge de la majorité m Carte d identité des Forces canadiennes m Autre (préciser) Numéro du document : Lieu de délivrance : Rentier (si autre que le propriétaire pour confirmer la date de naissance) : m Permis de conduire m Certificat de naissance m Passeport m Citoyenneté canadienne m Âge de la majorité m Carte d identité des Forces canadiennes m Autre (préciser) Numéro du document : Lieu de délivrance : VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PERSONNALISÉ PRÉIMPRIMÉ ANNULÉ. Les versements programmés se feront directement dans votre compte bancaire. Propriétaire : m Permis de conduire m Certificat de naissance m Passeport m Citoyenneté canadienne m Âge de la majorité m Carte d identité des Forces canadiennes m Autre (préciser) 13a. AGENT AUTORISÉ La présente proposition ne sera acceptée que si toutes les sections obligatoires ont été remplies. OUI NON Les propriétaires font-ils une demande de police au nom d un tiers? m m Dans l affirmative, veuillez remplir le Formulaire d identification et de détermination de l existence d un tiers (IP-LP782FR). En signant ci-dessous, je confirme que j ai : a) vérifié l identité du ou des proposants en examinant un document original valide et j ai certifié sa ou leur signature; b) vérifié la date de naissance du propriétaire, du rentier et du rentier remplaçant (le cas échéant) en me servant d un document d identification original valide; et c) fait des efforts raisonnables pour déterminer si le propriétaire agissait au nom d un tiers. Je reconnais également avoir divulgué, lorsqu il y a lieu, les renseignements suivants au propriétaire de la police à établir sur la base de la présente proposition : a) le nom de la compagnie ou des compagnies que je représente; b) toute rémunération (telle les commissions ou le salaire) que je recevrai; c) toute rémunération supplémentaire que je pourrais recevoir sous forme de gratification, d invitations à des congrès ou d autres programmes d incitation; et d) tout conflit d intérêts que cette transaction pourrait engendrer. Signature du conseiller : 7 Date Nom de l agent autorisé Code de représentant Code de courtier Nom du courtier Facultatif : Téléphone du conseiller Courriel du conseiller : Transamerica Vie Canada Copie 1 Siège social Copie 2 Conseiller Copie 3 Courtier/Agent général Copie 4 Client

6 MODALITÉS ET CONDITIONS INFORMATION GÉNÉRALE Les renseignements que vous avez fournis dans la présente proposition sont véridiques et complets et constituent le fondement de l établissement du présent contrat, et vous acceptez de nous informer sans délai de tout changement. La date d entrée en vigueur de votre contrat est le jour ouvrable au cours duquel nous recevons votre premier dépôt, soit la date indiquée sur l avis de confirmation que nous vous envoyons. Vous convenez que la Transamerica est autorisée à accepter des instructions de votre conseiller pour effectuer les transactions financières et certaines transactions non financières. Vous reconnaissez que seules certaines personnes à la Transamerica sont autorisées à apporter des changements à votre contrat. POUR LES RÉGIMES ENREGISTRÉS OU LES RÉGIMES IMMOBILISÉS : Vous demandez, par les présentes, à la Transamerica de faire enregistrer le contrat demandé en tant que régime d épargne-retraite ou fonds de revenu de retraite en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, de toute loi provinciale sur les régimes de retraite, en conformité avec l avenant du régime immobilisé joint à la police. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nous recueillons vos renseignements personnels à partir de la présente proposition et de tout autre formulaire supplémentaire, ainsi qu auprès de nos conseillers, agents et représentants et autres organismes ou personnes que vous identifiez relativement à votre proposition. Nous utilisons vos renseignements personnels aux fins de l évaluation et la vérification des renseignements fournis dans la présente proposition, du service et de l administration de la présente proposition et(ou) du contrat, de la réalisation des enquêtes visant les demandes de règlement et l administration de celles-ci et pour toutes autres raisons stipulées dans la présente proposition. Nous ferons les déclarations nécessaires auprès de l Agence du revenu du Canada conformément aux lois fédérales. Vos renseignements pourraient être communiqués aux sociétés affiliées à la Transamerica ainsi qu au conseiller indiqué dans votre dossier aux fins décrites ci-dessus. Votre numéro d assurance sociale sera utilisé aux fins de déclaration de revenu. Vos renseignements bancaires seront divulgués à tout établissement financier traitant vos prélèvements préautorisés. Sur réception de votre proposition, la Transamerica établira et maintiendra un dossier contenant vos renseignements personnels. Ce dossier sera conservé au siège social de la Transamerica et seuls les employés ou représentants autorisés de la Transamerica et toutes autres personnes autorisées par vous ou par la loi y auront accès. Sous réserve des exceptions énoncées dans la loi applicable, vous pouvez accéder à votre dossier et demander des rectifications à vos renseignements personnels en soumettant une demande écrite au : Chef du Service de la protection de la vie privée, Transamerica Vie Canada, , rue Yonge, Toronto (Ontario) M2N 7J8. Vos renseignements pourraient être, en toute sécurité, utilisés, consignés et consultés dans d autres pays et être assujettis à leurs lois. Par exemple, les renseignements pourraient être divulgués en réponse à des demandes des gouvernements, des tribunaux ou des autorités chargés de l application des lois de ces pays. CONDITIONS RÉGISSANT LA GARANTIE DU TAUX D INTÉRÊT a) Le taux d intérêt indiqué aux sections 9a et 11 de la proposition sera retenu en dépit de toute fluctuation : i) si nous recevons la présente proposition dûment remplie ainsi que la demande de garantie du taux d intérêt dûment signée dans les 5 jours qui suivent la signature; ii) si nous recevons le montant total du dépôt précisé dans ces sections dans les 45 jours, pour les polices enregistrés, et 5 jours, pour les polices non enregistrés, qui suivent la date de la demande. b) Si le dépôt du montant total n est pas effectué dans le délai prévu au paragraphe a), le taux d intérêt en vigueur à la date de réception du dépôt s appliquera à l égard du produit et de la durée de placement choisis. c) Si la différence entre le montant reçu et le montant indiqué aux sections 9a et 11 est supérieure à $, la Transamerica se réserve le droit de retenir le moins élevé des taux suivants : i) le taux d intérêt garanti, ou ii) le taux d intérêt en vigueur à la date de réception du dépôt. d) En cas de divergence entre le taux d intérêt indiqué aux sections 9a et 11 et l avis de confirmation du dépôt, le taux d intérêt indiqué sur ce dernier prévaudra, à moins que nous ne soyons avisés de cette divergence dans les 10 jours qui suivent la date de réception dudit avis. PROGRAMME DE PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES Par la présente, vous autorisez la Transamerica à débiter le compte auprès de l établissement financier identifié sur le spécimen de chèque annulé ci-joint (compte PPA) du montant et selon la fréquence précisés pour les dépôts dans le contrat. Vous consentez également à la divulgation de tout renseignement personnel indiqué dans la proposition à toute tierce partie aux fins du traitement des prélèvements automatiques. Vous comprenez et acceptez toutes les conditions y afférentes. Vous attestez que tous les renseignements fournis relativement au compte PPA sont exacts. Vous fournirez à la Transamerica un nouveau spécimen de chèque annulé en cas de changement du compte PPA. ANNULATION DE L AUTORISATION PPA Vous pouvez annuler l autorisation PPA en tout temps sur préavis écrit d au moins 10 jours à la Transamerica. Vous pouvez obtenir le formulaire d annulation auprès de votre établissement financier ou en visitant le site Web de l Association canadienne des paiements à ww.cdnpay.ca. RÉVOCATION DU DROIT DE L UTILISATION DU PPA La Transamerica peut révoquer votre droit de vous prévaloir du PPA : a) si des dépôts par le biais du PPA ne peuvent être traités. Vous devez dans ce cas nous soumettre une demande écrite visant la reprise des prélèvements automatiques; ou b) en vous envoyant un préavis écrit de 10 jours. L ANNULATION DE L AUTORISATION PPA OU LA RÉVOCATION DU DROIT DE SE PRÉVALOIR DE CE PROGRAMME POUR EFFECTUER DES PAIEMENTS N ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES DROITS PRÉVUS AU CONTRAT. Vous pouvez exercer certains droits si un prélèvement n est pas conforme aux modalités de l autorisation PPA. Par exemple, vous avez droit au remboursement de tout débit qui n est pas autorisé ou qui n est pas conforme aux modalités de ladite autorisation. Pour en savoir plus sur vos droits de recours, veuillez communiquer avec votre établissement financier ou visiter le site Web DIVULGATION DE RÉMUNÉRATION Le produit d assurance vie qui vous est offert est un produit de la Transamerica Vie Canada («TVC»), une société autorisée à exercer ses activités dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Le conseiller ou le distributeur indépendant sollicitant cette proposition d assurance est dûment autorisé à offrir des produits d assurance vie. En tant que représentant de la TVC, le conseiller ou le distributeur sera rémunéré par nous, une fois l opération effectuée. Le fait de soumettre cette proposition ne vous oblige pas à traiter d autres affaires avec la TVC, le conseiller, le distributeur ou toute autre personne ou entité. MD , rue Yonge Toronto (Ontario) M2N 7J8 MD AEGON et le logo de Aegon sont des marques déposées de Aegon N.V. Aegon Canada ULC et ses sociétés affiliées sont autorisées à utiliser ces marques. MD Transamerica et le symbole de la pyramide sont des marques déposées de la Corporation Transamerica. La Transamerica Vie Canada est autorisée à utiliser ces marques. IP1303FR 4/14

7 Dispositions du contrat Transpac Dans le présent contrat, par «vous», «votre», «vos», «vôtre» et «vôtres», nous entendons le propriétaire du contrat. Par «nous», «notre», «nos», «nôtre» et «nôtres», nous entendons la Transamerica Vie Canada ou la Transamerica. La Transamerica Vie Canada est le seul émetteur du contrat Transpac. 1. DÉFINITIONS Date d échéance. La toute dernière date à laquelle le contrat peut être en vigueur, soit le 31 décembre de l année au cours de laquelle le rentier atteint 100 ans, sauf s il s agit d un fonds de revenu viager (FRV) de Terre-Neuve. Dans ce dernier cas, la date d échéance correspond au 31 décembre de l année au cours de laquelle le rentier atteint 80 ans. Date d échéance du dépôt. La date d expiration de la période du Compte à intérêt garanti (CIG). Dépôts. Les montants ou les primes affectés à une option de placement ou lors de la période. Intérêts courus. Les intérêts accumulés depuis le dépôt ou le début de la période. Jour ouvrable. Toute journée complète où la Transamerica est ouverte. Règles administratives. Les règles, politiques et procédures de gestion du contrat établies par nous au besoin. Ces règles peuvent être modifiées sans préavis. S appliquent les règles en vigueur au moment du traitement de l opération. Siège social. Notre établissement au , rue Yonge, à Toronto (Ontario) M2N 7J8. Vous recevrez un avis par écrit de tout changement d adresse de notre siège social. Valeur de rachat. Pour ce qui est du Compte à intérêt quotidien (CIQ), la valeur de rachat correspond à la valeur du compte. Quant au Compte à intérêt garanti (CIG), elle correspond au total des valeurs du compte, déduction faite du rajustement selon la valeur marchande applicable. Valeur du compte. Pour ce qui est du Compte à intérêt quotidien (CIQ) et de chaque Compte à intérêt garanti (CIG), la valeur du compte correspond au montant du dépôt auquel s ajoutent les intérêts courus non versés. Valeur totale du compte. Le total de la valeur du compte CIQ (Compte à intérêt quotidien) et la valeur des comptes CIG (Comptes à intérêt garanti). 2. LE CONTRAT 2.1 Nature du contrat Le contrat comprend les dispositions du contrat, la proposition dûment remplie, les avenants établis en même temps que les dispositions du contrat et les modifications que nous convenons d apporter par écrit après l établissement du contrat. Toute modification émanant de vous ou de votre conseiller ne nous lie que si elle se trouve par écrit dans un document portant la signature de notre président et de l un de nos vice-présidents. 2.2 Nature de l imposition du contrat Le contrat peut être non enregistré ou enregistré. Si vous souhaitez souscrire un contrat enregistré, vous pouvez nous en faire la demande conformément aux stipulations de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada et de toute autre loi pertinente relative aux régimes d épargne-retraite (RER), aux REER de conjoint, aux régimes d épargne-retraite immobilisés (RERI), aux comptes de retraite immobilisés (CRI), aux fonds de revenu de retraite (FRR), aux FERR de conjoint, aux fonds de revenu viager (FRV), aux fonds de revenu viager restreint (FRVR), aux régimes d épargne immobilisé restreint (REIR) ou à tout autre régime de même nature que la loi pourrait éventuellement nous autoriser à proposer dans le cadre du contrat. L avenant d enregistrement fait partie des dispositions du contrat et a préséance sur toute disposition contraire. 2.3 Date d établissement du contrat Le contrat entre en vigueur à la date d établissement, c est-à-dire à la date de réception du premier dépôt, pourvu que nous acceptions que le contrat a été établi conformément à nos règles administratives. 2.4 Âge maximal à l établissement du contrat L âge maximal à l établissement du contrat varie selon la nature de l imposition comme suit : NATURE DE L IMPOSITION ÂGE MAXIMAL À L ÉTABLISSEMENT Non enregistré, FERR, La veille du 86 e anniversaire du rentier. FERR de conjoint, FRV (sauf ce qui est stipulé ci-dessous) REER, REER de conjoint, CRI, RERI Le 31 décembre de l année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans.* FRV de Terre-Neuve Le 31 décembre de l année au cours de laquelle le rentier atteint 79 ans. *ou l âge maximal où il est possible d être titulaire d un REER en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada, étant précisé que l âge maximal ne peut dépasser 85 ans. 2.5 Modification au contrat Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contrat en cas de modification de la loi ou des règlements y afférents. Le cas échéant, nous vous en informons dans le cadre de l échange de correspondance habituel avec vous. 3. PARTIES CONTRACTANTES 3.1 Propriétaire Le propriétaire est la personne physique ou morale qui a tous les droits en vertu du contrat, sous réserve des limites imposées par la loi. Au moment de l établissement du contrat, il doit être un résident canadien. Les droits du propriétaire peuvent être limités en cas de désignation d un bénéficiaire irrévocable, de cession ou d hypothèque du contrat. 3.2 Propriétaire successeur Vous pouvez désigner un propriétaire successeur qui, à votre décès, exerce tous les droits de propriété d un contrat non enregistré. Si vous êtes également le rentier, la propriété du contrat n est pas, à votre décès, transférée au propriétaire successeur. Le contrat prend plutôt fin et il y a versement de la garantie au décès. Au Québec, le propriétaire successeur, porte le nom de «titulaire subrogé». 3.3 Copropriétaires Vous et une autre personne pouvez être conjointement propriétaires d un contrat en vertu d un type de copropriété appelé «copropriété avec droit de survie». Les deux copropriétaires sont propriétaires de l intégralité du contrat. Au décès de l un d eux, sauf s il est le rentier, le survivant devient l unique propriétaire. Ils doivent tous deux accepter les modifications apportées au contrat ainsi que les diverses opérations. Ce type de copropriété n est pas offert au Québec. 3.4 Rentier Le rentier est la personne sur l âge et la tête de qui la garantie à l échéance du contrat est établie et dont le décès entraîne le paiement de la garantie au décès. Au moment de l établissement du contrat, le rentier doit être résident canadien. Veuillez consulter l article 11 «Garantie à l échéance» et l article 12 «Garantie au décès». Sur demande et avec notre consentement, vous pouvez, dans le cas de contrats non enregistrés, changer la désignation d un rentier. En cas de changement de rentier, la date d échéance et l établissement de l âge maximal pour effectuer un dépôt se fondent sur l âge du nouveau rentier. 3.5 Rentier remplaçant S il s agit d un contrat non enregistré ou d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), vous pouvez, du vivant du rentier, désigner un rentier remplaçant, soit un rentier appelé à remplacer le rentier qui vient à décéder. En ce qui concerne le FERR, il faut que le rentier remplaçant soit votre conjoint de droit ou de fait (termes définis dans la Loi de l impôt sur le revenu du Canada). En cas de désignation d un rentier remplaçant en vertu du contrat, le versement de la garantie au décès n est effectué qu au décès du dernier rentier survivant. 3.6 Bénéficiaire Le bénéficiaire est la personne que vous désignez pour toucher la garantie au décès lorsque survient le décès du dernier rentier survivant. Vous pouvez, sous réserve de la loi, modifier ou révoquer la désignation. En cas de désignation d un bénéficiaire irrévocable, vous ne pouvez, sans le consentement du bénéficiaire, modifier ou révoquer la désignation. Pour entrer en vigueur, la désignation, la modification ou la révocation de bénéficiaire doit se faire par écrit et être consignée par nous, à défaut de quoi, à la date du paiement ou de toute autre opération, elle ne nous lie pas. Nous n assumons aucune responsabilité quant à sa validité ou à ses conséquences juridiques. En l absence de bénéficiaire survivant au décès du dernier rentier survivant, la garantie au décès vous est versée à vous, si vous n êtes pas le rentier, sinon à votre succession. 4. DÉPÔTS 4.1 Versement d un dépôt Tant que le contrat est en vigueur, vous pouvez nous demander d effectuer à tout moment des dépôts selon l une ou plusieurs options de placement conformément aux maximums et aux minimums stipulés dans les règles administratives. Veuillez consulter l article 5 «Options de placement». 4.2 Date du dépôt Le dépôt produit ses effets à la date de sa réception dès lors qu il se conforme aux règles administratives énoncées dans l avis d exécution qui vous est expédié.

8 4.3 Droits de la Transamerica à l égard des dépôts Conformément à nos règles administratives, nous avons le droit de ne pas accepter de dépôt, de limiter le montant du dépôt ou de refuser de renouveler la période du Compte à intérêt garanti (CIG). 5. OPTIONS DE PLACEMENT 5.1 Nature des options de placement Le contrat propose deux types d options de placement : a) Le Compte à intérêt quotidien (CIQ); et b) Le Compte à intérêt garanti (CIG). Nous pouvons ajouter au contrat des types d options et de comptes supplémentaires dont les conditions contractuelles pourraient varier. Le cas échéant, le contrat est modifié en conséquence. Nous pouvons également supprimer une option. La suppression entre en vigueur à la date d échéance du dépôt de l option en question Compte à intérêt quotidien (CIQ) Vous pouvez nous demander d effectuer un dépôt dans le Compte à intérêt quotidien (CIQ). Cette option de placement vous rapporte un taux d intérêt simple qui peut fluctuer quotidiennement. L intérêt s applique au contrat le 31 décembre de l année ou, si elle se produit avant, la date du retrait hors du Compte à intérêt quotidien (CIQ) Compte à intérêt garanti (CIG) Vous pouvez nous demander d affecter un dépôt à un Compte à intérêt garanti (CIG) pour la période retenue parmi celles que nous offrons, étant précisé que si, à l établissement du contrat, le rentier a 81 ans ou plus, les périodes disponibles ne peuvent dépasser 5 ans. Le Compte à intérêt garanti (CIG) vous rapporte un taux d intérêt garanti pour la durée choisie, exprimé en un taux annuel composé. Le taux d intérêt CIG est fixé à l établissement du contrat et figure dans l avis d exécution qui vous est expédié. La période CIG y figure également Types de compte à intérêt garanti (CIG) Il y a des CIG rachetables ou non rachetables à taux composés. Vous pouvez au sein d un même contrat avoir un CIG rachetable et un CIG non rachetable. a) CIG rachetables à taux composés En ce qui concerne les CIG rachetables à taux composés, vous pouvez à votre gré, sous réserve de la législation pertinente et du rajustement selon la valeur marchande décrite à l article 7, y effectuer à tout moment un retrait. L intérêt s applique à la valeur du compte CIG à la date d échéance du dépôt ou, si elle se produit avant, à la date du retrait. b) CIG non rachetables à taux composés En ce qui concerne les CIG non rachetables à taux composés, vous ne pouvez pas y effectuer de retrait avant la date d échéance du dépôt. L intérêt s applique à la valeur du compte CIG à la date d échéance du dépôt. 6. RETRAITS ET TRANSFERTS 6.1 Généralités Conformément aux règles administratives, à la législation pertinente et au rajustement selon la valeur marchande, vous pouvez effectuer a) un retrait depuis un CIQ ou un CIG rachetable, b) un transfert depuis un CIQ vers un CIG ou c) un transfert depuis un CIG rachetable vers un CIQ. Veuillez consulter l article 7 «Rajustement selon la valeur marchande». Conformément aux règles administratives, la date du retrait ou du transfert correspond au jour ouvrable qui suit la date de réception de la demande écrite. S il existe des circonstances exceptionnelles, nous nous réservons le droit de retarder tout retrait ou transfert tant que durent ces circonstances. Si le retard est de plus de 30 jours, nous nous engageons à vous verser des intérêts à un taux fixé à cet effet. Les retraits et les transferts peuvent avoir des incidences fiscales. 6.2 Compte à intérêt quotidien (CIQ) Vous pouvez à tout moment et sans frais faire une demande de retrait total ou partiel d un CIQ ou effectuer un transfert total ou partiel depuis un CIQ vers un CIG. Ces opérations pourraient être imposables. 6.3 Compte à intérêt garanti (CIG) En ce qui concerne le CIG non rachetable, les retraits et les transferts ne sont pas permis. Tout retrait ou transfert, effectué depuis un CIG rachetable, ne fait l objet d aucuns frais à la date d échéance du dépôt du CIG. Les retraits ou les transferts totaux ou partiels ayant lieu avant la date d échéance du dépôt sont assujettis au rajustement selon la valeur marchande. Veuillez consulter l article 7 «Rajustement selon la valeur marchande». 6.4 Prélèvement sur un FRR ou un FRV Vous êtes tenu de toucher chaque année le minimum du FRR ou du FRV stipulé dans la Loi de l impôt sur le revenu du Canada. Vous pouvez choisir la périodicité qui vous convient depuis les choix que nous vous proposons. En l absence de directives, vous êtes réputé avoir choisi le prélèvement annuel. Les paiements programmés dans le cadre d un FRR ou d un FRV sont, en l absence de directives, tout d abord effectués depuis le CIQ, s il y en a un, sinon depuis le CIG dont la date d échéance du dépôt est la plus proche de la date du paiement. Si le montant total de votre demande est inférieur au minimum du FRR ou du FRV, nous comblons la différence en vous remettant en fin d année un paiement. En ce qui concerne le FRR, le montant du retrait ne peut dépasser le maximum annuel prévu dans la législation pertinente. Les prélèvements supérieurs au minimum du FRR ou du FRV sont assujettis à la retenue d impôt. 6.5 Prélèvement sur un régime immobilisé Aucun prélèvement sur un régime immobilisé n est permis, sauf ce qui est prévu dans la législation pertinente. 7. RAJUSTEMENT SELON LA VALEUR MARCHANDE (RVM) Le rajustement selon la valeur marchande (RVM) prend la forme de frais imposés pout tout retrait ou transfert hors du CIG avant la date d échéance du dépôt, sauf ce qui est stipulé au paragraphe 7.2. Veuillez consulter le paragraphe 7.2 «Exonération du rajustement selon la valeur marchande». 7.1 Calcul du rajustement selon la valeur marchande (RVM) Le rajustement selon la valeur marchande se calcule selon la formule suivante : RVM = A x B où A est le montant à transférer ou à retirer B est le plus élevé de ce qui suit : i) zéro (0); ou ii) 1-1+C [] E/365 1+D C est le taux d intérêt annuel du CIG faisant l objet du retrait ou du transfert D correspond à 1 % par année plus le taux d intérêt annuel courant de la Transamerica à la date du transfert ou du retrait qui se rapproche le plus de la période E ci-dessous (s appuie sur un CIG du même type que celui qui a fait l objet du retrait ou transfert) E est le nombre total de jours compris entre la date d échéance du dépôt du CIG et la date du retrait ou du transfert 7.2 Exonération du rajustement selon la valeur marchande (RVM) Il n y a pas de RVM en cas de paiements programmés dans le cadre d un CIG rachetable enregistré à titre de FRR ou de FRV. Nous pouvons en tout temps et sous réserve d un préavis de 60 jours annuler l exonération et imposer un RVM sur les paiements programmés faisant l objet d une exonération ou limiter le montant desdits paiements. 8. MODIFICATION AUTOMATIQUE DE LA NATURE DE L ENREGISTREMENT Si le contrat est en vigueur dans l année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans ou un âge plus avancé où il peut être titulaire d un REER en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu du Canada, nous procédons d office à la modification de l enregistrement passant d un REER à un FERR ou encore d un régime d épargne immobilisé à un régime de revenu immobilisé, sauf stipulation contraire. La date d échéance continue d être le 31 décembre de l année au cours de laquelle le rentier atteint 100 ans, sauf indication contraire. 9. DATE D ÉCHÉANCE DU DÉPÔT DU COMPTE À INTÉRÊT GARANTI (CIG) 9.1 Options proposées à la date d échéance du dépôt Si nous recevons vos instructions par écrit au siège social avant la date d échéance du CIG, les trois options suivantes s offrent à vous : a) Vous avez droit à la valeur totale ou partielle du compte CIG arrivé à échéance; b) Vous pouvez réinvestir la valeur du compte CIG arrivé à échéance pour une période semblable ou une autre période qui vous est proposée; vous ne pouvez choisir une période qui va au-delà de la date d échéance; ou c) Vous pouvez transférer la valeur du compte CIG arrivé à échéance vers un CIQ.

9 9.2 Réinvestissement automatique Si nous ne recevons pas vos instructions conformément au paragraphe 9.1, la valeur du compte CIG arrivé à échéance fait d office l objet, sous réserve de nos règles administratives, d un réinvestissement dans un CIG de même nature pour la plus courte des périodes suivantes : a) Une période semblable à celle du CIG qui vient d atteindre la date d échéance du dépôt; b) La période la plus courte qui se rapproche de la période en a) offerte par la Transamerica; ou c) La période la plus longue d un CIG de même nature offerte par la Transamerica, période qui ne va pas au-delà de la date d échéance du contrat; sous réserve toutefois que, si la période comprise entre la date d échéance du dépôt du CIG et la date d échéance du contrat est inférieure à la plus courte période offerte pour un CIG de même nature, nous procédons d office au transfert de la valeur du compte CIG arrivé à échéance vers un CIQ. 10. RÉSILIATION DE LA POLICE Vous pouvez demander à tout moment la remise de la valeur de rachat du contrat, sous réserve de l impôt exigible. Le contrat prend fin dès ladite remise. L opération peut avoir des incidences fiscales. 11. GARANTIE À L ÉCHÉANCE 11.1 Généralités Si, alors que le contrat est toujours en vigueur à la date d échéance, nous n avons pas reçu de directives concernant l option à l échéance, la valeur totale du compte sert à souscrire, conformément à la législation pertinente et à nos règles administratives, une rente viagère à bénéfice unique immédiate sur votre tête, avec une période de garantie de 10 ans. Il s agit d une rente mensuelle qui se fonde sur le taux en vigueur à la date d échéance. Nous nous réservons le droit de vous remettre en un montant forfaitaire la valeur totale du compte si le service de la rente mensuelle est inférieur à 100 $. Le service de la rente ou, lorsque les exigences relatives au minimum nécessaire à l établissement de la rente immédiate ne sont pas remplies, le versement d un montant forfaitaire libère la Transamerica de toutes ses obligations à l égard du contrat. Si, en vertu de l article 11, la rente est servie, nous pouvons périodiquement exiger un certificat de vie ou de décès de la personne sur la tête de qui repose le service de la rente, à défaut de quoi le service de la rente peut être suspendu. L opération pourrait avoir des incidences fiscales Contrats au Québec Pour ce qui est des contrats établis au Québec, le service de la rente annuelle pour chaque tranche de $ avec une période de garantie maximale de 10 ans ne peut être inférieur au montant stipulé dans le Tableau 1 à l égard de l âge sur lequel se fonde la rente. Le calcul de la rente se fonde sur votre âge comme suit : Tableau 1 service de la rente annuelle selon l âge Âge Service de la rente 50 ans 15,39 $ 55 ans 16,67 $ 60 ans 18,19 $ 65 ans 20,01 $ 70 ans 22,23 $ 75 ans 25,01 $ 80 ans 28,58 $ 85 ans 33,34 $ 90 ans 40,01 $ 95 ans 50,01 $ 100 ans 66,67 $ 12. GARANTIE AU DÉCÈS 12.1 Décès avant la date d échéance Si le rentier ou, en présence d un rentier remplaçant, le dernier rentier survivant vient à décéder avant la date d échéance, la valeur totale du compte est remise à la personne habilitée à la toucher dès réception d une preuve satisfaisante du décès et du droit du demandeur à la valeur totale du compte. L opération pourrait avoir des incidences fiscales Décès à la date d échéance ou après Si le rentier vient à décéder à la date d échéance ou après et qu une rente a été établie en vertu de l article 11, la garantie au décès est versée conformément aux conditions de la rente. L opération pourrait avoir des incidences fiscales. 13. CONDITIONS GÉNÉRALES 13.1 Catastrophes Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous tardons à respecter l une de nos obligations en vertu du contrat, l exécution peut en être reportée jusqu à ce que l empêchement disparaisse Cession du contrat Toute cession ou hypothèque ne nous lie pas si la Transamerica ne l a pas consignée à son siège social. Nous n assumons aucune responsabilité quant à la validité ou aux conséquences juridiques de la cession ou de l hypothèque Avis Il vous appartient de nous aviser de tout changement d adresse. Est valide tout avis, versement ou relevé envoyé à l adresse la plus récente qui se trouve dans nos archives Prescription d action Toute action ou procédure intentée contre un assureur pour recouvrer des montants d assurance payables aux termes du contrat est absolument irrecevable, sauf si elle est entamée dans les délais prévus par la Loi sur les assurances ou toute autre loi provinciale en vigueur. Transamerica Vie Canada Le Président et Chef de la direction, Douglas W. Brooks Le Secrétaire général, Glenn Daniels AVENANT DE RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE (RER) 1. Définitions Le présent avenant comporte des dispositions supplémentaires qui s appliquent à toute demande d enregistrement d un contrat à titre de régime d épargne-retraite (RER) en vertu de la Loi de l Impôt sur le revenu du Canada (la «Loi») et de toute autre loi provinciale pertinente. Pour l exécution du présent avenant, on entend par «vous», «votre» ou «vos», le propriétaire du contrat qui en est également le rentier et par «nous», «notre» ou «nos», la Transamerica Vie Canada. Par «âge RER», on entend la fin de l année au cours de laquelle vous avez 71 ans ou tout autre âge prescrit par la Loi. Par «conjoint de droit» (époux dans la Loi) et «conjoint de fait», on entend le sens que leur donnent la Loi et toute autre loi provinciale pertinente. 2. Durée maximale d un RER Vous pouvez être titulaire d un RER jusqu à l âge RER. 3. Versement en vertu d un RER Aucune somme ne peut être versée dans le cadre du contrat avant l âge RER, sauf s il s agit d un remboursement de primes défini dans la Loi ou d un paiement que vous recevez dans le cadre d un RER. 4. Options en vertu d un RER Vous pouvez prendre la valeur marchande du contrat (la «valeur»), l expression étant définie dans la police de rente, et exercer l une des options suivantes : a) Transférer la valeur dans un autre régime enregistré d épargne-retraite; b) Souscrire une rente qui remplit les conditions énoncées ci-dessous; c) Retirer, en totalité ou en partie, la valeur, sous réserve de l impôt et des frais de rachat; et d) Transférer la valeur dans un fonds enregistré de revenu de retraite.

10 À l âge RER, vous ne pouvez choisir que les options b), c) et d). La rente prévue en 4b) ci-dessus doit répondre aux conditions suivantes : a) Il doit s agir d une rente viagère à bénéfice unique, d une rente réversible sur votre tête et sur celle de votre conjoint de droit ou conjoint de fait ou encore d une rente certaine sur votre tête. i. Si vous choisissez la rente réversible, la période de garantie ne peut dépasser 90 moins votre âge ou celui de votre conjoint de droit ou conjoint de fait s il est plus jeune. ii. Si vous choisissez la rente certaine, la période de garantie est soumise à la même restriction que celle stipulée en i) ci-dessus. b) Le service de la rente s effectue sous forme de versements égaux à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an. c) Le montant des versements au titre de la rente doit être uniforme, sauf en cas de majoration ou de baisse conformément à l alinéa 146(3) (b) de la Loi. d) Les versements de la rente qui vous sont remis à vous, à votre conjoint de droit ou conjoint de fait ne peuvent faire l objet d une liquidation totale ou partielle, sauf si le versement mensuel est inférieur à 100 $. Si, après le début du service de la rente, votre conjoint de droit ou conjoint de fait devient, à la suite de votre décès, rentier en vertu du contrat, le total des versements de l année qui suit votre décès ne peut dépasser le total des versements de l année qui le précède. e) Si, après le début du service de la rente, votre bénéficiaire - qui n est ni votre conjoint de droit ou conjoint de fait - devient, à la suite de votre décès, rentier en vertu du contrat, la valeur actualisée de la rente sera remise en un montant forfaitaire au bénéficiaire, sinon à votre succession. f) Si le décès survient avant le début du service de la rente, la prestation de décès est versée en un montant forfaitaire, sauf en cas de «remboursement de primes» défini au paragraphe 146(1) de la Loi. g) Les versements au titre de la rente ne peuvent faire l objet d une cession totale ou partielle. En effectuant les versements prévus en 4a), b), c) ou d), la Transamerica se libère de toute obligation en vertu du contrat. 5. Dispositions diverses Sur demande, nous nous engageons à rembourser au contribuable un montant devant permettre de réduire le montant de l impôt à acquitter par suite d une cotisation excédentaire tel qu il est stipulé dans la partie X.1 de la Loi. Aucun avantage subordonné d une façon ou d une autre à l existence du contrat ne peut vous être consenti à vous ou à toute personne avec qui vous avez des liens de dépendance, à l exception de ce qui est stipulé à l alinéa 146(2)(c.4) de la Loi. La cession du contrat ou des versements en vertu du contrat n est pas permise. Nous, à titre d émetteur, nous réservons le droit de nous démettre et de désigner à notre place un autre émetteur. Le présent avenant a la préséance sur toute disposition contraire du contrat. AVENANT DE FONDS DE REVENU DE RETRAITE (FRR) 1. Généralités Le présent avenant comporte des dispositions supplémentaires qui s appliquent à toute demande d enregistrement d un contrat à titre de fonds de revenu de retraite en vertu de la Loi de l Impôt sur le revenu du Canada (la «Loi») et de toute autre loi provinciale pertinente. Pour l exécution du présent avenant, on entend par «vous», «votre» ou «vos», le propriétaire du contrat qui en est également le rentier et par «nous», «notre» ou «nos», la Transamerica Vie Canada. Par «conjoint de droit» (époux dans la Loi) et «conjoint de fait», on entend le sens que leur donnent la Loi et toute autre loi provinciale pertinente. 2. Dépôts La Transamerica n accepte que les dépôts et les transferts en vertu du contrat en provenance : a) d un régime enregistré d épargne-retraite (REER) dont vous êtes le propriétaire; b) d un autre fonds enregistré de revenu de retraite dont vous êtes le propriétaire; c) d un régime de pension agréé (RPA) dont vous êtes un participant, actuel ou ancien; d) de vous, dans la mesure où le montant du dépôt ou du transfert est décrit au sous-alinéa 60(l)(v) de la Loi; e) d un REER ou d un FERR de votre conjoint de droit ou conjoint de fait, actuel ou ancien, conformément à une ordonnance ou un jugement d un tribunal compétent ou à un accord écrit de séparation, visant à partager des biens en règlement des droits découlant du mariage ou de l union de fait ou de son échec; f) du RPA de votre conjoint de droit ou conjoint de fait, actuel ou ancien, conformément au paragraphe 147.3(5) ou (7) de la Loi; g) d un régime de pension provincial lorsque les dispositions du paragraphe 146(21) de la Loi s appliquent; h) de toute source autorisée par la Loi. 3. Versements en vertu du contrat Chaque année civile, la Transamerica s engage à effectuer un ou des versements dont le total est au moins égal au minimum stipulé au paragraphe 146.3(1) de la Loi. Vous pouvez choisir la fréquence des versements qui vous convient (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). En l absence de choix, c est la fréquence annuelle qui est retenue. 4. Transferts En vertu de présent avenant, vous pouvez demander le transfert total ou partiel de la valeur marchande du contrat (la «valeur») : a) à l émetteur d un autre fonds de revenu de retraite dont vous êtes également le rentier, comme il est défini dans la Loi; b) à l émetteur d un autre régime enregistré d épargne-retraite dont vous êtes le rentier avant l âge prévu pour la conversion du REER au sens du paragraphe 146(1) de la Loi; c) pour souscrire une rente immédiate en vertu de la Loi; d) dans un FERR ou un REER de votre conjoint de droit ou conjoint de fait, actuel ou ancien, par suite de l échec du mariage ou de l union de fait ou au décès, conformément au paragraphe (14) de la Loi. Conformément à la Loi, nous nous engageons à effectuer, avant le transfert, le versement du solde du minimum impayé de l année courante, montant assujetti à l impôt et aux frais de sortie, le cas échéant. En effectuant les versements prévus à l article 4, la Transamerica se libère de toute obligation en vertu du contrat. 5. Rentier remplaçant Vous pouvez désigner votre conjoint de droit ou votre conjoint de fait comme rentier remplaçant. Il peut exercer tous les droits associés au propriétaire en vertu du contrat. En cas de désignation au contrat d un rentier remplaçant, le capital-décès est remis au dernier décès, qu il s agisse du rentier ou du rentier remplaçant. 6. Capital-décès Le capital-décès payable en vertu de l Avenant FRR est décrit dans la police de rente. 7. Dispositions diverses Aucun avantage ou prêt subordonné d une façon ou d une autre à l existence du contrat ne peut vous être consenti à vous ou à toute personne avec qui vous avez des liens de dépendance, à l exception de ce qui est stipulé à l alinéa 146.3(2)(g) de la Loi. La cession du contrat ou des versements en vertu du contrat n est pas permise. Nous, à titre d émetteur, nous réservons le droit de nous démettre et de désigner à notre place un autre émetteur. Le présent avenant a la préséance sur toute disposition contraire du contrat.

11 Dispositions du contrat IntéRevenu Dans le présent contrat, par «vous», «votre», «vos», «vôtre» et «vôtres», nous entendons le propriétaire du contrat. Par «nous», «notre», «nos», «nôtre» et «nôtres», nous entendons la Transamerica Vie Canada ou la Transamerica. La Transamerica Vie Canada est le seul émetteur du contrat Transpac. 1. DÉFINITIONS Date d échéance. La toute dernière date à laquelle le contrat peut être en vigueur, soit le 31 décembre de l année au cours de laquelle le rentier atteint 100 ans. Date d échéance du compte. La date d expiration de la période du Compte à intérêt garanti (CIG). Dépôts. Les montants ou les primes versés au contrat, à l exclusion de tout intérêt qui vous est versé, conformément aux conditions du contrat. Intérêts courus. Les intérêts accumulés depuis le dépôt ou le début de la période. Jour ouvrable. Toute journée complète où la Transamerica est ouverte. Règles administratives. Les règles, politiques et procédures de gestion du contrat établies par nous au besoin. Ces règles peuvent être modifiées sans préavis. S appliquent les règles en vigueur au moment du traitement de l opération. Siège social. Notre établissement au , rue Yonge, à Toronto (Ontario) M2N 7J8. Vous recevrez un avis par écrit de tout changement d adresse de notre siège social. Valeur de rachat. Pour ce qui est du Compte à intérêt garanti (CIG), la valeur du compte, déduction faite du rajustement selon la valeur marchande applicable. Valeur du compte. Pour ce qui est du Compte à intérêt garanti (CIG), la valeur du compte correspond au montant du dépôt auquel s ajoutent les intérêts courus non versés. 2. LE CONTRAT 2.1 Nature du contrat Le contrat comprend les dispositions du contrat, la proposition dûment remplie, les avenants établis en même temps que les dispositions du contrat et les modifications que nous convenons d apporter par écrit après l établissement du contrat. Toute modification émanant de vous ou de votre conseiller ne nous lie que si elle se trouve par écrit dans un document portant la signature de notre président et de l un de nos vice-présidents. 2.2 Nature de l imposition du contrat Le contrat ne peut être que non enregistré. 2.3 Date d établissement du contrat Le contrat entre en vigueur à la date d établissement, c est-à-dire à la date de réception du premier dépôt, pourvu que nous acceptions que le contrat a été établi conformément à nos règles administratives. La date d établissement figure sur l avis d exécution du placement. 2.4 Âge maximal à l établissement du contrat L âge maximal à l établissement du contrat correspond à la veille du 86 e anniversaire du rentier. 2.5 Modification au contrat Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le contrat en cas de modification de la loi ou des règlements y afférents. Le cas échéant, nous vous en informons dans le cadre de l échange de correspondance habituel avec vous. 3. PARTIES CONTRACTANTES 3.1 Propriétaire Le propriétaire est la personne physique ou morale qui a tous les droits en vertu du contrat, sous réserve des limites imposées par la loi. Au moment de l établissement du contrat, il doit être un résident canadien. Les droits du propriétaire peuvent être limités en cas de désignation d un bénéficiaire irrévocable, de cession ou d hypothèque du contrat. 3.2 Propriétaire successeur Vous pouvez désigner un propriétaire successeur qui, à votre décès, exerce tous les droits de propriété d un contrat non enregistré. Si vous êtes également le rentier, la propriété du contrat n est pas transférée, à votre décès, au propriétaire successeur. Le contrat prend plutôt fin et il y a versement de la garantie au décès. Au Québec, le propriétaire successeur, porte le nom de «titulaire subrogé». 3.3 Copropriétaires Vous et une autre personne pouvez être conjointement propriétaires d un contrat en vertu d un type de copropriété appelé «copropriété avec droit de survie». Les deux copropriétaires sont propriétaires de l intégralité du contrat. Au décès de l un d eux, sauf s il est le rentier, le survivant devient l unique propriétaire. Ils doivent tous deux accepter les modifications apportées au contrat ainsi que les diverses opérations. Ce type de copropriété n est pas offert au Québec. 3.4 Rentier Le rentier est la personne sur l âge et la tête de qui la garantie à l échéance du contrat est établie et dont le décès entraîne le paiement de la garantie au décès. Au moment de l établissement du contrat, le rentier doit être résident canadien. Veuillez consulter l article 10 «Garantie à l échéance» et l article 11 «Garantie au décès». Sur demande et avec notre consentement, vous pouvez changer la désignation d un rentier. La date d échéance et l établissement de l âge maximal pour effectuer un dépôt se fondent alors sur l âge du nouveau rentier. 3.5 Rentier remplaçant Vous pouvez, du vivant du rentier, désigner un rentier remplaçant, soit un rentier appelé à remplacer le rentier qui vient à décéder. En cas de désignation d un rentier remplaçant en vertu du contrat, le versement de la garantie au décès n est effectué qu au décès du dernier rentier survivant. 3.6 Bénéficiaire Le bénéficiaire est la personne que vous désignez pour toucher la garantie au décès lorsque survient le décès du dernier rentier survivant. Vous pouvez, sous réserve de la loi, modifier ou révoquer la désignation. En cas de désignation d un bénéficiaire irrévocable, vous ne pouvez, sans le consentement du bénéficiaire, modifier ou révoquer la désignation. Pour entrer en vigueur, la désignation, la modification ou la révocation de bénéficiaire doit se faire par écrit et être consignée par nous, à défaut de quoi, à la date du paiement ou de toute autre opération, elle ne nous lie pas. Nous n assumons aucune responsabilité quant à sa validité ou à ses conséquences juridiques. En l absence de bénéficiaire survivant au décès du dernier rentier survivant, la garantie au décès vous est versée à vous, si vous n êtes pas le rentier, sinon à votre succession. 4. DEPÔTS 4.1 Versement d un dépôt Tant que le contrat est en vigueur, vous pouvez nous demander d affecter votre dépôt au contrat conformément aux maximums et aux minimums stipulés dans les règles administratives. Aucun dépôt supplémentaire n est accepté après la date d établissement du contrat. Veuillez consulter le paragraphe 2.3 «Date d établissement du contrat». 4.2 Date du dépôt Le dépôt produit ses effets à la date de sa réception dès lors qu il se conforme à nos règles administratives. 4.3 Droits de la Transamerica à l égard des dépôts Conformément à nos règles administratives, nous avons le droit de ne pas accepter de dépôt, de limiter le montant du dépôt ou de refuser de renouveler la période du Compte à intérêt garanti (CIG). 5. OPTION DE PLACEMENT 5.1 Généralités Le contrat propose le Compte à intérêt garanti (CIG) assorti de l option du versement d intérêt. Il n est possible d être titulaire que d un seul CIG par contrat. Vous pouvez ajouter au contrat différentes options de placement dont les conditions contractuelles pourraient varier. Le cas échéant, le contrat est modifié en conséquence. 5.2 Périodes et taux d intérêt du Compte à intérêt garanti (CIG) Le Compte à intérêt garanti (CIG) peut correspondre à la période retenue parmi celles que nous offrons, étant précisé que si, à l établissement du contrat, le rentier a 81 ans ou plus, les périodes disponibles ne peuvent dépasser 5 ans. La période CIG figure sur l avis d exécution du placement. Le Compte à intérêt garanti (CIG) du présent contrat vous rapporte un taux d intérêt garanti pour la période choisie et se calcule sur la base d un taux d intérêt simple. Le taux d intérêt du CIG est fixé à l établissement du contrat et figure dans l avis d exécution qui vous est expédié.

12 5.3 Options du versement d intérêt Dans le cadre de l option du versement d intérêt, les intérêts courus vous sont versés selon l une des périodicités décrites ci-dessous : Versement annuel. Les intérêts courus vous sont versés chaque année pendant toute la durée de la période du placement. Ainsi, si le début de la période est le 10 juillet 2009, les intérêts courus sont versés le 10 juillet 2010, à condition que ce soit un jour ouvrable. Le deuxième versement a lieu le 10 juillet 2011, à supposer que la période retenue est de 2 ans. Versement semestriel. Les intérêts courus vous sont versés à tous les 6 mois pendant toute la durée de la période du placement. Ainsi, si le début de la période est le 10 juillet 2009, les intérêts courus sont versés le 10 janvier 2010, à condition que ce soit un jour ouvrable. Le prochain versement a lieu le 10 juillet 2010 et à tous les 6 mois par la suite. Le dernier versement a lieu le 10 juillet 2011, à supposer que la période retenue est de 2 ans. Versement trimestriel. Les intérêts courus vous sont versés à tous les 3 mois pendant toute la durée de la période du placement. Ainsi, si le début de la période est le 10 juillet 2009, les intérêts courus sont versés le 10 octobre 2009, à condition que ce soit un jour ouvrable. Le prochain versement a lieu le 10 janvier 2010 et à tous les 3 mois par la suite. Le dernier versement a lieu le 10 juillet 2011, à supposer que la période retenue est de 2 ans. Versement mensuel. Les intérêts courus vous sont versés à tous les mois pendant toute la durée de la période du placement. Ainsi, si le début de la période est le 10 juillet 2009, les intérêts courus sont versés le 10 août 2009, à condition que ce soit un jour ouvrable. Le prochain versement a lieu le 10 septembre 2009 et à tous les mois par la suite. Le dernier versement a lieu le 10 juillet 2011, à supposer que la période retenue est de 2 ans. Veuillez consulter la paragraphe 2.3 «Date d établissement du contrat». 6. RETRAITS 6.1 Demande de retrait Vous pouvez, conformémement à nos règles administratives, demander le retrait total ou partiel de la valeur de rachat. Le contrat prend fin dès le versement du retrait total de la valeur de rachat. Vous pouvez, à la date d échéance du compte, effectuer sans frais un retrait total ou partiel hors du CIG. Les retraits ayant lieu avant la date d échéance du compte sont assujettis au rajustement selon la valeur marchande (RVM). Veuillez consulter l article 7 «Rajustement selon la valeur marchande (RVM)». 6.2 Date du retrait Conformément aux règles administratives, la date du retrait correspond au jour ouvrable suivant la date de réception de votre demande de retrait par écrit. 6.3 Généralités S il existe des circonstances exceptionnelles, nous nous réservons le droit de retarder tout retrait tant que durent ces circonstances. Si le retard est de plus de 30 jours, nous nous engageons à vous verser des intérêts à un taux fixé à cet effet. Les retraits peuvent avoir des incidences fiscales. 7. RAJUSTEMENT SELON LA VALEUR MARCHANDE (RVM) Le rajustement selon la valeur marchande (RVM) prend la forme de frais imposés pout tout retrait hors du CIG avant la date d échéance du compte, sauf ce qui est stipulé au paragraphe 7.2. Veuillez consulter le paragraphe 7.2 «Exonération du rajustement selon la valeur marchande». 7.1 Calcul du rajustement selon la valeur marchande (RVM) Le rajustement selon la valeur marchande se calcule selon la formule suivante : RVM = A x B où A est le montant à retirer B est le plus élevé de ce qui suit : i. zéro (0); ou ii. 1-1+C [] E/365 1+D C est le taux d intérêt annuel du CIG faisant l objet du retrait D correspond à 1 % par année plus le taux d intérêt annuel courant de la Transamerica à la date du retrait qui se rapproche le plus de la période E ci-dessous (s appuie sur un CIG du même type que celui qui a fait l objet du retrait) E est le nombre total de jours compris entre la date d échéance du compte CIG et la date du retrait 7.2 Exonération du rajustement selon la valeur marchande (RVM) Il n y a pas de RVM en cas de versements d intérêt programmés en vertu de l une des options décrites au paragraphe DATE D ÉCHÉANCE DU COMPTE À INTÉRÊT GARANTI (CIG) 8.1 Options relatives à la date d échéance du compte Si nous recevons vos instructions par écrit au siège social avant la date d échéance du CIG, les deux options suivantes s offrent à vous : a) Vous avez droit au montant total du dépôt du CIG arrivé à échéance; le contrat prend fin dès la remise du dépôt; ou b) Vous pouvez réinvestir le montant total du dépôt du CIG arrivé à échéance pour une période semblable ou une autre période qui vous est proposée; vous ne pouvez choisir une période qui va au-delà de la date d échéance. 8.2 Réinvestissement automatique Si nous ne recevons pas vos instructions conformément au paragraphe 8.1, le dépôt du CIG arrivé à échéance fait d office l objet, sous réserve de nos règles administratives, d un réinvestissement pour la plus courte des périodes suivantes : a) Une période semblable à celle du CIG qui vient d atteindre la date d échéance du compte; b) La période la plus courte offerte par la Transamerica; ou c) La période la plus longue d un CIG de même nature offerte par la Transamerica, période qui ne va pas au-delà de la date d échéance. sous réserve toutefois que, si la période comprise entre date d échéance du compte CIG et la date d échéance du contrat est inférieure à la plus courte période offerte pour un CIG, nous procédons d office à l établissement d une rente selon ce qui est stipulé à l article 10 «Garantie à l échéance». 9. RÉSILIATION DE LA POLICE Vous pouvez demander à tout moment la remise de la valeur de rachat du contrat, sous réserve de l impôt exigible. Le contrat prend fin dès ladite remise. L opération peut avoir des incidences fiscales.

13 10. GARANTIE À L ÉCHÉANCE 10.1 Généralités Si, alors que le contrat est toujours en vigueur à la date d échéance, nous n avons pas reçu de directives concernant l option à l échéance, le dépôt sert à souscrire, conformément à la législation pertinente et à nos règles administratives, une rente viagère à bénéfice unique immédiate sur votre tête, avec une période de garantie de 10 ans. Il s agit d une rente mensuelle qui se fonde sur le taux en vigueur à la date d échéance. Nous nous réservons le droit de vous remettre en un montant forfaitaire le dépôt si le service de la rente mensuelle est inférieur à 100 $. Le service de la rente ou, lorsque les exigences relatives au minimum nécessaire à l établissement de la rente immédiate ne sont pas remplies, le versement d un montant forfaitaire libère la Transamerica de toutes ses obligations à l égard du contrat. Si, en vertu de l article 10, la rente est servie, nous pouvons périodiquement exiger un certificat de vie ou de décès de la personne sur la tête de qui repose le service de la rente, à défaut de quoi le service de la rente peut être suspendu. L opération pourrait avoir des incidences fiscales Contrats au Québec Pour ce qui est des contrats établis au Québec, le service de la rente annuelle pour chaque tranche de $ avec une période de garantie maximale de 10 ans ne peut être inférieur au montant stipulé dans le Tableau 1 à l égard de l âge sur lequel se fonde la rente. Le calcul de la rente se fonde sur votre âge comme suit : Tableau 1 service de la rente annuelle selon l âge Âge Service de la rente 50 ans 15,39 $ 55 ans 16,67 $ 60 ans 18,19 $ 65 ans 20,01 $ 70 ans 22,23 $ 75 ans 25,01 $ 80 ans 28,58 $ 85 ans 33,34 $ 90 ans 40,01 $ 95 ans 50,01 $ 100 ans 66,67 $ 11. GARANTIE AU DÉCÈS 11.1 Décès avant la date d échéance Si le rentier ou, en présence d un rentier remplaçant, le dernier rentier survivant vient à décéder avant la date d échéance, la valeur du compte est remise à la personne habilitée à la toucher dès réception d une preuve satisfaisante du décès et du droit du demandeur à la valeur du compte. L opération pourrait avoir des incidences fiscales Décès à la date d échéance ou après Si le rentier vient à décéder après l établissenent d une rente en vertu de l article 10, la garantie au décès est versée conformément aux conditions de la rente. L opération pourrait avoir des incidences fiscales. 12. GÉNÉRALITÉS 12.1 Catastrophes Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous tardons à respecter l une de nos obligations en vertu du contrat, l exécution peut en être reportée jusqu à ce que l empêchement disparaisse Cession du contrat Toute cession ou hypothèque ne nous lie pas si la Transamerica ne l a pas consignée à son siège social. Nous n assumons aucune responsabilité quant à la validité ou aux conséquences juridiques de la cession ou de l hypothèque Avis Il vous appartient de nous aviser de tout changement d adresse. Est valide tout avis, versement ou relevé envoyé à l adresse la plus récente qui se trouve dans nos archives Prescription d action Toute action ou procédure intentée contre un assureur pour recouvrer des montants d assurance payables aux termes du contrat est absolument irrecevable, sauf si elle est entamée dans les délais prévus par la Loi sur les assurances ou toute autre loi provinciale en vigueur. Transamerica Vie Canada Le Président et Chef de la direction, Douglas W. Brooks Le Secrétaire général, Glenn Daniels

14 Cette page doit être laissée en blanc.

Proposition pour une rente immédiate à prime unique (RIPU)

Proposition pour une rente immédiate à prime unique (RIPU) Proposition pour une rente immédiate à prime unique (RIPU) Les chèques doivent être libellés à l ordre de la Transamerica Vie Canada. Les sections mises en évidence doivent être remplies pour éviter les

Plus en détail

Formulaire de modification d enregistrement du contrat

Formulaire de modification d enregistrement du contrat Formulaire de modification d enregistrement du contrat Utilisez le présent formulaire pour demander que l enregistrement du contrat en vigueur soit modifié comme suit : d un contrat non enregistré à un

Plus en détail

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré POU Service à la clientèle Tél. 506-853-6040/1-888-577-7337 Téléc. 506-853-9369/1-855-577-3864 Courriel : services.financiers@assomption.ca Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré

Plus en détail

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.

8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois. Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)

Plus en détail

ENTRE : (le «rentier»)

ENTRE : (le «rentier») ADDENDA AU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE EDWARD JONES ADDENDA en date du jour de 20. ENTRE : ET : (le «rentier») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA, société de fiducie existant en vertu

Plus en détail

Proposition pour avenant fonds de revenu de retraite (FRR) et fonds de revenu viager (FRV) AVIS

Proposition pour avenant fonds de revenu de retraite (FRR) et fonds de revenu viager (FRV) AVIS Proposition pour avenant fonds de revenu de retraite (FRR) et fonds de revenu viager (FRV) AVIS 1. Assomption Vie offre le fonds de revenu de retraite (FRR) dans les dix provinces canadiennes. 2. Assomption

Plus en détail

Déclaration de fiducie

Déclaration de fiducie Déclaration de fiducie 1. Termes utilisés dans la présente Convention Les termes suivants, utilisés dans la Convention, ont le sens qui leur est attribué ci-après : année financière - Ce terme s applique

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Proposition pour un contrat de rente variable à être enregistré AVIS

Proposition pour un contrat de rente variable à être enregistré AVIS Proposition pour un contrat de rente variable à être enregistré AVIS 1. Assomption Vie offre le régime d épargne-retraite (RER) et le RER de conjoint dans les dix provinces canadiennes. 2. Assomption Vie

Plus en détail

Rentes immédiates à prime unique (RIPU)

Rentes immédiates à prime unique (RIPU) Transamerica VIE CANaDA Rentes immédiates à prime unique (RIPU) Réservé aux conseillers L une des craintes les plus fortes de vos clients est de voir leur épargne-retraite s épuiser pendant leur retraite.

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de signature pour les demandes électroniques - Janvier 2012 À utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario)

FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) FONDS DE REVENU VIAGER POUR L ONTARIO (FRV de l Ontario) CONTRAT COMPLÉMENTAIRE À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER AUX TERMES D UN FONDS DE REVENU DE RETRAITE (ANNEXE 1.1

Plus en détail

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC.

VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. Numéro de compte de courtage : Nom du Rentier : AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE VALEURS MOBILIÈRES DESJARDINS INC. (FRR 0694) POUR

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - janvier 2015

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - janvier 2015 Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - janvier 2015 La Série SunWise Essentiel 2 est un contrat de rente individuelle à capital variable

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Offert à compter du 1 er janvier 2008 AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE PLACEMENTS

Plus en détail

La vie, c'est parfois...

La vie, c'est parfois... La vie, c'est parfois... évaluer choisir prospérer PRODUITS DE TYPE CPG ET RENTES Dispositions de contrat, formulaire de souscription et T2033 pour : Régime d épargne-retraite Compte de retraite immobilisé

Plus en détail

Directives pour des transactions en règle. Guide administratif Exploitation des produits d assurance vie MISE À JOUR EN COURS

Directives pour des transactions en règle. Guide administratif Exploitation des produits d assurance vie MISE À JOUR EN COURS MISE À JOUR EN COURS Nous avons entamé la mise à jour du contenu et de la présentation graphique du présent guide pour y intégrer notamment notre nouvelle marque ivari. Entre-temps, vous pouvez continuer

Plus en détail

La vie, c'est parfois...

La vie, c'est parfois... La vie, c'est parfois... évaluer choisir prospérer PRODUITS DE type CPG ET RENTES Dispositions de contrat, formulaire de souscription et T2033 pour : Régime d épargne-retraite Compte de retraite immobilisé

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

À utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement

À utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - Janvier 2012 À utiliser conjointement avec la demande électronique

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DE L ALBERTA FRV DE L ALBERTA Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

La vie, c'est parfois...

La vie, c'est parfois... La vie, c'est parfois... évaluer choisir prospérer PRODUITS DE TYPE CPG Dispositions de contrat, formulaire de souscription et T2033 pour : Compte d épargne libre d impôt CELI UNIFLEX - DISPOSITIONS DU

Plus en détail

Fonds de placement garanti ivari MC

Fonds de placement garanti ivari MC OCTOBRE 2015 Fonds de placement garanti ivari MC CAHIER DE RENSEIGNEMENTS Le Cahier de renseignements est incomplet sans les Aperçus des fonds. Octobre 2015 ivari MC Fonds de placement garanti ivari CAHIER

Plus en détail

Déclaration de fiducie

Déclaration de fiducie Déclaration de fiducie 1. Termes utilisés dans la présente Convention Les termes suivants, utilisés dans la Convention, ont le sens qui leur est attribué ci-après: année financière - Ce terme s applique

Plus en détail

rente agréée au titre de RER ou de rente non agréée Proposition de Solutions d investissements

rente agréée au titre de RER ou de rente non agréée Proposition de Solutions d investissements Solutions d investissements Proposition de rente agréée au titre de RER ou de rente non agréée Attention Voir feuillet de directives détachables au verso. Comment remplir la proposition* On peut obtenir

Plus en détail

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF

ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF FRV DU FÉDÉRAL REERI DU FÉDÉRAL FRVR DU FÉDÉRAL REIR DU FÉDÉRAL Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN FRV, FRVR, FERRP OU FRRI

SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN FRV, FRVR, FERRP OU FRRI SUPPLÉMENT RELATIF À L IMMOBILISATION POUR UN FRV, FRVR, FERRP OU FRRI 1. Définitions : Dans le présent supplément relatif à l immobilisation : a) à moins qu une définition différente ne s applique, les

Plus en détail

Options de revenu de retraite à l intention des participants à un régime d épargne-retraite collectif

Options de revenu de retraite à l intention des participants à un régime d épargne-retraite collectif Options de revenu de retraite à l intention des participants à un régime d épargne-retraite collectif Solutions Retraite collectives Tout ce que vous devriez savoir sur vos options de revenu de retraite

Plus en détail

Fonds de placement garanti BMO

Fonds de placement garanti BMO Fonds de placement garanti BMO NOTICE EXPLICATIVE Notice explicative et dispositions de la police (y compris l aperçu des fonds) Août 2015 La présente notice explicative est publiée par BMO Société d assurance-vie

Plus en détail

ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT

ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT SÉRIE DE RÉPARTITION Primerica Concert ADDENDA RELATIF AU COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ CONCERT CRI DE L ONTARIO FRV DE L ONTARIO Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

géré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

géré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture/formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - janvier 2015 (à l usage des conseillers Financière

Plus en détail

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa

Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Livret du participant au régime de retraite du personnel enseignant à temps partiel de l Université d Ottawa Numéro de contrat : 34060 Tous les employés de l unité de négociation Ontario Table des matières

Plus en détail

Autorisation de transferts de placements enregistrés

Autorisation de transferts de placements enregistrés Page 1 of 5 Champs obligatoires indiqués par un* La présente formule doit être utilisée pour les placements enregistrés (REER, CRI, REER immobilisé, FERR, FRRI, FRV, FRR prescrit, REI restreint, FRV restreint

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de demande janvier 2015 La Série SunWise Essentiel 2 est un contrat de rente individuelle à capital variable émis par la Sun Life du Canada, compagnie

Plus en détail

Police de rente. émis par la Transamerica Vie Canada

Police de rente. émis par la Transamerica Vie Canada émis par la Transamerica Vie Canada Police de rente LE PROPRIÉTAIRE ASSUME LE RISQUE ASSOCIÉ AU PLACEMENT DE TOUT MONTANT DANS UN FONDS DISTINCT, PLACEMENT DONT LA VALEUR PEUT AUGMENTER OU DIMINUER. LA

Plus en détail

Demande d adhésion à un régime d épargne-retraite

Demande d adhésion à un régime d épargne-retraite Demande d adhésion à un régime d épargne-retraite Retourner aux Services de retraite collectifs, Great-West 330 avenue University Toronto ON M5G 1R8 1 800 724-3402 SECTION 1 RENSEIGNEMENTS SUR L EMPLOYEUR

Plus en détail

Phillips, Hager & North gestion de placements 1

Phillips, Hager & North gestion de placements 1 Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Ontario (FRV) 1. Définitions : Dans le présent addenda,

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture de compte - Janvier 2012 La Série SunWise Essentiel est un contrat de rente individuelle à capital variable émis par la Sun Life du Canada,

Plus en détail

Demande d adhésion à un régime non enregistré d'épargne

Demande d adhésion à un régime non enregistré d'épargne Demande d adhésion à un régime non enregistré d'épargne Retourner aux Services de retraite collectifs, Great-West 330 avenue University Toronto ON M5G 1R8 1 800 724-3402 SECTION 1 RENSEIGNEMENTS SUR L

Plus en détail

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta

Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Addenda au Fonds de revenu viager (FRV) Alberta Sur réception des fonds immobilisés, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers déclare en outre ce qui suit : Le présent addenda fait partie du contrat

Plus en détail

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie...

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie... assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES 1. Définitions générales...2 2. Entrée en vigueur da la garantie...2 3. Fin de la garantie...3 4. Prestation d'assurance...3 5. Prestation vie

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ LAVAL SOMMAIRE DES DISPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 ADMISSIBILITÉ ET ADHÉSION AU RÉGIME... 4 COTISATIONS... 5 PARTICIPATION VOLONTAIRE...

Plus en détail

PORTEFEUILLES POLYVALENTS LE NAVIGATEUR MC POINTS IMPORTANTS

PORTEFEUILLES POLYVALENTS LE NAVIGATEUR MC POINTS IMPORTANTS Notice explicative La notice explicative n est pas un contrat d assurance. Les contrats individuels à capital variable Portefeuilles polyvalents le Navigateur MC sont établis par Co-operators Compagnie

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

L EMPIRE VIE FONDS DE PLACEMENT GARANTI 75/75 ET FONDS DE PLACEMENT GARANTI 75/100 DE BROCHURE DOCUMENTAIRE ET DISPOSITIONS DU CONTRAT

L EMPIRE VIE FONDS DE PLACEMENT GARANTI 75/75 ET FONDS DE PLACEMENT GARANTI 75/100 DE BROCHURE DOCUMENTAIRE ET DISPOSITIONS DU CONTRAT L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FONDS DE PLACEMENT GARANTI 75/75 ET FONDS DE PLACEMENT GARANTI 75/100 DE L EMPIRE VIE BROCHURE DOCUMENTAIRE ET DISPOSITIONS DU CONTRAT Le présent document contient la

Plus en détail

RER Compte d investissement FRR

RER Compte d investissement FRR Programme de placement des dentistes du Canada RER Compte d investissement FRR Demande de nouveau compte Veuillez retourner la demande dûment remplie par courrier ordinaire* au : Service des placements

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

Notice explicative et contrat (y compris l aperçu des fonds)

Notice explicative et contrat (y compris l aperçu des fonds) Fonds de placement garanti RBC Notice explicative et contrat (y compris l aperçu des fonds) Avril 2014 Compagnie d assurance vie RBC La notice explicative faisant partie du présent document est publiée

Plus en détail

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life J atteste avoir passé en revue l aperçu de transfert à une rente à constitution

Plus en détail

Guide administratif de l exploitation des produits de placement. Guide administratif des REER 2011 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

Guide administratif de l exploitation des produits de placement. Guide administratif des REER 2011 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Guide administratif de l exploitation des produits de placement Guide administratif des REER 2011 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Table des matières Pour communiquer avec nous Personnes-ressources des Services

Plus en détail

Guide d instruction - Version provisoire

Guide d instruction - Version provisoire Guide d instruction - Version provisoire Objet : Ligne directrice sur la divulgation des renseignements des régimes de retraite à cotisations déterminées Date : Septembre 2009 Introduction La présente

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT Fédéral (FRVR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les

Plus en détail

Fonds de placement garanti FinanciÈRE Sun Life

Fonds de placement garanti FinanciÈRE Sun Life À l usage exclusif des conseillers Fonds de placement garanti FinanciÈRE Sun Life GUIDE DES FORMULAIRES DU CONSEILLER La vie est plus radieuse sous le soleil TABLE DES MATIÈRES Fiche d ordre (4610-F)-----------------

Plus en détail

Demande de modification de police

Demande de modification de police Demande de modification de police LP386FR 9/15 Demande de modification de police Instructions importantes pour le conseiller Utiliser le présent document pour toute demande : d augmentation du capital

Plus en détail

POLICE AFFÉRENTE AU RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE DE LA LONDON LIFE. Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie

POLICE AFFÉRENTE AU RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE DE LA LONDON LIFE. Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie POLICE AFFÉRENTE AU RÉGIME VOLONTAIRE D ÉPARGNE-RETRAITE DE LA LONDON LIFE Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie No. d autorisation accordée par l Autorité des marchées financiers

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Gestion de Placements TD. Fonds mutuels TD Demande d ouverture de compte

Gestion de Placements TD. Fonds mutuels TD Demande d ouverture de compte Gestion de Placements TD Fonds mutuels TD Demande d ouverture de compte Gestion de Placements TD Fonds mutuels - Demande d ouverture de compte Choisir un des comptes de Fonds mutuels TD suivants Non enregistré

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de demande abrégé pour tous les types de régimes (ouverts, REER, FERR, CELI) janvier 2015 Réservé aux prête-noms et aux tiers établissant des comptes

Plus en détail

FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) COLLECTIF POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN DE MCGILL

FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) COLLECTIF POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN DE MCGILL FONDS DE REVENU VIAGER (FRV) COLLECTIF POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SOUTIEN DE MCGILL MON FRV/FRR COLLECTIF EN BREF À la date de votre départ à la retraite ou de votre

Plus en détail

AJOUT DE PARTS DE SÉRIES AH, FH, F6H, IH ET OH

AJOUT DE PARTS DE SÉRIES AH, FH, F6H, IH ET OH MODIFICATION N O 1 DATÉE DU 18 JUILLET 2014 À LA NOTICE ANNUELLE DATÉE DU 3 JANVIER 2014 DU GLOBEVEST CAPITAL FONDS D OPTIONS DE VENTE COUVERTES AJOUT DE PARTS DE SÉRIES AH, FH, F6H, IH ET OH Tel qu il

Plus en détail

MCAN MORTGAGE CORPORATION DEMANDE D ÉTABLISSEMENT D UN RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ

MCAN MORTGAGE CORPORATION DEMANDE D ÉTABLISSEMENT D UN RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ MCAN MORTGAGE CORPORATION DEMANDE D ÉTABLISSEMENT D UN RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ M. M me M lle D r PRÉNOM ET INITIALE DU RENTIER ADRESSE DE RÉSIDENCE Numéro du mandataire NOM DE FAMILLE DU RENTIER

Plus en détail

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées

Déclarations et rapports exigés en cas de cessation d un régime de retraite à prestations déterminées Guide d instruction Objet : d un régime de retraite à prestations déterminées Date : Introduction Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a diffusé le présent guide d instruction

Plus en détail

DESTINATION RETRAITE

DESTINATION RETRAITE Régime de retraite pour les employés de garage et chauffeurs d autobus de la S.T.O. DESTINATION RETRAITE Juin 2013 Ah! La retraite la destination tant attendue au bout de l excursion des années de travail!

Plus en détail

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC

CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Nom et prénom de l étudiant (et initiale du deuxième prénom, le cas échéant) Numéro

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-RETRAITE IMMOBILISÉE RESTREINT Fédéral (REIR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans

Plus en détail

Notice explicative OCTOBRE 2015 GARANTIES PROTECTION SOLIDITÉ COMPRENANT LA SÉRIE PRIVILÉGIÉE 1 SUR LES POLICES DE FONDS DISTINCTS DE LA LONDON LIFE

Notice explicative OCTOBRE 2015 GARANTIES PROTECTION SOLIDITÉ COMPRENANT LA SÉRIE PRIVILÉGIÉE 1 SUR LES POLICES DE FONDS DISTINCTS DE LA LONDON LIFE Notice explicative SUR LES POLICES DE FONDS DISTINCTS DE LA LONDON LIFE COMPRENANT LA SÉRIE PRIVILÉGIÉE 1 OCTOBRE 2015 La London Life, Compagnie d Assurance-Vie est l unique émetteur de la police de rente

Plus en détail

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Le 28 mars 2014 PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION

Plus en détail

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville!

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville! Régimes d épargne et de retraite collectifs Propos législatifs Bulletin de la Standard Life sur la législation et la gouvernance Juillet 2008 1 Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime

Plus en détail

Transformation d assurance vie Avis de transformation privilégié

Transformation d assurance vie Avis de transformation privilégié Transformation d assurance vie Avis de transformation privilégié Cette section doit être remplie par l employeur Nom de la société N os de police collective et de division Nom de l employé Date de naissance

Plus en détail

Vous devez respecter les restrictions d âge et l obligation d obtenir le consentement du conjoint.

Vous devez respecter les restrictions d âge et l obligation d obtenir le consentement du conjoint. Slide 1 Comptes immobilisés Segment sur les nouveaux FRV Slide 2 Bonjour, je m appelle Chantal Laurin. Cette partie de la Webémission traite des nouveaux fonds de revenu viager. Pour avoir un aperçu de

Plus en détail

ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE

ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE Assurance-vie temporaire collective en vertu de la police collective 90340 POLICE COLLECTIVE : 90340 émise à Services le Choix du Président inc. BÉNÉFICIAIRE : [comme

Plus en détail

Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick. Renseignements : 1-800-242-1704

Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick. Renseignements : 1-800-242-1704 Régime de retraite des Employé(e)s saisonnier(ère)s et à temps partiel de la province du Nouveau-Brunswick Renseignements : 1-800-242-1704 Renseignements au sujet du : Régime de retraite des employé(e)s

Plus en détail

Portefeuille HSBC Sélection mondiale MD Services de gestion privée HSBC. RER/FRR de Fonds en gestion commune HSBC Déclaration de fiducie

Portefeuille HSBC Sélection mondiale MD Services de gestion privée HSBC. RER/FRR de Fonds en gestion commune HSBC Déclaration de fiducie Portefeuille HSBC Sélection mondiale MD Services de gestion privée HSBC RER/FRR de Fonds en gestion commune HSBC Déclaration de fiducie Déclaration de fiducie Déclaration de fiducie RER La Société de

Plus en détail

Pour mieux connaître le CRI et le FRV

Pour mieux connaître le CRI et le FRV Pour mieux connaître le CRI et le FRV Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultez-le pour obtenir la mise à jour de l information et

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Solutions Fonds de placement garanti Sun Life Supplément série Revenu Notice explicative et contrat individuel de rente à capital variable établis par la Sun

Plus en détail

Les bénéficiaires, la prime totale et la fréquence de paiement des primes sont en date du Sommaire de la police indiquée au haut de cette page.

Les bénéficiaires, la prime totale et la fréquence de paiement des primes sont en date du Sommaire de la police indiquée au haut de cette page. Sommaire de la police Ce Sommaire de la police est daté du Nous vous envoyons un nouveau Sommaire de la police au moment du renouvellement de votre contrat d assurance ou lorsque vous apportez une modification

Plus en détail

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix. Desjardins & Cie SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Desjardins & Cie Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Produits d épargne-retraite collective

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

Gros plan sur. mon argent la vie durantmc. Entrée en matière

Gros plan sur. mon argent la vie durantmc. Entrée en matière mon argent la vie durantmc Gros plan sur mon argent la vie durant Entrée en matière mon argent la vie durant est un excellent moyen de vous assurer un revenu de retraite minimum garanti pour la vie, tout

Plus en détail

Demande de modification mineure

Demande de modification mineure 1, Complexe Desjardins 95 St. Clair Avenue West ontréal (Québec) H5B 1E2 Toronto ON 4V 1N7 Assurance Épargne Demande de modification mineure Remplir le formulaire EN LETTRES AJUSCULES. Instructions Veuillez

Plus en détail

Adresse de résidence (ne peut être une case postale) Ville Province Code postal Avez-vous un conjoint (marié ou de fait)? Oui Non

Adresse de résidence (ne peut être une case postale) Ville Province Code postal Avez-vous un conjoint (marié ou de fait)? Oui Non 1100, rue University, 7 e étage, Montréal (Québec) H3B 2G7 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE RENTIER Mme M. Nom du rentier RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE / FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉS COURTAGE DIRECT BANQUE

Plus en détail

Votre régime de. revenu de retraite

Votre régime de. revenu de retraite Votre régime de revenu de retraite 2 C A N A D A L I F E Y o u r r e t i r e m e n t i n c o m e p l a n Table des matières Introduction 4 Qu est-ce qu une rente immédiate? 6 Qu est-ce qu un FERR? 8 Qu

Plus en détail

Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1

Fonds de revenu viager régis par l annexe 1.1 (nouveaux FRV) Règlement 909, annexe 1.1 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : Comptes immobilisés INDEX N o : L200-303 TITRE : APPROUVÉ PAR : Fonds de revenu viager régis par l annexe

Plus en détail

Cotisations Volontaires

Cotisations Volontaires Cotisations Volontaires Document d information à l intention des participants Direction du Régime de retraite des chargés de cours printemps 2011 Introduction Le Régime de retraite des chargés de cours

Plus en détail

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes

Faire le bon choix SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes SOLUTIONS D ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Laissez-vous simplement guider par nos spécialistes Faire le bon choix Aide-mémoire à l intention des employeurs Solutions d épargne-retraite collective Appuyés

Plus en détail

Notice explicative des fonds de placement garanti du Groupe Investors

Notice explicative des fonds de placement garanti du Groupe Investors Notice explicative des fonds de placement garanti du Groupe Investors Police de rente individuelle à capital variable Juin 2015 Établie par Les fonds de placement garanti décrits dans la présente notice

Plus en détail

Notice explicative Juin 2015 GÉNÉRATIONS DE LA CANADA-VIE MC. La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie

Notice explicative Juin 2015 GÉNÉRATIONS DE LA CANADA-VIE MC. La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie Notice explicative Juin 2015 La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie est l unique émetteur de la police de rente individuelle à capital variable décrite

Plus en détail

Contrat et notice explicative

Contrat et notice explicative Fonds de placement garanti avril Contrat et notice explicative Renseignements financiers au 31 décembre 2008 Le présent document contient le contrat, une description des placements offerts et des termes

Plus en détail

FONDS DISTINCTS CATÉGORIE DE L EMPIRE VIE

FONDS DISTINCTS CATÉGORIE DE L EMPIRE VIE L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE FONDS DISTINCTS CATÉGORIE DE L EMPIRE VIE BROCHURE DOCUMENTAIRE ET DISPOSITIONS DE LA POLICE Le présent document contient la brochure documentaire et les dispositions

Plus en détail

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE

Plus en détail

Phillips, Hager & North gestion de placements 1

Phillips, Hager & North gestion de placements 1 Phillips, Hager & North gestion de placements 1 ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE-RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Ontario (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre

Plus en détail

RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME

RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME RETRAIT OU TRANSFERT D UN RÉGIME IMMOBILISÉ SOUS RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE EN RAISON DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES INSTRUCTIONS POUR LE TITULAIRE DU RÉGIME Le titulaire d un régime enregistré d épargne-retraite

Plus en détail