COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES

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1 Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des Premières Nations sur des questions concernant les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux et l élaboration de lois des Premières Nations sur les BIM Autres documents de référence Rôle du Chef et du conseil Le CDEBIM a préparé une brochure intitulée «Rôle du Chef et du conseil» qui décrit et définit les responsabilités de ces derniers en vertu des règles fédérales provisoires contenues dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves Le CDEBIM a préparé une brochure décrivant les droits et protections offertes en vertu des règles fédérales provisoires de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Trousse d outils sur les BIM Le CDEBIM a publié une trousse d outils exhaustive destinée à guider les professionnels des Premières Nations en matière de BIM et d élaboration de lois sur les BIM. Formation Le Centre offre aussi de la formation à la grandeur du pays. On encourage les Premières Nations à profiter de ces cours en s adressant au Centre aux coordonnées suivantes : Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux A/s de l Association nationale des gestionnaires des terres autochtones 1024, rue Mississauga, Curve Lake, Ontario K0L 1R0 COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES En vertu des règles fédérales provisoires contenues dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Site Web : Courriel : Téléphone : ou

2 Table des matie res Ou trouver de l aide? Terminologie courante concernant les successions dans les réserves 4 À qui s adresse cette brochure? 5 Aperçu général des successions 6 Rôle du Ministre dans la gestion des successions 7 L administration des successions 8 Droits de l époux survivant en vertu de la LFFRDIM 9 Que faire en cas de décès d un époux? 11 Le décès d un époux est une source de stress énorme pour toutes les personnes en cause. Vous pouvez vous sentir dépassé, voire en état de détresse. Votre famille et vos amis peuvent souvent vous offrir une aide immédiate, du moins jusqu à ce que vous ayez l occasion de régler vos problèmes. Pour vous aider, le Bureau de la bande ou le centre de santé pourrait être à même de vous guider vers des sources de soutien communautaires, tels que des groupes de consultation ou de soutien à la suite d un décès. Le Bureau de la bande peut être en mesure de vous aider à obtenir des dossiers liés à la propriété ou à vous mettre en contact avec l agent des successions d AADNC de votre région. Pour ce qui concerne les questions juridiques, demandez à un avocat de vous représenter. Chaque province offre divers services pour vous permettre de communiquer avec un avocat. Vous devriez discuter de votre situation et poser des questions avant de décider de recourir aux services d un avocat. Vous devez être à l aise avec votre avocat et avoir confiance en lui. Les sites Web du Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux et d Affaires autochtones et Développement du Nord Canada offrent aussi de l information à cet égard. Adresses des sites Web : Où trouver plus d information et d aide? 15 Comme on l a vu ailleurs dans la brochure, si les RFP s appliquent, les tribunaux provinciaux ont le pouvoir de rendre des ordonnances sur des questions visant la protection des personnes et des biens. En vertu de la LFFRDIM, vous avez accès à un tribunal pour assurer votre protection et celle de vos intérêts matériels. Le tribunal peut émettre des instructions à l intention de la police pour qu elle exécute les ordonnances rendues. La LFFRDIM vous accorde certains droits. Il importe de comprendre ces droits et de faire preuve de diligence en les exerçant. Si vous ne les comprenez pas, consultez un avocat. Suivez attentivement les conseils de votre avocat et conservez les dossiers pertinents touchant des questions importantes. Il importe de répondre rapidement aux instructions ou aux demandes des autorités, pour accélérer le processus. Régler toutes les questions peut prendre un certain temps. Votre avocat peut être à même de vous aider à bien comprendre le temps que peut prendre le processus dans votre situation. 2 15

3 Que faire en cas de décès d un époux (suite) (B) Attributions selon la coutume De nombreuses Premières Nations ne souscrivent pas aux dispositions de la Loi sur les Indiens ni d autres lois relatives à l attribution de terres à leurs membres. Elles ont leurs propres façons de déterminer où vivront les familles et suivent leurs propres coutumes et traditions concernant les terres dans les réserves. Les règles fédérales provisoires ne s'appliquent pas à la valeur des terres qui ont été attribuées selon la coutume (ces attributions ne sont pas reconnues par le gouvernement fédéral). Toutefois, elles s'appliqueront à des constructions attribuées selon la coutume et reconnues par les Premières Nations ou par les tribunaux. Il importe que vous compreniez les politiques en matière d attribution des terres dans votre réserve. Facteur 3 : Y a-t-il un testament? L existence d un testament valide est un autre facteur déterminant concernant le legs d un bien immobilier matrimonial. Si la personne décédée a laissé un testament valide, l aliénation du bien est liée aux dispositions du testament, ou, en vertu des RFP, l époux survivant peut présenter une demande d ordonnance au tribunal pour déterminer ses droits. Une fois les biens matrimoniaux partagés, le reste des actifs sera distribué aux autres héritiers ou bénéficiaires selon le testament ou, en l absence de testament, selon les modalités de l article 48 de la Loi sur les Indiens. Si le survivant est membre de la PN, il peut y avoir transfert de propriété. Les personnes membres ou non de la PN peuvent avoir droit à une compensation et/ou au droit exclusif d occupation du foyer familial pendant une période donnée supérieure à 180 jours. Introduction Cette brochure intitulée Comprendre la gestion des successions dans les réserves a été produite par le Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux (CDEBIM) sous l égide de l Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (ANGTA) afin de vous aider à comprendre vos droits en tant que survivant en vertu de la nouvelle Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (LFFRDIM). La LFFRDIM comprend deux principaux volets : Les Premières Nations peuvent adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux qui peuvent s appliquer dans les tribunaux provinciaux et territoriaux. La LFFRDIM contient un ensemble de règles fédérales provisoires (RFP) offrant des droits et protections en matière de BIM aux personnes résidant dans les réserves jusqu à ce que la Première Nation visée élabore et adopte ses propres lois en vertu de la LFFRDIM ou d autres lois fédérales. Si votre Première Nation est signataire de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d un Accord d autonomie gouvernementale, il est possible que vous ne soyez pas assujettis à la LFFRDIM. Si votre Première Nation a adopté sa propre loi sur les BIM en vertu de la LFFRDIM, elle n est plus assujettie aux règles fédérales provisoires. Demandez au Bureau de la bande quelles règles s appliquent à votre situation. Si votre Première Nation a adopté sa propre loi sur les BIM en vertu de la LFFRDIM, demandez-en une copie pour connaître vos droits d occupation et en tant qu époux survivant. Cette brochure est purement à titre informatif et n a pas de fonction juridique. Pour toute question d ordre juridique, consultez la Loi sur les Indiens et la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, ou toute loi semblable que votre Première Nation peut avoir adoptée et demandez l avis d un avocat pour comprendre vos droits en tant qu époux survivant. Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à visiter le site CDEBIM 14 3

4 Terminologie et acronymes Que faire en cas de décès d un époux? (suite) Actifs (ou patrimoine) Bien immobilier BIM Biens personnels Conjoints de fait CP Époux Foyer familial Intestat LFFRDIM Ordonnance d occupation exclusive RFP Succession Tous les biens que vous possédez à votre décès, y compris la terre, les comptes bancaires, les biens personnels, une fois que toutes vos dettes ont été remboursées (funérailles, électricité, etc.). Bien immobilier; l exemple le plus courant étant la maison (foyer familial) et la terre sur laquelle elle est située. Bien immobilier matrimonial; un bien immobilier à l usage d un couple et de sa famille. L exemple le plus courant est le foyer familial et la terre sur laquelle il est situé. Biens meubles comme les voitures, les comptes bancaires et les articles ménagers. Deux personnes qui vivent ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an (selon la définition contenue dans la Loi sur les indiens). Certificat de possession; document attestant du droit d un membre de posséder des terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens. Des personnes mariées ou conjoints de fait vivant une relation conjugale ou formant une famille. Le foyer familial matrimonial (la construction et non la terre) situé dans une réserve et dans lequel la famille réside normalement. On parlera aussi de «résidence». Une personne qui décède sans avoir rédigé de testament. Forme abrégée de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Une ordonnance octroyant à l un des époux le droit exclusif d occuper le foyer familial pour une période donnée. Elle n implique pas un changement de propriétaire. Les règles fédérales provisoires sont des règles définies aux articles 12 à 52, 54 et 55 de la LFFRDIM et qui entrent en vigueur le 16 décembre 2014 à l intention des Premières Nations qui n ont pas adopté leur propre loi sur les BIM. Processus d attribution des biens d une personne décédée à ses ayants-droits (sa famille). 4 Facteur 2 : Type de droit ou intérêt Le type de droit ou intérêt que détenaient les époux dans le bien immobilier matrimonial a un effet sur le transfert successoral (transfert de biens de la personne décédée) de ce bien. (A) Possession légale (CP ou bail) Situations en matière de possession Tenants conjoints Tenants communs Possession uniquement par l époux survivant Possession uniquement par l époux décédé Tenants conjoints (les deux époux possèdent conjointement le bien en totalité et de manière indivise). Si les deux époux possédaient conjointement le bien, vous, en tant qu époux (épouse) survivant assumez maintenant le droit de propriété complet du bien immobilier (construction et terre). Tenants communs (chacun des époux possède une partie divise du bien) Vous conservez votre intérêt initial dans le bien; l autre partie du bien fait partie des actifs de l époux décédé et sera aliéné selon les dispositions d un testament valide, s il y en a un, ou selon les dispositions de l article 48 (Intestat) de la Loi sur les Indiens. Possession uniquement par l époux survivant Aucun transfert du bien, mais un paiement compensatoire pourrait être exigible à toute personne précisée dans un testament. Possession uniquement par l époux décédé Vous pouvez avoir droit à la totalité ou à une partie du bien, ou à un paiement compensatoire. Les modalités de la valeur seront déterminées par le testament, s il y en a un, ou selon les dispositions de l article 48 (Intestat) de la Loi sur les Indiens. Dans tous les cas ci-dessus, si le résultat est le transfert du bien, l exécuteur testamentaire ou l administrateur de la succession doit présenter les documents pertinents à AADNC. 13

5 Que faire en cas de décès d un époux? (suite) A qui s adresse cette brochure? Peu importe tout facteur mentionné ci-dessous, en vertu des règles fédérales provisoires de la Loi, vous avez automatiquement le droit d occuper le foyer familial pendant une période de 180 jours. Si vous vivez dans une réserve d une Première Nation et que les RFP de la Loi s appliquent, vous avez des droits suite au décès de votre époux (épouse). Ces droits peuvent varier selon les facteurs suivants : Que vous soyez membre ou non de cette Première Nation. Le type de droit ou intérêt, s il y a lieu, dans le bien immobilier matrimonial. Qu il y ait ou non un testament valide. Les trois facteurs sont expliqués ci-dessous. Facteur 1: Êtes-vous membre de la Première Nation? Que vous soyez membre ou non de la Première Nation, vous avez droit au partage de la valeur de l intérêt ou du droit détenu par votre époux (épouse) dans le foyer familial, ainsi qu à d autres droits ou intérêts matrimoniaux, et ce malgré les instructions contenues dans le testament. Si vous êtes membre de la Première Nation, sur la réserve de laquelle se trouve le bien immobilier matrimonial, vous pouvez avoir droit au partage de la valeur du droit ou de l intérêt dans la terre détenu par votre époux (épouse). Si vous n êtes pas membre de la Première Nation, vous n avez pas droit au transfert du bien immobilier. Toutefois, vous pouvez avoir droit à une compensation. La valeur de cette compensation sera établie selon plusieurs facteurs. Consultez un avocat à cet effet. Dans les deux cas, vous pouvez obtenir le droit exclusif d occuper le foyer pendant une période supérieure à 180 jours, surtout si vous avez des enfants ou d autres personnes à charge. Votre avocat vous aidera à déterminer la durée d occupation et à faire la demande en ce sens. Si vous vivez dans une réserve, que vous êtes mariés ou conjoints de fait et qu au moins l un de vous deux est membre de la Première Nation et REMARQUE 12 5 si vous êtes préoccupés au sujet de ce qui adviendra de votre foyer sur la terre de la Première Nation à votre décès ou celui de votre époux; vous êtes préoccupés au sujet de l administration de votre succession ou celle de votre époux; vous êtes préoccupés au sujet de vos droits et de ceux de votre époux, si l un des deux décède; vous n êtes pas certains du rôle des tribunaux, du Chef et du conseil au moment de votre décès ou de celui de votre époux; alors cette brochure s adresse à vous. Même si elle ne peut répondre à toutes vos questions, elle peut se révéler utile. Le règlement d une succession dans une réserve peut être complexe. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour vous aider à comprendre vos droits et responsabilités. La présente Loi peut NE PAS s appliquer à vous si votre Première Nation est signataire de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou d une entente sur l autonomie gouvernementale. Les règles fédérales provisoires contenues dans la Loi ne s appliquent plus si votre Première Nation a adopté sa propre loi sur les BIM en vertu de cette Loi.

6 Aperçu général des successions Quand la Loi sur les Indiens s applique-t-elle aux successions? Les règles en matière de succession découlant de la Loi sur les Indiens ne s appliquent pas à tous. Pour qu elles s appliquent, la personne décédée doit être un membre d une Première Nation inscrit dans le Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Au moment de son décès, la personne doit résider dans sa maison située dans une réserve. Les règles s appliquent aussi aux personnes habitant dans une réserve, mais qui ne s y trouvent pas pendant un certain temps, soit pour les études, un emploi saisonnier ou qui ont dû quitter leur foyer pour subir des soins dans un établissement de santé hors réserve. Le patrimoine de membres des Premières Nations ayant le statut d Indien et qui vivent hors réserve et qui ne détiennent pas d intérêt dans une terre de réserve, est assujetti aux lois sur les successions de la province dans laquelle ils résident et où se trouvent leurs biens. De façon analogue, le patrimoine des personnes vivant dans une réserve, mais qui n ont pas le statut d Indien, est assujetti aux lois sur les successions de la province dans laquelle ils résident et où se trouvent leurs biens. Dans le cas des personnes ayant le statut d Indien, qui vivent hors réserve mais qui ont un intérêt dans une terre de réserve, veuillez communiquer avec le bureau régional d AADNC pour savoir si un suivi sera nécessaire. Dans la plupart des cas, tout transfert de propriété doit être approuvé par le Ministre. Que faire en cas de décès d un époux? Le décès d un époux est une source de stress énorme. Vous pouvez vous sentir dépassé, voire en état de détresse. Le tableau ci-dessous et les pages suivantes peuvent vous aider à mettre de l ordre dans vos idées et à comprendre les options qui s offrent à vous pour le futur. En plus de la Loi sur les Indiens, quelle autre loi s applique? Si votre PN NE dispose PAS de sa propre loi sur les BIM, consultez les règles fédérales provisoires de la Loi : au Bureau de la bande, sur le site Web du CDEBIM, ou sur le site Web d AADNC En vertu des RFP de la LFFRDIM, vous avez le droit d occuper le foyer familial pendant 180 jours Consultez un avocat Si votre PN dispose de sa propre loi sur les BIM, demandez-en une copie au bureau de votre bande Si votre PN dispose de sa propre loi sur les BIM, vérifiez les dispositions concernant l occupation. Les droits de l époux survivant peuvent varier selon ce qui suit : Si le survivant est membre ou non de la PN. Le type de droit ou intérêt que l un ou l autre époux Détient. L existence et les dispositions d un testament valide. Les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant les successions. 6 Les résultats peuvent inclure une ou plusieurs des situations suivantes : Transfert de propriété Compensation par entente ou ordonnance du tribunal Occupation exclusive pendant une période donnée 11

7 Les droits de l e poux survivant en vertu de la LFFRDIM (suite) Pour ce qui concerne les BIM, l époux ou conjoint de fait survivant devra choisir entre recevoir une somme ou un droit en vertu de la LFFRDIM ou une somme ou un droit en vertu des dispositions du testament ou de la Loi sur les indiens. Pour revendiquer des droits ou intérêts en vertu des RFP, un survivant doit présenter une demande au tribunal dans les 10 mois suivant le décès de son époux ou conjoint de fait. Une fois le foyer familial et les droits ou intérêts matrimoniaux attribués, le reste de la succession sera distribué aux autres héritiers et bénéficiaires selon les dispositions du testament ou de l article 48 de la Loi sur les indiens. Rôle du Ministre dans la gestion des successions Selon l article 42 de la Loi sur les Indiens, la compétence sur les questions testamentaires relatives aux Indiens décédés qui habitaient normalement dans une réserve est attribuée exclusivement au ministre d Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Le Ministre a pour rôle d approuver les testaments; de confirmer la nomination des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs nommés dans le testament; de régler les successions de membres des Premières Nations décédés intestat ou lorsqu il n y a pas d exécuteur testamentaire ni d administrateur de la succession. AADNC a un rôle de surveillance pour s assurer de la bonne gestion des successions des membres d une Première Nation vivant dans une réserve. Si le survivant choisit plutôt d hériter en vertu du testament ou de la succession, le processus de la Loi sur les indiens doit différer la distribution des biens jusqu à ce que la période de 10 mois soit échue, à moins que le survivant n indique par écrit qu il ou elle choisit d hériter en vertu des dispositions du testament et non de la LFFRDIM. Les options ci-dessus s appliquent spécifiquement au foyer matrimonial et aux autres droits ou intérêts matrimoniaux. Elles n empêchent pas le survivant d hériter d autres biens de l époux ou conjoint de fait décédé tels que des biens personnels. Pour être approuvé, un testament doit satisfaire à certaines exigences de la Loi sur les Indiens et des règlements qui en découlent. Il doit être rédigé (à la machine ou à la main), signé par la personne avant son décès et doit indiquer les désirs de la personne et sa prise d effet au moment du décès de celle-ci. Même si cela n est pas nécessaire, le testament devrait aussi être daté. Le Ministre peut déclarer nul, en totalité ou en partie, un testament si : le testament a été établi sous l effet de la contrainte ou d une influence indue; la personne qui a établi le testament n était pas habile à tester (inhabilité à comprendre ce qu est un testament ou sa teneur au moment de sa signature); les clauses du testament seraient la cause de privations pour les personnes que le testateur était tenu de pourvoir; le testament vise à disposer d un terrain dans la réserve d une façon contraire aux intérêts de la bande ou de la Loi sur les Indiens; les clauses du testament sont vagues ou incertaines; les clauses du testament sont contraires à l intérêt public. Lorsque le testament est déclaré entièrement nul, ou que la personne est décédée intestat, AADNC applique les dispositions de l article 48 de la Loi sur les Indiens. 10 7

8 L administration des successions Les droits de l e poux survivant en vertu de la LFFRDIM Le processus d administration des successions s amorce par l envoi d un avis de décès (normalement un certificat de décès original) à AADNC. Des membres de la famille, le Système d inscription des Indiens, un administrateur de la bande ou un employé du conseil de bande peuvent informer AADNC. Un administrateur de la succession est une personne nommée dans le testament, ou nommée par AADNC pour assurer la supervision de tous les biens, acquitter toutes les dettes et distribuer les biens aux bénéficiaires. Une fois nommé, l administrateur de la succession doit généralement s acquitter des tâches établies dans la Loi sur les Indiens, dans le Règlement sur les successions, ou par le Ministre. Il doit aussi tenir compte des droits d un survivant en vertu de la LFFRDIM ou de toute autre loi semblable que la Première Nation de la personne décédée peut avoir adoptée. Un intérêt dans une terre de réserve ne peut être transféré aux héritiers qui ne sont pas des membres de la bande de cette Première Nation. L article 50 de la Loi sur les Indiens s applique si un droit de possession ou d occupation d une terre de réserve est transmis à un non-membre de la bande soit par testament, soit par intestat. L article 50 prévoit ce qui suit : Le droit à la terre légué à un non-membre doit être offert en vente par le «surintendant» (un employé du ministère) au plus haut enchérisseur entre les personnes habiles à résider dans la réserve et le produit de la vente doit être versé au légataire ou au descendant. Avant l adoption de la LFFRDIM, un époux ou conjoint de fait survivant pouvait ne pas avoir droit d hériter ou d être admissible au partage égal des droits ou intérêts matrimoniaux dans les réserves. Les RFP sont entrées en vigueur le 16 décembre 2014 et prévoient de nouveaux droits pour les survivants. En vertu des RFP, l époux ou conjoint de fait survivant (qu il soit ou non membre de la Première Nation) qui ne détient pas un droit ou intérêt dans le foyer familial, a automatiquement le droit d occuper celui-ci pour une période de 180 jours après le décès de l autre époux ou conjoint de fait. Une ordonnance du tribunal peut prolonger cette période au-delà des 180 jours. Le survivant peut aussi soumettre une demande pour l'occupation exclusive du foyer familial pour une période supérieure à 180 jours. Divers facteurs seront pris en compte par le tribunal pour déterminer s'il convient d'accorder l'occupation exclusive, ainsi que la durée de cette occupation. En vertu de la LFFRDIM, le demandeur d une ordonnance d occupation exclusive pour une période supérieure à 180 jours est tenu d envoyer une copie de la demande à la Première Nation. Le chef et le conseil peuvent ensuite demander au tribunal d avoir la possibilité de lui présenter des observations sur le contexte culturel, social et juridique dans lequel s inscrit la demande. Les RFP n accordent pas aux non-indiens et aux non-membres le droit d acquérir un intérêt permanent dans une terre de réserve. Le droit d occupation exclusive est temporaire et établi pour une période donnée. Au sujet du règlement de la succession, deux options s offrent à l époux ou conjoint de fait survivant : Il peut présenter une demande au tribunal pour le versement d une somme égale à la moitié de la valeur des droits ou intérêts de l époux ou conjoint de fait décédé dans le foyer familial et de ses autres droits ou Tout intérêt (ou droit) dans la terre invendu retourne à la bande. intérêts matrimoniaux. Ou il peut choisir d hériter du foyer familial et des autres intérêts Pour être finale, la vente doit être approuvée par le Ministre. matrimoniaux légués par testament (de l époux ou conjoint de fait décédé) ou en vertu des dispositions sur les successions de la Loi sur les Indiens. 8 9

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