GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

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1 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des finances à propos de mesures qui devraient être mises en place dans le prochain budget fédéral. Genworth est le plus important assureur de prêt hypothécaire du secteur privé au monde. Au Canada, Genworth possède un actif d environ 2,5 milliards de dollars, a souscrit plus de 100 milliards de dollars d assurance et, à l heure actuelle, fait appel aux services d environ 240 employés dans l ensemble du pays. Conformément au thème «La place du Canada dans un monde concurrentiel», nos recommandations visent à l amélioration de la compétitivité du marché du financement hypothécaire résidentiel au profit des acheteurs de maison canadiens. Dans l ensemble, le Canada possède l un des systèmes de financement au logement les plus stables au monde, si l on tient compte de son degré élevé d accession à la propriété, de l appréciation stable des prix, du caractère abordable des maisons et de la facilité d accès aux fonds hypothécaires résultant de la concurrence et du choix offert s appliquant à tout le pays, à chaque province et territoire, prêteur et acheteur de maison. Afin que le système canadien de financement au logement maintienne un niveau profitable pour tous les Canadiens, nous recommandons au gouvernement fédéral de prendre, le plus tôt possible, les mesures suivantes : Appliquer les règles de conduite du marché afin de s assurer que les acheteurs de maison restent les principaux bénéficiaires de la concurrence accrue en matière d assurance prêt hypothécaire ; et offrir le même niveau de garantie gouvernementale à tous les fournisseurs d assurance prêt hypothécaire.

2 2 FAITS SAILLANTS SUR L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Le produit L assurance prêt hypothécaire protège les prêteurs contre le défaut de paiement par l emprunteur et leur permet d offrir aux acheteurs le financement nécessaire à l achat d une maison en versant une mise de fonds d à peine 5 % du montant du prêt ou, dans certains cas, en ne versant aucune mise de fonds. L assurance prêt hypothécaire est actuellement obligatoire pour les prêts hypothécaires à ratio élevé qui dépassent 75 % de la valeur de la propriété. Les primes d assurance prêt hypothécaire sont payées par l acheteur de maison selon le montant de la mise de fonds, et non en fonction de la solvabilité ou de l emplacement géographique. Si l acheteur de maison ne rembourse pas le prêt hypothécaire au prêteur, le fournisseur d assurance prêt hypothécaire paiera au prêteur la perte que le prêteur pourra subir si la valeur nette de la propriété n est pas suffisante pour couvrir le prêt hypothécaire. L assurance prêt hypothécaire est un produit unique ; en effet, les acheteurs de maison paient la prime d assurance, mais ils ne choisissent pas en général le fournisseur d assurance prêt hypothécaire à utiliser. Cette décision est souvent prise par l établissement de crédit qui est le bénéficiaire de la police d assurance prêt hypothécaire. Les avantages de l assurance prêt hypothécaire sont évidents. L assurance prêt hypothécaire aide les personnes à faible et à moyen revenu à accéder plus tôt à leur propriété afin d accroître plus rapidement leur valeur nette. Pour la famille canadienne moyenne, l actif immobilier représente à l heure actuelle environ 35 % de la richesse globale, par rapport à 29 % seulement il y a quatre ans. Entre-temps, les assureurs hypothécaires au Canada ont réduit collectivement les primes à deux reprises depuis 2003, et ont réussi par ce processus à remettre 700 millions de dollars dans les mains des consommateurs. L assurance prêt hypothécaire favorise également la concurrence en permettant aux prêteurs régionaux de se mesurer aux prêteurs nationaux plus importants. L assurance prêt hypothécaire évolue constamment en ce qui concerne les nouveaux produits destinés à des segments du marché tels que les nouveaux Canadiens, les travailleurs indépendants et les personnes dont les antécédents de crédit sont imparfaits. Par conséquent, les prêts hypothécaires à ratio élevé représentent environ la moitié de tous les prêts hypothécaires consentis au Canada, et sont la principale raison pour laquelle le Canada a l un des taux d accession à la propriété les plus élevés au monde. Le marché Pendant près d une décennie, le Canada a bénéficié d un marché de l habitation robuste, caractérisé par des mises en chantier records, une appréciation stable des prix et un accès en expansion rapide aux prêts hypothécaires à bas prix et à mise de fonds peu élevée. Par

3 3 conséquent, la richesse et la compétitivité du Canada, comme en témoignent plusieurs années consécutives de croissance économique nationale, ont bénéficié d un accroissement considérable. Durant cette période de temps, seuls deux fournisseurs d assurance prêt hypothécaire étaient présents au Canada. Genworth, un participant du secteur privé qui détient maintenant environ un tiers de la part de marché, ainsi que la Société canadienne d hypothèques et de logement («SCHL»), une société de la Couronne, dessert le reste du marché. Cette situation est maintenant en évolution en raison des lois qui ont été adoptées plus tôt cette année et ont incité au moins trois fournisseurs d assurance prêt hypothécaire du secteur privé à demander des permis au Canada. Depuis 1995, Genworth a aidé plus de Canadiens à réaliser leur rêve d accession à la propriété. Notre client type est âgé entre 25 et 35 ans, possède un revenu du ménage d environ $, achète une maison individuelle pour la première fois et dépense $, tandis que sa mise de fonds est de seulement 5 % ou 10 %. Une étude récente sur la consommation permet de conclure que cette tendance se poursuivra, 48 % des personnes interrogées ayant indiqué qu elles ont l intention d acheter une maison au cours des cinq prochaines années et, parmi celles qui ont l intention de le faire, 77 % s attendent à verser une mise de fonds inférieure à 25 %. L assurance prêt hypothécaire et l économie canadienne En ce qui concerne l économie nationale, nous, membres de l équipe Genworth, continuons de rester optimistes pour ce qui est de l avenir du marché canadien de l habitation. Cette perspective est fondée non seulement sur notre vaste expérience au Canada, mais également sur notre savoir-faire en tant qu assureur prêt hypothécaire le plus important au monde. En outre, nous croyons que l adoption du concept de l assurance prêt hypothécaire par les gouvernements canadiens successifs permettra au Canada de continuer de remporter des gains concurrentiels au sein des nations développées du monde. Bref, il est important de souligner ici quatre méthodes permettant à l assurance prêt hypothécaire d être au service des acheteurs de maison, de notre système de financement au logement et de la compétitivité du Canada dans le monde : Tout d abord, l assurance prêt hypothécaire permet aux acheteurs de maison d accéder de façon économique et efficace au crédit. Grâce à l assurance aux prêteurs contre les risques de défaut en matière de prêts, plus d acheteurs de maison canadiens que jamais auparavant ont obtenu des prêts à mise de fonds peu élevée à des taux d intérêt hautement concurrentiels, catapultant ainsi le Canada en position d égalité virtuelle par rapport aux États-Unis en termes d accession globale à la propriété. Les assureurs hypothécaires apportent des contributions distinctives et importantes au maintien de la sécurité, du bien-fondé et de la stabilité des prêts hypothécaires, ainsi qu au rendement financier à long terme des prêteurs et des investisseurs. En assumant les risques

4 4 financiers associés aux prêts hypothécaires, l assurance prêt hypothécaire permet aux prêteurs d utiliser de façon plus efficace leur capital et de réduire leurs dépenses en capital. En outre, les assureurs hypothécaires offrent une évaluation indépendante du risque de crédit et créent une diversification des risques plus variée parmi les types de prêteurs, les profils de crédit, les emplacements géographiques et les périodes de temps, afin de réduire la volatilité du système hypothécaire. L assurance prêt hypothécaire aide également les Canadiens à conserver leur maison, même lorsqu ils connaissent des périodes de détresse économique. Plutôt que d imposer des saisies aux propriétaires de maison qui sont temporairement en défaut de paiement des prêts, les assureurs hypothécaires sont hautement motivés à fournir aux acheteurs de maison qu ils desservent un éventail de «solutions» liées au défaut de paiement de prêts, y compris les reports de paiement et la remise de dette et nous offrons ces solutions chaque année à des centaines de Canadiens. Les marchés de l habitation, comme tous les secteurs économiques, suivent inévitablement des cycles. Lorsque les marchés de l habitation se rapetissent à la suite des baisses de prix, d un accroissement des défauts de paiement ou des deux, les assureurs hypothécaires agissent de façon contre-intuitive par rapport aux marchés et jouent un rôle vital dans l accélération du redressement économique. Cela s explique par le fait que, plutôt que de sortir des marchés en raison de l accroissement des paiements de réclamation, les assureurs hypothécaires ont besoin de confirmer leur engagement sur les marchés et de continuer d émettre de nouvelles polices afin de continuer d engendrer des recettes. Par conséquent, les assureurs hypothécaires aident les acheteurs de maison à maintenir l accès au crédit et jouent un rôle important pour atténuer les corrections du marché. NOS SUJETS DE PRÉOCCUPATION Notre vision globale est que le système actuel d assurance prêt hypothécaire au Canada a joué un rôle extrêmement positif pour faciliter un système de financement au logement stable et logique grâce auquel les acheteurs de maison reçoivent un financement à mise de fonds peu élevée à des conditions très favorables. Nous soutenons entièrement la concurrence accrue sur le marché de l assurance prêt hypothécaire. Cependant, nous croyons que le gouvernement fédéral n atteindra pas entièrement son objectif d assurer un «choix plus vaste et un niveau accru d innovation sur le marché de l assurance prêt hypothécaire, afin de profiter aux acheteurs de maison et de favoriser l accession à la propriété», à moins que d autres mesures ne soient mises en place. Ces mesures se rapportent aux règles de conduite du marché ou aux mesures de sauvegarde afin de s assurer que les acheteurs de maison profitent de cette concurrence accrue, et que des règles du jeu équitables s appliquent à tous les fournisseurs d assurance prêt hypothécaire.

5 5 Mesures de sauvegarde Les lois fédérales et provinciales en vigueur au Canada ne comportent pas les types de mesures de sauvegarde qui sont nécessaires pour s assurer que la concurrence s exerce entièrement au profit des acheteurs de maison canadiens. D autres pays ont promulgué de telles mesures de sauvegarde sous forme de lois. Ces pays comprennent les États-Unis et l Australie qui possèdent des marchés d assurance prêt hypothécaire bien établis et concurrentiels, alors que dans d autres pays, tels que le Mexique, ce produit est en cours de lancement. Nos propositions détaillées relatives aux mesures de sauvegarde sont appuyées par des études juridiques et économiques qui ont déjà été communiquées à ce comité et ne seront pas répétées ici. Néanmoins, notre recommandation déterminante à ce sujet vaut la peine d être réitérée. Nous recommandons que le gouvernement fédéral applique des règles de conduite du marché afin de s assurer que les avantages de la concurrence profitent aux acheteurs de maison. Garantie gouvernementale Le gouvernement fédéral assure actuellement la promotion du financement hypothécaire au moyen d un programme qui fournit une garantie gouvernementale aux compagnies qui assurent des prêts hypothécaires afin qu elles puissent entrer en concurrence avec la SCHL. En vertu de cette garantie, les assureurs hypothécaires paient des frais annuels au gouvernement et déposent l argent dans un fonds en fiducie constitué pour protéger les titulaires de polices, par exemple les prêteurs, en cas de faillite. Étant donné que la SCHL est une société de la Couronne, le gouvernement fédéral assume entièrement ses obligations conformément aux règles internationales de gestion financière. En d autres termes, la SCHL profite d une garantie gouvernementale à 100 %. Cependant, le gouvernement fédéral fournit aux concurrents du secteur privé, tels que Genworth, un niveau de garantie de 90 %. En raison de l écart en matière de niveaux de garantie, les prêteurs doivent dépenser plus pour faire affaire avec les assureurs hypothécaires privés qu avec la SCHL. En ce qui concerne une hypothèque type de $, cette différence de couverture de garantie signifie que la banque doit débourser un montant supplémentaire de 300 $ à 400 $ en coûts en capital sur un prêt hypothécaire assuré par le secteur privé par rapport à un prêt hypothécaire consenti par la SCHL. Cette situation représente un désavantage en matière de prix pour les assureurs hypothécaires privés et complique la tâche des prêteurs qui doivent choisir leur fournisseur d assurance prêt hypothécaire en fonction des produits et du service. La participation d autres concurrents du secteur privé aura pour effet d exacerber ce déséquilibre. À moins que tous les participants ne reçoivent le même niveau de garantie gouvernementale, nous assisterons à la création d un double marché dans lequel des concurrents du secteur privé se font concurrence pour une part du marché, tandis que la SCHL reste relativement protégée de la concurrence dans l ensemble du marché.

6 6 Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement fédéral offre à tous les assureurs hypothécaires soit du secteur public ou privé le même niveau de garantie à 100 %. Cette modification permettrait aux prêteurs de choisir librement entre la SCHL et les fournisseurs d assurance prêt hypothécaire du secteur privé en fonction du prix et du service au profit ultime des acheteurs de maison. C est maintenant le temps de renforcer le système de financement hypothécaire résidentiel Nous croyons fermement que c est maintenant le temps de réagir à ces deux problèmes. Presque tous les jours, le marché de l habitation aux États-Unis éprouve des difficultés. Le nombre de maisons invendues ne cesse d augmenter, alors que les prix baissent. Nombre de personnes sont inquiètes des répercussions possibles de la détérioration du marché de l habitation aux États-Unis sur l ensemble de l économie de ce pays. Cette détérioration touchera des personnes autres que celles qui participent directement à l industrie de l habitation, telles que les constructeurs d habitations, les agents immobiliers, les courtiers hypothécaires et les prêteurs. Elle touchera également les industries en déclin, telles que les centres de rénovation des maisons, les fabricants de meubles et les restaurants, pour n en mentionner que quelques-unes. Le Canada ne sera pas protégé contre de tels développements au sud de la frontière. Bien qu on ne s attende pas à ce que le marché immobilier résidentiel canadien éprouve des difficultés aussi graves que celles des États-Unis, il n en sortira pas totalement indemne. Le nombre de maisons existantes vendues au Canada a déjà atteint un sommet, alors que le nombre de maisons neuves vendues connaît une tendance à la baisse. L abordabilité est également un sujet de préoccupation dans de nombreuses villes canadiennes. Un grand nombre des facteurs déterminants de l industrie de l habitation au Canada qui, à leur tour, influent sur l industrie de l assurance prêt hypothécaire sont difficiles, pour ne pas dire impossibles, à contrôler pour le gouvernement fédéral. Les développements dans l économie des États-Unis et les taux d intérêt font partie de ces exemples. Néanmoins, d autres facteurs déterminants sont évidemment du ressort du gouvernement fédéral. Par exemple, le gouvernement fédéral a la capacité de contrôler le cadre législatif et réglementaire régissant le marché de l assurance prêt hypothécaire au Canada. Nous demandons instamment au gouvernement fédéral de renforcer le système de financement hypothécaire résidentiel en exerçant son pouvoir de mettre en place des mesures de sauvegarde afin de s assurer que les acheteurs de maison profitent de cette concurrence accrue et que des règles du jeu équitables s appliquent à tous les fournisseurs d assurance prêt hypothécaire, existants ou nouveaux. Genworth tient à remercier le Comité permanent des finances pour la possibilité de présenter ses opinions dans le cadre des consultations prébudgétaires, et serait heureuse de discuter de tous les problèmes posés par cette proposition avec le Comité.

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