August ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

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1 August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

2 Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente entreprises membres qui exercent des activités dans les secteurs de la construction civile et non résidentielle au Canada. De concert avec notre réseau de plus de 65 associations partenaires locales et régionales, l ACC préconise une approche pancanadienne au développement de pratiques et de documents normalisés pour l industrie, ainsi qu à la prise en charge de questions de politiques publiques nationales d importance pour ces secteurs de la construction. Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes du Canada en vue du budget de 2015, l ACC a le plaisir de présenter le présent mémoire aux fins d examen par le comité. Cette année, le mémoire met l accent sur quatre domaines de préoccupation pour le secteur de la construction non résidentielle, à savoir : 1. Appuyer la formation en apprentissage et accroître la mobilité de la main-d œuvre; 2. Assurer que les infrastructures canadiennes qui facilitent le commerce peuvent soutenir la croissance prévue des exportations associée aux nouveaux débouchés découlant des accords commerciaux historiques; 3. Favoriser la commercialisation de la recherche appliquée et de base pilotée par l industrie; 4. Accroître la productivité de l industrie grâce à des réformes fiscales minimales. Au cours de la prochaine décennie, le Canada sera confronté à de nombreux nouveaux défis sur le plan de la compétitivité, notamment : des pénuries de main-d œuvre attribuables au vieillissement de la population; une concurrence accrue de la part de pays en voie de développement pour fournir des ressources naturelles; et des contraintes de capacité auxquelles sont soumises nos infrastructures qui facilitent le commerce. En l absence de solutions concrètes, ce ne sont là que quelques défis qui pourront avoir des répercussions dramatiques sur notre potentiel de croissance à l avenir et sur la viabilité des programmes sociaux qui nous sont chers. Les recommandations présentées par l ACC aideront à relever ces défis, permettront au gouvernement fédéral de soutenir la compétitivité et la productivité des industries canadiennes et créeront une économie canadienne plus dynamique et plus saine. 1

3 Accent mis sur la formation et le développement de la main-d œuvre Soutien à la formation en apprentissage Depuis 2006, le gouvernement du Canada a annoncé diverses mesures politiques destinées à promouvoir l apprentissage partout au Canada. Ces mesures s adressent à la fois aux employeurs et aux apprentis et comprennent les suivantes : Crédit d impôt pour la création d emplois d apprentis (CICEA) - Un crédit d impôt pour les employeurs équivalant à 10 % du salaire versé aux apprentis de première ou de deuxième année dans un métier Sceau rouge, jusqu à concurrence de $ par année. Subvention incitative aux apprentis (SIA) - Une subvention imposable de $ par année qui est versée aux apprentis qui ont terminé la première ou la deuxième année de leur programme d apprentissage, jusqu à un maximum de $ par apprenti. Subvention à l achèvement de la formation de l apprenti (SAFA) - Une subvention imposable de $ offerte aux apprentis qui ont terminé leur programme d apprentissage et obtenu leur certificat de compagnon dans l un des métiers désignés Sceau rouge. Prêt canadien aux apprentis (PCA) - Un prêt sans intérêt jusqu à un maximum de $ offert aux apprentis qui sont inscrits à un programme d apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge. Malgré la mise en œuvre de ces mesures, le taux d acceptation d apprentis par les employeurs demeure une préoccupation. Une étude réalisée en décembre 2013 par la Fédération canadienne de l entreprise indépendante révèle que, pour un grand nombre d entreprises du Canada atlantique, le plus important obstacle à l augmentation de la participation à l apprentissage est le coût, y compris les salaires versés aux apprentis ainsi que la perte de productivité liée à la formation et à l encadrement donnés par les compagnons. Ces coûts ont un important effet dissuasif sur plusieurs employeurs, notamment les plus petites entreprises qui n ont souvent pas les ressources financières pour s engager dans la formation d apprentis 1. Afin de surmonter ces défis, l étude de la FCEI recommande ce qui suit : Pour contrebalancer certains des coûts associés à la formation d apprentis, les PME doivent avoir accès à une aide financière. Offrir un incitatif financier plus général, par exemple sous la forme d un crédit d impôt qui serait ouvert à un plus grand nombre de participants, contribuerait à réduire les coûts. 1 Fédération canadienne de l entreprise indépendante, décembre 2013, Canada atlantique : obstacles à l apprentissage et pénurie de main-d œuvre deux problèmes liés; page 12 : 2

4 Accent mis sur la formation et le développement de la main-d œuvre cont À l exception du CICEA, toutes les mesures incitatives du gouvernement fédéral liées à l apprentissage s adressent aux apprentis. Bien que ces mesures soient importantes, elles font peu pour accroître le nombre d entreprises qui sont disposées à participer à la formation en apprentissage. Recommandation 1 Pour surmonter ce défi, les membres de l ACC recommandent que la valeur maximale annuelle du CICEA soit augmentée et, le cas échéant, que les critères d accessibilité soient élargis pour y inclure les troisième, quatrième et cinquième années d études de tous les programmes d apprentissage reconnus par les provinces. Plus précisément : faire passer la valeur du crédit d impôt actuel de 10 % des salaires admissibles jusqu à un maximum de $ à 25 % des salaires admissibles jusqu à un maximum de $ par année. élargir les critères du crédit d impôt actuel pour que celui-ci s applique à toutes les années des programmes d apprentissage reconnus par les provinces et non seulement à la première et deuxième année d études. 3

5 Mobilité de la main-d œuvre Bien que l apprentissage relève de la compétence des provinces, les membres de l ACC applaudissent les efforts du gouvernement fédéral visant à encourager l harmonisation des programmes d apprentissage et des normes de formation à l échelle du Canada. Ces efforts contribueront à faire en sorte que la formation et les qualifications seront plus transférables et élimineront les obstacles que doivent surmonter les travailleurs qui cherchent des emplois à l extérieur des marchés du travail locaux. Toutefois, un grand nombre d apprentis et de compagnons (gens de métier) doivent encore assumer des coûts importants qui ne sont pas couverts par leur employeur éventuel quand ils cherchent du travail à l extérieur de leurs régions. Les coûts associés à la recherche d emploi et à la réinstallation temporaire s avèrent souvent un obstacle important pour beaucoup de gens de métier, notamment les travailleurs qui ont une famille. La politique fiscale actuelle permet la déduction de la plupart des dépenses raisonnables associées à la réinstallation permanente. Les employeurs de plus grande taille offrent souvent aux gens de métier une aide financière pour compenser les coûts associés à une réinstallation temporaire. Malheureusement, les employeurs de petite et moyenne taille ne sont tout simplement pas en mesure d offrir des avantages comparables; par conséquent, les gens de métier doivent prendre la décision difficile d assumer ces coûts et d accepter un emploi immédiatement ou d abandonner l occasion de travailler et d attendre que les conditions du marché du travail local s améliorent. Les Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC) estiment que les gens de métier peuvent assumer des frais allant jusqu à $ par année pour leur réinstallation temporaire, ce qui représente un obstacle important à la recherche d un emploi à l extérieur de leur marché du travail local. Une aide du gouvernement pour compenser ce genre de dépenses contribuerait à améliorer la mobilité de la maind œuvre. Recommandation 2 Les membres de l ACC recommandent la création d une nouvelle déduction fiscale pour favoriser la mobilité des gens de métiers, en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, et qui est précisément liée aux dépenses qui sont engagées pour la recherche d un emploi à plus de 250 kilomètres du lieu de résidence permanente et qui ne sont pas couvertes par l employeur ou d autres programmes de soutien du gouvernement. 4

6 Accent mis sur les infrastructures Volet des infrastructures nationales du nouveau Fonds Chantiers Canada Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs accords de libre-échange historiques qui pourraient ouvrir la voie à des exportations supplémentaires de l ordre de milliards de dollars. Pour assurer que les Canadiens puissent tirer profit de ces accords, il importe que les infrastructures qui favorisent le commerce du Canada soient à la hauteur. Malgré les efforts déployés par le gouvernement en vue d accélérer la modernisation des infrastructures publiques, y compris des projets d importance nationale prévus dans le volet des infrastructures nationales (VIN) de 4 milliards de dollars, la demande de réinvestissements demeure élevée, particulièrement pour ce qui est des infrastructures qui favorisent le commerce du Canada, dont la plupart ont atteint, voire dépassé leur capacité de conception et ne peuvent répondre aux besoins des augmentations importantes en matière d exportations. Les membres de l ACC appuient sans réserve les objectifs de VIN. Toutefois, même optimisé, l investissement de 4 milliards de dollars est insuffisant pour satisfaire aux demandes actuelles et futures du programme. Recommandation 3 Les membres de l ACC recommandent qu à mesure que le déficit fédéral est éliminé, une partie des futurs excédents soit consacrée à l augmentation des fonds affectés au volet des infrastructures nationales pour la modernisation des infrastructures qui facilitent le commerce du Canada. 5

7 Commercialisation de l innovation Le gouvernement du Canada a mis l accent sur l importance des projets de recherche et d innovation dirigés par l industrie en tant qu outil qui permet d améliorer la productivité et la prospérité à long terme au Canada, en demandant aux industries de jouer un rôle plus important dans l identification, le soutien et la commercialisation de projets de recherche. L industrie canadienne de la construction, avec le soutien de l ACC, a aidé au lancement d Innovations en construction Canada (InnovationsCC), une entité qui a pour mandat de diriger et de diffuser la recherche et l innovation dans l industrie. Cet institut, dirigé par l industrie, travaillera de concert avec le gouvernement, les universités, les collèges et les laboratoires privés dans le but stimuler l innovation. Recommandation 4 Les membres de l ACC recommandent une augmentation des fonds de recherche pour appuyer la recherche et l innovation dirigées par l industrie. 6

8 Réforme fiscale et productivité Malgré les nombreuses initiatives de politiques fédérales, le taux de productivité du Canada continue d être inférieur à celui des États-Unis. D éminents économistes canadiens, comme Don Drummond, attribuent ce retard au chapitre de la productivité au sous-investissement de la part de l industrie canadienne dans le matériel et les machines. En 2012, Deloitte indiquait que le taux de productivité moyen du secteur manufacturier canadien était de seulement 0,8 % de 2000 à 2008, alors que le taux de croissance moyen du secteur américain était de 3,3 %. Alors que les coûts de la main-d œuvre ont augmenté de 2000 à 2007, l investissement par travailleur générateur d économie de main-d œuvre pour l équipement et la machinerie au Canada représentait seulement 52 % de l investissement fait par les entreprises aux États-Unis. 2 Toutefois, cela n est pas une nouvelle tendance. Dans un rapport plus récent, Deloitte fait état de ce qui suit : Vers le milieu des années 1980, la productivité du Canada équivalait à 91 % de la productivité américaine. Depuis, cette proportion a baissé à 80 %. Le travailleur canadien moyen apporte 47,66 $ US de PIB par heure travaillée comparativement à 60,77 $ US par heure travaillée pour le travailleur américain, ce qui situe le Canada dans le dernier quartile des pays de l OCDE. 3 Une des raisons qui explique l investissement inférieur au Canada est la façon dont les gouvernements permettent aux entreprises d amortir leurs dépenses en immobilisations. Au Canada, le matériel et les machines sont amortis en utilisant les taux de déduction pour amortissement établis pour refléter la valeur résiduelle au cours de la période d amortissement où l actif est détenu. Un exemple pertinent dans le secteur de la construction est la différence entre les politiques d amortissement du Canada et des États-Unis à l égard du matériel mobile mû par moteur. Au Canada, ces actifs sont amortis selon la méthode de l amortissement dégressif à un taux de 30 %, tandis qu aux États-Unis, ces mêmes actifs sont amortis selon des pourcentages fixes. Par conséquent, au Canada, ces actifs sont amortis à 99 pour cent après treize ans suivant leur acquisition, alors qu aux États-Unis, ils sont entièrement amortis après six ans. 2 Deloitte, L avenir de la productivité 2012 : 3 Deloitte, L avenir de la productivité 2013, page.6 : 7

9 Réforme fiscale et productivité continued Canada États-Unis Taux d amortissement du matériel et des machines mobiles Valeur résiduelle de l actif après l application des taux d amortissement (pourcentage) Année Canada Catégorie 38 États-Unis Catégorie % 80 % 3 42 % 28 % 6 14 % 0 % 9 5 % % - - Le taux américain harmonise davantage la politique d amortissement avec la durée de vie productive de ces actifs. Dans certains cas, l amortissement de l actif peut être accéléré grâce à une provision spéciale pour amortissement. Selon ces mesures temporaires, les entreprises qui achètent un actif évalué à $ ou moins peuvent amortir la pleine valeur de l actif dans la première année de son acquisition. Pour le matériel dont le coût dépasse cette valeur, les entreprises peuvent appliquer une prime additionnelle de 50 % pour réduire davantage la valeur non amortie. Tout solde restant est alors amorti en fonction des pourcentages fixes de la méthode modifiée de recouvrement accéléré des coûts (MACRS). 4 Bien que les taux d imposition des sociétés aux États-Unis soient plus élevés que ceux du Canada, la mise en application de ces politiques d amortissement favorables aux investissements a donné lieu à des taux plus élevés d investissement par les entreprises dans le matériel et les machines productives. Plusieurs sont d avis que ces politiques permettent d expliquer l écart croissant en matière de productivité entre nos deux économies. Pour réduire l écart de productivité entre le Canada et les États-Unis, des politiques en matière de fiscalité favorables à l investissement et un faible taux d imposition des sociétés sont requis. L introduction d un amortissement accéléré pour le matériel et les machines fixes démontre sans équivoque que de telles politiques peuvent s avérer efficaces, comme en fait foi la reprise impressionnante qui est en cours dans les secteurs forestier et manufacturier. La mise en œuvre de mesures semblables pour le matériel mobile mû par moteur donnerait des avantages similaires à un faible coût. Selon un projet de recherche réalisé par PricewaterhouseCoopers pour le compte de l ACC, l impact prévu de l amortissement accéléré sur les actifs mobiles de la construction serait inférieur à 60 millions de dollars sur cinq ans et pourrait être compensé par un supplément de recettes découlant d une augmentation de la productivité et de la rentabilité de l industrie. 4 Section 179.org, The Section 179 Deduction : 8

10 Réforme fiscale et productivité continued En tant qu acheteurs importants de services de construction, les gouvernements canadiens pourraient grandement profiter d une productivité améliorée du secteur. Compte tenu des ressources importantes consacrées au développement des infrastructures au cours des dix prochaines années et la possibilité d une pénurie de main-d œuvre qualifiée dans le secteur en raison du vieillissement de la population, tout changement de politiques qui favorise des investissements plus importants de l industrie dans la productivité de la main-d œuvre produira des avantages positifs et à grande échelle tant pour les gouvernements que l économie en général. Recommandation 5 Les membres de l ACC recommandent que, pour les actifs de catégorie 38, le gouvernement du Canada porte le taux d amortissement autorisé de 30 à 50 pour cent, ce qui créera une meilleure harmonisation entre la politique d amortissement et la vie productive de ces actifs, améliorera la productivité dans l ensemble du secteur de la construction et pourrait réduire les coûts de développement des infrastructures pour les gouvernements partout au Canada. 9

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