Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

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1 Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1

2 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays. Le Pacte est une réponse adaptée à cette situation. 2

3 Le Pacte : quels objectifs? Accélérer les créations d emplois des entreprises. Il faut agir sur leur compétitivité. Augmenter le pouvoir d achat des foyers modestes. 3

4 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille Petites et moyennes entreprises : elles bénéficieront de plus de 60 % des allègements prévus par le Pacte en 2015 Les travailleurs indépendants Les ménages, et notamment : Les chômeurs Plus d un salarié sur 3 dont le salaire net augmentera 3 millions de ménages dont l impôt sur le revenu baissera 4

5 Et quels bénéficiaires dans notre département? Dans notre département, sont concernés : L ensemble des entreprises et parmi celles-ci : Les micro-entreprises et PME Les entreprises de taille intermédiaire Les grandes entreprises Les ménages chômeurs dans notre département (avril 2014) les salariés touchant moins de 1500 nets/mois verront leur net augmenter les ménages gagnant à 2 moins de 2400 verront leur impôt baisser 5

6 Le Pacte de responsabilité et de solidarité POUR LES ENTREPRISES, POUR L EMPLOI 6

7 1. Baisser le coût du travail Présentation du CICE Près de emplois ont été créés grâce au CICE en 2013 (estimation INSEE) Toutes les entreprises employant des salariés sont concernées, imposées à l IS ou à l IR, sous forme individuelle ou de société, quel que soit le secteur d activité; La base est l ensemble des rémunérations qui n excède pas 2,5 fois le smic versées aux salariés au cours de l année civile; Les rémunérations prises en compte sont celles servant de calcul aux cotisations patronales de sécurité sociale; 7

8 1. Baisser le coût du travail Présentation du CICE Le taux du crédit d impôt est de 4% pour les rémunérations versées en 2013 et 6% pour celles versées en 2014, 2015 et 2016 Préfinancement possible auprès du réseau bancaire ou de BPI France; Une déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d impôt 8

9 1. Baisser le coût du travail L imputation et le remboursement du CICE Le CICE est imputé sur le solde à payer de l IS ou l IR et l excédent constitue une créance au profit de l entreprise, utilisée pour le paiement de l impôt des 3 années suivantes; Le CICE est immédiatement restituable notamment pour les PME au sens du droit communautaire. Deux critères cumulatifs : l effectif salarié de l'entreprise doit être inférieur à 250 personnes ; le chiffre d affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d euros. La demande est formulée lors de la liquidation de l IS, à l aide du relevé de solde (sociétés soumises à l IS) et sur la déclaration de revenus (sociétés soumises à l IR). 9

10 1. Baisser le coût du travail Les chiffres départementaux du CICE Situation des montants imputés et remboursés au 08/06/2014 Nombre de dossiers déposés : Nombre de dossiers traités : 821 soit 78% Montants restitués :5,3 millions Délai moyen de traitement : 16 jours Montant imputés: 5,4 millions 10

11 1. Baisser le coût du travail Les chiffres départementaux du CICE Situation des préfinancements au 05/06/2014 Préfinancements CICE 2013 en situation cumulée: Nombre de dossiers traités : 83 Montant des créances cédées: 2,8 millions d euros Préfinancements CICE 2014 en situation cumulée Nombre de dossiers traités : 27 Montant des créances cédées: 2,1 million d euros 11

12 1. Baisser le coût du travail Un exemple chiffré pour le CICE 12

13 Pour plus d informations sur le CICE Accéder au site 13

14 Pour plus d informations sur le CICE 14

15 1. Baisser le coût du travail Synthèse sur le CICE Simple : 4% (6% en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 SMIC, avec un calcul de la masse salariale semblable à celui des allègements généraux de cotisations sociales. Rapide : les PME ont la possibilité de réclamer la restitution du CICE dès la clôture de leur exercice et la DGFiP s engage à traiter les demandes dans un bref délai. Efficace : 10 Md d allègement du coût du travail dès Sûr : le CICE n est pas un critère pour déclencher un contrôle fiscal et, lors d un contrôle fiscal plus général, la DGFiP contrôlera uniquement le calcul du CICE et non son utilisation. 15

16 1. Baisser le coût du travail Zéro charge pour l employeur d un salarié touchant le Smic: - A partir de janvier 2015, l employeur ne paiera plus aucune cotisation de sécurité sociale. - Pour une entreprise avec dix salariés au Smic : baisse du coût du travail de plus de /an 16

17 1. Baisser le coût du travail Baisse des cotisations famille (-1,8 point) Pour les salaires allant jusqu à près de nets/mois Plus de 90 % des salariés concernés Entrée en vigueur : 2016 Sur une masse salariale de /an, cela représente environ en moins. 17

18 1. Baisser le coût du travail Au total, pour une entreprise : une économie d environ 450 /mois pour chaque salarié au Smic. C est l effet combiné de l ensemble des mesures d allègement du coût du travail prises depuis deux ans : Pacte, CICE, contrat de génération 18

19 1. Baisser le coût du travail Baisse des cotisations famille pour les entrepreneurs indépendants Artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles Tous ceux dont les bénéfices sont inférieurs à /an sont concernés Entrée en vigueur :

20 1. Baisser le coût du travail Des engagements des entreprises en contrepartie Les partenaires sociaux en première ligne pour la mise en œuvre de ces engagements Dans les branches : négociations dès maintenant avec, à la clé, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de créations d emplois et de formation des jeunes Au niveau national : la Grande Conférence sociale les 7 et 8 juillet prochains, l occasion d une première «réunion de chantier» 20

21 1. Baisser le coût du travail Exemple 1 : une micro-entreprise une société d impression de 8 salariés Montant des allègements (CICE + Pacte) : Baisse du coût du travail : 5,4 % Cette entreprise pourra investir dans une nouvelle imprimerie digitale, s étendre et embaucher 21

22 1. Baisser le coût du travail Exemple 2 : une PME une entreprise de 95 salariés qui produit du linge de lit Forte concurrence des pays étrangers Allègements du CICE et du Pacte : Baisse du coût du travail : 4,4 % À la clé : recruter 10 personnes pour développer la production d un textile technique dans le secteur aéronautique 22

23 1. Baisser le coût du travail Exemple 3 : une entreprise de taille intermédiaire une société de 350 salariés qui fabrique des pompes et des compresseurs pour l industrie pétrolière Beaucoup d exportation Allègement : (CICE + Pacte) À la clé : rachat d un concurrent étranger pour assurer sa pérennité et renforcer ses positions face à la concurrence 23

24 2. Réduire la fiscalité des entreprises Contribution sociale de solidarité des entreprises C3S 2015: Allègement de la C3S: suppression totale pour les 2/3 des entreprises assujetties; 2016: Poursuite de l allègement de la C3S; 2017: Disparition totale de la C3S. Disparition de plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables. 24

25 2. Réduire la fiscalité des entreprises Impôt sur les sociétés 2016: disparition de la contribution exceptionnelle sur l IS («surtaxe») 2017: 1ère étape de la diminution du taux d impôt sur les sociétés (IS) qui passera de 33% actuellement à 28 % en 2020; 25

26 3. Simplifier la vie des entreprises Simplifier les processus déclaratifs pour faciliter et alléger les obligations fiscales des entreprises: La généralisation progressive du recours aux téléprocédures et aux moyens de paiement dématérialisés pour les impôts L harmonisation des échéances déclaratives et de paiement de l impôt sur les sociétés, applicable pour les entreprises qui ont clôturé au 31 décembre 2013; La suppression des déclarations de participation des employeurs à l effort de construction (intégration des éléments sur la déclaration annuelle des salaires); La simplification des régimes d imposition des petites et moyennes entreprises qui entrera en vigueur à compter des revenus 2015 ; 26

27 3. Simplifier la vie des entreprises Coût de la complexité des normes : 60 milliards /an pour les acteurs économiques français D où une démarche de simplification des normes : Suppression d une norme à chaque création d une nouvelle norme Déclaration unique pour créer une entreprise Simplification de la feuille de paie 27

28 Déjà réalisé pour la compétitivité : Le Pacte s inscrit dans la continuité de la politique menée pour l emploi et la compétitivité : Création de la banque publique d investissement (bpifrance) Réforme du marché du travail : sécurisation de l emploi, formation professionnelle Politique de soutien direct à l emploi : Emplois d avenir : signés en France, dont 767 dans le département (au 06 juin 14) Contrats de génération : 162 en Charente (au 06 juin 14) 28

29 Le Pacte de responsabilité et de solidarité POUR LES SALARIÉS ET LES MÉNAGES 29

30 1. Réduire les impôts des ménages modestes 3 millions de ménages verront leur impôt baisser Parmi eux, 1,8 million de ménages seront exonérés de l impôt sur le revenu Cela concerne les ménages gagnant à deux moins de nets/mois Dès septembre 2014, sur l impôt

31 1. Réduire les impôts des ménages modestes 31

32 2. Augmenter les salaires Plus d un salarié sur trois verra son salaire augmenter Baisse des cotisations salariales au 1 er janvier 2015 Tous ceux qui touchent moins de nets/mois seront concernés Pour un salarié payé au Smic, cela représente environ 500 nets supplémentaires/an 32

33 3. Augmenter les prestations sociales Revalorisation des petites retraites pour les 6,5 millions de retraités qui touchent moins de Nouvelle revalorisation du RSA de 2 % en septembre 2014 Revalorisations au 1 er avril 2014 : Pour les parents isolés : de l allocation de soutien familial (+ 60 /an environ) Pour les familles nombreuses : du complément familial (+ 216 /an environ) 33

34 Déjà, pour le pouvoir d achat L encadrement des loyers, mais aussi des frais d agence, des frais de banque, des tarifs d auto-écoles L allocation de rentrée scolaire : + 75 /enfant (+ 25 %) Bourses étudiantes revalorisées : pour les étudiants les plus modestes Prix du gaz et de l électricité : tarifs sociaux étendus à 8 millions de Français 34

35 Mobilisons-nous! Le Pacte engage l État, les partenaires sociaux, les entreprises, les territoires Les acteurs économiques du pays ont un rôle prépondérant à jouer Que les entreprises investissent et créent des emplois : c est notre priorité, parce que c est dans l intérêt de tous 35

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