LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

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1 LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et varie en principe de 1 à 3 ans en fonction du diplôme préparé. La durée du contrat d apprentissage peut être portée à 4ans lorsque que l apprenti est reconnu travailleur handicapé A A quel moment le contrat peut il être signé? La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation. Soit généralement entre juin et novembre A noter, qu un CDI peut être suspendu pour conclure un contrat d apprentissage chez le même employeur. Période d essai Durant les 2 premiers mois de l apprentissage, considérés comme période d essai, le contrat peut être rompu par l employeur ou par l apprenti (ou par son représentant). Procédure d embauche 1. Vous envisagez de recruter un apprenti. 2. Demander un contrat type à votre Chambre Consulaire (cerfa FA13a) 3. Réunir les pièces dans la notice explicative jointe au contrat 4. Retourner le contrat avec les pièces à fournir à la chambre consulaire 5. prendre rendez vous avec la médecine du travail pour la visite d embauche obligatoire La gestion administrative (après mandat signé joint avec le contrat) se fera par la chambre consulaire (déclaration URSSAF, Conseil Régional, inscription centre de formation ) Temps en entreprise/temps en centre de formation L apprenti partage son temps de formation entre l entreprise et le centre de formation. Ce dernier devra au minimum effectuer 400h par an au centre de formation ou 1350 h sur 2 ans pour préparer un BAC PRO ou un BTS Le centre de formation détermine le calendrier d alternance. Statut de l apprenti L apprenti est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres salariés. Mis à jour le 6 février

2 Congés Les congés ne sont pas imputables sur le temps de formation au centre de formation. La notion de congés scolaires n existe pas, les congés annuels correspondent à l application stricte du code du travail, à charge pour l entreprise de communiquer à son apprenti toutes spécificités la concernant, s il y à lieu. Rupture du Contrat Durant les 2 premiers mois de l apprentissage, considérés comme période d essai, le contrat peut être rompu par l employeur ou par l apprenti. Au delà de la période d essai, le contrat peut être rompu dans les cas suivants : - par accord bilatéral des parties - par décision du conseil des prud hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l une des parties ou si l apprenti est inapte à exercer le métier qu il a choisi. - à la seule initiative de l apprenti en cas d obtention du diplôme. L apprenti doit avoir informé l employeur par lettre recommandée au minimum deux mois auparavant. Le maître d apprentissage L employeur choisit parmi ses salariés un «maître d apprentissage»qui sera directement responsable de la formation de l apprenti. Il peut avoir la responsabilité de deux apprentis maximum. Le maître d apprentissage doit être majeur, offrir toutes les garanties de moralité et présenter des compétences pédagogiques et professionnelles. - Soit il est titulaire d un diplôme ou titre dans le même domaine professionnel que celui préparé par l apprenti et d un niveau équivalent ou supérieur et possède 2 ans d expérience dans le métier préparé par celui-ci - Soit il est sans diplôme ni titre mais justifie de 3 ans d exercice dans une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l apprenti ainsi que d un niveau minimal de qualification. (demande étudiée au cas par cas) La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés coordonnés par un maître d apprentissage. Mis à jour le 6 février

3 Le contrat d apprentissage en 1 page CONTRAT OBJECTIF Caractéristiques Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un dîplome ou titre à finalité professionnelle. Jeunes de 16 à 25 ans au début de l'apprentissage. BENEFICIAIRES (Conditions dérogatoires pour les 26 ans et plus) ENTREPRISES Tous les employeurs, quel que soit l'effectif NATURE DU CONTRAT CDD variant de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et du niveau de qualification FORMATION Formation technologique et pratique en centre de formation : 400 heures minimum, durée ramenée au prorata de la durée du contrat. Année d'exécution Moins de 18 ans 18 ans à moins de 21 ans 21 ans et plus REMUNERATION 1ère année 25 % 41 % 53 %* 2ème année 37 % 49 % 61 %* 3ème année 53 % 65 % 78 %* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable- La rémunération est au moins égale à celle minimale à laquelle l'apprenti pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat d'apprentissage précédent. FINANCEMENT Primes versées par les Régions de 1000 à 3500 par année de formation. Pour la Région Poitou-Charentes 1400 à 1700 selon temps de formation. Exonération de charges Crédit d impôt Mis à jour le 6 février

4 LES CONDITIONS FINANCIERES La rémunération applicable est fixée en pourcentage du SMIC, lequel varie en fonction de l année de formation et de l âge de l apprenti et de la branche professionnelle*. La rémunération est nette, c'est-à-dire que l ensemble des cotisations sociales salariales (Sécurité Sociale, retraite, etc. ) sont prises en charge par l Etat, à l'exception des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire. (salaire brut = salaire net la plupart du temps.) *A partir du 17 août 2005, certaines branches comme celle du Bâtiment ont adopté une rémunération à 40% du SMIC, la première année pour les moins de 18 ans et ce pour tous les contrats conclus au titre de l'année 2005 (accord du 8 février 2005 dont l'arrêté d'extension est paru le 17 août 2005 au J.O. Note du 27 décembre 2005 du Ministère du Travail adressée aux préfets de régions et départements qui indique cette obligation de rémunération) Renseignez vous auprès de votre Chambre Consulaire. Exonération des cotisation Voir avec votre service comptable si les informations suivantes sont toujours en vigueur!!!! Exonération d une partie des cotisations patronales et salariales si vous êtes inscrit au registre des métiers ou si vous employez jusqu à 10 salariés (apprentis non compris) Exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale si vous rémunérez plus de 10 salariés (apprentis non compris) Création d un crédit d impôt Dès la clôture de leur exercice au 31 décembre, les entreprises qui embauchent des apprentis peuvent bénéficier d un crédit d impôt que ces entreprises soient ou non assujetties à la taxe d apprentissage. Montant : les entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées, peuvent bénéficier d un crédit d impôt égal à 1600 euros multiplié par le nombre moyen annuel d apprentis. Ce nombre moyen annuel s apprécie en fonction du nombre d apprentis dont le contrat avec l entreprise a été conclu depuis au moins un mois. Il est porté à euros lorsque l apprenti est une personne handicapée ou lorsqu il bénéficie du dispositif d accompagnement personnalisé. Imputation : il est imputé sur l impôt sur le revenu ou sur les sociétés, dû au titre de l année au cours de laquelle l entreprise a employé des apprentis. Lorsque le montant d impôt excède l impôt dû au titre de ladite année, l excédent est restitué. Plafonnement : il est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis (rémunération et charges sociales obligatoires), minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure ou celle-ci correspondent à des cotisations obligatoires Mis à jour le 6 février

5 Aides régionales versées aux employeurs d'apprentis par la Région Poitou-Charentes (contrats signés à partir du 1er JUIN 2011) Prime de base annuelle Toute entreprise de la Région Poitou-Charentes du secteur privé et du secteur public industriel et commercial ayant signé un contrat d apprentissage (sous conditions*) 1400 si formation de 600h/an 1700 si formation + de 600h/an 1 ère année de formation Une avance sur la prime de base d un montant forfaitaire de 500 (non remboursable sauf en cas de déclaration frauduleuse) sera versée à la réception de la Charte (cf copie jointe), co-signée par l'employeur et l'apprenti, après 3 mois de présence en entreprise, à compter de la date de début du contrat d'apprentissage. Le reliquat 500 sera versé à l'issue de la 1 ère année de formation au CFA avec des bonus éventuels cumulables entre eux et de la majoration en cas d'heures supplémentaires, après validation de l'assiduité de l'apprenti(e) par le CFA. 2 ème année de formation (et les suivantes le cas échéant) Versement de la prime de base de 1400 ou 1700, après validation de l'assiduité de l'apprenti(e) par le CFA. En cas de rupture de contrat : Les aides (prime de base, bonus, majoration d'heures supplémentaires) sont proratisées en fonction du temps de formation effectué par année du cycle de formation au CFA, dans chaque entreprise et pour un(e) même apprenti(e). La proratisation ne s'applique pas à l'avance versée au bout de 3 mois de présence de l'apprenti en entreprise. Cette avance reste due au premier employeur. * pas plus de 10% d absences injustifiées par rapport au nombre d'heures de formation prévues attestées par le CFA par année du cycle de formation de prime «coup de pouce» si jeune recruté en CDI dans le mois qui suit la fin du contrat d apprentissage, à condition qu il ne soit pas rompu au cours de la période d essai. Mis à jour le 6 février

6 Aides régionales pour les apprentis prentis Transport / Mobilité Restauration Hébergement logement Micro-crédit social La caution Régionale pour le logement Fonds Social Régional Accès loisirs et culture - Remboursement intégral dans la limite de 200 kms du titre de transport en commun - Indemnisation à hauteur de 7cts du km dans la limite de 200km (en cas d impossibilité d utiliser les transports en commun). - Réduction sur l abonnement TER POITOU CHARENTES - Création de la carte Jeunes TER POITOU CHARENTES - Aide au permis B à hauteur de 1200 accordée sous certaines conditions Si restauration au sein du centre de formation, participation à hauteur de 1 par repas Si hébergement au sein du centre de formation, participation à hauteur de 4 par nuitée Si location de logement possibilité d obtenir une caution solidaire Pour financer le dépôt de garantie, les frais d'installation, l'achat d'équipement ménager essentiel. Le Micro-crédit est un prêt de maximum 4000, sans frais de dossier, remboursable sur une durée de 6 à 60 mois avec un taux plafonné de 4,5%, soumis à des conditions de ressources Les intérêts sont remboursés par par la Région au terme du prêt dès lors qu'aucun incident de paiement n'a été constaté. Pour lever l'obstacle de la caution solidaire en particulier pour ceux qui ne pourraient pas bénéficier des aides (Loca-Pass, Pass- Grl.) Assurer aux propriétaires bailleurs la garantie en cas d'impayés de loyers et charges locatives. En cas de difficultés financières, aide au financement des frais liés à la formation (restauration, hébergement, transport, santé, etc.) Ouvert aux apprentis de l'enseignement supérieur jusqu'au BTS Attribution de la carte apprenti, qui permet de bénéficier de tarifs préférentiels dans les domaines de la culture et des loisirs Ticket sport : vous bénéficiez de 25 sur votre inscription dans un club ou association sportive A qui s adresser? Mis à jour le 6 février

7 Pour plus d'informations, vous pouvez consulter : le portail jeunes Poitou-Charentes le site de la Région Poitou-Charentes Site de calcul du salaire des apprentis / N'hésitez pas à contacter la Conseillère tutrice en insertion : Laure Garnier l.garnier-nevo poitou-charentes.fr Mis à jour le 6 février