Les aides financières

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1 Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières

2 Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement professionnel s inscrit dans la volonté du législateur de développer l apprentissage, avec l ambition d atteindre apprentis en En conséquence, la priorité est donnée à la sécurisation du parcours de formation des apprentis afin de favoriser leur embauche et leur intégration durable dans l emploi. L enseignement professionnel et l apprentissage sont déterminants pour l accès à l emploi des jeunes et s inscrivent au cœur de la mission d AGEFA PME. Créateur de liens entre tous les acteurs de l enseignement professionnel et les entreprises, AGEFA PME est présent sur l ensemble du territoire à travers ses établissements de formation, ses actions pédagogiques, sa veille prospective et ses services à destination des entreprises. Les points clés Réforme de la structure de la taxe d apprentissage Montant de la taxe d apprentissage à payer identique Diminution dès janvier 2015 de la part des fonds disponibles à répartir par l entreprise Détermination par les régions du coût de formation des apprentis Évolution du contrat d apprentissage Renforcement de la formation des maîtres d apprentissage Nouveau statut des stagiaires Nouveau dispositif d aides financières Les informations sont communiquées sous réserve d éventuelles évolutions législatives postérieures à l édition de ce document.

3 La nouvelle structure de la taxe d apprentissage Versement obligatoire à un organisme collecteur. (Base de calcul : montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales) CSA % variable de Masse Salariale Taxe Brute 0,68 % de Masse Salariale Concerne les entreprises de 250 salariés et plus 51 % 26 % 23 % Régions Quota Hors Quota ou Barème Affectation des pénalités aux CFA Conseils Régionaux CFA et sections d apprentissage Déductions Frais de stages Dons en nature Bonus alternants Affectation selon les niveaux des formations habilitées hors apprentissage Niveaux V, IV et III CAP, BEP, BAC, BAC+2, BTS, DUT Niveaux II et I Licence, BAC+4, Ecoles d Ingénieurs, BAC+5 et plus 65 % 35 % CSA : Contribution Supplémentaire à l Apprentissage. Ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus CFA : Centre de Formation d Apprentis

4 Ce qui change en 2015 Taxe brute Fusion de la Contribution au Développement de l Apprentissage (CDA) et de la Taxe d Apprentissage À compter de 2015, la Contribution au Développement de l Apprentissage (CDA) est intégrée à la taxe d apprentissage, qui passe de 0,5 % à 0,68 % de la masse salariale. En Alsace-Moselle, la taxe d apprentissage passe de 0,26 % à 0,44 %. Répartition et affectation Modification des quotités entre les différentes parties de la taxe d apprentissage : (Article L du Code du travail) Régions : 51 % Quota : 26 % Hors quota/barème : 23 % En Alsace-Moselle, les entreprises ne sont pas concernées par le barème. La taxe d apprentissage est exclusivement composée du Quota. Modification des affectations : Si une entreprise n a pas d apprenti, elle ne pourra plus affecter de subventions au titre du barème à des CFA. Changement des catégories du barème : (Décret n du 28 août 2014 relatif aux modalités d affectation des fonds de la taxe d apprentissage) Niveaux V, IV et III : 65 % Niveaux II et I : 35 % Pas de cumul possible entre les catégories du barème. Bonus alternants et Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) Les entreprises de 250 salariés et plus doivent respecter un quota d alternants de 4 %. En dessous de ce seuil, elles sont assujetties à une Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) : Le malus CSA sera directement affecté aux CFA et sections d apprentissage venant abonder la part quota et devra si nécessaire compléter les concours financiers obligatoires non couverts par la taxe d apprentissage. Si l entreprise n a pas d apprenti ou si ses concours financiers sont couverts, elle peut affecter librement sa CSA au(x) CFA de son choix. Les entreprises dont le quota d alternants est supérieur à 4 % de l effectif annuel moyen bénéficient d un bonus : Le bonus vient en déduction du montant de la taxe d apprentissage à acquitter. L employeur n aura plus à faire la demande auprès de Pôle Emploi. Pratique! Vérifiez votre quota d alternants et calculez le montant du bonus ou de la CSA sur quota-alternants.agefa.org

5 Apprentis : Nouvelles modalités et missions des CFA Les apprentis Nouvelles modalités du contrat d apprentissage (Décret n du 10 septembre 2014) Pré-apprentissage (DIMA)* : inscription dès 14 ans possible (15 ans dans l année) sous statut scolaire. Possibilité d embaucher un apprenti en CDI (article L du Code du travail). Rupture de contrat : en cas de contentieux, c est le Conseil de Prud hommes qui devra statuer en référé. Dématérialisation de l enregistrement du contrat d apprentissage. *DIMA : Dispositif d Initiation aux Métiers en Alternance Renforcement de la formation des maîtres d apprentissage Un accord d entreprise ou de branche pourra définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de la formation des maîtres d apprentissage. Le Comité d Entreprise doit être consulté sur les conditions de formation des maîtres d apprentissage. Les missions des CFA sont renforcées Les missions confiées aux CFA sont renforcées par la loi notamment sur la consolidation du projet de formation, la lutte contre les ruptures de contrat et l appui aux jeunes pour la recherche d employeurs. Accompagnement au recrutement des apprentis en entreprise Accompagnement social des apprentis : assurer la cohérence entre la formation dispensée en CFA et celle dispensée en entreprise, en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d apprentissage Développer l aptitude des apprentis à la poursuite d études par les voies de l apprentissage, de l enseignement professionnel ou technologique Favoriser la mixité en sensibilisant les formateurs, les maîtres d apprentissage et les apprentis à la question de l égalité entre les sexes Encourager la mobilité internationale des apprentis, qui sera renforcée dans le cadre du programme Erasmus +

6 Stagiaires : La nouvelle réglementation Les stagiaires La loi du 10 juillet 2014 renforce les contrôles de l inspection du travail et rend obligatoire l inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel. (Loi n tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires) Durée La durée du ou des stages sera limitée à 6 mois par année d enseignement pour un même stagiaire dans un même organisme d accueil. Un décret fixera la liste des formations pour lesquelles une dérogation à cette règle sera mise en place. Gratification Le montant de la gratification mensuelle minimale, pour les stages de plus de deux mois, passera de 436 à 523 (soit une augmentation de 87 ) d ici le 1 er septembre Le décret d application de la loi prévoit une augmentation progressive de ce montant en deux étapes, de + 43,5 à la rentrée 2014 et de + 43,5 à la rentrée Quota des stagiaires Le principe d une limitation du nombre de stagiaires qu une entreprise peut accueillir est dorénavant inscrit dans le Code de l éducation à l article L Le quota maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours dans l organisme d accueil sera fixé par décret en fonction des effectifs. Frais de stages Les frais de stages organisés en milieu professionnel passent d une déduction de 4 % du montant de la taxe d apprentissage à une déduction de 3 %.

7 Aides financières : Les nouvelles dispositions Suppression de l Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) A compter du 1 er janvier 2014, l ICF versée par chaque région pour tout contrat d apprentissage conclu est supprimée, y compris pour les contrats en cours. Cependant, les contrats d apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2014 bénéficient, à titre transitoire, d une aide de la région. Nouveau dispositif d aides Pour encourager le recrutement d apprentis, un nouveau dispositif d aides financières est mis en place au niveau national et régional. Il concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés. Prime de Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d une prime de si elles ont embauché un apprenti pour la première fois ou en accueillent un de plus à partir du 1 er juin Cette prime est cumulable avec la nouvelle prime à l apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés. Nouvelle prime à l apprentissage Elle peut être perçue pour les nouveaux contrats conclus depuis janvier 2014 dans les entreprises de moins de 11 salariés. Son montant, dont le minimum est fixé à par année de formation, et ses modalités d attribution sont fixés par la région. Crédit d impôt A compter du 1 er janvier 2014, le crédit d impôt est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d un niveau inférieur ou égal à BAC+2. Son montant est égal à multiplié par le nombre moyen annuel d apprentis. Ce montant est porté à dans certaines conditions. Pratique! Découvrez les aides financières à l apprentissage dont vous pouvez bénéficier, région par région : prime-apprentissage.agefa.org

8 Des services dédiés aux entreprises Accompagnement au recrutement d apprentis CVthèque dédiée aux entreprises et aux apprentis Cartographie des formations Formation des maîtres d apprentissage Saisie en ligne du contrat d apprentissage Pilotage de l alternance Suivi et intégration des contrats d alternants et calcul du quota d alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés Recensement des aides financières Aides nationales et régionales à l apprentissage Calcul du crédit d impôt à l apprentissage et pré-remplissage du CERFA pour bénéficier de ce crédit Gestion de la taxe d apprentissage Informations sur la taxe d apprentissage Déclaration en ligne, avec import de la DADS, télétransmission des déclarations Suivi de dossier et accès à la liste de reversements Reçus libératoires justificatifs Des équipes spécialisées pour vous informer et vous conseiller Allotaxe : (0,15 TTC/mn) Site internet : Quai de Dion Bouton Puteaux

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