Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres."

Transcription

1 «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale telles que l obligation d information et de consultation du comité d entreprise, le taux de contribution pour la formation professionnelle continue, les taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle, l assujettissement à la contribution supplémentaire à l apprentissage. Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. La prise en compte des salariés en fonction de la nature du contrat de travail (articles L , L et L du code du travail) Le cadre dans lequel l effectif doit être calculé suivant le type d obligation. Il s agit d apprécier le nombre de salariés au niveau de l entreprise ou de l établissement. La période de référence pour calculer l effectif selon la nature de l obligation. Ce document, sans être exhaustif, reprend les règles et diverses questions qui se posent à l entreprise pour calculer son effectif annuel moyen afin de déterminer Son taux de contribution en matière de Formation professionnelle continue en fonction de la taille de l entreprise (moins de 10 salariés /10 à 19 salariés / 20 salariés et plus), Son assujettissement éventuel, à la contribution supplémentaire à l apprentissage. FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue varie selon l'effectif de l'entreprise. Il est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L , L et L du code du travail. Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. Article R code du travail

2 CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE La Contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) est due par les entreprises redevables de la Taxe d apprentissage (TA) comptant au moins 250 salariés, qui n ont pas atteint le quota «alternants» dont le seuil est fixé pour la collecte 2015 (masse salariale 2014) à 4% de l effectif annuel moyen. L'effectif annuel moyen de l'entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels. Les effectifs mensuels sont comptabilisés en prenant en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L et L du code du travail. A noter : Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois. Des règles particulières sont prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d employeurs. Pour les entreprises de travail temporaire, l effectif annuel moyen est calculé en prenant uniquement en compte les salariés permanents. Pour les groupements d employeurs, les salariés mis à disposition auprès des entreprises adhérentes et y travaillant depuis au moins 1 an ne sont pas pris en compte dans l effectif des groupements. Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte. I Calcul des effectifs : A/Salariés à inclure dans le décompte des effectifs Les salariés sont pris en compte intégralement ou partiellement dans l effectif de l entreprise, en fonction de leur temps de présence ou de leur temps de travail. 1- Sont pris en compte intégralement dans l effectif de l entreprise les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile. Sont comptabilisés : les cadres au forfait-jours sont comptabilités comme des salariés à temps plein, quelle que soit la durée de leur forfait (Circ3.DRT n , 06/12/2000),

3 les salariés en période d essai, les salariés en cours de préavis, exécuté ou non en vertu d une dispense, les salariés en chômage partiel, les salariés en télétravail 2- Sont pris en compte au prorata de leur temps de travail, tous les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sauf accord de branche qui peut prévoir la prise en compte intégrale des salariés à temps partiel (Cass-soc,25/01/2012,n P). Pour calculer l effectif, il convient de prendre en compte la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail en divisant par la durée légale ou conventionnelle du travail. Exemple : (mois de présence/12) x (heure de travail / 151,67 heures ou durée conventionnelle) Un salarié ayant travaillé 20 heures par mois pendant 6 mois compte pour 0,79 unité = (6/12) x (20/151,67 heures) A noter : Pour un salarié à temps partiel en contrat à durée déterminée (CDD), il convient de l intégrer à l effectif de l entreprise en tenant compte de : sa présence au cours des 12 mois précédents, au prorata de la durée du travail. 3- Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l entreprise, au cours des 12 mois précédents, les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail intermittent, temporaires ; mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins douze mois. On entend par «douze mois précédents» la période d un an qui précède le mois pour lequel on calcule l effectif. (Circulaire DRT n 13, 25/10/1983)

4 B/ Salariés à exclure du décompte des effectifs Conformément à l article L du code du travail, sont exclus du décompte de l effectif de l entreprise les apprentis, les titulaires d un contrat de professionnalisation les titulaires d un CUI-CIE (contrat initiative emploi), les titulaires d un CAE-CAE (contrat d accompagnement dans l emploi), les titulaires d un CAE-DOM (contrat d accès à l emploi en Outre-Mer). A NOTER : Le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure, de la même manière que le salarié temporaire ou en CDD est exclu du décompte des effectifs lorsqu il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d un congé de maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation. Par ailleurs, sont exclus des effectifs les salariés en CDD, mis à disposition par une entreprise extérieure, temporaires, lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d un congé de maternité / adoption / parental d éducation /sabbatique / pour création d entreprise / formation. En effet, les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu sont comptabilisés dans l effectif de l entreprise. II Questionnements et cas particuliers 1/ La suspension du contrat de travail Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et non rompu sont pris en compte pour calculer l effectif de l entreprise. (Cass- Sociale 8 avril 1992 n P) La règle s applique sans restriction (sauf exception) au seul motif de la permanence du lien contractuel. Il n y a pas lieu de distinguer suivant la durée de l absence. De la même manière, Il n y a pas lieu de distinguer entre les salariés «suspendus» percevant une rémunération et ceux qui ne perçoivent plus de rémunération. Rentrent dans cette catégorie :

5 la maladie l accident du travail la formation le congé maternité/adoption/parental d éducation le congé sabbatique le congé pour création d entreprise le congé enseignement ou de recherche les congés sans solde partiellement indemnisés les congés sans solde sans rémunération les salariés dispensés d activité qui perçoivent une garantie de ressources financée par l entreprise (ex : salariés en préretraite conventionnelle financée par l entreprise) N ont pas le statut de salariés : les stagiaires de la formation initiale, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), les titulaires d une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) Exception : Les salariés en longue maladie, qui n ont perçu aucun salaire pendant l année, sont exclus de l effectif uniquement pour la participation de l employeur à la formation. 2/ Les pigistes Ils doivent être pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. Les collaborations qui font référence à un temps de travail (journée, semaine ) sont intégrées aux effectifs en se référant au temps de travail. Le temps de présence peut être déterminé en divisant la somme de l ensemble des piges versées par l entreprise au cours des 3 derniers mois par un salaire de référence. Pour les pigistes hors champ d une référence à un temps de travail, il convient d appliquer les dispositions de l accord du 7 novembre 2008 (Convention collective des journalistes IDDC 1480). L article VIII de l accord précise que : «Pour la détermination des seuils d effectifs, les pigistes seront pris en compte d après la formule suivante : masse salariale pigistes (journalistes titulaires de la carte) / salaire moyen du personnel journaliste en CDI équivalent temps complet.» En l absence de barème obligatoire de rémunération de la pige, le Smic peut être retenu. (Cass- Sociale, 10 mai 2006 n )

6 3/ Le travail temporaire Le travail temporaire se définit comme une opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d œuvre autorisée par l article L code du travail et cadrée par l article L et suivants du code du travail. Le salarié intérimaire est exclu de l effectif de l entreprise utilisatrice s il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d un congé de maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation. Dans le cadre d un surcroit d activité, il est pris en compte au prorata de son temps de présence dans l entreprise au cours des 12 mois précédents. Article L code travail A noter : l effectif de l entreprise de travail temporaire Le salarié intérimaire est intégré à l effectif de l entreprise de travail temporaire dès lors qu il est lié à celle-ci par des contrats de missions pendant une durée totale d au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. Article L code du travail En revanche pour le calcul de la CSA, l entreprise de travail temporaire calcule son effectif annuel moyen en prenant uniquement en compte les salariés permanents. Les salariés intérimaires ne sont pas pris en compte. Article 1609 quivicies du CGI 4/ La «mise à disposition» La «mise à disposition» n est pas expressément définie par le code du travail. Elle s entend comme une opération juridique consistant par une entreprise à «prêter» un salarié pour une durée déterminée à une autre entreprise dite «utilisatrice» pour la mise en œuvre d une compétence ou d une technicité particulière. (Exemple : travail temporaire) La mise à disposition n est en principe qu une modalité d exécution du contrat de travail pendant la période de prêt de main d œuvre. Le contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise prêteuse n est ni rompu, ni suspendu. La «mise à disposition» nécessite la rédaction d une convention de mise à disposition. Article L code travail Cette convention doit préciser pour chaque salarié : la durée du prêt de main d œuvre, l identité et la qualification du salarié mis à disposition,

7 le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui sont facturés à l entreprise utilisatrice par l entreprise prêteuse. L accord exprès du salarié est requis et est formalisé par un avenant à son contrat de travail. Le lien contractuel est maintenu entre le salarié et l entreprise d origine. Le contrat de travail, en effet, est maintenu. Il n est ni rompu, ni suspendu et par conséquent, le salarié continue à relever des dispositions conventionnelles auxquelles est soumis son employeur d origine. En principe, le salaire est versé par l entreprise d origine qui est refacturé à l entreprise d accueil. La mise à disposition n interrompt pas l ancienneté du salarié dans l entreprise d origine. De la même manière, le temps passé dans l entreprise d accueil est pris en compte pour la détermination des droits liés à l ancienneté. Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an ( tout comme les salariés temporaires) sont pris en compte dans l effectif de l entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf s il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu). Article L code travail Par «douze mois précédents» il faut entendre la période d un an qui précède le mois pour lequel on calcule l effectif. Circulaire DRT n 13 du 25/10/1983 III Le prêt de main d œuvre Cela consiste à mettre à disposition d une entreprise (souvent appelée entreprise «utilisatrice» ou «d accueil») du personnel dont la gestion relève d une autre entreprise (entreprise «d origine»). Le prêt de main d œuvre désigne différentes situations de fait ou droit telles que la mise à disposition, le détachement, le détachement transnational, le transfert de personnel, le portage salarial... Le principe posé par l article L du code du travail est l interdiction de «toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d œuvre» à l exception notamment, du travail temporaire et du portage salarial. En revanche, l article L du code du travail précise que les «opérations de prêt de main d œuvre à but non lucratif sont autorisées». L article L du code du travail précise qu une opération de prêt de main d œuvre est considérée comme ne poursuivant pas un but lucratif lorsque l entreprise prêteuse ne facture à

8 l entreprise utilisatrice pendant la mise à disposition, que les salaires versés, les charges sociales y afférentes et les frais professionnels. Les opérations de prêts de main d œuvre à but non lucratif sont cadrées par le législateur La sous-traitance consiste le plus souvent à confier, via un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestation de service, à une entreprise spécialisée, la prise en charge totale ou partielle d une activité déterminée, sous sa propre responsabilité et avec le concours de son propre personnel. Il s agit d une opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité, à une autre personne «sous-traitant» l exécution de tout ou partie du contrat d entreprise ou d une partie du marché public conclu par un maitre d ouvrage. La sous-traitance concerne toute prestation de services, matérielle ou intellectuelle. Elle est particulièrement développée dans les secteurs du bâtiment et des transports routiers de marchandises. Elle est présente aussi pour les activités de gardiennage, de nettoyage, d accueil, d informatique comptable, logistique L entreprise sous-traitante est l employeur des salariés mis à disposition de l entreprise utilisatrice pour réaliser les travaux et la prestation de service stipulés dans le contrat d entreprise. Dans le cadre de la sous traitance, le salarié reste sous l autorité de son employeur d origine qui intervient entant qu entreprise extérieure pour l exécution d une prestation dans une entreprise. A noter : La question «comment se calcule l effectif annuel moyen de l entreprise dans le cadre de la sous traitance» a été posée à l Administration Fiscale et à la DGEFP. Nous sommes sans réponse à ce jour. Le détachement transnational sur le territoire Français (les «Impatrides») Il s agit de salariés d un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France qui exécutent à la demande de celui-ci son activité pendant une durée limitée sur le sol Français. Articles L et suivants du code du travail. L employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Il reste rémunéré par ce dernier. Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. Article L code du travail

9 Pour le calcul des effectifs, il convient de se référer aux mêmes règles précisées pour la mise à disposition (voir ci-dessus Point 4). Détachement et expatriation Le droit du travail ne définit ni le détachement ni l expatriation. Le détachement peut avoir lieu dans une entreprise située en France ou à l étranger. L entreprise qui détache doit respecter le cadre juridique prévu par l article L du code du travail relatif au prêt de main d œuvre à but non lucratif, à savoir : l accord exprès du salarié qui génère un avenant à son contrat de travail une convention de mise à disposition entre l entreprise prêteuse et l entreprise utilisatrices prévoyant, notamment, la durée, la rémunération, les frais professionnels qui peuvent être refacturés à l entreprise utilisatrice. En droit de la Sécurité sociale et suivant les modalités de mise à disposition à l étranger, on parlera de détachement ou d expatrié. : Le salarié est détaché dans une entreprise pour une période limitée et reste soumis à la législation française. Au-delà de la durée prévue pour le détachement, le salarié est considéré comme expatrié. 1/ le détachement Le salarié est envoyé travailler à l étranger pour une mission temporaire. Il continue à travailler pour le compte de son employeur et reste rémunéré par ce dernier. Il continue à bénéficier du régime français de protection sociale. Le contrat de travail subsiste, le lien juridique est maintenu entre le salarié détaché et l employeur d origine. Le salarié détaché reste intégré aux effectifs de l entreprise d origine et à l issue de sa mission, il réintègre l entreprise d origine. 2/ l expatriation Au regard de la sécurité sociale, il s agit du salarié qui exerce son activité à l étranger pendant une longue période. La durée du séjour fait que le salarié ne peut pas ou plus bénéficier du régime français de protection sociale. Il peut adhérer à une assurance volontaire des expatriés. Pendant cette période, l expatrié n a plus ou peu de lien direct de subordination avec l employeur français, son contrat de travail étant suspendu. Un contrat de travail est conclu avec l entreprise du pays d expatriation.

10 A noter : L arrêt du Conseil d Etat du 8 avril 2013 «Sarl Pétroservice» dispose que les rémunérations versées aux expatriés par une société établie en France entrent dans l assiette de la taxe d apprentissage, de la participation à la formation professionnelle continue et à l effort de construction. Les rémunérations versées aux expatriés doivent être soumises à ces trois taxes «selon les bases et modalités prévues en matière de cotisations de sécurité sociale alors même qu elles ne sont pas assujetties à ces cotisations «ou n y sont assujetties, volontairement, que sur une base forfaitaire». Pour le décompte des effectifs, sont intégrés les salariés exerçant leur contrat de travail à l étranger et cela même s ils ont été recrutés en France. Cassation Sociale 4 mai 1994 les salariés dont le lien de subordination est maintenu. Cassation Sociale 29 janvier 1992) A noter : les salariés recrutés à l étranger pour y exercer leur activité sont exclus de l effectif. Contacts Service Juridique Hélène Clédat // tél. : Marie-Pierre Kiffer // tél. : Janvier 2015

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

CALCUL DES EFFECTIFS

CALCUL DES EFFECTIFS CALCUL DES EFFECTIFS 1. Référence : Art. L 1111-2 du C. tr. 1 (le calcul des effectifs) Art. L1111-3 du C. tr. (contrat de professionnalisation) Art. 235 ter E du CGI 2 (exclusion de certains contrats

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

Partie I Élections des délégués du personnel

Partie I Élections des délégués du personnel Partie I Élections des délégués du personnel L institution des délégués du personnel n est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins onze salariés, tandis qu elle reste facultative dans les

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU

[ Entreprise & administration ] Le versement. transport À JOUR AU [ Entreprise & administration ] Le versement transport À JOUR AU 1 er janvier 2009 Les communes ou groupement de communes de plus de 10 000 habitants sont autori sés à faire participer les employeurs de

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 8-6 de la CCNS Toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. La CCNS prévoit une répartition des sommes

Plus en détail

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

Versement de transport

Versement de transport les infos DAS - n 084 28 juillet 2015 Versement de transport Objectif : financer les transports en commun. Public : les entreprises de plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d une

Plus en détail

Le compte personnel de formation, mode d emploi

Le compte personnel de formation, mode d emploi Le compte personnel de formation, mode d emploi C est fait : le décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation est publié au Journal Officiel du 4 octobre

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d avocats

Notice : Cotisations cabinets d avocats Notice : Cotisations cabinets d avocats Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer des cabinets d avocats, ainsi que les

Plus en détail

268 Boulevard Clemenceau Sac postal 23 59708 Marcq en Baroeul Cedex. Mél : contact@cibtp-nord.fr Tél : 03 20 66 89 20 Fax : 03 20 66 89 22

268 Boulevard Clemenceau Sac postal 23 59708 Marcq en Baroeul Cedex. Mél : contact@cibtp-nord.fr Tél : 03 20 66 89 20 Fax : 03 20 66 89 22 268 Boulevard Clemenceau Sac postal 23 59708 Marcq en Baroeul Cedex Mél : contact@cibtp-nord.fr Tél : 03 20 66 89 20 Fax : 03 20 66 89 22 Tableau des assiettes des cotisations dans le secteur du BTP AVRIL

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 PARIS, le 24/10/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 OBJET : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir

L apprentissage dans l enseignement supérieur. une ressource pour votre avenir L apprentissage dans l enseignement supérieur une ressource pour votre avenir qu est-ce que L apprentissage? quels avantages? L apprentissage est un dispositif de formation en alternance qui associe l

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2012 BNP PARIBAS S.A. SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11 16

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Fiche 17 Les indicateurs sociaux

Fiche 17 Les indicateurs sociaux Les indicateurs sociaux sont des outils de mesure des phénomènes sociaux dans l entreprise : l effectif, la masse salariale, le budget formation, le nombre d accidents du travail, la durée du travail,

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

LE DROIT SOCIAL AU MAROC

LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC I- Formation et cessation des contrats de travail II- Durée légale du travail III- Régime de sécurité sociale I- Formation et cessation des contrats de

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE AFFICHAGE OBLIGATOIRE Effectif L'employeur est tenu d'afficher, dans les lieux facilement accessibles, où le travail est effectué, les informations suivantes : Affichages ou diffusions obligatoires en

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES 2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES ENSEMBLE POUR FINANCER LA FORMATION DES JEUNES Sommaire 1.1 La taxe d apprentissage (TA) : définition...3 1.2. La taxe d apprentissage : assiette et décomposition...5

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

[ Associations ] L association. loi 1901. À jour au

[ Associations ] L association. loi 1901. À jour au [ Associations ] L association loi 1901 À jour au 1 er janvier 2012 L association est «la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d une façon permanente leurs connaissances

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les jours fériés

FICHE PRATIQUE Les jours fériés FICHE PRATIQUE Les jours fériés Chaque année, il revient à l employeur de gérer les périodes comportant des jours fériés, c'est pourquoi il est important de connaitre les règles qui s'appliquent en la

Plus en détail

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage

Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage 1 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables Intervenants : Thierry Laurent, Directeur de la DFCTA Hélène Clédat,

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ

AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ AVENANT N 2 ET N 2 BIS A LA CCN DES HCR FAQ Les réponses apportées aux questions ci-dessous sont données sous réserves des éventuelles réserves ou exclusions que le ministère du travail pourrait prendre

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 GUIDE D AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483 au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics

Plus en détail

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires

LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires LE CABINET HÉBERT & ASSOCIÉS VOUS INFORME... Les heures supplémentaires et complémentaires Limoges, le 17 octobre 2007 Madame, Monsieur et Cher Client, La Loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail,

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale Loi de finances

Plus en détail

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE Branche Recouvrement 4 RUE DU GENERAL MANGIN BP L5 98849 NOUMEA CEDEX NOUVELLE-CALEDONIE RIDET N 112615-001 TEL./ FAX. : (687) 25.58.09 NOTICE EXPLICATIVE des règles de détermination des assiettes proratisées

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail