Contributions Assurance chômage et cotisation AGS

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1 Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques de déclarations des contributions d assurance chômage et de la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Pour une information plus détaillée, consultez notre foire aux questions. Pour une information sur la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage au 1er juillet 2013, consultez les pages 4 et 5 de ce dossier. Depuis le 1er janvier 2011, les contributions d assurance chômage et la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) sont à déclarer et à payer auprès des Urssaf et des CGSS. Le recouvrement de ces cotisations et contributions est toutefois assuré : - Par la Caisse Maritime d Allocations Familiales (CMAF) pour les salariés relevant du régime spécial des gens de mer. - Par les caisses de mutualité sociale agricole, pour les salariés relevant du régime agricole ; - Par la caisse de prévoyance sociale, lorsqu elles sont dues au titre de l emploi de salariés à Saint- Pierre et Miquelon. - Par la Caisse nationale de Compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP multicartes (CCVRP) pour les contributions et cotisations dues au titre de l emploi de salariés VRP multicartes ; - Par la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS) pour les contributions dues par les employeurs établis sur le territoire monégasque au titre de l emploi de salariés exerçant leur activité sur ce même territoire. Il convient donc de déclarer et de payer les contributions chômage et la cotisation AGS à ces caisses si vous vous trouvez dans les cas précités. Cas particuliers Vous continuez à déclarer vos contributions d Assurance chômage et vos cotisations AGS auprès de Pôle emploi pour : - vos salariés expatriés bénéficiant des conditions d indemnisation du chômage ; - vos salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle ; De même, doivent être versées à Pôle emploi les contributions particulières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). Les taux en vigueur Pour l assurance chômage : 6,40% : réparti à raison de 4% à la charge de l employeur et de 2,40 % à la charge du salarié. Pour l AGS : 0,30%, à la charge exclusive de l employeur, 0,03% pour les entreprises de travail temporaire. Déclaration et paiement des contributions d assurance chômage et de la cotisation AGS Votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf (internet ou papier), comporte les codes types de personnel (CTP) correspondant aux contributions d assurance chômage et à la cotisation AGS ainsi que les taux en vigueur. Il vous suffit de compléter les lignes correspondantes. Les codes types de personnel et leur taux associé CTP 772 «Contributions Assurance chômage» : 6,40 % CTP 937 «Cotisations AGS cas général» : 0,30 % CTP 496 «Cotisations AGS ETT intérimaires» : 0,03 % Le contrat d apprentissage - p. 1

2 CTP 423 «Contributions Assurance chômage apprentis loi de 87» : 4 % CTP 455 «Contributions Assurance chômage apprentis loi de 79» : 0 %* CTP 429 «Contributions Assurance chômage apprentis public» : 0 %* * Les salaires arrondis que vous renseignez pour ces CTP ne donnent pas lieu à versement de contribution, mais permettent l enregistrement des droits de vos apprentis. Pôle emploi reste votre interlocuteur unique pour : accompagner vos recrutements ; obtenir des aides pour vos recrutements (aide forfaitaire pour les contrats de professionnalisation, etc.) ; bénéficier de dispositifs spécifiques dans le cadre du chômage technique ou partiel ; être assisté lors de vos licenciements individuels comme collectifs (convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle, etc.) ; obtenir l attestation d emploi à remettre à vos salariés en cas de rupture ou fin de contrat de travail ; Pour en savoir plus consultez notre foire aux questions dans les pages suivantes de ce dossier. Foire aux questions : Obligation d'assurance contre le risque chômage Tous les employeurs du secteur privé sont-ils assujettis au régime assurance chômage? Oui, tout employeur de droit privé établi en France métropolitaine, dans un département d outre-mer, ou dans les collectivités d outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, est tenu d assurer ses salariés titulaires d un contrat de travail contre le risque chômage, y compris pour l ensemble de leurs salariés détachés à l étranger ou expatriés. Quelles sont les obligations des employeurs ayant des salariés détachés ou expatriés? Tout employeur assure contre le risque de privation d emploi tout salarié y compris les salariés détachés à l étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L affiliation est obligatoire : pour les salariés français ou ressortissants d un Etat membre de l Union européenne (UE), de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, exerçant leur activité à l étranger, hors Etats membres de l UE, de l EEE et de la Suisse, et dont l employeur relève du champ d application territorial de l assurance chômage. depuis le 1er juillet 2014 pour les salariés non ressortissants de l UE, de l EEE ou de la Suisse exerçant une activité à l étranger (hors UE, EEE et Suisse) et dont l employeur est compris dans le champ d application territorial du régime d assurance chômage. De même, les employeurs non compris dans le champ d application territorial du régime mais dont la nature juridique leur permettrait, en France, d être assujettis au régime d assurance chômage, peuvent faire participer à ce régime les salariés expatriés qu ils occupent. Les mandataires sociaux sont-ils affiliés au régime d assurance chômage et à l AGS? Les mandataires sociaux, bien qu affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ de l assurance chômage et du régime de garantie des salaires, excepté s ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail. Dans ce dernier cas, seul un examen de la situation réelle du mandataire permet de déterminer s il relève ou non du régime d assurance chômage ou de l AGS. C est le Pôle Emploi qui examine les demandes de renseignements, formulées par ou pour le compte des dirigeants et mandataires sociaux. Les employeurs du secteur public sont-ils eux aussi concernés? L obligation d assurance contre le risque chômage s impose également aux employeurs publics. Selon leur statut, le risque chômage peut être géré selon les modalités suivantes : - p. 2

3 L auto assurance : L employeur assure lui-même la charge financière du risque et la gestion de l indemnisation des agents. La convention de gestion : L employeur assure lui- même la charge financière du risque mais confie la gestion administrative de l indemnisation de la privation d emploi à Pôle emploi, pour le compte de l Unédic. l adhésion révocable (pour 6 ans reconductibles) ou irrévocable : L employeur adhère au régime d assurance chômage pour ses agents non titulaires ou non statutaires et y contribue au même titre qu un employeur de droit privé. L adhésion irrévocable doit faire l objet d une demande de l employeur. Dans le cadre de l adhésion révocable (conclue pour 6 ans reconductibles), un contrat d adhésion est établi. Depuis le 1er janvier 2011, ce contrat doit être signé entre l employeur et l Urssaf, pour le compte de l Unédic. Pour en savoir plus sur la procédure d adhésion, consultez la lettre circulaire Acoss n du 24 mai 2012 (formulaire d adhésion joint en annexe de cette lettre). L adhésion spécifique pour certaines catégories de salariés : Elle permet aux employeurs publics d assurer leurs seuls apprentis contre le risque d assurance chômage. Obligation d'assurance au régime de garantie des salariés (AGS) Quels sont les employeurs assujettis au régime de garantie des salaires? Tout employeur de droit privé est tenu d assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS : Les personnes morales de droit public, Les particuliers employeurs, Les syndicats de copropriété. Adhésion Je deviens employeur, quelles formalités dois-je effectuer pour m affilier à l assurance chômage? L affiliation des salariés est réalisée lorsque l employeur accomplit la DPAE. Dans tous les cas, l affiliation prend effet à la date d embauche du premier salarié, quelle que soit la date à laquelle ces formalités ont été accomplies. Assiette des contributions d'assurance chômage et d'ags Quelle est l assiette de calcul des contributions d Assurance chômage? L assiette des contributions d assurance chômage et de la cotisation AGS est identique à celle des cotisations de sécurité sociale (article L du code de la Sécurité sociale). Dans quels cas les contributions d assurance chômage ne sont-elles pas dues? Les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues : sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la sécurité sociale, sur les rémunérations des personnes de 65 ans et plus versées jusqu'au 30 juin Depuis le 1er juillet 2014, les contributions à l assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) sont dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus. Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun : 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale) et 0,30 % pour la cotisation patronale à l AGS. - p. 3

4 Les assiettes forfaitaires applicables à certaines catégories de salariés pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (personnels des centres de vacances ou de loisirs, formateurs occasionnels...) sont elles applicables en matière d assurance chômage? Non. Pour ces catégories, les cotisations et contributions d assurance chômage sont donc calculées sur les rémunérations réelles. Et pour le contrat d apprentissage? L assiette forfaitaire de sécurité sociale est également retenue pour le calcul des contributions d assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre du contrat d apprentissage. Et pour les formateurs occasionnels? Les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS sont dues sur la totalité de la rémunération. L assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ne s applique donc pas. Pour les associations d étudiants à caractère pédagogique? Les rémunérations versées aux étudiants-salariés des associations d étudiants à caractère pédagogique seront assujetties aux contributions d assurance chômage et à la cotisation AGS à compter du 1er janvier Une information pratique sur les modalités déclaratives de cette nouveauté vous sera communiquée ultérieurement. Est-il possible d appliquer la déduction forfaitaire spécifique aux contributions d assurance chômage et d AGS? La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est applicable à l assiette des cotisations et contributions d assurance chômage dans les mêmes conditions qu en matière de cotisations de sécurité sociale, à l exception de la DFS de 30 % applicable aux journalistes. Pour ces derniers, l assiette des contributions est constituée par l ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l abattement de 30%. Taux et codes types de personnel applicables Quels sont les taux des contributions d assurance chômage? 6,40%, réparti à raison de 4% à la charge de l employeur et de 2,40 % à la charge du salarié. Quel est le taux de la cotisation AGS? 0,30%, à la charge exclusive de l employeur, 0,03% pour les entreprises de travail temporaire. Quels sont les codes types de personnel applicables? Votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf (internet ou papier), comporte les codes types de personnel (CTP) correspondant aux contributions d assurance chômage et à la cotisation AGS ainsi que les taux en vigueur. Il vous suffit de compléter les lignes correspondantes. Les codes types de personnel et leur taux associé CTP 772 «Contributions Assurance chômage» : 6,40 % CTP 937 «Cotisations AGS cas général» : 0,30 % CTP 496 «Cotisations AGS ETT intérimaires» : 0,03 % Le contrat d apprentissage CTP 423 «Contributions Assurance chômage apprentis loi de 87» : 4 % CTP 455 «Contributions Assurance chômage apprentis loi de 79» : 0 %* CTP 429 «Contributions Assurance chômage apprentis public» : 0 %* * Les salaires arrondis que vous renseignez pour ces CTP ne donnent pas lieu à versement de contribution, mais permettent l enregistrement des droits de vos apprentis. Déclaration et paiement A quelle date faut-il déclarer et payer les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS? - p. 4

5 Les cotisations et contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf et CGSS en même temps que les cotisations et contributions sociales assises sur les salaires. Sur la particularité des caisses de congés payés du BTP, consultez la lettre circulaire n du 18 septembre J ai moins de 10 salariés, est ce que je peux bénéficier de dispositif de simplification de paiement? Oui, il existe 2 dispositifs : La procédure de recouvrement simplifié et la périodicité annuelle - La procédure de recouvrement simplifié Les employeurs de moins de 10 salariés ont la possibilité de régler leur cotisation AGS et leurs contributions d assurance chômage selon une procédure simplifiée. Celle-ci leur permet de n effectuer qu une seule déclaration des salaires par an, tout en réglant leurs cotisations et contributions en quatre acomptes égaux auxquels s ajoute, le cas échéant, un versement de régularisation annuelle. La régularisation annuelle s effectue sur le tableau récapitulatif des cotisations. - La périodicité annuelle Les employeurs de moins de 10 salariés, dont la contribution annuelle d assurance chômage est inférieure à 80 euros, ont la faculté de n accomplir qu une seule déclaration et un seul versement par an. Important : Ces deux dispositifs de simplification ne s appliquent qu aux contributions d assurance chômage d AGS. Les cotisations de sécurité sociale continuent d être calculées sur les rémunérations déclarées chaque trimestre et restent exigibles trimestriellement. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Au 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d assurance chômage fixé à 4% est majoré pour certains contrats à durée déterminée (CDD), dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Le taux de cette majoration varie en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. Quels sont les employeurs concernés? Sont concernés les employeurs compris dans le champ territorial de l assurance chômage établis en France métropolitaine, dans un département d Outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint-Martin. Sont visés : Les employeurs de droit privé tenus d assurer leurs salariés contre le risque chômage (article L du code du travail), y compris pour leurs salariés détachés à l étranger ou expatriés (sauf en cas d adhésion individuelle des salariés expatriés). Les employeurs qui ont adhéré à un dispositif de simplification tels que le CEA (Chèque emploi associatif) ou le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ; Les employeurs d intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 ; Ces derniers cotisent à Pole emploi spectacle, des taux spécifiques de majoration leurs sont applicables Ces taux ne sont pas précisés dans ce document, pour en savoir plus consultez le site de Pôle emploi à la page suivante : Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d assurance chômage à titre irrévocable ou révocable visés aux articles L et L du code du travail et les employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l emploi de salariés intermittents du spectacle en application de l article L du code du travail. Les organismes tiers au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014 pour le compte de l employeur aux CDD concernés par la majoration. Exemple : les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés. Si l organisme tiers possède l ensemble des données relatives au contrat (nature, motif de recours, durée), il applique le taux majoré correspondant à la part de rémunération qu il verse pour le compte de chaque employeur, aux salariés titulaires du CDD assujetti à la majoration. Toutefois, lorsque l organisme ne dispose pas de l ensemble des données nécessaires au calcul de la majoration due, le taux majoré de 4,5 % est appliqué par défaut à titre provisoire. Quels sont les employeurs exclus? La majoration ne s applique pas : - p. 5

6 aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion ; aux employeurs situés à Monaco et à Mayotte ; aux particuliers employeurs. Quels sont les CDD concernés par l application de la majoration? La majoration de la contribution patronale d assurance chômage est applicable aux CDD remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : le CDD est conclu pour accroissement temporaire d activité (article L du code du travail) ou il s agit d un CDD dit d usage (article L du code du travail), le CDD a une durée inférieure ou égale à trois mois, il n y a pas d embauche sous CDI par l employeur à l issue du CDD. Qu est ce qu un CDD d usage? Il s agit d un contrat destiné à pourvoir un emploi dans un secteur d activité où il est d usage de ne pas recourir au CDI en raison de l activité exercée et du caractère, par nature, temporaire de ces emplois. Les secteurs d activités concernés sont listés à l article D du code du travail. Cette liste n est toutefois pas exhaustive : une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir un secteur d activité pour lequel le recours au CDD d usage est autorisé. La définition du motif de recours porté dans un CDD incombe à l employeur, qui peut en cas de doute interroger la Direccte. A partir de quelle date cette majoration s applique t-elle? La majoration de la part patronale des contributions s applique aux contrats de travail à durée déterminée prenant effet au plus tôt au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Exemple : Un CDD ayant pris effet le 17 juin 2013 dont le terme est le 3 août 2013, renouvelé pour un mois supplémentaire n entre pas dans le champ de la majoration, ni au titre du contrat initial, ni au titre du renouvellement. Comment déterminer la durée du CDD? La durée du contrat s apprécie de date à date. Sont repris ci-après les exemples de la circulaire UNEDIC n du 29 juillet 2013 illustrant le principe d appréciation de la durée du contrat. Si le contrat débute le 1er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février). - p. 6

7 Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat. Les mêmes principes s appliquent pour déterminer si le contrat a une durée inférieure, égale ou supérieure à trois mois. Prise en compte de la durée initialement prévue Dans un premier temps, le taux de majoration applicable est déterminé en fonction de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale (en cas de CDD à terme imprécis). En cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial ou en application d une clause du contrat), la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l une de l autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes. En cas de rupture du CDD à l initiative de l employeur comme du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n est pas prise en compte. - p. 7

8 Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 3 semaines. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 6 semaines. Le taux de 7% s applique au contrat initial (durée < 1 mois). Le taux de 5,5% s applique au renouvellement (durée comprise entre 1 et 3 mois). Toutefois, dans l hypothèse où la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, la majoration ne s applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu en soit la durée. - p. 8

9 Quels sont les contrats de travail exclus de la majoration? Les CDD d usage d une durée supérieure à 3 mois ; Les CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée supérieure à trois mois ; Les CDD conclus pour le remplacement d un salarié, notamment en cas d absence ou de suspension de son contrat de travail (C. trav., art. L ) ; Les CDD d usage ou les CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée inférieure ou égale à trois mois, dès lors que le salarié est embauché en CDI par l employeur à l issue du CDD ; Les CDD correspondant aux emplois à caractère saisonnier (C. trav., art. L ) ; Les CDD conclus pour le remplacement d un chef d entreprise ; Les CDD conclus avec des employés de maison visés aux articles L du code du travail. Les CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié visés à l article L du code du travail ; Les contrats d apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats uniques d insertion conclus sous la forme de CDD ; Les contrats de travail temporaire conclus entre les salariés intérimaires et les entreprises de travail temporaire (ETT). Précision : l embauche par l ETT de salariés en CDD sur des postes permanents est régie par les dispositions de droit commun du code du travail. Une ETT est donc dans le champ d application du dispositif de majoration en cas d embauche de personnel permanent sous CDD dans les conditions susvisées. Pour tous ces contrats la contribution patronale d assurance chômage reste fixée à 4% (sauf cas du contrat d apprentissage : exonération de la contribution patronale d assurance chômage pour les employeurs de moins de 11 salariés). Sur quelle base est calculée la majoration? La majoration est due sur la même assiette que les contributions d assurance chômage de droit commun soit celle des cotisations de Sécurité sociale telle que définie à l article L du code de la Sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de Sécurité sociale applicable sont exclues de l assiette de cette majoration. A compter du 1er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont concernés par cette majoration. Quel est le taux de la majoration? Employeurs de droit privé, employeurs de droit public en adhésion irrévocable et organismes tiers : Motif de recours au CDD Durée du CDD Taux de la majoration Taux global de la contribution patronale - p. 9

10 Accroissement temporaire d activité Contrat d usage Inférieure ou égale à 1 mois Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois Inférieure ou égale à 3 mois assurance chômage majoration comprise 3 % 7 % 1,50 % 5,50 % 0,50 % 4,50 % Exception : Lorsque l organisme tiers ne dispose pas de l ensemble des données nécessaires au calcul de la contribution patronale d assurance chômage au taux majoré, il applique, par défaut le taux majoré de 4,5 % aux rémunérations versées pour le compte de l employeur à l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDD, quels que soient leur durée et leur motif de recours. Employeurs publics en adhésion révocable et établissement publics locaux d enseignement ayant adhéré au régime d assurance chômage à titre irrévocable pour leurs assistants d éducation : Pour ces employeurs, le taux de la contribution patronale est fixé à 6,4 % (et non 4%) car ils ont intégralement à leur charge la part patronale et la part salariale. Le taux de la contribution patronale d assurance chômage majoré due par ces employeurs est fixé à : 9,4% pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée inférieure ou égale à un mois (soit une majoration de 3%), 7,90 % pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois (soit une majoration de 1,5%), 6,90 % pour les CDD d usage d une durée inférieure ou égale à trois mois (soit une majoration de 0,5%). Motif de recours au CDD Accroissement temporaire d activité Contrat d usage Durée du CDD Inférieure ou égale à 1 mois Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois Inférieure ou égale à 3 mois Taux de la majoration Comment déclarer la majoration sur le bordereau Urssaf? Taux global de la contribution patronale assurance chômage majoration comprise 3 % 9,40 % 1,50 % 7,90 % 0,50 % 6,90 % Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : des codes type de personnel (CTP) ont été créés afin de permettre d acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l effectif salarié concerné doit également être renseigné. La déclaration de la majoration s effectue à l aide des CTP suivants : Motif de recours au CDD Durée du CDD Taux de la majoration CTP Libellé Accroissement temporaire d activité Inférieure ou égale à 1 mois Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois Inférieure ou égale à 3 mois 3 % 327 1,50 % 295 RG Majo CDD 1 mois pour acc.act. RG Majo CDD 1-3 mois pour acc.act Contrat d usage 0,50 % 293 RG Majo CDD usage ou = 3 mois - p. 10

11 Pour les CDD concernés par les taux majorés, l employeur continue à déclarer sur son bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) les contributions patronales d assurance chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles qui ne sont pas modifiées, au moyen du code type de personnel (CTP) 772 (pour le cas général). La majoration est-elle due en cas d embauche en CDI à l issue du CDD? La majoration s applique au CDD conclu pour accroissement temporaire d activité et au CDD d usage, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, dès lors qu il n y a pas d embauche sous CDI par l employeur à l issue du CDD. En cas d embauche par l employeur en CDI à l issue du CDD, la majoration n est plus due. Dans ce cas, l employeur régularise, sur le bordereau suivant l embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation. La déclaration de régularisation de la majoration s effectue à l aide des CTP suivants : Libellé CTP Montant RG Régul.Majo CDD tx 0,5% (CDD d usage durée inférieure ou égale à 3 mois) 353 à compléter RG Régul.Majo CDD tx 1,5% (CDD accroissement temporaire d activité durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois) 363 à compléter RG Régul.Majo CDD tx 3% (CDD accroissement temporaire d activité durée inférieure ou égale à 1 mois) 369 à compléter Exonération de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans Une exonération de la contribution patronale d assurance chômage est applicable en cas d embauche sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d essai. Quels sont les employeurs concernés? Sont concernés les employeurs compris dans le champ territorial de l assurance chômage soit les employeurs établis en France métropolitaine, dans un département d Outre-mer (DOM), à Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin. Sont visés : Les employeurs du secteur privé tenus d assurer leurs salariés contre le risque chômage c'est-à-dire ceux relevant du régime général y compris ceux ayant adhéré à un dispositif de simplification comme le CEA et le TESE ; Les employeurs d intermittents du spectacle lorsqu ils embauchent des artistes et techniciens du spectacle en CDI ; Les employeurs de salariés détachés et expatriés ; Les employeurs publics ayant choisi d adhérer, à titre révocable ou irrévocable, au régime d assurance chômage. Quels sont les employeurs exclus? Les particuliers employeurs, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CESU, Pajemploi ou le GUSO ; Les employeurs publics en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle Emploi ; Les employeurs situés à Monaco et à Mayotte ; Les employeurs de salariés expatriés en adhésion individuelle. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération? - p. 11

12 L employeur bénéficie d une exonération de la part patronale de la contribution d assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4 % (ou 3,50% pour l emploi de salariés intermittents) s il remplit simultanément les conditions suivantes : avoir embauché sous CDI un jeune âgé de moins de 26 ans, dont le contrat se poursuit au delà de la période d essai. Le CDI doit il être à temps plein? Le contrat sous CDI peut être à temps plein ou à temps partiel. Un CDD transformé en CDI peut il bénéficier de l exonération? L exonération est également applicable dans le cas où un CDD est transformé en CDI, que cette transformation ait lieu dans le cadre de la conclusion d un nouveau contrat sous CDI, dans le cadre d un avenant au CDD initial ou résulte de la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial. Cette transformation du CDD en CDI peut intervenir en cours ou en fin de CDD. A partir de quelle date l exonération est-elle applicable? L exonération est applicable aux CDI prenant effet à compter du 1er juillet 2013, quelle que soit la date de signature. Ainsi, un CDI signé le 27 juin 2013 avec un jeune âgé de moins de 26 ans prenant effet le 1er juillet 2013 peut bénéficier de l exonération s il se poursuit au-delà de la période d essai. En revanche, un CDI signé et ayant pris effet le 17 juin 2013 avec un jeune de moins de 26 ans comportant une période d essai d un mois n ouvre pas droit à l exonération même s il se poursuit au-delà de la période d essai dans la mesure où il a pris effet avant le 1er juillet En cas de transformation d un CDD en CDI, le contrat prend effet à la date de transformation du CDD en CDI, laquelle peut intervenir en cours ou en fin de CDD, étant entendu que la date d effet de cette transformation doit être égale ou postérieure au 1e r juillet Exemple : un CDD signé et ayant pris effet le 2 mai 2013 transformé en CDI dans le cadre d'un avenant prenant effet au 8 juillet 2013 est éligible à l'exonération s'il se poursuit au-delà de la période d'essai. A quelle date est appréciée la condition d âge? La condition d âge de moins de 26 ans s apprécie à la date de prise d effet du contrat ou, si le CDI est consécutif à un CDD, à la date de transformation du CDD en CDI. Quel est le point de départ de l application de l exonération? Le fait générateur de l exonération est la poursuite du CDI au delà de la période d essai. C est donc la fin de la période d essai qui génère le droit à exonération. L exonération s applique à compter du 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, dès lors qu est constatée la présence du salarié à l effectif de l entreprise à cette date. Il est admis qu en l absence de période d essai (pas de période d essai prévue dans le contrat ou période d essai déjà effectuée dans le cadre d un CDD sur le même poste) l exonération s applique à compter du 1er jour du mois suivant le 1er jour d exécution du CDI. Quelle est la durée de l exonération? Elle varie selon l effectif de l entreprise. L exonération s applique pendant une durée de : trois mois pour les entreprises de 50 salariés et plus, quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. L effectif pris en compte s entend tous établissements confondus. Il convient de se référer à l effectif global au 31 décembre mentionné sur le tableau récapitulatif des cotisations adressé le 31 janvier de chaque année et relatif à l année civile qui précède celle du jour de fin de la période d essai. En cas de début d activité au cours de l année - p. 12

13 civile, l effectif pris en compte est celui qui est déclaré sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) exigible. L exonération s applique aux rémunérations afférentes aux périodes d emploi accomplies à compter du point de départ de l exonération pendant une durée de trois ou quatre mois civils. Que se passe t-il en cas de rupture du contrat de travail? En cas de rupture du CDI à l initiative de l employeur ou du salarié avant expiration de la période d exonération de trois ou quatre mois, l exonération prend fin à la date de la rupture du contrat. Comment déclarer cette exonération? L exonération s applique à l initiative de l employeur sans autorisation préalable, lorsqu il considère qu il remplit l ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la mesure. L employeur qui remplit l ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de l exonération la déclare sur son BRC en utilisant le CTP positif suivant : CTP 343 «RG Exo cot pat chom CDI 26 ans» L employeur renseigne l assiette des rémunérations concernées par l exonération qui ne seront assujetties qu à la cotisation salariale d assurance chômage pendant la durée de l exonération. Libellé CTP Taux RG Exo cot pat chom CDI 26 ans 343 2,40 %* *taux de la contribution salariale d assurance chômage L exonération de la contribution patronale d assurance chômage peut elle se cumuler avec une autre exonération, une aide de l état à l emploi, des contrats aidés? Le principe à retenir est le suivant : l exonération de la contribution patronale d assurance chômage s applique dès lors que les conditions susvisées sont remplies : à savoir embauche en CDI d un jeune âgé de moins de 26 ans et dont le contrat se poursuit après la période d essai par un employeur entrant dans le champ du dispositif. Les textes mettant en place l exonération de la contribution patronale d assurance chômage ne prévoient pas de règles de non cumul. Pour savoir si cette exonération de la contribution patronale d assurance chômage est cumulable avec une autre exonération de cotisations ou une aide de l état à l emploi, il convient donc de se référer aux textes régissant ces mesures. Si rien n interdit le cumul du dispositif avec une exonération de contribution patronale, alors le cumul sera possible. Exemples : Cumul avec un emploi d avenir Les emplois d avenir peuvent être conclus depuis le 1er novembre 2012 en priorité par les employeurs du secteur non marchand et prennent la forme dans ce cas d un contrat unique d insertion d accompagnement dans l emploi (CUI CAE) ouvrant droit à une aide de l Etat et à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et d allocations familiales dans la limite du SMIC. Lorsqu ils sont conclus avec des employeurs du secteur marchand, les emplois d avenir prennent la forme d un CUI contrat initiative emploi (CUI CIE) et bénéficient seulement d une aide de l Etat. Le contrat de travail associé à un emploi d avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ainsi, si ce contrat est conclu en CDI avec un jeune de moins de 26 ans, l exonération de la contribution patronale d assurance chômage peut être applicable dès lors que le CDI se poursuit au-delà de la période d essai, les textes régissant le CUI CAE et le CUI CIE n interdisant pas le cumul des aides et exonérations de cotisations (pour le CUI CAE uniquement) avec une exonération de contribution patronale. Cumul avec un contrat de génération (avec un jeune de moins de 26 ans) Le contrat de génération est un dispositif d'aide à l'emploi visant à inciter l embauche des jeunes et à maintenir dans l emploi ou recruter des seniors. Pour bénéficier de l'aide de l Etat, l'entreprise de moins de 300 salariés doit - p. 13

14 recruter un jeune de moins de 26 ans en CDI en principe à temps plein, ou de moins de 30 ans s'il est handicapé. Les textes régissant ce dispositif n interdisent pas le cumul de l aide de l Etat avec une exonération de contribution patronale (est uniquement interdit le cumul avec une autre aide à l insertion ou au retour à l emploi financée par l Etat, sauf cas du contrat de professionnalisation). Aussi, dès lors que le contrat de génération conclu en CDI avec un jeune de moins de 26 ans se poursuit au-delà de la période d essai, l exonération de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDI peut être applicable dès lors que l ensemble des conditions pour en bénéficier sont remplies. Contrat de professionnalisation (conclu avec un jeune de moins de 26 ans) Un contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée (pour une durée comprise entre 6 et 12 mois, voire 24 mois pour certains bénéficiaires) ou à durée indéterminée. L embauche sous contrat de professionnalisation d un jeune âgé de 16 à 25 ans révolus n ouvre pas droit à une exonération spécifique de cotisations au titre du contrat (sauf cas particulier du contrat conclu avec un groupement d employeurs qui ouvre droit à une exonération des cotisations patronales d accidents du travail dans la limite du SMIC laquelle peut être cumulée avec la réduction Fillon). Rien n interdit de cumuler l aide de l Etat ou l exonération de cotisations patronales d AT avec une exonération de contribution patronale. Ainsi, si un contrat de professionnalisation est conclu en CDI avec un jeune de moins de 26 ans et qu il se poursuit au-delà de la période d essai, l exonération de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDI peut être applicable dès lors que l ensemble des conditions pour en bénéficier sont remplies. Cumul avec la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon» : La réduction ne peut être cumulée, au titre d'un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale, ou avec l application de taux spécifiques d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations à l exception : de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires pour les entreprises dont l effectif est inférieur à 20 salariés ; et sous certaines conditions, avec l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile pour les employés des structures concernées. Le non cumul concerne les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale et non les exonérations de contributions d assurance chômage. La réduction Fillon peut donc être cumulée avec l exonération de la contribution patronale d assurance chômage. Pour en savoir plus sur la modulation de la contribution d assurance chômage, consultez : la circulaire Unédic n du 29 juillet 2013 la circulaire Acoss N la circulaire Acoss N p. 14

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