Contributions Assurance chômage et cotisation AGS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contributions Assurance chômage et cotisation AGS"

Transcription

1 Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques de déclarations des contributions d assurance chômage et de la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Pour une information plus détaillée, consultez notre foire aux questions. Pour une information sur la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage au 1er juillet 2013, consultez les pages 4 et 5 de ce dossier. Depuis le 1er janvier 2011, les contributions d assurance chômage et la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) sont à déclarer et à payer auprès des Urssaf et des CGSS. Le recouvrement de ces cotisations et contributions est toutefois assuré : - Par la Caisse Maritime d Allocations Familiales (CMAF) pour les salariés relevant du régime spécial des gens de mer. - Par les caisses de mutualité sociale agricole, pour les salariés relevant du régime agricole ; - Par la caisse de prévoyance sociale, lorsqu elles sont dues au titre de l emploi de salariés à Saint- Pierre et Miquelon. - Par la Caisse nationale de Compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP multicartes (CCVRP) pour les contributions et cotisations dues au titre de l emploi de salariés VRP multicartes ; - Par la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS) pour les contributions dues par les employeurs établis sur le territoire monégasque au titre de l emploi de salariés exerçant leur activité sur ce même territoire. Il convient donc de déclarer et de payer les contributions chômage et la cotisation AGS à ces caisses si vous vous trouvez dans les cas précités. Cas particuliers Vous continuez à déclarer vos contributions d Assurance chômage et vos cotisations AGS auprès de Pôle emploi pour : - vos salariés expatriés bénéficiant des conditions d indemnisation du chômage ; - vos salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle ; De même, doivent être versées à Pôle emploi les contributions particulières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). Les taux en vigueur Pour l assurance chômage : 6,40% : réparti à raison de 4% à la charge de l employeur et de 2,40 % à la charge du salarié. Pour l AGS : 0,30%, à la charge exclusive de l employeur, 0,03% pour les entreprises de travail temporaire. Déclaration et paiement des contributions d assurance chômage et de la cotisation AGS Votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf (internet ou papier), comporte les codes types de personnel (CTP) correspondant aux contributions d assurance chômage et à la cotisation AGS ainsi que les taux en vigueur. Il vous suffit de compléter les lignes correspondantes. Les codes types de personnel et leur taux associé CTP 772 «Contributions Assurance chômage» : 6,40 % CTP 937 «Cotisations AGS cas général» : 0,30 % CTP 496 «Cotisations AGS ETT intérimaires» : 0,03 % Le contrat d apprentissage - p. 1

2 CTP 423 «Contributions Assurance chômage apprentis loi de 87» : 4 % CTP 455 «Contributions Assurance chômage apprentis loi de 79» : 0 %* CTP 429 «Contributions Assurance chômage apprentis public» : 0 %* * Les salaires arrondis que vous renseignez pour ces CTP ne donnent pas lieu à versement de contribution, mais permettent l enregistrement des droits de vos apprentis. Pôle emploi reste votre interlocuteur unique pour : accompagner vos recrutements ; obtenir des aides pour vos recrutements (aide forfaitaire pour les contrats de professionnalisation, etc.) ; bénéficier de dispositifs spécifiques dans le cadre du chômage technique ou partiel ; être assisté lors de vos licenciements individuels comme collectifs (convention de reclassement personnalisé, contrat de transition professionnelle, etc.) ; obtenir l attestation d emploi à remettre à vos salariés en cas de rupture ou fin de contrat de travail ; Pour en savoir plus consultez notre foire aux questions dans les pages suivantes de ce dossier. Foire aux questions : Obligation d'assurance contre le risque chômage Tous les employeurs du secteur privé sont-ils assujettis au régime assurance chômage? Oui, tout employeur de droit privé établi en France métropolitaine, dans un département d outre-mer, ou dans les collectivités d outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, est tenu d assurer ses salariés titulaires d un contrat de travail contre le risque chômage, y compris pour l ensemble de leurs salariés détachés à l étranger ou expatriés. Quelles sont les obligations des employeurs ayant des salariés détachés ou expatriés? Tout employeur assure contre le risque de privation d emploi tout salarié y compris les salariés détachés à l étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L affiliation est obligatoire : pour les salariés français ou ressortissants d un Etat membre de l Union européenne (UE), de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, exerçant leur activité à l étranger, hors Etats membres de l UE, de l EEE et de la Suisse, et dont l employeur relève du champ d application territorial de l assurance chômage. depuis le 1er juillet 2014 pour les salariés non ressortissants de l UE, de l EEE ou de la Suisse exerçant une activité à l étranger (hors UE, EEE et Suisse) et dont l employeur est compris dans le champ d application territorial du régime d assurance chômage. De même, les employeurs non compris dans le champ d application territorial du régime mais dont la nature juridique leur permettrait, en France, d être assujettis au régime d assurance chômage, peuvent faire participer à ce régime les salariés expatriés qu ils occupent. Les mandataires sociaux sont-ils affiliés au régime d assurance chômage et à l AGS? Les mandataires sociaux, bien qu affiliés au régime général de la sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ de l assurance chômage et du régime de garantie des salaires, excepté s ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail. Dans ce dernier cas, seul un examen de la situation réelle du mandataire permet de déterminer s il relève ou non du régime d assurance chômage ou de l AGS. C est le Pôle Emploi qui examine les demandes de renseignements, formulées par ou pour le compte des dirigeants et mandataires sociaux. Les employeurs du secteur public sont-ils eux aussi concernés? L obligation d assurance contre le risque chômage s impose également aux employeurs publics. Selon leur statut, le risque chômage peut être géré selon les modalités suivantes : - p. 2

3 L auto assurance : L employeur assure lui-même la charge financière du risque et la gestion de l indemnisation des agents. La convention de gestion : L employeur assure lui- même la charge financière du risque mais confie la gestion administrative de l indemnisation de la privation d emploi à Pôle emploi, pour le compte de l Unédic. l adhésion révocable (pour 6 ans reconductibles) ou irrévocable : L employeur adhère au régime d assurance chômage pour ses agents non titulaires ou non statutaires et y contribue au même titre qu un employeur de droit privé. L adhésion irrévocable doit faire l objet d une demande de l employeur. Dans le cadre de l adhésion révocable (conclue pour 6 ans reconductibles), un contrat d adhésion est établi. Depuis le 1er janvier 2011, ce contrat doit être signé entre l employeur et l Urssaf, pour le compte de l Unédic. Pour en savoir plus sur la procédure d adhésion, consultez la lettre circulaire Acoss n du 24 mai 2012 (formulaire d adhésion joint en annexe de cette lettre). L adhésion spécifique pour certaines catégories de salariés : Elle permet aux employeurs publics d assurer leurs seuls apprentis contre le risque d assurance chômage. Obligation d'assurance au régime de garantie des salariés (AGS) Quels sont les employeurs assujettis au régime de garantie des salaires? Tout employeur de droit privé est tenu d assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS : Les personnes morales de droit public, Les particuliers employeurs, Les syndicats de copropriété. Adhésion Je deviens employeur, quelles formalités dois-je effectuer pour m affilier à l assurance chômage? L affiliation des salariés est réalisée lorsque l employeur accomplit la DPAE. Dans tous les cas, l affiliation prend effet à la date d embauche du premier salarié, quelle que soit la date à laquelle ces formalités ont été accomplies. Assiette des contributions d'assurance chômage et d'ags Quelle est l assiette de calcul des contributions d Assurance chômage? L assiette des contributions d assurance chômage et de la cotisation AGS est identique à celle des cotisations de sécurité sociale (article L du code de la Sécurité sociale). Dans quels cas les contributions d assurance chômage ne sont-elles pas dues? Les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues : sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la sécurité sociale, sur les rémunérations des personnes de 65 ans et plus versées jusqu'au 30 juin Depuis le 1er juillet 2014, les contributions à l assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS) sont dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus. Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun : 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale) et 0,30 % pour la cotisation patronale à l AGS. - p. 3

4 Les assiettes forfaitaires applicables à certaines catégories de salariés pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (personnels des centres de vacances ou de loisirs, formateurs occasionnels...) sont elles applicables en matière d assurance chômage? Non. Pour ces catégories, les cotisations et contributions d assurance chômage sont donc calculées sur les rémunérations réelles. Et pour le contrat d apprentissage? L assiette forfaitaire de sécurité sociale est également retenue pour le calcul des contributions d assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre du contrat d apprentissage. Et pour les formateurs occasionnels? Les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS sont dues sur la totalité de la rémunération. L assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale ne s applique donc pas. Pour les associations d étudiants à caractère pédagogique? Les rémunérations versées aux étudiants-salariés des associations d étudiants à caractère pédagogique seront assujetties aux contributions d assurance chômage et à la cotisation AGS à compter du 1er janvier Une information pratique sur les modalités déclaratives de cette nouveauté vous sera communiquée ultérieurement. Est-il possible d appliquer la déduction forfaitaire spécifique aux contributions d assurance chômage et d AGS? La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est applicable à l assiette des cotisations et contributions d assurance chômage dans les mêmes conditions qu en matière de cotisations de sécurité sociale, à l exception de la DFS de 30 % applicable aux journalistes. Pour ces derniers, l assiette des contributions est constituée par l ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l abattement de 30%. Taux et codes types de personnel applicables Quels sont les taux des contributions d assurance chômage? 6,40%, réparti à raison de 4% à la charge de l employeur et de 2,40 % à la charge du salarié. Quel est le taux de la cotisation AGS? 0,30%, à la charge exclusive de l employeur, 0,03% pour les entreprises de travail temporaire. Quels sont les codes types de personnel applicables? Votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf (internet ou papier), comporte les codes types de personnel (CTP) correspondant aux contributions d assurance chômage et à la cotisation AGS ainsi que les taux en vigueur. Il vous suffit de compléter les lignes correspondantes. Les codes types de personnel et leur taux associé CTP 772 «Contributions Assurance chômage» : 6,40 % CTP 937 «Cotisations AGS cas général» : 0,30 % CTP 496 «Cotisations AGS ETT intérimaires» : 0,03 % Le contrat d apprentissage CTP 423 «Contributions Assurance chômage apprentis loi de 87» : 4 % CTP 455 «Contributions Assurance chômage apprentis loi de 79» : 0 %* CTP 429 «Contributions Assurance chômage apprentis public» : 0 %* * Les salaires arrondis que vous renseignez pour ces CTP ne donnent pas lieu à versement de contribution, mais permettent l enregistrement des droits de vos apprentis. Déclaration et paiement A quelle date faut-il déclarer et payer les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS? - p. 4

5 Les cotisations et contributions d assurance chômage sont versées aux Urssaf et CGSS en même temps que les cotisations et contributions sociales assises sur les salaires. Sur la particularité des caisses de congés payés du BTP, consultez la lettre circulaire n du 18 septembre J ai moins de 10 salariés, est ce que je peux bénéficier de dispositif de simplification de paiement? Oui, il existe 2 dispositifs : La procédure de recouvrement simplifié et la périodicité annuelle - La procédure de recouvrement simplifié Les employeurs de moins de 10 salariés ont la possibilité de régler leur cotisation AGS et leurs contributions d assurance chômage selon une procédure simplifiée. Celle-ci leur permet de n effectuer qu une seule déclaration des salaires par an, tout en réglant leurs cotisations et contributions en quatre acomptes égaux auxquels s ajoute, le cas échéant, un versement de régularisation annuelle. La régularisation annuelle s effectue sur le tableau récapitulatif des cotisations. - La périodicité annuelle Les employeurs de moins de 10 salariés, dont la contribution annuelle d assurance chômage est inférieure à 80 euros, ont la faculté de n accomplir qu une seule déclaration et un seul versement par an. Important : Ces deux dispositifs de simplification ne s appliquent qu aux contributions d assurance chômage d AGS. Les cotisations de sécurité sociale continuent d être calculées sur les rémunérations déclarées chaque trimestre et restent exigibles trimestriellement. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Au 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d assurance chômage fixé à 4% est majoré pour certains contrats à durée déterminée (CDD), dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Le taux de cette majoration varie en fonction de la durée et du motif de recours au CDD. Quels sont les employeurs concernés? Sont concernés les employeurs compris dans le champ territorial de l assurance chômage établis en France métropolitaine, dans un département d Outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint-Martin. Sont visés : Les employeurs de droit privé tenus d assurer leurs salariés contre le risque chômage (article L du code du travail), y compris pour leurs salariés détachés à l étranger ou expatriés (sauf en cas d adhésion individuelle des salariés expatriés). Les employeurs qui ont adhéré à un dispositif de simplification tels que le CEA (Chèque emploi associatif) ou le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ; Les employeurs d intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 ; Ces derniers cotisent à Pole emploi spectacle, des taux spécifiques de majoration leurs sont applicables Ces taux ne sont pas précisés dans ce document, pour en savoir plus consultez le site de Pôle emploi à la page suivante : Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d assurance chômage à titre irrévocable ou révocable visés aux articles L et L du code du travail et les employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l emploi de salariés intermittents du spectacle en application de l article L du code du travail. Les organismes tiers au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014 pour le compte de l employeur aux CDD concernés par la majoration. Exemple : les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés. Si l organisme tiers possède l ensemble des données relatives au contrat (nature, motif de recours, durée), il applique le taux majoré correspondant à la part de rémunération qu il verse pour le compte de chaque employeur, aux salariés titulaires du CDD assujetti à la majoration. Toutefois, lorsque l organisme ne dispose pas de l ensemble des données nécessaires au calcul de la majoration due, le taux majoré de 4,5 % est appliqué par défaut à titre provisoire. Quels sont les employeurs exclus? La majoration ne s applique pas : - p. 5

6 aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion ; aux employeurs situés à Monaco et à Mayotte ; aux particuliers employeurs. Quels sont les CDD concernés par l application de la majoration? La majoration de la contribution patronale d assurance chômage est applicable aux CDD remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : le CDD est conclu pour accroissement temporaire d activité (article L du code du travail) ou il s agit d un CDD dit d usage (article L du code du travail), le CDD a une durée inférieure ou égale à trois mois, il n y a pas d embauche sous CDI par l employeur à l issue du CDD. Qu est ce qu un CDD d usage? Il s agit d un contrat destiné à pourvoir un emploi dans un secteur d activité où il est d usage de ne pas recourir au CDI en raison de l activité exercée et du caractère, par nature, temporaire de ces emplois. Les secteurs d activités concernés sont listés à l article D du code du travail. Cette liste n est toutefois pas exhaustive : une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir un secteur d activité pour lequel le recours au CDD d usage est autorisé. La définition du motif de recours porté dans un CDD incombe à l employeur, qui peut en cas de doute interroger la Direccte. A partir de quelle date cette majoration s applique t-elle? La majoration de la part patronale des contributions s applique aux contrats de travail à durée déterminée prenant effet au plus tôt au 1er juillet 2013, quelle que soit la date de leur signature. Exemple : Un CDD ayant pris effet le 17 juin 2013 dont le terme est le 3 août 2013, renouvelé pour un mois supplémentaire n entre pas dans le champ de la majoration, ni au titre du contrat initial, ni au titre du renouvellement. Comment déterminer la durée du CDD? La durée du contrat s apprécie de date à date. Sont repris ci-après les exemples de la circulaire UNEDIC n du 29 juillet 2013 illustrant le principe d appréciation de la durée du contrat. Si le contrat débute le 1er jour du mois civil, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin au plus tard le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 pour février). - p. 6

7 Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat. Les mêmes principes s appliquent pour déterminer si le contrat a une durée inférieure, égale ou supérieure à trois mois. Prise en compte de la durée initialement prévue Dans un premier temps, le taux de majoration applicable est déterminé en fonction de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale (en cas de CDD à terme imprécis). En cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial ou en application d une clause du contrat), la période correspondant à la durée initiale prévue au contrat et celle relative au renouvellement doivent être appréciées indépendamment l une de l autre, pour déterminer le taux applicable à chacune de ces périodes. En cas de rupture du CDD à l initiative de l employeur comme du salarié avant le terme du contrat, seule la durée initialement prévue au contrat est prise en considération pour déterminer le taux applicable. La durée effective du contrat n est pas prise en compte. - p. 7

8 Un CDD est conclu dans le cadre d un accroissement temporaire d activité pour une durée initiale de 3 semaines. Il est renouvelé pour une nouvelle durée de 6 semaines. Le taux de 7% s applique au contrat initial (durée < 1 mois). Le taux de 5,5% s applique au renouvellement (durée comprise entre 1 et 3 mois). Toutefois, dans l hypothèse où la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 3 mois, la majoration ne s applique pas aux renouvellements successifs, quelle qu en soit la durée. - p. 8

9 Quels sont les contrats de travail exclus de la majoration? Les CDD d usage d une durée supérieure à 3 mois ; Les CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée supérieure à trois mois ; Les CDD conclus pour le remplacement d un salarié, notamment en cas d absence ou de suspension de son contrat de travail (C. trav., art. L ) ; Les CDD d usage ou les CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée inférieure ou égale à trois mois, dès lors que le salarié est embauché en CDI par l employeur à l issue du CDD ; Les CDD correspondant aux emplois à caractère saisonnier (C. trav., art. L ) ; Les CDD conclus pour le remplacement d un chef d entreprise ; Les CDD conclus avec des employés de maison visés aux articles L du code du travail. Les CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié visés à l article L du code du travail ; Les contrats d apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats uniques d insertion conclus sous la forme de CDD ; Les contrats de travail temporaire conclus entre les salariés intérimaires et les entreprises de travail temporaire (ETT). Précision : l embauche par l ETT de salariés en CDD sur des postes permanents est régie par les dispositions de droit commun du code du travail. Une ETT est donc dans le champ d application du dispositif de majoration en cas d embauche de personnel permanent sous CDD dans les conditions susvisées. Pour tous ces contrats la contribution patronale d assurance chômage reste fixée à 4% (sauf cas du contrat d apprentissage : exonération de la contribution patronale d assurance chômage pour les employeurs de moins de 11 salariés). Sur quelle base est calculée la majoration? La majoration est due sur la même assiette que les contributions d assurance chômage de droit commun soit celle des cotisations de Sécurité sociale telle que définie à l article L du code de la Sécurité sociale. Toutefois, les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de Sécurité sociale applicable sont exclues de l assiette de cette majoration. A compter du 1er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont concernés par cette majoration. Quel est le taux de la majoration? Employeurs de droit privé, employeurs de droit public en adhésion irrévocable et organismes tiers : Motif de recours au CDD Durée du CDD Taux de la majoration Taux global de la contribution patronale - p. 9

10 Accroissement temporaire d activité Contrat d usage Inférieure ou égale à 1 mois Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois Inférieure ou égale à 3 mois assurance chômage majoration comprise 3 % 7 % 1,50 % 5,50 % 0,50 % 4,50 % Exception : Lorsque l organisme tiers ne dispose pas de l ensemble des données nécessaires au calcul de la contribution patronale d assurance chômage au taux majoré, il applique, par défaut le taux majoré de 4,5 % aux rémunérations versées pour le compte de l employeur à l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDD, quels que soient leur durée et leur motif de recours. Employeurs publics en adhésion révocable et établissement publics locaux d enseignement ayant adhéré au régime d assurance chômage à titre irrévocable pour leurs assistants d éducation : Pour ces employeurs, le taux de la contribution patronale est fixé à 6,4 % (et non 4%) car ils ont intégralement à leur charge la part patronale et la part salariale. Le taux de la contribution patronale d assurance chômage majoré due par ces employeurs est fixé à : 9,4% pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée inférieure ou égale à un mois (soit une majoration de 3%), 7,90 % pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d activité d une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois (soit une majoration de 1,5%), 6,90 % pour les CDD d usage d une durée inférieure ou égale à trois mois (soit une majoration de 0,5%). Motif de recours au CDD Accroissement temporaire d activité Contrat d usage Durée du CDD Inférieure ou égale à 1 mois Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois Inférieure ou égale à 3 mois Taux de la majoration Comment déclarer la majoration sur le bordereau Urssaf? Taux global de la contribution patronale assurance chômage majoration comprise 3 % 9,40 % 1,50 % 7,90 % 0,50 % 6,90 % Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : des codes type de personnel (CTP) ont été créés afin de permettre d acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l effectif salarié concerné doit également être renseigné. La déclaration de la majoration s effectue à l aide des CTP suivants : Motif de recours au CDD Durée du CDD Taux de la majoration CTP Libellé Accroissement temporaire d activité Inférieure ou égale à 1 mois Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois Inférieure ou égale à 3 mois 3 % 327 1,50 % 295 RG Majo CDD 1 mois pour acc.act. RG Majo CDD 1-3 mois pour acc.act Contrat d usage 0,50 % 293 RG Majo CDD usage ou = 3 mois - p. 10

11 Pour les CDD concernés par les taux majorés, l employeur continue à déclarer sur son bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) les contributions patronales d assurance chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles qui ne sont pas modifiées, au moyen du code type de personnel (CTP) 772 (pour le cas général). La majoration est-elle due en cas d embauche en CDI à l issue du CDD? La majoration s applique au CDD conclu pour accroissement temporaire d activité et au CDD d usage, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, dès lors qu il n y a pas d embauche sous CDI par l employeur à l issue du CDD. En cas d embauche par l employeur en CDI à l issue du CDD, la majoration n est plus due. Dans ce cas, l employeur régularise, sur le bordereau suivant l embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation. La déclaration de régularisation de la majoration s effectue à l aide des CTP suivants : Libellé CTP Montant RG Régul.Majo CDD tx 0,5% (CDD d usage durée inférieure ou égale à 3 mois) 353 à compléter RG Régul.Majo CDD tx 1,5% (CDD accroissement temporaire d activité durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois) 363 à compléter RG Régul.Majo CDD tx 3% (CDD accroissement temporaire d activité durée inférieure ou égale à 1 mois) 369 à compléter Exonération de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans Une exonération de la contribution patronale d assurance chômage est applicable en cas d embauche sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d essai. Quels sont les employeurs concernés? Sont concernés les employeurs compris dans le champ territorial de l assurance chômage soit les employeurs établis en France métropolitaine, dans un département d Outre-mer (DOM), à Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin. Sont visés : Les employeurs du secteur privé tenus d assurer leurs salariés contre le risque chômage c'est-à-dire ceux relevant du régime général y compris ceux ayant adhéré à un dispositif de simplification comme le CEA et le TESE ; Les employeurs d intermittents du spectacle lorsqu ils embauchent des artistes et techniciens du spectacle en CDI ; Les employeurs de salariés détachés et expatriés ; Les employeurs publics ayant choisi d adhérer, à titre révocable ou irrévocable, au régime d assurance chômage. Quels sont les employeurs exclus? Les particuliers employeurs, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de simplification tel que le CESU, Pajemploi ou le GUSO ; Les employeurs publics en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle Emploi ; Les employeurs situés à Monaco et à Mayotte ; Les employeurs de salariés expatriés en adhésion individuelle. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération? - p. 11

12 L employeur bénéficie d une exonération de la part patronale de la contribution d assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4 % (ou 3,50% pour l emploi de salariés intermittents) s il remplit simultanément les conditions suivantes : avoir embauché sous CDI un jeune âgé de moins de 26 ans, dont le contrat se poursuit au delà de la période d essai. Le CDI doit il être à temps plein? Le contrat sous CDI peut être à temps plein ou à temps partiel. Un CDD transformé en CDI peut il bénéficier de l exonération? L exonération est également applicable dans le cas où un CDD est transformé en CDI, que cette transformation ait lieu dans le cadre de la conclusion d un nouveau contrat sous CDI, dans le cadre d un avenant au CDD initial ou résulte de la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu dans le CDD initial. Cette transformation du CDD en CDI peut intervenir en cours ou en fin de CDD. A partir de quelle date l exonération est-elle applicable? L exonération est applicable aux CDI prenant effet à compter du 1er juillet 2013, quelle que soit la date de signature. Ainsi, un CDI signé le 27 juin 2013 avec un jeune âgé de moins de 26 ans prenant effet le 1er juillet 2013 peut bénéficier de l exonération s il se poursuit au-delà de la période d essai. En revanche, un CDI signé et ayant pris effet le 17 juin 2013 avec un jeune de moins de 26 ans comportant une période d essai d un mois n ouvre pas droit à l exonération même s il se poursuit au-delà de la période d essai dans la mesure où il a pris effet avant le 1er juillet En cas de transformation d un CDD en CDI, le contrat prend effet à la date de transformation du CDD en CDI, laquelle peut intervenir en cours ou en fin de CDD, étant entendu que la date d effet de cette transformation doit être égale ou postérieure au 1e r juillet Exemple : un CDD signé et ayant pris effet le 2 mai 2013 transformé en CDI dans le cadre d'un avenant prenant effet au 8 juillet 2013 est éligible à l'exonération s'il se poursuit au-delà de la période d'essai. A quelle date est appréciée la condition d âge? La condition d âge de moins de 26 ans s apprécie à la date de prise d effet du contrat ou, si le CDI est consécutif à un CDD, à la date de transformation du CDD en CDI. Quel est le point de départ de l application de l exonération? Le fait générateur de l exonération est la poursuite du CDI au delà de la période d essai. C est donc la fin de la période d essai qui génère le droit à exonération. L exonération s applique à compter du 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d essai, dès lors qu est constatée la présence du salarié à l effectif de l entreprise à cette date. Il est admis qu en l absence de période d essai (pas de période d essai prévue dans le contrat ou période d essai déjà effectuée dans le cadre d un CDD sur le même poste) l exonération s applique à compter du 1er jour du mois suivant le 1er jour d exécution du CDI. Quelle est la durée de l exonération? Elle varie selon l effectif de l entreprise. L exonération s applique pendant une durée de : trois mois pour les entreprises de 50 salariés et plus, quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. L effectif pris en compte s entend tous établissements confondus. Il convient de se référer à l effectif global au 31 décembre mentionné sur le tableau récapitulatif des cotisations adressé le 31 janvier de chaque année et relatif à l année civile qui précède celle du jour de fin de la période d essai. En cas de début d activité au cours de l année - p. 12

13 civile, l effectif pris en compte est celui qui est déclaré sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) exigible. L exonération s applique aux rémunérations afférentes aux périodes d emploi accomplies à compter du point de départ de l exonération pendant une durée de trois ou quatre mois civils. Que se passe t-il en cas de rupture du contrat de travail? En cas de rupture du CDI à l initiative de l employeur ou du salarié avant expiration de la période d exonération de trois ou quatre mois, l exonération prend fin à la date de la rupture du contrat. Comment déclarer cette exonération? L exonération s applique à l initiative de l employeur sans autorisation préalable, lorsqu il considère qu il remplit l ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la mesure. L employeur qui remplit l ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de l exonération la déclare sur son BRC en utilisant le CTP positif suivant : CTP 343 «RG Exo cot pat chom CDI 26 ans» L employeur renseigne l assiette des rémunérations concernées par l exonération qui ne seront assujetties qu à la cotisation salariale d assurance chômage pendant la durée de l exonération. Libellé CTP Taux RG Exo cot pat chom CDI 26 ans 343 2,40 %* *taux de la contribution salariale d assurance chômage L exonération de la contribution patronale d assurance chômage peut elle se cumuler avec une autre exonération, une aide de l état à l emploi, des contrats aidés? Le principe à retenir est le suivant : l exonération de la contribution patronale d assurance chômage s applique dès lors que les conditions susvisées sont remplies : à savoir embauche en CDI d un jeune âgé de moins de 26 ans et dont le contrat se poursuit après la période d essai par un employeur entrant dans le champ du dispositif. Les textes mettant en place l exonération de la contribution patronale d assurance chômage ne prévoient pas de règles de non cumul. Pour savoir si cette exonération de la contribution patronale d assurance chômage est cumulable avec une autre exonération de cotisations ou une aide de l état à l emploi, il convient donc de se référer aux textes régissant ces mesures. Si rien n interdit le cumul du dispositif avec une exonération de contribution patronale, alors le cumul sera possible. Exemples : Cumul avec un emploi d avenir Les emplois d avenir peuvent être conclus depuis le 1er novembre 2012 en priorité par les employeurs du secteur non marchand et prennent la forme dans ce cas d un contrat unique d insertion d accompagnement dans l emploi (CUI CAE) ouvrant droit à une aide de l Etat et à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale et d allocations familiales dans la limite du SMIC. Lorsqu ils sont conclus avec des employeurs du secteur marchand, les emplois d avenir prennent la forme d un CUI contrat initiative emploi (CUI CIE) et bénéficient seulement d une aide de l Etat. Le contrat de travail associé à un emploi d avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ainsi, si ce contrat est conclu en CDI avec un jeune de moins de 26 ans, l exonération de la contribution patronale d assurance chômage peut être applicable dès lors que le CDI se poursuit au-delà de la période d essai, les textes régissant le CUI CAE et le CUI CIE n interdisant pas le cumul des aides et exonérations de cotisations (pour le CUI CAE uniquement) avec une exonération de contribution patronale. Cumul avec un contrat de génération (avec un jeune de moins de 26 ans) Le contrat de génération est un dispositif d'aide à l'emploi visant à inciter l embauche des jeunes et à maintenir dans l emploi ou recruter des seniors. Pour bénéficier de l'aide de l Etat, l'entreprise de moins de 300 salariés doit - p. 13

14 recruter un jeune de moins de 26 ans en CDI en principe à temps plein, ou de moins de 30 ans s'il est handicapé. Les textes régissant ce dispositif n interdisent pas le cumul de l aide de l Etat avec une exonération de contribution patronale (est uniquement interdit le cumul avec une autre aide à l insertion ou au retour à l emploi financée par l Etat, sauf cas du contrat de professionnalisation). Aussi, dès lors que le contrat de génération conclu en CDI avec un jeune de moins de 26 ans se poursuit au-delà de la période d essai, l exonération de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDI peut être applicable dès lors que l ensemble des conditions pour en bénéficier sont remplies. Contrat de professionnalisation (conclu avec un jeune de moins de 26 ans) Un contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée (pour une durée comprise entre 6 et 12 mois, voire 24 mois pour certains bénéficiaires) ou à durée indéterminée. L embauche sous contrat de professionnalisation d un jeune âgé de 16 à 25 ans révolus n ouvre pas droit à une exonération spécifique de cotisations au titre du contrat (sauf cas particulier du contrat conclu avec un groupement d employeurs qui ouvre droit à une exonération des cotisations patronales d accidents du travail dans la limite du SMIC laquelle peut être cumulée avec la réduction Fillon). Rien n interdit de cumuler l aide de l Etat ou l exonération de cotisations patronales d AT avec une exonération de contribution patronale. Ainsi, si un contrat de professionnalisation est conclu en CDI avec un jeune de moins de 26 ans et qu il se poursuit au-delà de la période d essai, l exonération de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDI peut être applicable dès lors que l ensemble des conditions pour en bénéficier sont remplies. Cumul avec la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon» : La réduction ne peut être cumulée, au titre d'un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale, ou avec l application de taux spécifiques d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations à l exception : de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires pour les entreprises dont l effectif est inférieur à 20 salariés ; et sous certaines conditions, avec l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile pour les employés des structures concernées. Le non cumul concerne les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale et non les exonérations de contributions d assurance chômage. La réduction Fillon peut donc être cumulée avec l exonération de la contribution patronale d assurance chômage. Pour en savoir plus sur la modulation de la contribution d assurance chômage, consultez : la circulaire Unédic n du 29 juillet 2013 la circulaire Acoss N la circulaire Acoss N p. 14

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du

Plus en détail

Loi de sécurisation de l emploi : Variation des cotisations chômage

Loi de sécurisation de l emploi : Variation des cotisations chômage Pégase 3 Loi de sécurisation de l emploi : Variation des cotisations chômage Circulaire UNEDIC n 2013-17 du 29 juillet 2013, applicable au 1 er juillet 2013 à partir de la version 4.40.18 http://www.adpmicromegas.fr

Plus en détail

Exonération de cotisations : Lodéom

Exonération de cotisations : Lodéom de cotisations : Lodéom Textes de référence Loi n 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) Décrets n 2009-1743

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/07/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/07/2013. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/07/2013 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Juillet 2013 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS...3 Eléments nationaux... 3 Plafond

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049

LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 LETTRE CIRCULAIRE n 2015-0000049 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.23 Montreuil, le 20/10/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE EXPERTISE ET PRODUCTION JURIDIQUE Affaire

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

Panorama des exonérations

Panorama des exonérations À jour au 1 er juillet 2013 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Mai 2015 Version 1.4 avec mise à jour le 20.05.2015 Modifications par rapport à la version précédente du 16 avril

Plus en détail

Transfert du recouvrement de l Unédic

Transfert du recouvrement de l Unédic Transfert du recouvrement de l Unédic Cahier des Charges Fonctionnel DUCS EDI Généralisation Version du cahier des charges V 1.2 Etat Validé Date dernière modification 11/10/10 Date de validation 11/10/10

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014)

Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) Les aides à l embauche des entreprises (avril 2014) CATEGORIE AIDE CONDITIONS/MODALITES/FORMALITES EXONERATION/REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES Réduction générale de cotisations dite «FILLON» Réduction

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer

Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer Janvier 2015 Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS (liste non exhaustive) Assiette Cotisations et contributions patronales Taux Code type de personnel

Plus en détail

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après.

Il est fixé à 6% de la masse salariale en 2014 (contre 4% en 2013) de l entreprise selon un mode de calcul présenté ci-après. Crédit d Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : Base de calcul et Montant N hésitez pas à consulter la circulaire ci-jointe intitulée «CICE COMMENT L OBTENIR» celle-ci vous informant sur les modalités

Plus en détail

RH PAYE version 5.18h standard 4.12

RH PAYE version 5.18h standard 4.12 RH PAYE version 5.18h standard 4.12 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit :

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit : N 50528 # 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2483-NOT-SD NOTICE D AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N 2483 OU N 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La loi de sécurisation de l emploi. les nouveaux enjeux

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. La loi de sécurisation de l emploi. les nouveaux enjeux Bienvenue au Petit Déjeuner débat La loi de sécurisation de l emploi les nouveaux enjeux Programme 9h00-10h30 Présentation des nouveaux enjeux Mme Gonzalez CDD : les nouvelles règles de cotisations Me

Plus en détail

Panorama des exonérations

Panorama des exonérations À jour au 1 er avril 2014 ( ) Panorama des exonérations et des aides à l emploi Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 EXONÉRATIONS et

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25/05//11 N Affaires sociales : 23.11 ANNUALISATION DE LA REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Questions-réponses sur les heures supplémentaires

Questions-réponses sur les heures supplémentaires Questions-réponses sur les heures supplémentaires La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat crée, à compter du 1er octobre 2007 : au profit du salarié : une

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été mis à jour en septembre 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1.2.3. AU SOMMAIRE Les missions de l URSSAF La répartition des cotisations Les acteurs Les dispositifs Les cas particuliers Les remboursements de frais Les avantages en nature

Plus en détail

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie.

BULLETIN DE PAIE. Généralités. Différentes mentions. Simplification du bulletin de paie. Exemples de bulletin de paie. I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - PRINCIPES DE RÉMUNÉRATION BULLETIN DE PAIE Généralités Différentes mentions Simplification du bulletin de paie Exemples de bulletin de paie Cas particuliers A10 A10 A11 A12 A13

Plus en détail

LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET DES COTISATIONS AGS

LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET DES COTISATIONS AGS Titre CIRCULAIRE N 2011-14 du 9 mars 2011 Objet LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET DES COTISATIONS AGS Origine Direction des Affaires Juridiques INST0006-SCS/JBB RESUME : Depuis le

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 22 MARS 2014 RELATIF A L INDEMNISATION DU CHOMAGE Préambule Considérant la situation économique et, notamment, l impact de celle ci sur le marché de l emploi et le

Plus en détail

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf.

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf. Créer un emploi Lorsqu une association décide d embaucher, elle est soumise aux mêmes règles sociales que les entreprises. Elle doit en effet tenir un certain nombre de registres et documents à présenter

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

Je suis artiste suisse et je souhaite jouer en France.

Je suis artiste suisse et je souhaite jouer en France. Cendryne Roé, Octobre 2011 Je suis artiste suisse et je souhaite jouer en France. De nombreux artistes suisses sollicitent régulièrement les salles de spectacles et autres bars à musique situés en France,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 PARIS, le 24/10/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-122 OBJET : Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL 1.).DEFINITION ET INTERET DU CONTRAT DE TRAVAIL Qu est qu un contrat de travail? Un contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s engage à travailler pour

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

RH PAYE version 5.18f standard 4.10

RH PAYE version 5.18f standard 4.10 RH PAYE version 5.18f standard 4.10 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Annexe I : Modèles de bulletins de paie

Annexe I : Modèles de bulletins de paie Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n 3-1... A3.102 - Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI DOM JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi, indemnisés

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés

FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés FICHE PRATIQUE Le point sur les contrats aidés Les employeurs peuvent conclure sous certaines conditions des contrats aidés pour lesquels l embauche et l accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE I.1 OBJECTIFS Les conventions FNE de préretraite-licenciement s adressent à des salariés ayant au moins 57 ans (56 ans dans certains cas), qui sont menacés de licenciement économique et ne peuvent être

Plus en détail

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Les principales formalités de l employeur À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 VOUS ÊTES

Plus en détail

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014

LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 LES RÈGLES D INDEMNISATION DE L ASSURANCE CHÔMAGE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 SOMMAIRE Page 04 QU EST-CE que l Assurance chômage? Page 06 QUI est assuré contre la perte d emploi? Page

Plus en détail

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/

18/10/2015 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ 18/10/2015 5.6 CE DOCUMENT EST UN APERCU DU PACK BORDEREAU DE DÉCLARATION URSSAF TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Pack Bordereau de déclaration URSSAF Vous disposez à titre d'exemple de 2 pages

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi > Exonération ZRR ZRU

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi > Exonération ZRR ZRU Exonération ZRR ZRU Textes de référence : Article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale Article L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale Décret n 97-127 du 12 février 1997 modifié par le décret n 2008-1478

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014

La réduction. des cotisations patronales. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) La réduction des cotisations patronales À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 La réduction

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015

ALLOCATIONS CHOMAGE. Rémunération. Références. A retenir. Introduction. N 02 10 juillet 2015 Rémunération N 02 10 juillet 2015 ALLOCATIONS CHOMAGE Références A retenir Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et les textes qui

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement

Selon la Dares, les personnes handicapées connaissent un taux de chômage largement - N 33/2009! LSQ n 15302 HANDICAPÉS Emploi 02/09 LÉGISLATION SOCIALE Les aides à l emploi en faveur des personnes handicapées Tableau à jour au 1 er février 2009 (*) Selon la Dares, les personnes handicapées

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Calculer l indemnité d un licenciement

Calculer l indemnité d un licenciement Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 PARIS, le 11/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-118 OBJET : «Questions-réponses» relatif à la rémunération du droit à l image collective

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

SITUATIONS REMUNERATIONS TYPE

SITUATIONS REMUNERATIONS TYPE L ESSENTIEL POUR COMPLETER VOTRE DECLARATION DES SALAIRES Entrée-sortie : Votre salarié n'apparaît pas sur le document : rajoutez-le, ainsi que les éléments de rémunération. Votre salarié a quitté l entreprise

Plus en détail

Conseil d orientation pour l emploi

Conseil d orientation pour l emploi Conseil d orientation pour l emploi 20 février 2014 L Assurance chômage et les nouvelles formes d emploi I/ LA CONSTANTE PRISE EN COMPTE DES ÉVOLUTIONS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR L ASSURANCE CHÔMAGE 1.1-

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015

Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 Charges sociales : ce qui change pour les entreprises à partir du 1 er janvier 2015 MEDEF Actu-Eco semaine du 16 au 20 juin 2014 1 Avertissement : nous sommes dans l attente de plusieurs textes réglementaires

Plus en détail

ENTREPRISES. Offre. 100 % en ligne. Gérez vos salariés autrement. avec le Titre emploi service entreprise. Octobre 2015. www.letese.urssaf.

ENTREPRISES. Offre. 100 % en ligne. Gérez vos salariés autrement. avec le Titre emploi service entreprise. Octobre 2015. www.letese.urssaf. ENTREPRISES Offre 100 % en ligne Gérez vos salariés autrement avec le Titre emploi service entreprise Octobre 2015 www.letese.urssaf.fr Le Titre emploi service entreprise vous permet d accomplir en ligne

Plus en détail

L essentiel à retenir

L essentiel à retenir Février 2012 CONTRATS ET MESURES Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans, un demandeur d emploi, un bénéficiaire d un minima social ou un ancien titulaire d un contrat

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE?

CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE? CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE? SOMMAIRE Montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC 2 Règles applicables 2 Appréciation du seuil de 2,5 SMIC 4 Calcul du plafond en cas de réalisation d

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2012 0000063

LETTRE CIRCULAIRE n 2012 0000063 LETTRE CIRCULAIRE n 2012 0000063 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.028 Montreuil, le 24/05/2012 24/05/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE GESTION DES COMPTES COTISANTS

Plus en détail

ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE ACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES D ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE Les organisations syndicales de salariés et d employeurs représentatives

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi. Dernière révision le 09/02/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi. Dernière révision le 09/02/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 MSA Les travailleurs occasionnels et demandeurs d emploi Dernière révision le 09/02/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Employeurs concernés...3 Les secteurs

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE Quel est le CADRE RÉGLEMENTAIRE de la complémentaire santé obligatoire? Qu en est-il pour les structures soumises à la Convention

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Stages en entreprise

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Stages en entreprise Stages en entreprise Observation préalable : La circulaire n 2008-091 du 29 / 12 / 2008 précise les modalités d application du décret n 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi

Plus en détail

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 13 mai 2011 N 2011-4451 Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Synthèse RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À PRESTATIONS DÉFINIES (RETRAITE CHAPEAU)

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail