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1 Conseil d orientation pour l emploi 20 février 2014 L Assurance chômage et les nouvelles formes d emploi

2 I/ LA CONSTANTE PRISE EN COMPTE DES ÉVOLUTIONS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR L ASSURANCE CHÔMAGE 1.1- Introduction : éléments de cadrage 1.2- Adaptation des principaux paramètres de la règlementation aux formes atypiques du contrat de travail Prise en compte de la durée des contrats Prise en compte de l intensité du travail SOMMAIRE 1.3- Adaptation des paramètres aux spécificités de certaines professions ou secteurs d activité Annexes au règlement général Illustration : les adaptations au sein des Annexes 4, 8 & 10 II/ LES NOUVELLES QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉVOLUTIONS DU MARCHÉ DU TRAVAIL À L ASSURANCE CHÔMAGE 2.1- Situations de pluriactivité 2.2- Situations de mobilité professionnelle : la PMVS 2.3- Dilution du lien de subordination Portage salarial Accueillants familiaux Activités exercées à titre accessoire : les juniors entreprises, les formateurs occasionnels III/ ANNEXE 2/21

3 I/ LA CONSTANTE PRISE EN COMPTE DES ÉVOLUTIONS DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR L ASSURANCE CHÔMAGE 3/21

4 1.1- Introduction : éléments de cadrage Les causes de cessation du contrat de travail donnant lieu au chômage involontaire Le licenciement La rupture conventionnelle La fin de CDD La rupture pour motif économique Certaines démissions considérées comme légitimes (accord d application n 14) Conditions d accès à l indemnisation Conditions réunies Ouverture de droits Une durée d activité minimale 4 mois de travail (122j) Un principe d indemnisation un jour travaillé = un jour payé L affiliation à l AC est recherchée dans les 28 mois précédant la FCT, (36 mois pour les 50 ans et +) Une durée de droits limitée 730 jours d indemnisation (1 095j pour les 50 ans et +) Détermination du nombre de jours indemnisables 4/21

5 1.2- Adaptation des principaux paramètres de la règlementation aux formes atypiques du contrat de travail Prise en compte de la durée des contrats Affiliation : un seuil d entrée adapté aux contrats courts Le salarié doit avoir travaillé au moins 4 mois (122j ou 610H) au cours des 28 derniers mois (36 mois les 50 ans et +) pour pouvoir prétendre à une indemnisation. Modulation des contributions : la majoration au titre des contrats courts Principes Exceptions Majoration du taux des contributions patronales pour les CDD < 3 mois : 7% CDD < 1 mois 5,5% CDD > 1 mois et < 3 mois 4,5% CDD d usage < 3 mois Exonération de la part patronale des contributions pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans, pendant une durée de 3 mois, si poursuite du contrat après la période d essai (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés). CDD de remplacement d un salarié absent. CDD conclus par les particuliers employeurs. CDD saisonniers. CDD donnant lieu à une embauche en CDI à son terme restera soumis au droit commun, Rappel Taux des contributions 6,40% 4% pour les employeurs 2,40% pour les salariés 5/21

6 1.2- Adaptation des principaux paramètres de la règlementation aux formes atypiques du contrat de travail Prise en compte de l intensité de travail Calcul de l allocation en cas d activité à temps partiel Calcul de l ARE montant le plus favorable entre : 57,4% du SJR 40,4% du SJR + partie fixe (11,64 ) Allocation minimale (28,38 ) Plafonné à 75% du SJR Lorsque l intéressé était employé selon un horaire inférieur à la durée légale du travail ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, la partie fixe de l'allocation et l'allocation minimale sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé. Cette réduction est réalisée en appliquant un coefficient réducteur calculé selon la formule suivante : Nbre d'heures de travail pdt la période servant au calcul du salaire de référence l'horaire légal ou conventionnel correspondant à la même période. EXEMPLE Horaire du salarié : 30 h / semaine Horaire de l entreprise : 35 h / semaine Coefficient réducteur = 30/35 = 0,86 Application du coefficient réducteur à la partie fixe de l allocation et à l allocation minimale : Premier cas : SJR = x 57,4% = 28,70 (50 x 40,4%) + (11,64 x 0,86) = 30,21 28,38 x 0,86 = 24,40 Allocation journalière attribuée : 30,21. Deuxième cas : SJR = x 57,4% = 40,18 (70 x 40,4%) + (11,64 x 0,86) = 38,29 28,38 x 0,86 = 24,40 Allocation journalière attribuée : 40,18. 6/21

7 1.2- Adaptation des principaux paramètres de la règlementation aux formes atypiques du contrat de travail Prise en compte de l intensité de travail Calcul de l allocation avec les revenus issus d une activité réduite ou occasionnelle La possibilité de cumuler la rémunération provenant d une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d emploi à reprendre une activité, même de moindre intensité que la précédente. Conditions de seuil L activité ne doit pas dépasser 110H/mois et la rémunération doit être < 70% de l ancien salaire Activité conservée Cumul total Activité reprise Cumul partiel Durée maximale du cumul = 15 mois (sauf DE de 50 ans et +) Modalités de mise en œuvre en cas d activité reprise Calcul du nombre de jours indemnisables : nbre de jours du mois (rémunérations brutes mensuelles SJR) Exemple Ancien salaire : 70 brut/jour environ salaire mensuel de 2100 brut. ARE : 40,18 brut/jour Nouveau salaire (emploi repris) : 440 brut mensuel. Cumul possible car le revenu mensuel procuré par l emploi repris ne dépasse pas 70% de son ancien salaire de 2100, c est-à-dire Jours non indemnisables : = 6,28j - Chaque mois, il sera déduit 6j d allocations. Pour un mois de 30j, le demandeur d emploi pourra cumuler son salaire de 440 avec 24j d ARE (40,18 x 24 = 964,32 ), soit un revenu total 1404,32 ( ,32 ). Alors qu il aurait perçu 1205,40 (40,18 x30) s il était resté au chômage. les jours non indemnisés ne sont pas perdus, ils décalent d autant la fin de l indemnisation. 7/21

8 1.2- Adaptation des paramètres aux spécificités de certaines professions ou secteurs d activité Pour adapter la règlementation générale aux spécificités de certaines professions ou catégories de salariés et à l environnement législatif et réglementaire de ces professions et salariés. Des aménagements tenant compte des dispositions légales et réglementaires concernant ces activités des trajectoires professionnelles hétérogènes (périodes d activités fragmentées) des caractéristiques de certains contrats de travail et des difficultés éprouvées pour vérifier le caractère involontaire du chômage des formes de rémunérations différentes du salaire mensuel (rémunération à la tâche, à la commission ) 8/21

9 1.2- Adaptation des paramètres aux spécificités de certaines professions ou secteurs d activité Annexes au règlement général Annexe I VRP, Journalistes, Personnels navigants de l'aviation civile, Assistants maternels, Assistants familiaux, Bûcherons-tâcherons, Agents rémunérés à la commission Annexe II Personnels navigants de la marine marchande Marins pêcheurs Annexe III Ouvriers dockers Annexe IV Salariés intermittents, Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire Annexe V Travailleurs à domicile Annexe VI Salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France Annexes VIII et X Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle Artistes du spectacle Annexe IX Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats 9/21

10 1.2- Adaptation des paramètres aux spécificités de certaines professions ou secteurs d activité Illustration : les adaptations au sein des annexes 4, 8 & 10 Règlement général Annexe IV Annexe VIII Annexe X PÉRIODE DE RÉFÉRENCE AFFILIATION (PRA) 28 mois précédant la FCT (36 mois pour les plus de 50 ans) 28 mois précédant la FCT (36 mois pour les plus de 50 ans) 304j précédant la FCT (10 mois) 319j précédant la FCT (10,5 mois) CONDITION D AFFILIATION MINIMALE 122j ou 610 heures de travail 610 heures de travail (recherche de l affiliation uniquement en heures) 507 heures de travail (recherche de l affiliation uniquement en heures) 507 heures de travail (recherche de l affiliation uniquement en heures) PÉRIODE DE RÉFÉRENCE CALCUL (PRC) 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé 304j précédant la FCT 319j précédant la FCT Egale à la durée d affiliation Egale à la durée d affiliation DURÉE D INDEMNISATION Maximum 730j (1095j pour les plus de 50 ans) Maximum 730j (1095j pour les plus de 50 ans) Identique pour les Annexes VIII et X : 243j (8 mois) SALAIRE DE RÉFÉRENCE (SR) Le SR est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé entrant dans l assiette des contributions, dès lors qu elles n ont pas servi pour un précédent calcul. Le SR est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé entrant dans l assiette des contributions, dès lors qu elles n ont pas servi pour un précédent calcul. Le SR est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l ouverture de droits (304 j) ou la réadmission, dès lors qu elles n ont pas servi à un précédent calcul. Le SR est établi à partir des rémunérations entrant dans l assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l ouverture de droits (319 j) ou la réadmission, dès lors qu elles n ont pas servi à un précédent calcul. SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE (SJR) Le SJR correspond au quotient du SR par les jours d appartenance à l assurance chômage, dans la limite de 365j Le SJR correspond au quotient du SR par 365j, desquels est déduit un nombre de jours (ex : chômage, maladie, congés acquis ) Le montant de l allocation journalière pour les Annexes VIII et X n est pas déterminé par rapport au SJR. Un salaire journalier moyen (SJM) est déterminé pour calculer le différé d indemnisation particulier. 10/21

11 1.2- Adaptation de paramètres aux spécificités de certaines professions ou secteurs d activité Règlement général Annexe IV Annexe VIII Annexe X CALCUL DE L ALLOCATION JOURNALIERE (AJ) Montant le plus favorable entre : 40,4% du SJR + 11,64 57,4% du SJR 28,38 (AJ minimale) plafonné à 75% du SJR. L allocation minimale (28,38 ) et la partie fixe de l allocation (11,64 ) sont affectées d un coefficient réducteur en cas de travail à temps partiel. Montant le plus favorable entre : 40,4% du SJR + 11,64 57,4% du SJR 28,38 (AJ minimale) plafonné à 75% du SJR Il n est pas appliqué de coefficient réducteur en cas de travail à temps partiel, en raison de la recherche de l affiliation exclusivement en heures. AJ = A+B+C Le montant minimum de l AJ est fixé à 31,36. AJ = A+B+C Le montant minimum de l AJ est fixé à 31,36. RÈGLES DE CUMUL ARE/RÉMUNÉRATIONS Le cumul ARE et rémunérations est possible si l activité (reprise ou conservée) ne représente pas plus de 110 heures de travail par mois et procure des revenus n excédant pas 70% des revenus antérieurs. Il est limité à 15 mois (sauf allocataires de 50 ans et plus). Le nombre de jours non indemnisables est déterminé à partir des rémunérations de l activité reprise selon la formule : Rémunérations brutes mensuelles / SJR Le nombre de jours non indemnisables reporte la date de fin d indemnisation Les seuils horaire et en rémunération ne sont pas applicables. Le versement de l allocation n est pas limité à 15 mois. Le nombre mensuel de jours non indemnisables est déterminé à partir des rémunérations de l activité reprise selon la formule : Rémunérations brutes mensuelles / SJR Le nombre de jours non indemnisables reporte la date de fin d indemnisation Les seuils horaire et en rémunération ne sont pas applicables. Le versement de l allocation n est pas limité à 15 mois. Un nombre de jours de travail au cours du mois civil est reconstitué à partir du nombre d'heures de travail effectuées, à raison de 8 heures par jour. Ce nombre de jours de travail est affecté du coefficient 1,4. Les seuils horaire et en rémunération ne sont pas applicables. Le versement de l allocation n est pas limité à 15 mois. Un nombre de jours de travail au cours du mois civil est reconstitué à partir du nombre d'heures de travail effectuées, à raison de 10 heures par jour. Ce nombre de jours de travail est affecté du coefficient 1,3. 11/21

12 II/ LES NOUVELLES QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉVOLUTIONS DU MARCHÉ DU TRAVAIL À L ASSURANCE CHÔMAGE 12/21

13 2.1- Situations de pluriactivité Un salarié peut simultanément être titulaire de plusieurs contrats de travail auprès de différents employeurs, et être ainsi en situation de multi-emplois. Cette situation est fréquemment rencontrée chez les assistants maternels, les activités de services (dont les services à la personne). Une personne qui exerce plusieurs activités et qui en perd une peut bénéficier du cumul intégral de l ARE avec son revenu d activité si les conditions suivantes sont respectées : seuil horaire mensuel : la ou les activités conservées ne doivent pas dépasser 110 heures au total seuil de rémunération : la ou les activités conservées ne peuvent représenter plus de 70% de l ancienne rémunération seuil de durée : 15 mois maximum En cas de perte de l activité conservée, deux solutions sont possibles : la poursuite du versement de l ARE, dont le montant peut être recalculé du fait de la perte de l activité conservée ; la réadmission sur demande expresse du demandeur d emploi. 13/21

14 2.2- Situations de mobilité professionnelle : la PMVS PMVS - Période de mobilité volontaire sécurisée ANI du 11 janvier 2013 et loi n du 14 juin 2013 instaurant la PMVS Sécuriser les parcours des salariés qui veulent changer d emploi en vue de développer leurs compétences. Personnes concernées Dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté au moins égale à deux ans (24 mois, consécutifs ou non), peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue. Indemnisation pendant la PMVS Si les conditions d attribution de l ARE sont réunies l intéressé peut être indemnisé en cas de perte de l emploi exercé dans l entreprise d accueil avant le terme de sa période de mobilité volontaire. Pour la détermination de la durée d indemnisation, la durée d affiliation acquise au titre du contrat de travail suspendu est prise en compte. Indemnisation après la PMVS Si l intéressé a été indemnisé pendant la PMVS et perd son emploi après la réintégration dans son entreprise d origine, il est procédé à une reprise de droits ou une réadmission. En cas de réadmission, pour déterminer la durée d affiliation : l activité exercée postérieurement à la fin de contrat de travail retenue lors de la précédente ouverture de droits est prise en compte. les périodes au titre du contrat de travail suspendu ayant servi à l ouverture de droits pendant la PMVS ne sont pas prises en compte. 14/21

15 2.3- Dilution du lien de subordination Portage salarial Décision du Bureau du 23 juin 2011 Le cadre d exercice du portage salarial n étant pas stabilisé, des mesures provisoires sont arrêtées. Prise en compte des critères de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial : activité dédiée exclusivement au portage salarial respect des obligations relatives au suivi médical et au suivi périodique respect des modalités d acquisition, de prise et de paiement des congés payés souscription d une garantie financière statut cadre rémunération minimale de bruts mensuels pour un emploi à plein temps exclusion des activités de services à la personne établissement d une compte rendu d activité mensuel versement des contributions d assurance chômage et des cotisations AGS. Accueillants familiaux L Unédic a été informée du projet visant à accorder le bénéfice de l indemnisation du chômage aux accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées qui exercent leur activité dans le cadre d un contrat de gré à gré. N étant pas titulaires d un contrat de travail, l indemnisation de leur période de chômage constituerait une dérogation au champ d application et des conditions spécifiques devraient être définies. 15/21

16 2.3- Dilution du lien de subordination Activités exercées à titre accessoire Juniors entreprises Environ 160 associations régies par la loi du 1er juillet 1901, employant des étudiants de grandes écoles et universités qui participent, dans le cadre de l'enseignement qui leur est dispensé, à la réalisation d'études à caractère pédagogique au sein de ces associations moyennant rémunération. La jurisprudence considère les étudiants employés par une Junior entreprise comme étant dans un lien de dépendance vis-à-vis de l'association et travaillant sous sa subordination. L Assurance chômage en tire toutes les conséquences : les étudiants qui exercent des activités doivent être affiliés au régime d assurance chômage. Or, la CNJE* conteste cette affiliation et demande l application de dispositions dérogatoires. *Confédération nationale des juniors entreprises Formateurs occasionnels Il s agit des personnes qui exercent une activité accessoire de formateur dans la formation professionnelle continue. En raison du caractère occasionnel de cette activité, ils demandent à ne pas être affiliés au régime d assurance chômage. Or, ils travaillent dans le cadre d une relation salariale et l Assurance chômage en tire toutes les conséquences. 16/21

17 ANNEXE 17/21

18 ANNEXE - Différenciations des règles d indemnisation au sein des annexes Salariés concernés Régime général Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V DAJ Salariés titulaires d un Ct. conclu avec un employeur VRP, Journalistes, Personnels navigants de l aviation civile, Assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé, Bûcheronstâcherons, Agents rémunérés à la commission Personnels navigants de la marine marchande liés par un contrat d engagement maritime, Marinspêcheurs Ouvriers dockers professionnels intermittents titulaires d une carte professionnelle Salariés intermittents titulaires de CDD d usage, Salariés intérimaires des ETT Travailleurs à domicile (C. trav., art. L ) Annexes VIII et X Ouvriers et techniciens du spectacle en CDD, Artistes du spectacle en CDD Annexe IX Salariés détachés hors de France, Salariés expatriés hors EEE et Suisse Travailleurs frontaliers hors EEE et Suisse Particularités Exercent leur activité dans des conditions particulières Perçoivent des rémunérations dont les modalités sont indépendantes du temps de travail Particularité des causes de cessation du contrat Statut légal Appréciation de la durée d activité Rémunérations irrégulières Statut spécifique : titulaire de la carte professionnelle Succession de périodes travaillées et chômées Succession d emplois de courte durée (parfois d une journée) Dispositions légales, réglementaires spécifiques Pas d horaire collectif de travail Rémunération forfaitaire Evolution distincte du RG par voie de protocole depuis les années Dispositions légales, réglementaires spécifiques Condition particulière d exercice de leur activité Rémunération en devise étrangère Affiliation facultative ou obligatoire 18/21

19 ANNEXE - Différenciations des règles d indemnisation au sein des annexes DAJ Régime général Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexes VIII et X Annexe IX Conditions d affiliation 122j ou 610H dans les 28 derniers mois précédant la FCT (36 mois pr les 50 ans et +) Exclusivement en jours : 122j dans les 28 derniers mois ou les 36 derniers mois (50 ans et +) précédant la FCT En jours d embarquement administratif (exclusivement pour les marins pêcheurs) ou en heures : 122j d E.A ou 840H de travail dans les 28 mois ou 36 mois (50 ans et +) < date de fin des obligations de l armateur issues du contrat d engagement En vacations : 174 vacations au cours des 28 derniers mois ou des 36 derniers mois (50 ans et +) précédant la date de la fin de vacation Exclusivement en heures : 610H dans les 28 derniers mois ou 36 mois (50 ans et + ) précédant la FCT Exclusivement en heures : 610H dans les 28 derniers mois précédant la FCT ou les 36 derniers mois (50 ans et +) 507 heures dans les 304j (A8) ou les 319j (A10) précédant la FCT A10 : 1 cachet = 8 ou 12H (cachet groupé ou isolé) - Prise en compte dans l affiliation de certaines périodes (maternité hors Ct, accident du travail, ) - Assimilation des heures d enseignement (A8) Affi. différente en cas de réadmission Expatriés affi. obligatoire et salariés détachés : idem RG Expatriés affi. facultative mois mois (50 ans et +) mois (57 ans et + et 100 trim. d Assurance vieillesse) Contributions Taux : 6,40% du salaire brut plafonné à Part sal. : 2,40% Part empl. : 4% Recouvrement : URSSAF Taux : idem RG Recouvrement : * VRP multicartes CCVRP * Bûcherons tâcherons CMSA Taux : idem RG Recouvrement : CMAF Assiette forfaitaire pour les marins pêcheurs Taux : idem RG Contributions salariales : base forfaitaire (80% du 1/312 e du PSS) Taux : idem RG Taux : idem RG Taux : 10,80% Part empl. : 7% Part sal. : 3,80% Taux : idem RG Expatriés : Affi. obligatoire ou facultative Assiette : rémunérations converties ou sur fonction similaire en France Recouvrement : PES 19/21

20 ANNEXE - Différenciations des règles d indemnisation au sein des annexes Salaire de référence (SR) Régime général Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V DAJ SR calculé à partir des rémunérations afférentes aux 12 mois civils > DJTP SR calculé à partir des rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant la FCT Si préavis rémunéré mais non effectué terme de la PRC = 1 er jour de préavis, sauf si demande de l intéressé de prise en compte de la FCT Idem RG DJTP= date de fin des obligations de l armateur découlant du contrat d engagement Pas de SR pour les marins pêcheurs : partie proportionnelle de l ARE calculée à partir d un salaire forfaitaire journalier SR calculé à partir des rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant la perte de la carte professionnelle : les indemnités versées par la caisse de CP des personnels des entreprises de manutention des ports sont prises en compte Annexes VIII et X Idem RG Idem RG SR calculé à partir des rémunérations afférentes à la période des 304j (A8) ou 319j (A10) Annexe IX Salariés en détachement et expatriés (affi. obli) : idem RG SR = contributions versées au cours des 4 trimestres civils précédant celui de la FCT x 100/6,4 Salaire Journalier de Référence (SJR) SR 365 (jours de non appartenance jours d absence) Idem RG Idem RG Pas de SJR pour les mains pêcheurs SR 365 nbre de jours visés à l art (jours de chômage, perception d IJSS, ) SR 365 nbre de jours visés à l art (jours de chômage, perception d IJSS ) SR nbre de jours (ex : jours correspondant à la durée des droits à CP pendant la PRC) Pas de SJR Formule de calcul pour l ARE journalière constituée de la somme de A(SR), B (heures de travail) et C (partie fixe) Détachés et expatriés (affi. obli) : idem RG SR nbre de jours ayant donné lieu au paiement des contributions au cours des 4 trim. précédant le DJTP 20/21

21 ANNEXE - Différenciations des règles d indemnisation au sein des annexes Régime général Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V DAJ Annexes VIII et X Annexe IX Conditions du cumul activité réduite -110H et - 70% du SJR Cumul limité à 15 mois Idem RG Pas de seuil de 110H pour les VRP Idem RG Idem RG Pas de seuil Pas de limite de durée de cumul à15 mois Idem RG Pas de seuil Pas de limite de durée de cumul à 15 mois Idem RG Nombre de jours indemnisables en cas de cumul Nbre de jrs du mois - (Rémunération SJR) Cumul intégral en cas d activité conservée Idem RG Idem RG Idem RG Idem RG Idem RG [Nbre de jrs du mois nbre de jrs travaillés] x 1,4 (A8) ou 1,3 (A10) Idem RG Règles spécifiques Non application du coefficient temps partiel Pas de différé CP (le contrat d engagement prend fin à l expiration de la période de CP) Condition de chômage involontaire recherchée au titre de la dernière activité exclusivement Différé CP base ICCP versées lors des FCT situées ds les 91j précédant la dernière FCT Réadmission sur demande expresse Différé CP = majorations des rémunérations versées par le dernier employeur au titre des CP/SJR Conditions différentes pour la réadmission ; affi. différente à défaut d affi. initiale (557H ou 531H au cours des 335 j A défaut, majoration) Différé d indemnisation différent du RG ADR non mobilisable Affiliation des employeurs différente Calcul et recouvrement des contributions différents Durée indemnisation 1 jour d affi =1j indemnisé Min : 122, Max : 730, ou 1095 (50 ans et +) Idem RG Idem RG Idem RG Idem RG Idem RG 243J Idem RG Expatriés (affi facultative) : 18 mois, 30 mois ou 42 mois 21/21

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