L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

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1 L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel le 16 juin Elle consacre de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salarié-e-s et instaure de nouvelles obligations pour les employeurs. Les principaux textes d application ont été publiés à l exclusion du décret relatif à la généralisation de la mutuelle (à la date de rédaction de cette fiche). Voici ses principales dispositions. SOMMAIRE I. PROTECTION SOCIALE... 4 A. GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (article 1) IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP... 4 B. LA PORTABILITE DE LA COUVERTURE SANTE et PREVOYANCE (Article 1) IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP... 5 II. FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS... 7 A. COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (article 5) IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP... 7 B. PERIODE DE MOBILITE VOLONTAIRE SÉCURISÉE (article 6) IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP... 7 C. INCITATION FINANCIERE POUR CERTAINS BENEFICIAIRES DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (article 10)... 8 L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-1/21

2 IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP... 8 D. LE DEVELOPPEMENT DE LA GPEC IMPACT SUR LES SIAE... 9 III. ASSURANCE CHOMAGE A. DROITS RECHARGEABLES (article 10) IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP...10 B. MAJORATION DES CONTRIBUTIONS CHOMAGE POUR LES CONTRATS COURTS (article 11) IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP...11 IV. LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A. NOUVELLE CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE (article 8 et 19) IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP...12 B. CREATION D UNE BASE DE DONNEES UNIQUE (article 8) IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP...13 C. UN RECOURS ENCADRE A L EXPERTISE (article 8) IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP...13 D. ELECTIONS PROFESSIONNELLES IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP...14 IV. LES OUTILS DE FLEXIBILITE A. ACCORD DE MAINTIEN DANS L EMPLOI (article 17) IMPACT SUR LES SIAE...15 B. EXPERIMENTATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT (article 24) IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP...15 C. MOBILITE INTERNE NEGOCIEE (article 8) L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-2/21

3 IMPACT SUR LES SIAE...16 D. LE CHÔMAGE PARTIEL (article 16) IMPACT SUR LES SIAE...16 IV. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A. NOUVELLE PROCEDURE DE LCIENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE (article 18) IMPACT SUR LES SIAE...17 B. NOUVELLE MODALITES DE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (article 18) IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP...18 IV. L ENCADREMENT DU REGIME DU TEMPS PARTIEL A. INSTAURATION D UNE DUREE MINIMALE (article 12) La durée minimale de travail hebdomadaire des salarié-e-s à temps est applicable depuis le 1 er juillet IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP...19 B. MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES (article 12) IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP...20 C. COMPLEMENTS D HEURES (article 12) CALENDRIER...20 ANNEXE CALENDRIER : durée des contrats, du travail, mutuelle et prévoyance...21 L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-3/21

4 I. PROTECTION SOCIALE A. GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE (article 1) Tous les employeurs doivent mettre en place un régime de complémentaire santé pour l ensemble de leurs salarié-e-s, quel que soit l effectif. L entrée en vigueur de cette nouvelle obligation nécessite un décret d application précisant notamment les catégories de contrats pouvant être exclus du bénéfice de cette disposition. À ce jour ce décret n a pas été publié. A partir 1 er juin 2013 : les branches professionnelles non couvertes ont dû lancer des négociations sur ce point : définition du contenue, niveau de garantie, choix de l organisme, modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l objectif de solidarité, les cas dans lesquels la situation de certain-e-s salarié-e-s, lorsque ceux-ci bénéficient de la couverture, peut justifier des dispenses d affiliation à l initiative du-de la salarié-e, les adaptations dont fait l objet certain-e-s salarié-e-s relevant du régime local d assurance maladie complémentaire dans les départements du Bas/Haut Rhin et Moselle... A défaut d accord de branche signé au 1 er juillet 2014, les entreprises devront négocier à leur tour sur ces sujets. A défaut d accord de branche ou d entreprise, la mise en œuvre se ferait par décision unilatérale de l employeur et devrait être effective au plus tard le 1 er janvier IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP 1 AI : N appartenant pas à une branche professionnelle, et disposant rarement d un délégué syndical, les AI devront probablement mettre en place cette obligation au 1 er janvier 2016 au plus tard. L employeur: proposera un projet d'accord qui sera ratifié par la majorité des intéressés OU il décidera unilatéralement avec remise d un écrit à chaque intéressé ASP, ETTI, ACI, EI : Négociations au niveau de la branche au 1 er juin Focus sur les négociations : Pour les ASP : un avenant n 14/2014 à la convention collective applicable à la branche de l aide à domicile a été signé sur la complémentaire santé prévoyant, notamment des cas de dérogation et dispense d affiliation. Dans l attente de son agrément et de son extension, il n est pas encore applicable. 1 Sous réserve de parution du décret d application L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-4/21

5 Pour les ACI : selon le syndicat SYNESI, les négociations ont bien été engagées et sont en cours. Pour les ETTI : Pour les salarié-e-s permanents : la convention collective ne prévoit pas l obligation de souscrire une complémentaire santé. En conséquence, dans les ETT qui n ont pas souscrit de contrats d entreprise, c est la loi qui s appliquera, au plus tard au 1 er janvier Pour les salarié-e-s intérimaires : aucun accord de branche ne prévoit de couverture complémentaire santé, mais ils peuvent souscrire individuellement une mutuelle auprès du FASTT. En conséquence, c est la loi qui s appliquera, au plus tard au 1er janvier Dans la branche du travail temporaire, des négociations ont été ouvertes en mai 2013 et sont suspendues, depuis cette date, dans l attente de la parution des décrets d application qui doivent notamment préciser le contenu du panier de soin minimum, les cas de dispense d affiliation et la procédure d appel d offres en cas de recommandation un organisme assureur. B. LA PORTABILITE DE LA COUVERTURE SANTE et PREVOYANCE (Article 1) Les entreprises doivent mettre en œuvre la portabilité de la couverture santé et prévoyance. Celle-ci permet de maintenir, temporairement et gratuitement, pour les salarié-e-s anciens bénéficiaires d une telle couverture devenant demandeurs d emploi, sous réserve qu ils ouvrent bien droit aux allocations chômage, les garanties en matière de santé et prévoyance. Le maintien des droits est calculé proportionnellement à la durée du dernier contrat de travail, il est garanti pendant une période de 12 mois au maximum. La possibilité de bénéficier d une telle portabilité doit être signalée par l employeur dans le certificat de travail et il doit également en informer l organisme assureur. La portabilité doit être mise en œuvre : Pour la mutuelle (frais de santé) : au 1 er juin 2014 pour les entreprise disposant déjà d une mutuelle et au plus tard lors de mise en place de cette garantie (qui doit se faire avant le 1 er janvier 2016) Pour la prévoyance : au 1 er juin IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP AI, ETTI, ASP, ACI, EI : applicable dans les conditions de droit commun. Focus sur les négociations de branche : Pour les ASP : L avenant n 16/2014 qui a été signé met en place la portabilité des garanties «frais de santé» à compter du 1 er juin 2014 dans les conditions prévue par la loi. IDans l attente de son agrément et de son extension, il n est pas encore applicable. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-5/21

6 Pour les ACI : La CCN des ateliers et chantiers d insertion fixe une portabilité de la prévoyance à 9 mois. Cette durée sera portée à 12 mois au plus tard le 1 er juin Pour les ETTI : Nous n avons pas connaissance de négociations en cours sur le sujet. Dans l attente c est donc le droit commun qui s applique. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-6/21

7 II. FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS A. COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (article 5) Le compte personnel de formation, prévu à l article L du Code du travail, a pour but de favoriser l accès à la formation professionnelle de tou-te-s les salarié-e-s. Il repose sur trois valeurs, l universalité, l individualité et la transférabilité. La création de ce compte permettra à tout-e salarié-e, demandeur d emploi ou encore toute personne sortie du système de formation initiale sans qualification, d accumuler des droits à la formation selon des modalités dont la définition dépend de concertations entre l État, les régions et les partenaires sociaux. Ce compte se substitue au DIF. Sa mise en œuvre est encadrée par la loi n du 5 mars 2014 sur la formation, l emploi et la démocratie sociale. La loi prévoit l entrée en vigueur de ce nouveau dispositif au 1 er janvier 2015, sous réserve de parution des décrets d application. 3. IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP AI, ETTI, ASP, ACI, EI : sont soumises au droit commun. B. PERIODE DE MOBILITE VOLONTAIRE SÉCURISÉE (article 6) Dans les entreprises de 300 salarié-e-s et plus, tout-e salarié-e justifiant d une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non pourra bénéficier d une période de mobilité sécurisée afin d exercer une activité dans une autre entreprise, sous réserve de l accord de son employeur. Au terme de la période de mobilité volontaire, le-a salarié-e bénéficiera d un droit de retour dans son emploi ou un emploi similaire avec garantie de rémunération. En cas de deux refus consécutifs de cette période de mobilité par l employeur, le-a salarié-e aura de droit accès à un CIF (Article L du code du travail). Mise en œuvre à compter de l entrée en vigueur de la loi de sécurisation. 4. IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-7/21

8 AI, ETTI, ASP, ACI, EI ne sont à priori pas concernés en raison des conditions de seuil d effectif. C. INCITATION FINANCIERE POUR CERTAINS BENEFICIAIRES DU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (article 10) Possibilité pour les personnes qui adhérent au contrat de sécurisation professionnelle à titre expérimental à la fin d un contrat précaire de bénéficier d incitations financières. À titre expérimental, tout demandeur d'emploi en fin de CDD, de mission d'intérim ou de contrat de chantier peut bénéficier du CSP s'il a acquis des droits au bénéfice de l'allocation de retour à l emploi (ARE). La-e demandeur-euse d'emploi en CSP expérimental peut suivre une formation qualifiante ou certifiante. Si le terme de ses droits à l'are arrive avant la fin de cette formation, une prime de lui est versée. Pour la percevoir, la-e chômeur-euse doit respecter les conditions suivantes : - le CSP expérimental a été signé depuis le 11 janvier 2013, - la-e chômeur-euse est engagé-e dans une formation qualifiante ou certifiante au plus tard au 7è mois d'accompagnement (peu importe qu'elle ait commencée ou qu'elle soit seulement prescrite). La prime est versée au 7è mois d'accompagnement. Toutefois, si la formation prescrite n'a pas encore débuté au 7è mois, la prime est versée au moment de l'entrée en formation. Cette mesure est entrée en vigueur suite à l arrêté du 9 aout 2013 relatif à l agrément de l avenant n 2 du 29 mai 2013 portant modification de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle en instaurant cette prime. 5. IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP Les salarié-e-s des AI, ETTI, ASP, ACI, EI peuvent bénéficier de ce dispositif. D. LE DEVELOPPEMENT DE LA GPEC La loi renforce l articulation de la négociation sur la GPEC avec d autres mesures dans les entreprises de 300 salarié-e-s et plus : les négociations engagées devront se fonder sur les orientations stratégiques de l entreprise et sur leurs conséquences en particulier sur l activité, L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-8/21

9 l emploi et l évolution des métiers et des compétences. L article L du code du travail a été redéfinit à cet effet. Mise en œuvre à compter de l entrée en vigueur de la loi. 3. IMPACT SUR LES SIAE AI, ETTI, ASP, ACI, EI ne sont à priori pas concernés en raison du seuil d effectif. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-9/21

10 III. ASSURANCE CHOMAGE A. DROITS RECHARGEABLES (article 10) La loi posait le principe selon lequel, les droits à l allocation d assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d indemnisation, pourraient être pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l ouverture d une nouvelle période d indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l assurance chômage. La convention d assurance chômage a été conclue le 14 mai 2014 et prévoit s agissant des droits rechargeables (article 3) : Ce rechargement des droits à l assurance chômage reposerait sur le principe que plus une personne travaille et plus elle acquiert des droits. En effet, ce dispositif permettra à la-au salarié-e de conserver l ensemble de ses allocations acquises en cas de reprise d emploi(s) même de courte durée. Quand elle-il arrive à la fin de son indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits acquis entre temps, à la condition qu elle-il ait retravaillé au moins 150 heures pendant la période concernée. Ce dispositif entrera en vigueur au 1 er octobre IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP L ensemble des salarié-e-s demandeurs-euses d emploi indémnis-é-e-s des AI, ETTI, ASP, ACI, EI est concerné. B. MAJORATION DES CONTRIBUTIONS CHOMAGE POUR LES CONTRATS COURTS (article 11) La loi prévoit le principe des cotisations patronales d assurance chômage modulables pour lutter contre le recours aux contrats précaires. La modulation des contributions chômage en fonction notamment de la nature du contrat, de sa durée, de l âge du-de la salarié-e, de la taille de l entreprise a été fixée dans le cadre de la convention UNEDIC modifiée par avenant du 29 mai 2013 (arrêté publié au journal officiel du 26 juillet 2013). Le taux des contributions est fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salarié-e-s. Pour les contrats à durée L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-10/21

11 déterminée, la part de la contribution à la charge de l employeur est fixée comme suit : - 7% pour les contrats d une durée inférieure ou égale à 1 mois ; - 5,5% pour les contrats d une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ; - 4,5% pour les CDD d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois. Sans changement : 4 % pour les CDD de remplacement, quand le-a salarié-e est embauché en CDI après le CDI, pour les contrats de travail temporaire et CDD conclus par des particuliers employeurs. Applicable aux CDD conclus à partir du 1er juillet ASP, ACI, EI : droit commun 3. IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP Pour les ETTI : aucune majoration ne sera applicable aux contrats des intérimaires ; droit commun pour les permanents. Pour les AI : majoration de la contribution patronale pour les CDD d usage d une durée inférieure ou égale à 3 mois ; droit commun pour les permanents. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-11/21

12 IV. LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A. NOUVELLE CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE (article 8 et 19) Le comité d entreprise sera consulté annuellement sur : - Les orientations stratégiques de l entreprise (article L du code du travail) et sur leurs conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l intérim, à des contrats temporaires et à des stages. - L utilisation du crédit d impôts compétitivité avant chaque 1 er juillet (dans les entreprises de moins de 50 salarié-e-s, ce sont les DP qui sont informé-e-s et consulté-e-s - article L du code du travail) L avis du CE sera transmis aux organes de direction de l entreprise dans des délais ne pouvant être inférieurs à 15 jours. Le comité d entreprise devra désormais être informé pour tout projet de fermeture et consulté sur la recherche de repreneurs Cette disposition s applique dès la promulgation de la loi. 3. IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP AI, ETTI, ASP, ACI, EI peuvent être impactés dès lors qu elles ont un effectif de 50 salarié-e-s et plus. B. CREATION D UNE BASE DE DONNEES UNIQUE (article 8) L employeur met à disposition du comité d entreprise, à défaut des délégués du personnel, une base de données économique et sociale, mise régulièrement à jour, rassemblant un ensemble d informations sur les 2 années précédentes et intégrant les perspectives des 3 années suivantes (article L du code du travail). Les thèmes sont les suivants : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel éléments de la rémunération des salarié-e-s et dirigeant-e-s, activités sociales et culturelles( ) l ensemble des thèmes étant fixé par décret en CE et varie selon les caractéristiques de l entreprise. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-12/21

13 Délai de mise en place de : - 1 an pour les entreprises de + de 300 salarié-e-s et - 2 ans pour celles de moins de 300 salarié-e-s. Au plus tard au 31 décembre 2016 pour mettre à disposition dans la base les rapports et informations transmis de manière récurrente. 3. IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP AI, ETTI, ASP, ACI, EI sont concernées dès lors qu elles ont un-e délégué-e du personnel (effectif de 11 salarié-e-s). Elles ont 2 ans pour se conformer et jusqu au 31 décembre 2016 pour intégrer les données récurrentes. C. UN RECOURS ENCADRE A L EXPERTISE (article 8) En cas de recours du comité d entreprise (CE) à un expert-comptable ou un expert technique, celui-ci devra remettre son rapport dans un délai fixé par accord entre l employeur et le CE ou, à défaut d accord, par décret en Conseil d État (article L du code du travail). Ce délai ne pourra être prorogé que d un commun accord. Les délais dans lesquels l expert pourra demander à l employeur toutes informations nécessaires à la réalisation de sa mission et le délai de réponse de l employeur à cette réponse seront fixés par accord ou à défaut par décret. A noter également que dans les entreprises pluri établissements comptant plusieurs CHSCT, l employeur pourra mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT, ayant pour mission d organiser le recours à une expertise unique du projet commun aux différents établissements. Un accord d entreprise pourra prévoir les modalités de composition et de fonctionnement de cette instance Ces règles sont effectives depuis la promulgation de la loi. 3. IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP AI, ETTI, ASP, ACI, EI disposant d un CE (50 salarié-e-s et plus) sont concernées L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-13/21

14 D. ELECTIONS PROFESSIONNELLES Pour les entreprises franchissant le seuil de 11 ou 50 salarié-e-s, le délai entre l information des salarié-e-s par voie d affichage de l organisation des élections professionnelles et la tenue du premier tour de ces élections sera porté de 45 à 90 jours. En cas de franchissement du seuil de 50 salarié-e-s, l employeur disposera d un délai d un an pour se conformer aux obligations récurrentes d information et de consultation du CE prévues par la loi. L'employeur doit informer le personnel par tout moyen (permettant de conférer date certaine à cette information) de l'organisation d élections des institutions représentatives du personnel ainsi que la date envisagée pour le 1er tour de scrutin (art. L et art. L du code du travail). Ces dispositions sont applicables depuis l entrée en vigueur de la loi. 3. IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP AI, ETTI, ASP, ACI, EI sont concernées dans les conditions de droit commun. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-14/21

15 IV. LES OUTILS DE FLEXIBILITE A. ACCORD DE MAINTIEN DANS L EMPLOI (article 17) En cas de difficultés conjoncturelles, l employeur pourra, par le biais d un accord d entreprise majoritaire (50%) d une durée maximale de deux ans, aménager le temps de travail et baisser la rémunération horaire ou mensuelle (dans les limites du SMIC majoré de 20 %), en contrepartie d un engagement de ne pas supprimer l emploi des salarié-es auxquels l accord s appliquerait. Cette disposition s applique depuis la promulgation de la loi. 3. IMPACT SUR LES SIAE AI, ETTI, ASP, ACI, EI peuvent être concernés. B. EXPERIMENTATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT (article 24) Possibilité est donnée aux entreprises de moins de 50 salarié-e-s dans trois secteurs (les chocolatiers, le commerce d article de sport et la formation) de recourir directement aux contrats de travail intermittent sans passer par un accord collectif mais après information des DP. Expérimentation possible jusqu au 31 décembre IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP A priori, AI, ETTI, ASP, ACI, EI ne sont pas concernés par cette expérimentation. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-15/21

16 C. MOBILITE INTERNE NEGOCIEE (article 8) En cas de réorganisation sans suppression de poste, les entreprises pourront imposer une mobilité interne sans diminution de rémunération/classification. Pour les entreprises d au moins 300 salariée-s, cette négociation s intègre l obligation de négociation sur la GPEC. Le refus du-de la salarié-e pourra entrainer un licenciement pour motif économique selon la procédure applicable au licenciement individuel avec mesure de reclassement (bilan de compétences..). Cette mobilité sera négociée tous les 3 ans avec le délégué syndical. Cette mesure s applique dès la promulgation de la loi. 3. IMPACT SUR LES SIAE AI, ETTI, ASP, ACI, EI peuvent être concernés D. LE CHÔMAGE PARTIEL (article 16) La loi souhaite réformer le régime du chômage partiel et ses modalités d indemnisation : versement par l employeur d une indemnité horaire d activité partielle et versement à l employeur d une allocation d activité partielle financée par l Etat et l UNEDIC. Un décret du 26 juin a fixé ses modalités d application à compter du 1 er juillet De plus, la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) revient, dans une circulaire du 12 juillet 2013, sur les points principaux de ce nouveau dispositif d activité partielle. Entrée en vigueur le 1 er juillet IMPACT SUR LES SIAE AI, ETTI, ASP, ACI, EI peuvent être concernés. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-16/21

17 IV. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A. NOUVELLE PROCEDURE DE LCIENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE (article 18) Dans les entreprises de 50 salarié-e-s et plus, le plan de sauvegarde de l emploi (PSE) pourra être élaboré soit par accord collectif majoritaire, soit le cas échéant par un document unilatéral de l employeur, dans le respect de la procédure d information et de consultation du comité d entreprise. Le PSE sera validé ou homologué par l administration qui devra notifier sa décision dans un délai de 15 jours (si accord majoritaire) ou 21 jours (si document unilatéral). Ces délais sont réduits à 8 jours si redressement judiciaire et 4 jours si liquidation judiciaire. Les règles d élaboration du PSE changent dès le 1 er juillet IMPACT SUR LES SIAE AI, ETTI, ASP, ACI, EI peuvent être concernées B. NOUVELLE MODALITES DE PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (article 18) - La loi ne fait plus de différence entre les licenciements de moins ou de plus de 10 salarié-e-s, quant au délai de notification du licenciement. Elle pose un délai de notification unifié : 30 jours à compter de la notification de la décision administrative ou des délais impartis à l administration. - La loi réduit les délais de prescription pour agir en justice : 3 ans (au lieu de 5) pour l action en paiement de salaires, à compter du jour ou le titulaire a connaissance/aurait dû avoir connaissance de son droit et 2 ans (au lieu de 5) pour contester l exécution ou la rupture d un contrat de travail. - Enfin la loi incite à la conciliation pour clore les désaccords liés aux licenciements : le-a salarié-e pourra accepter une indemnité forfaitaire calculée selon un barème fixé par décret. A compter de la promulgation de la loi/du décret. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-17/21

18 3. IMPACT SUR LES SIAE ET LES ASP AI, ETTI, ASP, ACI, EI peuvent être concernées L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-18/21

19 IV. L ENCADREMENT DU REGIME DU TEMPS PARTIEL Des négociations de branche devront être ouvertes sur les modalités d organisation du temps partiel dès lors qu 1/3 des effectifs occupe un emploi à temps partiel, dans les trois mois qui dans les trois mois qui suivent l entrée en vigueur de la loi. Ces négociations porteront notamment sur : o les possibilités de dérogation à la durée minimale d activité de 24 heures (par exemple en cas de cumul d employeurs) ; o le délai de prévenance préalable à la modification des horaires ; o la rémunération des heures complémentaires A. INSTAURATION D UNE DUREE MINIMALE (article 12) La durée minimale de travail hebdomadaire des salarié-e-s à temps partiel serait fixée à 24 heures sauf pour : - Les salarié-e-s à temps partiel de moins de 26 ans poursuivant des études, pour fixer une durée compatible avec ses études (article L CT) - Les salarié-e-s de particuliers employeurs - Les salarié-e-s en insertion des ETTI et AI, lorsque le parcours d insertion le justifie (modification des articles L & L ) Des dérogations à cette durée minimale seraient admises : - sur demande écrite et motivée du-de la salarié-e, du fait de contraintes personnelles ou si un cumul d emplois lui permet d atteindre au moins 24 heures(article L CT) - Par accord de branche dès lors qu il comporterait des garanties relatives à la mise en œuvre d horaires réguliers ou permettant au-à la salarié-e de cumuler plusieurs emplois et d atteindre une durée globale correspondant au moins à 24 heures et à la condition que ces horaires soient regroupés sur des journées ou demi-journées (articles L CT et CT). La durée minimale de travail hebdomadaire des salarié-e-s à temps est applicable depuis le 1 er juillet IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP Pour les salarié-e-s en insertion des AI en CDD d usage et des ETTI intérimaires : cette durée minimale ne s applique pas dès lors que «le parcours d insertion le justifie». Pour les salarié-e-s des AI, des EI et des ACI en CDDI : ils-elles ne sont pas concerné-e-s car ils-elles se voient appliquer une durée minimale spécifique de 20 heures hebdomadaires. Initialement applicable au 1 er janvier 2014, l entrée en vigueur de la durée minimale a été reportée afin de permettre aux branches professionnelles de poursuivre leurs négociations. Les conséquences de ce report : L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-19/21

20 Pour les salarié-e-s des EI, ACI (hors CDDI), et ASP : ils-elles se voient appliquer cette durée minimale du travail sous réserves des négociations de branche en cours. B. MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES (article 12) Chacune des heures complémentaires accomplies donnerait lieu à majoration de : o de 10%, dans la limite du 1/10ème de la durée contractuelle (article L CT) o de 25%, pour les heures effectuées au-delà du 1/10 et dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle, autorisées par accord de branche ou d entreprise, sauf si cet accord prévoit une majoration moindre ne pouvant être inférieure à 10%.(article L CT) Ces dispositions sont applicables depuis le 1 er janvier IMPACT SUR LES ENTREPRISES DE L IAE ET LES ASP Les AI, hors CDD d usage, sont soumises à la majoration des heures complémentaires dans les conditions de droit commun. Le régime juridique du CDD d usage demeure incertain en la matière. ETTI, ASP, ACI, EI y sont soumises également sous réserves des négociations de leurs branches professionnelles en cours. C. COMPLEMENTS D HEURES (article 12) Un accord de branche étendu pourrait ouvrir la possibilité de recourir à des avenants temporaires d augmentation de la durée du travail. Le projet de loi limite cette possibilité à 8 avenants par an et par salarié-e (en dehors des cas de remplacement d un-e salarié-e absent nommément désigné) et les heures ainsi effectuées devront être majorées à 25% au moins. La possibilité de prévoir des compléments d heures par avenant est applicable depuis le 1 er janvier 2014 sous réserve de l existence d un accord de branche étendu. 3. CALENDRIER N appartenant pas à une branche professionnelle, les AI ne pourront pas recourir aux compléments d heures. Les branches professionnelles des ETTI, ASP, ACI, et possiblement EI pourraient être en cours de négociation sur ce sujet. Dans l attente, elles n ont pas la possibilité d y recourir. L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-20/21

21 ANNEXE CALENDRIER : durée des contrats, du travail, mutuelle et prévoyance L impact de la loi de sécurisation de l emploi dernière MAJ : 08/07/14-21/21