FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

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1 FICHE PRATIQUE La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé A partir du 1 er janvier 2016, toutes les entreprises seront dans l'obligation de proposer une couverture santé minimale à tous leurs salariés! Auparavant, la mise en place d une couverture complémentaire santé collective relevait de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l entreprise, ou de l employeur dans le cadre d une décision unilatérale. Face au constat d une couverture collective encore insuffisante, la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi, conformément à l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, généralise la couverture complémentaire santé à tous les salariés et prévoit l allongement de la durée de la portabilité des droits santé et/ou prévoyance pour tous les salariés. QUI EST CONCERNE? Sont concernées : toutes les entreprises qui ne disposent pas d une couverture complémentaire santé collective obligatoire ; les entreprises qui ont déjà une couverture complémentaire santé collective mais dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale et/ou dont le financement patronal est inférieur à 50% de la cotisation.

2 POUR QUELLE COUVERTURE? COUVERTURE SANTE MINIMALE POUR TOUS LES SALARIES Le décret n du 8 septembre 2014 défini le panier de soins minimal. Il comprend la prise en charge des dépenses suivantes : l intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l assurance maladie obligatoire ; le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ; les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ; les dépenses de frais d optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d évolution de la vue). ALLONGEMENT DE LA PORTABILITE La portabilité permet à un ancien salarié demandeur d emploi de continuer à bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance de l entreprise. Cet allongement de la portabilité de 9 mois actuellement à 12 mois, prend effet à compter du 1 er juin 2014 pour la couverture frais de santé et du 1 er juin 2015 pour la couverture prévoyance. Il appartient à l employeur de signaler le maintien de la couverture dans le certificat de travail et d autre part d informer l organisme assureur de la cessation du contrat de travail ouvrant droit au dispositif. REPARTITION DU COUT L entreprise doit prendre en charge au moins 50% du financement de la couverture complémentaire santé. La loi ne fixe pas le tarif de cette couverture et laisse cette appréciation à chaque organisme assureur. Alidoro Consultants 2-5

3 COMMENT METTRE EN PLACE CETTE COUVERTURE? NEGOCIATION AU NIVEAU DES BRANCHES PROFESSIONNELLES Les négociations au niveau des branches professionnelles sont ouvertes depuis le 1 er juin Elles ont pour objectif de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d accéder à une telle couverture. Ces accords de branche doivent laisser aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Toutefois, ils peuvent recommander aux entreprises de s adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en œuvre d une procédure transparente de mise en concurrence. Ils peuvent préciser le cas échéant, les cas de dispenses d affiliation. Le décret n du 8 septembre 2014 précise les conditions de dispenses d affiliation qui permettent à certains assurés de demander à être dispensés de l obligation de s affilier eux-mêmes ou pour leurs ayants droit. Deux cas de figure principaux sont concernés : lorsque la couverture est mise en place par décision unilatérale de l employeur, et lorsque les ayants droit sont déjà couverts par ailleurs. Les accords de branche doivent impérativement laisser aux entreprises un délai de 18 mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier La branche professionnelle à laquelle vous appartenez a-t-elle négocié des accords, qui définissent, entre autres, le niveau des garanties et la répartition du coût des cotisations entre le salarié et l entreprise? Dans ce cas, au 1 er janvier 2016 au plus tard, vous devrez avoir mis en place une couverture santé collective pour vos salariés selon les termes définis par l accord de branche et dans le respect du cadre fixé par décrets. Alidoro Consultants 3-5

4 NEGOCIATION AU NIVEAU DES ENTREPRISES A défaut d accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises non couvertes relevant de telles branches doivent ouvrir des négociations dans le cadre de l obligation annuelle de négocier sur la prévoyance. Aucun accord de branche n a été signé, et un délégué syndical représente les salariés de votre entreprise? Vous devez alors entamer des négociations au sein de votre entreprise, à partir du 1 er juillet 2014, pour définir les remboursements, garanties et la répartition du financement des cotisations, dans le respect du cadre fixé par décrets. Si vous parvenez à un accord, vous devrez le respecter lors de l instauration de la couverture santé collective obligatoire qui devra prendre effet, au plus tard, le 1 er janvier DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR A défaut d accord d entreprise, les entreprises seront alors tenues, au plus tard à compter du 1er janvier 2016, de faire bénéficier leurs salariés d une couverture collective de frais de santé couvrant au minimum, le panier de soins défini précédemment. Aucun accord de branche, ni d entreprise n a été signé? Dans ce cas, vous pourrez décider de façon unilatérale des conditions de garanties et de répartition de la complémentaire santé collective obligatoire de votre entreprise. Cependant, ces conditions devront respecter le cadre fixé par décrets. Vos salariés devront tous bénéficier de la couverture collective obligatoire, au plus tard, le 1 er janvier Alidoro Consultants 4-5

5 COUVERTURE SANTE DEJA MISE EN PLACE Vous avez déjà mis en place une couverture collective obligatoire dans votre entreprise? Vous devrez vérifier qu elle respecte le panier de soins minimum et les mesures des contrats solidaires et responsables qui seront prochainement fixés par décrets. Dans le cas contraire vous devrez l adapter. QUELQUES CONSEILS Le 1 er janvier 2016 est la date butoir, à laquelle toutes les entreprises devront s être mises en conformité avec la loi sur la sécurisation de l emploi et avoir instauré la couverture santé collective obligatoire pour TOUS LEURS SALARIÉS. Cependant vous pouvez d ores et déjà la proposer au sein de votre entreprise! Elle est d ailleurs un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés ainsi qu un argument attractif pour le recrutement de nouveaux collaborateurs. En effet, pour des prestations équivalentes, une complémentaire santé collective est moins onéreuse qu une complémentaire souscrite à titre individuel. REFERENCES Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social et service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés Loi n du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi Décret n du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L du code de la sécurité sociale Cette fiche pratique donne une information synthétique. Les données fournies n ont pas de valeur légale ou règlementaire Alidoro Consultants 5-5

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