FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS D Intitulé du texte : Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L du code de la sécurité sociale Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 11 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L du code de la sécurité sociale Objectifs Le projet de décret est pris en application de l article 1 er de la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. Il précise le panier minimum des garanties qui doivent s appliquer à compter du 1 er janvier 2016 aux salariés bénéficiant d une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Aucun, création de 3 articles dans le code de la sécurité sociale : - D D D Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Définition du panier minimum des garanties qui doivent s appliquer à compter du 1 er janvier 2016 aux salariés bénéficiant d une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire. Les garanties du contrat collectif doivent couvrir : - l intégralité du ticket Articles Article 1 er Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Non Application de la loi préciser Article L du code de la sécurité sociale, issu de l article 1 er de la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation Conséquence d une décision de justice préciser Non Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Non 2

3 modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par les assurances maladie obligatoires, - le forfait journalier hospitalier, - les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité - les dépenses de frais d optique de manière forfaitaire par période de deux ans à hauteur 100 euros pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et de 200 euros pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle en cas d évolution de la vue). de l emploi Définition des conditions dans lesquelles les assurés peuvent être dispensés de la couverture santé au titre de l adhésion obligatoire. Pour ce faire, le décret renvoie aux règles de dispense applicables aux contrats collectifs et obligatoires bénéficiant des exonérations de cotisations sociales Article d exécution Article 2 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fondement Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et Par catégorie, nombre d entreprises concernées 4

5 caractéristiques des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Toutes les TPE dans tous les secteurs d activité Toutes les PME dans tous les secteurs d activité Toutes les ETI dans tous les secteurs d activité Toutes les grandes entreprises dans tous les secteurs d activité Toutes les entrepri ses dans tous les secteurs d activi tés Nombre total d entreprises concernées Toutes les entrepri ses (3,6M) Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 5

6 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Néant Néant Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Néant Néant La généralisation de la couverture complémentaire santé à l ensemble des salariés favorisera l accès aux soins pour les personnes qui n étaient aujourd hui pas, ou insuffisamment, couvertes. S il n est pas a priori possible d évaluer le nombre de salariés dont les garanties seront accrues ou dont la prime d assurance sera moins coûteuse, il est acquis que les salariés qui aujourd hui renoncent à disposer d une complémentaire santé, y auront accès demain. Pour ces personnes, la généralisation de la couverture santé complémentaire permettra d accéder à une couverture santé à un meilleur rapport qualité/prix du fait de la mutualisation que doit permettre la couverture collective. Ce gain sera d autant plus important, notamment, pour les salariés les plus âgés ou résidant dans des zones à forts dépassements d honoraires du fait d une cotisation plus réduite par rapport à leurs niveaux de risques. Par ailleurs, les salariés actuellement couverts par une couverture complémentaire individuelle pourraient voir leur prise en charge améliorée. En effet, le coût d accès à une complémentaire santé collective 8

9 Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités sera en moyenne inférieur au coût d une complémentaire santé individuelle grâce à la mutualisation. En outre, les salariés qui disposeront d une couverture santé collective bénéficieront d une participation de leur employeur (fixée, a minima, à la moitié de la cotisation globale) ainsi que du dispositif de solidarité permis dans le cadre des contrats collectifs. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Les partenaires sociaux ont défini dans l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 assez précisément le contenu du panier de soins minimum que devront respecter les contrats d assurance maladie complémentaire proposés aux salariés dans le cadre de la généralisation de la couverture maladie complémentaire. C est sur cette base qu a été élaborée l accroche législative figurant à l article L du code de la sécurité sociale issu de l article 1 er de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Le présent projet de décret pris en application de cette loi reprend le contenu du panier de soins minimum fixé par l ANI du 11 janvier 2013 que les contrats collectifs doivent proposer. La prise en charge des dépenses couvre au minimum : - l intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par les assurances maladie obligatoires, - le forfait journalier prévu à l'article L , - les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité - les dépenses de frais d optique de manière forfaitaire par période de deux ans à hauteur 100 euros pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et de 200 euros pour les corrections complexes. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Néant Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) 10

11 Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le présent projet de décret est un texte d application de l article 1er de la loi de sécurisation de l emploi n du 14 juin 2013 dont les éléments chiffrés ont été définis lors de l étude d impact de la loi précitée. Les garanties complémentaires en santé et l accès aux soins pour les salariés et leurs ayants droit seront améliorés grâce à une couverture complémentaire de santé responsable. En effet, le coût d accès à une complémentaire santé collective sera en moyenne inférieur au coût d une complémentaire santé individuelle grâce à la mutualisation. En outre, les salariés qui disposeront d une couverture santé collective bénéficieront d une participation de leur employeur (fixée, a minima, à la moitié de la cotisation globale) ainsi que du dispositif de solidarité permis dans le cadre des contrats collectifs. Si la généralisation de la protection sociale complémentaire collective à tous les salariés entraînera des abondements supplémentaires de cotisations à la charge des employeurs, il n en demeure pas moins que ces contributions bénéficieront d une exemption d assiette de cotisations de sécurité sociale. Ainsi, la généralisation de la protection sociale complémentaire collective générera un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. 11

12 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Art. D : Projet «Les garanties mentionnées au II de l article L comprennent : «1 sous réserve des dispositions des 3 et 4 ci-dessous, la prise en charge de l intégralité de la participation des assurés visée à l article R à l exception de celle due au titre des prestations de santé mentionnées aux 6, 7, 10 et 14 dudit article, dans le respect des dispositions de l article L ; «2 la prise en charge du forfait journalier prévu à l article L sans limitation de durée ; «3 la prise en charge à hauteur d au moins 125% des tarifs servant de base au calcul des prestations d assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d orthopédie dentofaciale ; «4 un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l assuré. Ce forfait est fixé au minimum à : «a) 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 ; «b) 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) ; «c) 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à -6,00 ou +6,00 ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 et à verres multifocaux ou progressifs ; S agissant des lunettes, ces forfaits s appliquent pour les frais d acquisition engagés pour un équipement composé de deux verres et d une monture, par période de prise en charge de deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l équipement justifié par une évolution de la vue où ils s appliquent pour les frais exposés pour l acquisition d un équipement par période d un an.» Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

13 Art. D : «La décision unilatérale de l employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l article L peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d être dispensés, à leur initiative, de l adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l article R , sous les conditions définies à cet article.» Art. D : «Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L prévoient en outre, à titre obligatoire, la couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité au profit des ayants droit, une faculté de dispense d adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture des ayants droit, sous réserve que ces derniers soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2 de l article R » 13