FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n et n Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 4 juin

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant les décrets n et n Objectifs Il est proposé de porter de cinq à six ans la durée de mise en réserve des sommes par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l ARJEL et d informer le joueur de la possibilité d obtenir le versement de son solde créditeur dans ce délai. Corrélativement, la durée de conservation des données par les opérateurs agréés, actuellement fixée à cinq ans, serait étendue à six ans. S agissant des données personnelles, il est proposé que le délai de conservation courant à compter de la clôture du compte joueur s applique aux données concernant les joueurs et non pas seulement aux données déclarées par chaque joueur qui excluent les données personnelles générées par les opérateurs. Plusieurs modifications portant sur le droit de rectification des données à caractère personnel des joueurs sont proposées, leur permettant, s agissant de simples erreurs matérielles de saisie, de : - rectifier leur date et leur lieu de naissance à tout moment, - rectifier toute inexactitude et non pas seulement mettre à jour leurs données, - accéder aux données les concernant et les rectifier, et non pas uniquement celles qu ils ont confiées à l opérateur. Il est en outre proposé de créer l obligation pour l opérateur d aviser les joueurs d éventuelles discordances entre les informations saisies et les justificatifs transmis résultant d une simple erreur matérielle de saisie et de permettre que la rectification soit réalisée par le joueur ou par l opérateur après accord du joueur, celui-ci devant valider la rectification réalisée à la connexion suivante. Sans rectification à l issue de 7 jours suivant cet avertissement, l opérateur devra clôturer le compte sans délai. L ensemble de ces mesures a également pour objectif de réduire les hypothèses de mise en réserve par les opérateurs. Il est également proposé de préciser que l opérateur recevant une demande d exclusion définitive d un joueur se doit de clôturer son compte sans délai. Cet ajout aux termes actuels du texte permet d unifier le régime des clôtures de comptes joueurs qui, à l exception du cas considéré, interviennent sans délai. Il est enfin proposé de donner la compétence à l ARJEL de définir les modalités d interrogation de connexion à son système d information, permettant aux opérateurs agréés d empêcher le jeu des personnes inscrites sur le fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l intérieur. Dans le respect des dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l ARJEL pourra ainsi définir dans quelles hypothèses et selon quelle périodicité, qui ne devra toutefois pas être inférieure à huit jours, les opérateurs devront interroger le fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l intérieur. 2

3 Contraintes nouvelles 1) Extension de la durée de conservation des données personnelles et des avoirs bloqués chez les opérateurs de jeux en ligne de 5 à 6 ans ; 2) Obligation pour l opérateur d aviser les joueurs d éventuelles discordances entre les informations saisies et les justificatifs transmis résultant d une erreur matérielle de saisie et de permettre que la rectification soit réalisée par le joueur ou par l opérateur après accord du joueur ; 3) Obligation de clôturer un compte sans délai après réception d une demande d exclusion définitive. 4) Interrogation du fichier des interdits de jeu à une fréquence plus élevée. Allégements et simplifications Rectification des données personnelles pour les joueurs Allongement du délai de récupération des sommes mises en réserves Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décrets n et n Date de la dernière modification : respectivement : 18 et 20 mai 2010 Fondement juridique Dispositions nouvelles Prolongation du délai de conservation des données personnelles Rectification des données personnelles Prolongation du délai de mise en réserve des avoirs bloqués Articles 1 (modifie article 10 du décret n ) 2, 3, 4, 5, 6,9 (modifient articles du décret n ) 8 (modifie article du décret Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplificati on 3

4 Clôturer sans délai un compte joueur après une demande d exclusion définitive Modalités d interrogation du fichier des interdits de jeu n ) 10 (modifie article du décret n ) 11 (modifie article du décret n ) Retour d expérienc e Retour d expérienc e (ARJEL et opérateurs) 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Non Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Non Non Commissions consultatives CNIL 23 avril 2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Avis positif Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Non Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement 98/34/ CE membres Pas d avis (seulement des observations de la Commission ; la France a transmis une réponse, cf. pièce jointe) Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Non Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Non 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Charges nouvelles Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net / Total / / Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Opérateu rs de jeux en ligne agréés par l ARJEL Grandes entreprises Total 17 Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 17 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles / / Impact net / Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles / / Impact net Nombre de personnes concernées / Pas d estimation possible 6

7 Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total / Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net / Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Impact net / Autres organismes administratifs Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net / Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net / Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE 1) Extension de la durée de conservation des données personnelles et des avoirs bloqués chez les opérateurs de jeux en ligne de 5 à 6 ans ; 2) Obligation pour l opérateur d aviser les joueurs d éventuelles discordances entre les informations saisies et les justificatifs transmis résultant d une simple erreur matérielle de saisie et de permettre que la rectification soit réalisée par le joueur ou par l opérateur après accord du joueur 3) Obligation de clôturer un compte sans délai après réception d une demande d exclusion définitive. 4) Interrogation du fichier des interdits de jeu auprès des services de l ARJEL à une fréquence plus élevée. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Possibilité de rectifier les données personnelles, allongement de la durée de récupération des avoirs bloqués, confirmation des données saisies en cas d erreur constatée par l opérateur. 10

11 Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 11

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Si une publication du décret intervenait après le 5 juin 2015, les avoirs bloqués relatifs aux comptes clôturés à partir du 6 juin 2010, date de délivrance des premiers agréments, pourraient indûment revenir aux opérateurs. Cet enrichissement sans cause des opérateurs semble juridiquement discutable eu égard à la protection que le bloc de constitutionnalité et le droit européen confèrent au droit de propriété. Ce décret doit donc entrer en vigueur dès que possible. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Le président de l ARJEL a envoyé le 29 mai 2015 un courrier afin d alerte r les opérateurs de l entrée en vigueur d un décret prévoyant la prolongation d un an du délai de mise en réserve des avoirs bloqués et de conservation des données personnelles. Ce point avait en outre déjà été abordé lors d une réunion le 30 avril 2015 entre les opérateurs et l ARJEL. Cette mesure n a suscité aucune remarque particulière de la part des opérateurs suite à l envoi du courrier. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé- 12

13 déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 1) S agissant de l allongement de la durée de conservation des données personnelles de 5 à 6 ans : en l état de la rédaction du décret n , les opérateurs doivent conserver les données relatives aux opérations de jeu portant sur les comptes joueurs provisoires clôturés pendant cinq années. Le projet de décret vise à prolonger cette obligation de conservation d un an, de cinq à six ans. Les coûts induits par l extension de ce délai de conservation sont très peu importants, la dépense la plus conséquente étant la mise en archivage, déjà obligatoire et réalisée depuis 2010, et non celle relative à son maintien. En outre, le volume de données relatives à des comptes provisoires clôturés a vocation à diminuer dans le temps du fait de l'extension du droit de rectification permise par ce décret, donc de la chute du nombre de clôtures de comptes provisoires. Il faut en outre souligner que cet éventuel coût très résiduel sera compensé par le fruit des placements financiers réalisés par les opérateurs à l'aide des sommes mises en réserve sur la même durée (cf. infra). 2) S agissant de l allongement de la durée de conservation des avoirs relatifs aux comptes bloqués de 5 à 6 ans : cette obligation n induit aucun changement pour les opérateurs. En effet, les avoirs resteront bloqués une année supplémentaire sur un compte. Par ailleurs, il est à noter que, même sans texte, les opérateurs devront nécessairement garder les sommes car ils ne peuvent se les approprier : les opérateurs sont dépositaires de ces sommes à l égard des joueurs. L obligation du dépositaire à l égard du déposant persiste aussi longtemps que les sommes déposées n ont pas été restituées à ces derniers. Enfin, l allongement de la durée de conservation des avoirs bloqués permettra aux joueurs de récupérer leurs avoirs pendant une durée de 6 ans au lieu de 5. 3) S agissant de l obligation pour l opérateur d aviser les joueurs d éventuelles discordances entre les informations saisies et les justificatifs transmis : cette mesure, qui doit simplifier le parcours d inscription, tant pour les joueurs que les opérateurs, ne s appliquera qu aux comptes ouverts après la publication du décret. Les opérateurs pourront désormais aviser les joueurs de l existence d une discordance entre les informations saisies et celles figurant sur les justificatifs résultant d'une erreur matérielle par tous moyens. On peut rappeler qu'ils disposent des adresses électronique et postale du joueur, ainsi que de son numéro de téléphone. Le plus simple et rapide sera certainement l'envoi d'un courriel ou l affichage sur le compte joueur en ligne d un message. L ARJEL a récemment demandé aux opérateurs de procéder à des rectifications d erreurs matérielles de cet ordre, pour respecter les exigences du droit européen et de la loi CNIL de Elle avait été directement saisie de réclamations par des joueurs mécontents. De même, saisis de nombreuses réclamations et contestations de joueurs, les opérateurs sont favorables à cette mesure, car l obligation de clôturer des comptes provisoires à raison de l'impossibilité de rectifier certaines informations leur fait perdre des clients, susceptibles de se reporter sur l offre illégale. Certains avaient même anticipé le problème en faisant prévaloir la loi de 1978 sur le décret, conformément à la hiérarchie des normes. 13

14 Enfin, il faut noter que l opérateur avise déjà le joueur d une erreur de saisine qui le contraint à suspendre puis à clôturer son compte. 4) S agissant de l obligation de clôturer un compte sans délai après réception d une demande d exclusion définitive : en l état de sa rédaction, il n existe pas de délai imposé aux opérateurs pour clôturer un compte après auto-exclusion définitive d un joueur. Dans la pratique, ce délai varie selon les opérateurs entre une clôture immédiate et 24 heures. A des fins de lutte contre l addiction, il est nécessaire que cette clôture intervienne sans délai pour protéger les joueurs désireux de s exclure. Cette interprétation est la seule compatible avec l objectif législatif de lutte contre l addiction. S agissant d une pratique que les opérateurs effectuent déjà, la procédure est déjà mise en place chez les opérateurs : le passage d une clôture de compte automatique, procédure de blocage très facile, n engendrera ainsi aucune charge supplémentaire pour les opérateurs. 5) S agissant de l augmentation de la fréquence d interrogation du fichier des interdits de jeu : les opérateurs ne sont pas opposés à une consultation plus fréquente des interdits de jeux. Alors que les textes en vigueur leur imposent de consulter ce fichier à l'ouverture du compte joueur puis de façon mensuelle, nombreux sont les opérateurs (12 sur les 16 opérateurs agréés) qui le consultent déjà au moins une fois par semaine et certains, quotidiennement, pour prévenir le jeu d'interdits, éviter de devoir rembourser des joueurs et de gérer ce type de relations clients, potentiellement conflictuelles. Le fait d interroger plus fréquemment le fichier des interdits de jeu ne génère aucune charge supplémentaire pour les opérateurs, la procédure d interrogation du fichier ayant déjà été mise en place. Elle permettra en revanche de générer des économies en évitant les cas de clôture de compte liés à des joueurs sur le fichier des interdits de jeu. 14

15 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15

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