FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération"

Transcription

1 FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES AGES II) LA TRANSITION VERS LE CONTRAT DE GENERATION : LA CIRCULAIRE DU 2 OCTOBRE 2012 III) ESQUISSE DU CONTRAT DE GENERATION I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES AGES Textes de référence : - Articles L , L et L du Code du Travail - Articles L à L , R à R et D du Code de la Sécurité Sociale, issus de l article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 CONTEXTE Compte tenu d un faible taux d emploi des salariés âgés (moins de 50 % des ans en emploi, objectif européen), et de la nécessité, pour assurer la pérennité du système de retraite par répartition, d augmenter ce taux d emploi, les gouvernements successifs prennent des mesures pour : - Allonger la durée de cotisation obligatoire - Augmenter les incitations à travailler plus longtemps (surcote, cumul emploi-retraite, réforme de la mise à la retraite d office) - Supprimer les systèmes de préretraite D autres mesures tendent quant à elles à améliorer les conditions de travail et l intégration des salariés âgés dans l entreprise, afin de leur permettre de terminer leur carrière, au minimum jusqu à l âge légal de la retraite, dans de bonnes conditions. C est aussi de cette philosophie que procède la réforme de la pénibilité, postérieure à celle des accords et plans seniors. Le législateur, en instaurant cette mesure, a souhaité inciter les entreprises à adopter une gestion active des âges et mieux intégrer les salariés âgés dans la gestion des ressources humaines, cela afin de contrecarrer une tendance nationale à se séparer des salariés âgés dès qu ils franchissent un certain âge. Dans ce but, la loi pose le principe d une pénalité de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pour les entreprises assujetties. LE DISPOSITIF A) Les entreprises assujetties : - Toute entreprise ou groupe employant au moins 50 salariés. La formule de calcul est la suivante :

2 tous effectifs confondus de tous ses établissements, appréciés au 31 décembre en fonction de la moyenne au cours de l année civile des effectifs déterminés chaque mois ; D du Code de la Sécurité Sociale). Une distinction est ensuite faite selon le seuil de 300 salariés : - Une entreprise ou un groupe employant au moins 50 salariés et moins de 300 salariés peut justifier de son obligation par trois moyens : 1) Etre couvert par un accord de branche étendu relatif à l emploi des salariés âgés (la liste des accords est régulièrement mise à jour par l administration ; suivre le lien : 2) Etre couvert par un accord d entreprise ou de groupe, conclu suivant les conditions légales. 3) Etre couvert par un plan d action unilatéral de l employeur Les trois modalités se valent, aucune n est hiérarchiquement supérieure à une autre ; les entreprises sont donc libres de choisir. - Une entreprise ou un groupe employant au moins 300 salariés ne peut en revanche se prévaloir d un accord de branche, elle doit posséder un accord ou un plan d action. Ceci rejoint son obligation d être couverte par un accord de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). B) Le contenu des accords ou plans d actions : L accord ou le plan, pour être bien construit, doit logiquement se baser sur un diagnostic effectué dans l entreprise, notamment au travers de la pyramide des âges. Ensuite, en ce qui concerne le contenu proprement dit : 1) Un objectif global chiffré de recrutement ou de maintien dans l emploi doit tout d abord être défini : S il s agit de maintien dans l emploi, il concerne les 55 ans et plus. S il s agit de recrutement, il concerne les 50 ans et plus. 2) L accord de branche, d entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d action en faveur de l emploi des salariés âgés doit aborder au moins trois des domaines d action suivants : - Recrutement des salariés âgés dans l entreprise (politique de non-discrimination, par exemple ) - Anticipation de l évolution des carrières professionnelles (entretien de seconde partie de carrière ) - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation - Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat L intitulé de ces domaines d action doit être repris tel quel dans les accords ou les plans d action. Pour chaque domaine d action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d un objectif chiffré mesuré au moyen d un indicateur.

3 3) Enfin, des modalités de suivi doivent être précisées : - Les accords d entreprise déterminent librement leurs modalités de suivi. - Les plans d action sont suivis annuellement au sein du comité d entreprise, ou devant les délégués du personnel. Les accords de branche font l objet d une partie du rapport annuel de branche. Les accords et les plans doivent être déposés auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. La durée de ces accords ou plans d action ne peut excéder trois ans. La première génération des accords et plans seniors s étendait de 2010 à La seconde couvrira les années 2013 à 2015, mais selon des modalités différentes (voir infra). C) La pénalité et le rescrit : L entreprise est redevable de la pénalité au cours de chaque mois au cours duquel elle n est pas couverte par un accord ou un plan d action. Cette pénalité est recouvrée et contrôlée par l URSSAF compétente. Afin de ne pas encourir le risque de se voir réclamer la pénalité, les entreprises peuvent déposer des demandes de rescrit auprès du Préfet de région, ou par délégation, du DIRECCTE. Par ces demandes, envoyées en recommandé, elles demandent à l administration de se prononcer sur leur situation au regard du paiement ou non de la pénalité. L administration dispose d un délai de trois mois pour rendre sa réponse (à défaut de réponse, celle-ci est réputée favorable). Si l administration juge que les exigences légales sont respectées dans l accord ou le plan, l entreprise pourra opposer à l URSSAF cette réponse et s exonérer ainsi complètement du paiement de la pénalité. L organisme ne pourra pratiquer aucun redressement sur le motif de non-respect de ses obligations vis-à-vis des salariés âgés. Le dispositif des accords et plans seniors sera réformé en Prenant en compte cette évolution, l administration a édicté des dispositions transitoires. II) LA TRANSITION VERS LE CONTRAT DE GENERATION : LA CIRCULAIRE DU 2 OCTOBRE 2012 Compte tenu de la réforme à venir, l administration a décidé d édicter la règle suivante : Les entreprises ou les groupes couverts par un accord de branche ou d entreprise ou un plan d action en vigueur au 4 septembre 2012, sont considérées avoir rempli leurs obligations au regard des dispositions de l article L du Code de la Sécurité Sociale, et ce jusqu à l entrée en vigueur du contrat de génération. En conséquence, elles n ont aucune pénalité à déclarer ou verser entre le 4 septembre 2012, et la date limite de négociation des accords intergénérationnels qui sera fixée dans la future loi. Attention! La pénalité reste toutefois applicable aux entreprises assujetties et non couvertes à la date mentionnée ci-dessus. Il est donc recommandé de vérifier sa situation (accord expiré avant le 4 septembre par exemple).

4 III) ESQUISSE DU CONTRAT DE GENERATION Le 19 octobre 2012, les partenaires sociaux ont validé un Accord National Interprofessionnel relatif au contrat de génération. Ce texte a été repris, pour l essentiel, dans un avant-projet de loi qui sera examiné en Conseil des ministres le 12 décembre. Aucune date pour le moment n a été donnée pour l examen par le Parlement. A) Un dispositif à géométrie variable : - Les entreprises ou les groupes employant au moins 300 salariés continueraient d être soumis à une pénalité s ils ne sont pas couverts par un accord d entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération, ou, à défaut, par un plan d action unilatéral, avant le 30 septembre Cette pénalité s appliquerait aussi aux entreprises couvertes par un accord non conforme. L administration effectuera un contrôle automatique de conformité lors de la réception de ces documents. Chaque année, un document d évaluation de la mise en œuvre devrait être transmis à l administration. - En revanche, pour les entreprises ou groupes employant moins de 300 salariés et au moins 50, la pénalité disparaîtrait. Ne subsisterait qu une incitation à négocier, sous la forme d une aide de l Etat. Il faudrait pour en bénéficier être couvert par un accord, ou à défaut, un plan d action unilatéral. Contrairement aux accords et plans seniors, la voie de l accord doit d abord être explorée avant de pouvoir établir un plan d action unilatéral. - Enfin, les entreprises employant moins de 50 salariés pourraient bénéficier de l aide de l Etat dès lors qu elles rempliraient les conditions légales d embauche d un jeune et de maintien dans l emploi d un seniors, prévues par la loi. B) Contenu des accords et des plans : Ils seraient établis pour 3 ans, et contiendraient des dispositions en faveur de l emploi durable des jeunes, de l emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs. Il est probable qu il s agira d accords/plans seniors améliorés contenant quelques dispositions nouvelles. Il faudra évidemment prévoir un diagnostic, des indicateurs, un suivi et un calendrier de mise en œuvre. C) Modalité de l aide : - Il faudrait embaucher en CDI un jeune âgé de moins de 26 ans, ou TH de moins de 30 ans, et le maintenir en emploi durant la durée de l aide, soit 3 ans. - Il faudrait maintenir dans l emploi durant la durée de l aide, ou jusqu à son départ en retraite, un salarié senior de 57 ans ou plus, ou un salarié seniors d au moins 55 ans au moment de son

5 recrutement, ou d au moins 55 ans reconnu travailleur handicapé. - Les entreprises de moins de 50 salariés pourraient aussi bénéficier d une aide lorsque le gérant non salarié ou le chef d entreprise, âgé de 57 ans ou plus, recruterait un jeune dans la perspective potentielle de lui transmettre l entreprise. - Le montant de l aide serait de l ordre de 2000 euros par an pour le jeune, et d un même montant pour le salarié âgé, soit euros maximum sur trois ans. Elle serait versée par Pôle Emploi.

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors

Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Obligations des entreprises en matière d emploi des seniors Le contexte juridique du nouveau dispositif seniors L articulation de la nouvelle obligation avec les obligations préexistantes : La loi Fillon

Plus en détail

un Plan d Action Séniors un accord ou d entreprise Construire TRANSPORT & LOGISTIQUE Avec la participation de

un Plan d Action Séniors un accord ou d entreprise Construire TRANSPORT & LOGISTIQUE Avec la participation de Construire un accord ou d entreprise un Plan d Action Séniors TRANSPORT & LOGISTIQUE Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Avec la participation de La loi, les

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux

Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux 1 Le contrat de génération issu d un accord unanime des partenaires sociaux L emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale» des 9 et 10 juillet 2012 Un Accord

Plus en détail

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise

Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise Des services qui changent la formation Vos obligations liées à la consultation du Comité d entreprise fiches pratiques Sommaire 1/ Formation professionnelle et apprentissage 2/ Égalité professionnelle

Plus en détail

Le contrat de génération

Le contrat de génération Séminaire Italia Lavoro 30 mai 2013 Le contrat de génération Bruno Coquet Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Conseiller auprès de la Déléguée Générale

Plus en détail

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES

Plus en détail

LA REFORME DES RETRAITES

LA REFORME DES RETRAITES LA REFORME DES RETRAITES (Loi du 9 Novembre 2010 et 1 ers décrets d application) Lettre d actualité sociale n 8 Eric Pouliquen - Avocat - Willway&Associés Alain Defrance - Courtier - Cabinet Mahier&Baylac

Plus en détail

la taille des entreprises

la taille des entreprises 1 Contrat de génération : une mise en œuvre adaptée à la taille des entreprises Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n ont pas toutes les mêmes leviers en matière d emploi,

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES

EMPLOI DES SENIORS PORTABILITE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES EMPLOI DES JEUNES : NOUVELLES AIDES N-Nour JUIN 2009 EMPLOI DES SENIORS La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose aux entreprises l obligation d élaborer un plan ou de conclure un accord collectif incitant l embauche

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

L'ESSENTIEL SUR... Vos OBLIGATIONS liées à la consultation. en matière de : du COMITÉ D ENTREPRISE

L'ESSENTIEL SUR... Vos OBLIGATIONS liées à la consultation. en matière de : du COMITÉ D ENTREPRISE L'ESSENTIEL SUR... 2013 CE du COMITÉ D ENTREPRISE Vos OBLIGATIONS liées à la consultation en matière de : Formation professionnelle Égalité professionnelle Homme/Femme Handicap AGEFOS PME Ile-de-France

Plus en détail

E n 2013, les unités territoriales de la Direction régionale

E n 2013, les unités territoriales de la Direction régionale DIRECCTE Analyses Pays de la Loire octobre 2014 La négociation collective d entreprise en 2013 dans les Pays de la Loire E n 2013, les unités territoriales de la Direction régionale des entreprises, de

Plus en détail

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ;

Nature de l obligation Ces entreprises doivent conclure un accord sur l emploi des seniors ou à défaut établir un plan d action ; 1. LES NÉGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS Négociation au niveau de la branche Désormais, la négociation triennale de branche relative à la GPEC doit porter également sur l emploi des salariés âgés et

Plus en détail

Diagnostics, accompagnements et appui RH

Diagnostics, accompagnements et appui RH Diagnostics, accompagnements et appui RH Diagnostics et accompagnements Prestations de conseil financées à 100% par le Fafih Pour des entreprises de 1 à 250 salariés Assurées par des cabinets spécialisés

Plus en détail

négocier le contrat de génération dans l entreprise

négocier le contrat de génération dans l entreprise MODE D EMPLOI septembre 2013 négocier le contrat de génération dans l entreprise Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la date butoir pour négocier les contrats de génération était fixée au 30

Plus en détail

FICHE DE PRESSE. En Lot-et-Garonne, la CARSAT s engage aux côtés de la préfecture en faveur des seniors au travail : une première en Aquitaine.

FICHE DE PRESSE. En Lot-et-Garonne, la CARSAT s engage aux côtés de la préfecture en faveur des seniors au travail : une première en Aquitaine. FICHE DE PRESSE 6 décembre 2013 Déployer les contrats de génération, c est maintenir les seniors dans leur emploi et favoriser l insertion durable des jeunes sur le marché du travail. En Lot-et-Garonne,

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Recrutement. l entreprise. dans. Refus de la discrimination par l âge lors du recrutement. Recruter davantage de salariés âgés de 50 ans et plus

Recrutement. l entreprise. dans. Refus de la discrimination par l âge lors du recrutement. Recruter davantage de salariés âgés de 50 ans et plus Recrutement des salariésâgés dans l entreprise Refus de la discrimination par l âge lors du recrutement Nombre de réunions du comité d entreprise consacrées au respect de la non-discrimination par l âge

Plus en détail

Accompagnement. Comment mettre en place un contrat de génération? La CCI vous accompagne et vous informe sur ce dispositif

Accompagnement. Comment mettre en place un contrat de génération? La CCI vous accompagne et vous informe sur ce dispositif Accompagnement Comment mettre en place un contrat de génération? La CCI vous accompagne et vous informe sur ce dispositif En réalisant gratuitement un pré-diagnostic sur l emploi durable des jeunes, le

Plus en détail

FICHE 3 Modèle de plan d action

FICHE 3 Modèle de plan d action FICHE 3 Modèle de plan d action Le présent modèle vise à aider les entreprises à élaborer et à mettre en place leur propre plan d action. Les entreprises et les groupes concernés pourront s en inspirer

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE PREAMBULE L égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir

Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération. L emploi d avenir Recruter un jeune avec l aide de l Etat : Le contrat de génération L emploi d avenir 1 Le 03 mars 2013, la loi sur le contrat de génération est entrée en vigueur. Des entreprises de la Région Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

LE CLUB DES CREATEURS DE COMMUNICATION SOCIALE. Lille, le 20 Octobre 2009

LE CLUB DES CREATEURS DE COMMUNICATION SOCIALE. Lille, le 20 Octobre 2009 LE CLUB DES CREATEURS DE COMMUNICATION SOCIALE Lille, le 20 Octobre 2009 Loi en faveur de l emploi des seniors Circulaire 2009-31 du 9 juillet 2009 Comment s y prendre? Quelle stratégie de communication

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 09/02/10 N Affaires sociales : 11.10 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 La loi

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION. Présentation

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION. Présentation APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Présentation Date limite de remise des candidatures : Le 04/02/2014 CCI Franche-Comté. Appel à candidatures référencement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

ACCORD DU 23 NOVEMBRE 2009

ACCORD DU 23 NOVEMBRE 2009 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES COMPAGNIES CONSULAIRES

Plus en détail

APPRENTISSAGE. Dossier de presse juillet 2014. L APPRENTISSAGE, que d avantages

APPRENTISSAGE. Dossier de presse juillet 2014. L APPRENTISSAGE, que d avantages Dossier de presse juillet 2014 L APPRENTISSAGE, que d avantages Sommaire Introduction : l apprentissage 3 Quelques chiffres 3 Les enjeux 3 Un dispositif plus simple, plus sécurisé, mieux financé 3 1. Pourquoi

Plus en détail

BIENVENUE à la 3 ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens. Vendredi 19 avril 2013

BIENVENUE à la 3 ème Rencontre des Entrepreneurs Joviniens. Vendredi 19 avril 2013 BIENVENUE à la Vendredi 19 avril 2013 Emploi d avenir Contrat de génération Sommaire POINT D ACTUALITE EMPLOI D AVENIR CONTRAT DE GENERATION - Emploi d avenir, - Contrat de génération. ECHANGE POINT D

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES

LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Conseil - Experts Pack n N 52 Infodoc Régions LA LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES Document réalisé par le service de consultation téléphonique du Conseil supérieur de l Ordre

Plus en détail

CONTRAT DE GENERATION DANS LA BRANCHE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE

CONTRAT DE GENERATION DANS LA BRANCHE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE ACCORD COLLECTIF DU 13 NOVEMBRE 2013 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DANS LA BRANCHE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE PRODUITS A USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VETERINAIRE Entre les soussignés

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3125 Convention collective nationale IDCC : 1586. INDUSTRIES CHARCUTIÈRES (Salaisons, charcuteries,

Plus en détail

L obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail

L obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises. Premiers éléments de bilan. Direction générale du travail CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 21 novembre 2012 à 14 h 30 «Pénibilité. Transition emploi-retraite. Elaboration de cas-types pour les projections.» Document N 6 Document de travail,

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Appui-Conseil contrat de génération. Appel d offres. Appel d offres. «Appui-conseil contrat de génération»

Appui-Conseil contrat de génération. Appel d offres. Appel d offres. «Appui-conseil contrat de génération» Appui-Conseil contrat de génération Appel d offres Appel d offres «Appui-conseil contrat de génération» 1 PRESENTATION OPCAIM / ADEFIM 74 La branche de la Métallurgie regroupe des entreprises de toutes

Plus en détail

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations 11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic

Plus en détail

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

L intergénérationnel, un enjeu pour tous www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération

Plus en détail

Critères d éligibilité

Critères d éligibilité Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord

Plus en détail

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Ce dossier de référencement est permanent. Il est possible à un prestataire

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 PARIS, le 29/08/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-118 OBJET : Réforme du régime social des contributions patronales au financement

Plus en détail

Mobilisation en faveur de l emploi des seniors

Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mobilisation en faveur de l emploi des seniors Mesures retenues par le Gouvernement à l issue de la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites Dès la

Plus en détail

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE 21/10/2014 Unité territoriale de Paris 21/10/2014 2 Qu est ce que le pacte de responsabilité et de solidarité? Un engagement réciproque de l Etat et des partenaires

Plus en détail

Les aides financières de l Etat pouvant être mobilisées pour l Egalité Professionnelle

Les aides financières de l Etat pouvant être mobilisées pour l Egalité Professionnelle Les aides financières de l Etat pouvant être mobilisées pour l Egalité Professionnelle Au niveau de l entreprise Dispositif de droit commun Objet Entreprises bénéficiaires Entreprises de moins de 300 salariés

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009

Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009 Annexe 1 : Les dispositions relatives aux contrats aidés applicables au 1 er janvier 2009 I.1 Elargissement de la délégation de prescription des contrats aidés pour le compte de l Etat Par anticipation

Plus en détail

Solutions Évolution Anticipation

Solutions Évolution Anticipation Solutions Évolution Anticipation INCLUS Nouvelle LOI n 2014-873 du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014 Vos obligations liées à la consultation du Comité d Entreprise Source

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail. Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique

Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail. Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique Dispositif juridique applicable à la Pénibilité au travail Sandy BASILE Responsable du Pôle Information juridique Pénibilité au travail Dans le cadre de la Loi > Dispositif actuel : Loi n 2010-1330 du

Plus en détail

Actualité de la retraite

Actualité de la retraite Actualité de la retraite Le 26 Octobre 2015 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION

APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION APPEL A CANDIDATURES REFERENCEMENT PRESTATAIRES POUR L APPUI CONSEIL CONTRAT DE GENERATION Date limite de remise des candidatures : Le 27/12/2013 Envoi des offres : aurelie.huby@midi-pyrenees.cci.fr Le

Plus en détail

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise 1-PRESENTATION L Accord National Interprofessionnel (ANI) 2013 a prévu de généraliser la complémentaire

Plus en détail

Editorial. Sommaire. www.solucial.com N 21 Juillet 2013. Bonjour, L art d'échanger

Editorial. Sommaire. www.solucial.com N 21 Juillet 2013. Bonjour, L art d'échanger www.solucial.com N 21 Juillet 2013 Editorial Sommaire Bonjour, Spécialistes du droit social, nous sommes habitués aux promesses électorales séduisantes qui donnent lieu à des lois que seul le meilleur

Plus en détail

Restitution de l enquête Seniors UT 92

Restitution de l enquête Seniors UT 92 ARACT Île-de-France DIRECCTE Ile de France UT92 Restitution de l enquête Seniors UT 92 Note de synthèse Janvier 2013 Note de synthèse - Enquête Seniors UT 92 1. Rappel du contexte et de la commande : En

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

PROPOSITION DE CONTENU D UN ACCORD GPEC EN VUE DE SA NEGOCIATION

PROPOSITION DE CONTENU D UN ACCORD GPEC EN VUE DE SA NEGOCIATION PROPOSITION DE CONTENU D UN ACCORD GPEC EN VUE DE SA NEGOCIATION SOMMAIRE Préambule... 2 1.2 Définition (réf Wikipédia)... 2 2 La démarche GPEC... 3 2.1 Phase de diagnostic... 3 2.2.1 Observatoire des

Plus en détail

CONSULTATION DE PRESTATAIRES CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION DE PRESTATAIRES CAHIER DES CHARGES CONSULTATION DE PRESTATAIRES CAHIER DES CHARGES Mise en place de démarches d appui conseil «gestion des âges» dans le cadre du contrat de génération CADRAGE Cet appel à propositions a pour objet l identification

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

Générations. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite. Des Repères pour l Action. Toutes les

Générations. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite. Des Repères pour l Action. Toutes les Toutes les Générations www.toutes-les-generations-en-entreprise.com Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d Oise PLAN ÉGALITÉ ACCÈS À L EMPLOI ET DANS

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion») Titre I : développement de l alternance Titre II : encadrement

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Evaluation des Accords Seniors : Enquête auprès des employeurs Aquitains

Evaluation des Accords Seniors : Enquête auprès des employeurs Aquitains aria direccte a q u i t a i n e Collection «Études» N 21 Mars 2013 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI service études, statistiques, évaluation

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT APPUI CONSEIL «GESTION DES AGES» dans le cadre du Contrat de génération Le présent

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail

La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail La réforme du fonctionnement des Services de santé au Travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Les instances et la gouvernance Les acteurs Le suivi

Plus en détail

Optimiser les compétences des salariés séniors En réponse aux besoins De votre entreprise

Optimiser les compétences des salariés séniors En réponse aux besoins De votre entreprise Optimiser les compétences des salariés séniors En réponse aux besoins De votre entreprise Guide Conseil à la gestion des compétences des seniors pour une gestion active des âges. Nouvelles questions et

Plus en détail

Sommaire FICHE 1 - ENTREE EN VIGUEUR Les modalités d entrée en vigueur des dispositions du contrat de génération sont précisées par la loi n 2013-185 du 1 er mars 2013 (promulguée le 1 er mars 2013, et

Plus en détail

AUTO-DIAGNOSTIC Pour les entreprises de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche étendu

AUTO-DIAGNOSTIC Pour les entreprises de 50 à 299 salariés couvertes par un accord de branche étendu AUTO-DIAGNOSTIC Vous avez un projet de recrutement? Vous souhaitez identifier vos compétences clés? Vous voulez anticiper un départ en retraite? Votre entreprise est couverte par un accord de branche étendu

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail

Ressources en ligne pour la mise en œuvre du Contrat de génération

Ressources en ligne pour la mise en œuvre du Contrat de génération Ressources en ligne pour la mise en œuvre du Contrat de génération www.contrat-generation.gouv.fr 1. Emploi des seniors et gestion des âges Outil-Ages RH Pour soutenir la compétitivité de l entreprise

Plus en détail

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES :

LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : LA LOI DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT REFORME DES RETRAITES : Quels impacts pour l entreprise? Marie-Laure LAURENT Avocat au Département Droit Social Tel : 02.33.88.36.36 Mail : marie-laure.laurent@fidal.fr

Plus en détail

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M.

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M. ACCORD DU 30 MAI 2012 PORTANT SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE DANS LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE ET LES ORGANISMES ADHERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ ACCORD DU 15 OCTOBRE

Plus en détail

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction générale du travail Bureau RT3 - Durée et Revenus du Travail Section participation financière

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

POUR 2010, cap sur les compétences. L info du mois. Editorial. LETTRE MENSUELLE N 75 Novembre - Décembre 2009

POUR 2010, cap sur les compétences. L info du mois. Editorial. LETTRE MENSUELLE N 75 Novembre - Décembre 2009 ZITOUN LETTRE MENSUELLE N 75 Novembre - Décembre 2009 L info du mois > EDITORIAL Pour 2010, Cap sur les compétences > Loi sur la formation professionnelle > La portabilité du DIF > L emploi des seniors

Plus en détail

FICHES PRATIQUES CONTRAT DE GÉNÉRATION RÉUSSIR LE BINÔME SENIOR/JEUNE

FICHES PRATIQUES CONTRAT DE GÉNÉRATION RÉUSSIR LE BINÔME SENIOR/JEUNE FICHES PRATIQUES CONTRAT DE GÉNÉRATION RÉUSSIR LE BINÔME SENIOR/JEUNE LE CONTRAT DE GÉNÉRATION POURSUIT TROIS OBJECTIFS INDISSOCIABLES : l intégration durable des jeunes en entreprise, le maintien dans

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 17 MAI 2010 RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES (GPEC) DANS LA MÉTALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 17 MAI 2010 RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES (GPEC) DANS LA MÉTALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 17 MAI 2010 RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES (GPEC) DANS LA MÉTALLURGIE Les signataires ont convenu ce qui suit : PRÉAMBULE 2010.30.01.E.530.U - ADASE

Plus en détail

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire :

L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : L essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire : fiscalité et cotisations de Sécurité sociale La protection sociale professionnelle est une création continue Souhaitant encourager

Plus en détail

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU)

ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. : 01 44 90 20 62 Fax : 01 44 90 20 68 cotisation@crpcen.fr ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) Les entreprises situées dans les zones franches urbaines

Plus en détail

FICHES DITES «DE PENIBILITE»

FICHES DITES «DE PENIBILITE» «La faute inexcusable de l employeur est retenue compte tenue de la pénibilité avérée des conditions de travail auquel le salarié a été exposé» Cour d appel de Versailles 15 mai 2012 CONTEXTE La loi n

Plus en détail

ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE

ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE ACCORD AU TITRE DU PACTE DE RESPONSABILITE Dans un contexte économique général difficile caractérisé, notamment, par une croissance faible, les entreprises de la restauration rapide sont confrontées à

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail