PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial"

Transcription

1 PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que de besoin, par la négociation d une convention collective par les partenaires sociaux intervenant dans le champ d activité du portage salarial. Les parties signataires du présent accord cadre souhaitent rappeler en préambule les textes conventionnels et légaux qui ont constitué la base de leurs discussions. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail Article 19 «Le portage salarial se caractérise par : une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté la fourniture des prestations par le porté à l entreprise cliente la conclusion d un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d un contrat qualifié de contrat de travail. Considérée comme entachée d illégalité, cette forme d activité répond cependant à un besoin social, dans la mesure où elle permet le retour à l emploi de certaines catégories de demandeurs d emploi, notamment des séniors. Il est souhaitable de l organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service. A cet effet, la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire, en garantissant au porté le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client ainsi que de son apport de clientèle. La durée du contrat de portage ne devra pas excéder 3 ans. Les signataires du présent accord évalueront les effets du dispositif, dont la mise en place est prévue ci-dessus par voie d accord.» Loi du 25 juin 2008 «Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.»

2 «III. Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l article L du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d organiser, après consultation des organisations représentants des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.» (article 8 section 7 - article L du code du travail) Au-delà de ces définitions conventionnelles et légales du portage salarial, les parties signataires souhaitent que la reconnaissance de l activité du portage salarial ne puisse provoquer des dérives remettant en cause les relations contractuelles de droit commun issues du contrat de travail. Elles souhaitent apporter un cadre à cette activité permettant de répondre le plus largement possible aux aspirations de travailleurs qui ne souhaitent pas relever du statut d indépendant, soit parce que ce statut ne leur parait pas opportun, soit parce qu ils sont déjà salariés et qu un changement de statut n est pas immédiatement adapté à leur situation de travail. Les parties signataires entendent également apporter une solution alternative aux travailleurs séniors dont la qualification et la valorisation d une expertise leur permettent d exercer des missions de conseil, de tutorat, d encadrement, de transfert de savoir faire ou de savoir être auprès de salariés plus jeunes ou inexpérimentés. En tout état de cause, que la personne portée exerce sa prestation de travail dans l une des dernières entreprises qui l employait, ou qu elle l exerce auprès d une entreprise qu elle a démarchée, la situation de portage salarial est caractérisée par le fait que l initiative de la démarche de travail appartient à la personne portée. C est la personne portée qui apporte son travail à l entreprise de portage salarial. C est pourquoi cette relation se distingue des relations de travail de droit commun ainsi que du travail temporaire, les entreprises de travail temporaire étant à l origine de la fourniture d un travail au salarié intérimaire. En revanche, en raison de la capacité des entreprises de travail temporaire à apporter un service de portage salarial aux personnes portées, notamment par la proximité d implantation géographique qu elles offrent, les partenaires sociaux demandent au législateur d étendre les dispositions de l article L du code du travail à l activité de portage salarial telle que définie dans le présent accord. Article 1 : Périmètre La relation de portage salarial se caractérise à titre principal, par le fait que la personne portée est à l origine de la prestation qu elle aura à effectuer pour le compte d une entreprise cliente. Un faisceau d indices peut ensuite être recherché pour caractériser cette relation, dans les conditions suivantes : 2 / 9

3 La personne portée dispose d un niveau d expertise et de qualification tel, qu il s accompagne nécessairement d une autonomie dans la négociation de la prestation et d une indépendance dans l exécution de cette prestation mais qui, pour autant, ne peut pas se limiter au seul statut de cadre, même s ils en constituent la population principale. C est pourquoi la rémunération mensuelle brute de la personne portée doit comporter un seuil minimum tenant compte de cette autonomie que les parties, à la date de signature du présent accord, conviennent de porter à. euros. La personne portée assure la prospection de ses clients et négocie directement avec ces derniers le prix de la prestation de travail à accomplir. Elle s engage : vis-à-vis de l entreprise cliente à mener à son terme la prestation dans les conditions d exécution convenues et vis-à-vis de l entreprise de portage à fournir les éléments permettant à celle-ci de lui faire bénéficier du régime du salariat en s assurant du respect des obligations fiscales et sociales. La personne portée informe l entreprise de portage de tout évènement susceptible d avoir une incidence sur la pérennité de la prestation. L entreprise de portage salarial réalise une prestation dite «de portage salarial». L activité de portage salarial est une activité exclusive qui peut être exercée par : - les entreprises de portage salarial - les entreprises de travail temporaire L entreprise de portage salarial s engage à assurer la gestion du régime du salariat pour la personne portée. La gestion du régime du salariat conduit l entreprise de portage à accomplir un certain nombre de formalités administratives et sociales et à assurer un contrôle de conformité des éléments transmis par le porté. Elle s engage également à facturer et percevoir le prix de la prestation négociée entre la personne portée et l entreprise cliente, et à procéder à un reversement à cette dernière dans les conditions prévues au contrat de portage salarial. Le contrat de portage salarial bénéficie de la qualification de contrat de travail. L entreprise cliente négocie avec la personne portée les conditions de réalisation et le prix de la prestation de travail. Etant à l origine du choix de la personne portée pour la prestation à réaliser, elle est réputée avoir vérifié et validé les compétences de celle-ci et son aptitude à réaliser la prestation convenue. Elle s engage à permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions et s assure de la bonne exécution de celle-ci. Elle s engage à verser à l entreprise de portage, aux échéances prévues contractuellement, le prix de la prestation convenue avec la personne portée, et à informer l entreprise de portage de tout évènement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation. La nature de la relation de portage salarial et les responsabilités respectives de la personne portée, de l entreprise de portage et de l entreprise cliente, nécessitent de créer des conditions contractuelles particulières permettant de : garantir l accès au régime du salariat pour la personne portée sécuriser les relations entre les trois parties à la relation de portage salarial

4 En conséquence de quoi la relation de portage salarial est organisée autour de deux contrats : une convention de prestation de service, de nature commerciale, liant la personne portée, l entreprise cliente et l entreprise de portage, et comportant un volet à destination de la personne portée, assimilable à une convention cadre, à laquelle est adossée un contrat de portage salarial, qualifié de contrat de travail, liant la personne portée et l entreprise de portage, conclu pour une durée correspondant à la durée de la prestation. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la conclusion d un contrat de portage salarial d une durée indépendante de celle des prestations réalisées. sans détermination de durée. Article 2 : Nature des relations contractuelles régissant le portage salarial La relation de portage salarial est organisée autour d une convention tripartite de prestation de service d un contrat de portage salarial 2.1 : Une convention tripartite commerciale de portage salarial conclue entre la personne portée, l entreprise cliente et l entreprise de portage salarial Il s agit d une convention de prestation de services Ce contrat de nature commercial définit les responsabilités respectives de chacune des parties et notamment : Eléments communs nature et finalité de la prestation convenue entre la personne portée et l entreprise cliente compétences, qualification professionnelle, expertise de la personne portée détail des modalités de réalisation de la prestation de travail et moyens techniques mis en œuvre fixation du terme de la prestation ou de la durée approximative de celle-ci si le terme correspond à la réalisation d un objet modalités de rupture de la convention montant des honoraires de la rémunération de la prestation négociée par le porté avec le client modalités de facturation de la prestation entre l EPS et le client responsabilités respectives de l EPS et de l entreprise cliente dans l éventualité d un arrêt de la prestation sans cause avant la réalisation de l objet pour lequel la convention est conclue ou avant le terme convenu dans ladite convention. L entreprise cliente identification (dénomination sociale, SIREN, SIRET ) détail de la prestation attendue La personne portée compétences, qualification professionnelle, expertise 4 / 9

5 détail des modalités de réalisation de la prestation de travail et moyens techniques mis en œuvre L entreprise de portage identification (dénomination sociale, SIREN, SIRET ) nom du garant financier modalités de gestion du régime du salariat (notamment échéanciers de règlement de la rémunération de la personne portée et les services apportés par l entreprise de portage dans le cadre de la gestion du régime du régime du salariat) tribunal compétent en cas de litige (tribunal de commerce ) compétence du tribunal dont relève le client 2.2 : Un contrat de portage salarial conclu entre l entreprise de portage et la personne portée Il s agit de la création d un nouveau type de contrat disposant d un régime juridique spécifique, qualifié par la loi de contrat de travail, cette qualification juridique constituant un élargissement des dispositions de la partie VII du code du travail. Il confère au porté un statut assimilé à celui d un salarié afin qu il bénéficie du régime du salariat. Le contrat de portage salarial est conclu en application des dispositions de l article L du code du travail. Il s agit d un contrat à durée déterminée conclu avec un terme précis ou avec une durée minimale pour lequel il est d usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée ou du caractère par nature temporaire de l emploi exercé. Les parties signataires du présent accord demandent au Ministère du travail que la liste des secteurs d activité visés à l article D soit étendue à l activité du portage salarial. L établissement du contrat de portage salarial engage l entreprise de portage à accomplir un certain nombre de les formalités administratives et sociales directement associées à la gestion du régime du salariat conclusion d un contrat à durée déterminée, et notamment: descriptif des compétences et du domaine d expertise durée du contrat de portage (terme précis ou contrat conclu avec une durée minimale et ayant pour terme la réalisation de l objet pour lequel il est conclu) établissement des déclarations sociales obligatoires (affiliation à la sécurité sociale ) règlement des charges sociales patronales et salariales et plus généralement l ensemble les charges afférentes au régime du salariat (retraite, URSSAF, formation ) gestion des frais professionnels établissement de la facturation de l entreprise cliente sur les bases de la convention tripartite commerciale établissement du bulletin de paie et échéance du versement de la rémunération montant des frais de gestion appliqués aux honoraires facturés au client modalités de rupture du contrat Article 3 : Conditions de réalisation de la prestation La personne portée réalise la prestation de travail convenue avec le client sur la base d un temps d intervention déterminé dans la convention tripartite commerciale et dans le contrat

6 de portage, permettant à l EPS de convertir ce temps pour l établissement du bulletin de paie. La personne portée est autonome dans l organisation de son temps de travail, celui-ci correspondant à la réalisation de la prestation. A cet effet, la durée du travail des personnes portées peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l année peut être proposée aux personnes portées dans la mesure ou celles-ci répondent aux critères légaux étant soit : cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l horaire collectif applicable à l unité de travail à laquelle ils sont intégrés, et/ou disposant d une autonomie dans l organisation de leur emploi du temps salariés disposant d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps, et/ou dont la durée du travail ne peut être prédéterminée Ces modalités seront négociées dans le cadre d une convention collective à élaborer dans le champ d activité du portage salarial. Article 4 : Rémunération de la prestation de travail La convention tripartite commerciale détermine le montant des honoraires correspondant à la réalisation de la prestation de travail, lesquels sont convertis en rémunération dans le contrat de portage salarial. Les parties signataires conviennent que le montant mensuel brut minimum de cette rémunération ne peut être inférieur à la date de signature du présent accord, à. euros. Au-delà de cette rémunération minimale inclut une somme variable garantissant les droits de la personne portée sur son apport au titre de la prestation effectuée doit être débattue. Cette somme correspond à l apport d affaires réalisé par la personne portée. Les conditions d évolution de ce montant minimum de rémunération feront l objet de la négociation de la convention collective à élaborer dans le champ d activité du portage salarial. Article 5 : Responsabilité civile et professionnelle Il ne peut être opposé à la personne portée une obligation de résultat, mais uniquement de moyens. Le client assure le contrôle de la bonne exécution de la prestation. L EPS a, vis-à-vis du client, une obligation gestion du régime du salariat pour le compte de la personne portée. L EPS doit souscrire pour le compte de la personne portée une assurance garantissant la soit pour le compte de la personne portée soit en son compte propre, responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le porté pourrait provoquer qui seraient causés chez le client pendant l exécution de la prestation. 6 / 9

7 Article 6 : Relations collectives Pour ce qui concerne les personnes portées, les relations collectives de travail s exercent soit dans le cadre de l entreprise de portage salarial, soit au sein de l entreprise cliente, dans des conditions qui seront à déterminer en tenant compte de la situation particulière de la relation de portage salarial. Article 8 : Calcul de l effectif de l entreprise cliente Pour la détermination de l effectif de l entreprise cliente, les personnes portées présentes dans ses locaux et qui y travaillent depuis au moins un an, sont prises en compte à proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Article 8 : Hygiène et sécurité Les conditions d hygiène et de sécurité applicables à la personne portée sont celles applicables au lieu de réalisation de sa prestation de travail. Article 9 : Prévoyance/santé retraite En raison de la diversité de leurs lieux de travail, de leur mobilité professionnelle, de l alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, la reconstitution de la carrière professionnelle des personnes portées peut être complexe à organiser et engendrer des pertes de droits. C est pourquoi les signataires du présent accord souhaitent faire application du dispositif conventionnel existant dans la branche du travail temporaire pour le régime de retraite et pour le régime de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux présents dans l activité du portage salarial prendront les dispositions nécessaires permettant la mise en place de ces régimes en tenant compte : des délais de dénonciation nécessaires aux entreprises de portage qui seraient déjà couvertes par un accord d entreprise avec un assureur de la mise en place d une section dédiée au portage salarial au sein de l organisme assureur de la branche du travail temporaire du traitement des difficultés éventuelles résultant de cette négociation L EPS souscrit pour le compte des personnes portées, un contrat de prévoyance et de santé. Un accord collectif est négocié à cet effet.

8 Article 10 : Formation En raison de la diversité de leurs lieux de travail, de leur mobilité professionnelle, de l alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, l organisation des droits à formation professionnelle des personnes portées doit être adaptée. C est pourquoi les signataires du présent accord souhaitent faire application du dispositif conventionnel existant dans la branche du travail temporaire pour organiser les droits à formation professionnelle des personnes portées et donner l accès de l organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle du travail temporaire aux entreprises de portage salarial. L EPS verse à l OPCA du travail temporaire le montant de la contribution visé à l article L alinéa 1 er du code du travail. Un accord spécifique instituant le principe de la collecte et de la formation professionnelle des portés est sera négocié à cet effet par les partenaires sociaux présents dans l activité du portage salarial. Article 11 : Indemnisation chômage Les signataires conviennent de saisir les négociateurs de l accord national interprofessionnel relatif à l assurance chômage afin de s assurer que les personnes portées sont intégrées dans le champ d application de la convention d assurance chômage. Les signataires du présent accord conviennent que les règles d indemnisation applicables aux personnes involontairement privées d emploi au sens de la Convention d assurance chômage s appliquent dans les mêmes conditions aux personnes titulaires d un contrat de portage salarial, celui-ci étant qualifié par la loi de contrat de travail. Ils demandent à cet effet aux négociateurs de la Convention d assurance chômage de faire préciser ce point par l Unedic Pôle Emploi. Article 12 : Congés payés Les modalités d acquisition et de prise des congés payés sont définies dans le contrat de portage salarial et doivent être conformes aux dispositions légales visées aux articles L et L et suivants du code du travail. La personne portée prendra ses congés lors de l exécution du contrat lorsque cela aura été fixé en accord avec le client et l entreprise de portage salarial ou bénéficiera d une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail accompli pendant la durée du contrat. 8 / 9

9 Article 13 : Garantie financière Les EPS sont tenues de souscrire une garantie financière auprès d un établissement habilité à délivrer des cautions. Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l EPS. Article 14 : Terme de la prestation La personne portée et le client définissent la durée de la prestation dans la convention tripartite commerciale de portage salarial. La convention peut avoir un terme précis ou une durée minimale. Elle a dans ce cas pour terme la réalisation de l objet de la prestation. La convention ne pourra dépasser une période de trois ans, sauf dans certaines situations concernant notamment les séniors. Afin de faciliter l établissement d un bulletin de paie par l EPS, la durée de la prestation est convertie en jours et c est cette durée qui fixera le terme du contrat de portage salarial conclu entre la personne portée et l EPS. La convention tripartite de portage salarial peut être rompue en cas de manquement de l une des parties à ses obligations. Cette rupture est de droit lorsque : la personne portée ne réalise pas la prestation convenue le client ne règle pas les factures d honoraires à l EPS en contrepartie de la prestation fournie par la personne portée l EPS ne remplit pas ses obligations d établissement d un bulletin de paie, de versement d une rémunération, du versement des cotisations sociales. La rupture de la convention tripartite commerciale de portage salarial ou la réalisation de l objet pour lequel elle a été conclue met fin automatiquement au contrat de portage salarial lorsque la durée de celui-ci est concomitante à celle de la convention et que ce contrat a été conclu avec un terme précis ou une durée minimale avec pour terme la réalisation de l objet pour lequel il a été conclu. En cas de litige sur la réalisation du terme de la prestation, les parties à la convention tripartite doivent toutes être mises en cause.

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Titre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB

Titre. Attestation relative au portage salarial. Objet CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011. Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB CIRCULAIRE N 2011-33 DU 7 NOVEMBRE 2011 Direction des Affaires Juridiques INST0026-ACE/JBB Titre Attestation relative au portage salarial Objet Transmission de l attestation relative au portage salarial

Plus en détail

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE

Titre. Portage salarial : mesures transitoires. Objet CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014. Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE CIRCULAIRE N 2014-31 DU 22 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0031-ACE Titre Portage salarial : mesures transitoires Objet Décision du Bureau de l Unédic du 16 décembre 2014 relative aux

Plus en détail

La légalisation du portage salarial

La légalisation du portage salarial Université d été des experts-comptables Journée «Social» Toulouse, 16 septembre 2008 La légalisation du portage salarial Lise CASAUX-LABRUNEE Professeur à l Université Toulouse I I - Le mécanisme du portage

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015

Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 CIRCULAIRE N 2015-10 DU 11 JUIN 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX011-ACE Titre Portage salarial : effets de l ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 Objet Suppression de l attestation spécifique

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD

Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD Article juridique publié le 20/04/2015, vu 986 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Selon l Ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015, le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3217 Convention collective nationale IDCC : 2253. ORGANISMES D AIDE À DOMICILE OU DE MAINTIEN À DOMICILE

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n ETABLI ENTRE Madame Monsieur Domicilié(e) : ET DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n France La Société Domiciliée : FREECADRE Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faita 30000 Nîmes France Représentée par

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national GROUPEMENTS D EMPLOYEURS AGRICOLES ET RURAUX ACCORD DU 13 JUIN 2012 RELATIF AUX GROUPEMENTS

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

FORMATION EN ALTERNANCE

FORMATION EN ALTERNANCE FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com Les Entreprises et Vous Les Entreprises externalisent leurs compétences ; se spécialisent, s adaptent, mutualisent, se transforment, exportent, innovent. Vous souhaitez retrouver une

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19 ETABLI ENTRE DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19 Monsieur ou MAdame Domicilié(e) : xxxxxxx 83000 Toulon France FRANCE ET La Société Domiciliée : FREECADRE IMMOBILIER Les portes d'uzès

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Accord portant sur l instauration d une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie Internationale des Entreprises" 2 2013 / 2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617 N SIRET 348 768 508 00015 www.esc-larochelle.fr Le programme

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014

Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 Convention de portage salarial Référence : XXXXX 2014 La convention est conclue entre les soussignés : Advizium 37, rue de Neuilly 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

REUNION PARITAIRE DU 12 OCTOBRE 2007 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LE RETOUR A L'EMPLOI. Note de problématiques

REUNION PARITAIRE DU 12 OCTOBRE 2007 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LE RETOUR A L'EMPLOI. Note de problématiques 12/10/2007 REUNION PARITAIRE DU 12 OCTOBRE 2007 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL LE RETOUR A L'EMPLOI Note de problématiques Les travaux des groupes paritaires de la délibération sociale ont fait

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Questions / réponses - Urssaf

Questions / réponses - Urssaf Questions / réponses - Urssaf La généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises entre bientôt en vigueur... et pourtant des questions demeurent. Au 1 er janvier 2016, les entreprises

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle Réforme de la formation professionnelle Etat des lieux Initiée par l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 (intégré dans l accord général du 5 décembre 2003), confirmée par la loi du

Plus en détail

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE DU 27 MARS 1997 ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 DÉCISION DU 17 JUIN 2004 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,

Plus en détail

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DANS LA COOPÉRATION BÉTAIL ET VIANDE ACCORD

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise

Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise Projet d accord national interprofessionnel relatif à la formation professionnelle Préambule.. Titre I - Développer et simplifier la formation dans l entreprise La formation est un levier déterminant de

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PREAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance 2013 / 2014 Formation en Alternance BACHELOR MANAGEMENT DU TOURISME " Management de l Hébergement " Diplome d Etat de Niveau II enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L Le 20 janvier 2011 JORF n 0148 du 26 juin 2008 Texte n 2 LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES Depuis la Convention Collective de la branche professionnelle du 18 janvier 2002, les

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Le 14 Janvier 2008 NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Comme souvent dans ce type de négociation, il s agit surtout pour les organisations

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014 Evolution des formes d emploi et politiques publiques Emmanuelle Wargon Déléguée Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle Conseil d Orientation pour l Emploi Jeudi 23 janvier 2014 Plan de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord interprofessionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel CRÉATION DU FONDS D ASSURANCE FORMATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (6 juillet 1972) ACCORD DU

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Dossier de Presse DOSSIER DE PRESSE

Dossier de Presse DOSSIER DE PRESSE Dossier de Presse DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE LE PORTAGE SALARIAL...3 Rappel des principes du portage...3 Une reconnaissance dans le droit du travail français....4 Historique, un secteur jeune qui se structure....4

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir,

CIRCULAIRE CDG90 LES EMPLOIS D AVENIR. Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, CIRCULAIRE CDG90 16/2013 LES EMPLOIS D AVENIR Loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, Décret n 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l entrée en vigueur de décrets et

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3125 Convention collective nationale IDCC : 1586. INDUSTRIES CHARCUTIÈRES (Salaisons, charcuteries,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3212 Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (Personnel intérimaire)

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER Les garanties LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER SARL GCI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000,00 Euros dont le siège est situé à Z.I. Saint Maurice, 04100 Manosque, inscrite au

Plus en détail

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte :

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : 1/9 Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : - Pour vous tous : Devenez indépendant avec un statut salarié : Saisissez toutes les opportunités de mission

Plus en détail

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015

NOR: IOCB0760917D. Version consolidée au 20 juillet 2015 DECRET Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale NOR: IOCB0760917D Version consolidée au 20 juillet

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

PROJET PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA PIGE

PROJET PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA PIGE PROJET PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS REMUNERES A LA PIGE PREAMBULE Les organisations professionnelles de presse écrite et d agences, et les syndicats de journalistes

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

12A. Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 12.101 R. 1 - Généralités... 12.102. 2 - Index... 12.102

12A. Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 12.101 R. 1 - Généralités... 12.102. 2 - Index... 12.102 12A Liste des accords nationaux applicables à la métallurgie 1 - Généralités... 12.102 2 - Index... 12.102 SOCIAL MÉTALLURGIE - EDITIONS TISSOT -MARS 2003 12.101 R 12A 1 - Généralités On trouvera ci-après

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3604 Convention collective nationale IDCC : 7005. CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS AVENANT

Plus en détail

CCU Aide à domicile : synthèse

CCU Aide à domicile : synthèse CCU Aide à domicile : synthèse La convention collective de branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2004/11

NOTE D INFORMATION 2004/11 NOTE D INFORMATION 2004/11 La paie des cadres : les grandes spécificités. La première difficulté consiste à définir ce qu est un cadre. Or, la définition change selon les problématiques juridiques à trancher

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail