GUIDE DE LA PORTABILITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GUIDE DE LA PORTABILITE"

Transcription

1 GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

2 GUIDE de la PORTABILITE Ce guide présente les impacts de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, conclu par les partenaires sociaux. L objectif de cet accord vise à assouplir en partie les conditions de rupture du contrat de travail tout en offrant de meilleures protections aux salariés. Ainsi l article 14 de l ANI met en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance en faveur des salariés ayant vu leur contrat de travail rompu. Il s agit d une obligation conventionnelle qui s impose à l employeur. GÉNÉRALITÉS : le dispositif de portabilité DATES D EFFET ET CHAMPS D APPLICATION DE L ACCORD : Pour les entreprises adhérentes soit directement, soit par le biais de leur syndicat professionnel, aux organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA) : prise d effet - 1er juillet Pour les entreprises non adhérentes et relevant des mêmes secteurs (industrie, commerce, services et artisanat) : le 15 octobre 2009 Pour les secteurs d activité dans lesquels les organisations patronales signataires ne sont pas représentées (secteur agricole, économie sociale et professions libérales) : au lendemain de la publication au J.0 de l arrêté d élargissement de l accord non paru à ce jour. A QUI S APPLIQUE-T-IL? Au salarié, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d assurance chômage, hors cas de licenciement pour faute lourde. Les droits à garantie Prévoyance et/ou Santé doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur avant la date de rupture du contrat de travail. A ses ayants droit couverts par le régime au moment de la rupture du contrat de travail, ainsi qu à ceux déclarés ultérieurement (naissance d un enfant pour une garantie santé familiale par exemple). La couverture à maintenir étant celle dont bénéficiait le salarié avant son départ de l entreprise. Sont concernés les cas : de licenciement individuel (excepté pour faute lourde) ou pour motif économique, 1

3 de rupture conventionnelle du contrat de travail, de terme de CDD, de démission pour motif légitime, de rupture du contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Pour le salarié, l adhésion a un caractère facultatif. Celui-ci a le droit de renoncer au bénéfice de la Portabilité. Dans ce cas la renonciation a un caractère définitif, et concerne l ensemble des garanties collectives Prévoyance et Santé dont bénéficiait le salarié dans l entreprise. Elle doit être expressément notifiée par écrit à l ancien employeur dans les 10 jours suivant la cessation de son contrat de travail. QUELLES SONT LES GARANTIES CONCERNÉES? Le dispositif s applique aux garanties de Santé et Prévoyance collectives (incapacité, invalidité, décès et dépendance), obligatoires ou facultatives. Ce maintien est global, les décisions sur les garanties ne peuvent être dissociées même si elles ont été souscrites chez des organismes assureurs différents. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies au contrat des actifs pour la catégorie de personnel à laquelle appartenait l ancien salarié avant son départ. QUEL EST LE POINT DE DÉPART DU MAINTIEN? Afin d éviter toute rupture dans le bénéfice des garanties, le maintien des garanties prend effet le jour de la rupture effective du contrat de travail (terme du préavis). POUR QUELLE DURÉE? Pendant la période durant laquelle l intéressé est au chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à 9 mois. Il est nécessaire d avoir travaillé un mois entier pour bénéficier d un mois de portabilité. - Ex 1 : le salarié a travaillé 15 jours ; il n acquerra pas de droits à portabilité car il ne peut justifier d un mois entier au titre de son dernier contrat de travail. - Ex 2 : le salarié a travaillé un mois, il aura droit à un mois de portabilité. - Ex 3 : le salarié a travaillé 6 mois et 3 semaines, il aura droit à 6 mois de portabilité. - Ex 4 : le salarié a travaillé plus de 9 mois, il aura droit à 9 mois de portabilité. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT DES ACTIFS? Toutes les modifications éventuelles apportées aux dispositions contractuelles (modification du niveau des prestations, des cotisations, des conditions de règlement, notamment), pendant la période de maintien des droits, seront opposables dans les mêmes conditions qu aux salariés actifs. 2

4 QUAND CESSENT LES GARANTIES? Le salarié perd le droit au bénéfice de la portabilité des garanties : - à l issue de la période maximale de maintien, - dès qu il retrouve un emploi, que la nouvelle entreprise lui permette de bénéficier de garanties Santé et Prévoyance ou non, - en cas de radiation des listes de l assurance chômage, - en cas de liquidation de la pension de retraite, - en cas de non paiement de sa quote-part de financement du maintien de ses garanties à la date d échéance des cotisations, - en cas de dissolution de l entreprise à la suite d une procédure de liquidation judiciaire La suspension des allocations chômage (pour cause de maladie par exemple) n a pas d impact sur la durée des droits à maintien des garanties. Ex : le salarié quitte son entreprise le 1er janvier, ses droits à portabilité s ouvrent à cette date (si les conditions sont remplies). Il a droit à 9 mois de Portabilité (maximum) soit jusqu au 30 septembre. Il tombe malade le 30 mars et perçoit pendant un mois des indemnités Sécurité sociale au lieu des allocations chômage. La durée de sa Portabilité n en sera pas pour autant reportée au 30 octobre, et s achèvera au terme prévu du 30 septembre. La fin de la période de Portabilité n a pas d incidence sur le versement des prestations en cours. COMMENT LA PORTABILITE EST-ELLE FINANCEE? L ANI prévoit explicitement 2 possibilités de financement : Le financement peut être assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions qu antérieurement : l employeur verse la totalité de la cotisation à l assureur et organise la récupération de la part salariale. - la part patronale est exonérée de charges sociales et de la taxe prévoyance de 8%, mais est soumise à CSG/CRDS, - la part patronale constitue un complément de rémunération imposable, - la part salariale n est pas déductible des revenus soumis à l IR, - Le taux de cotisation est identique à celui applicable aux salariés en activité le financement peut être assuré par un système de mutualisation défini par un accord collectif : la cotisation des actifs est majorée pour permettre le maintien gratuit des garanties aux salariés quittant l entreprise. 3

5 LES PRECONISATIONS DE Sud-Ouest Mutualité Groupe APICIL Notification de la cessation du contrat de travail Préavis Cessation du contrat de travail Maintien des garanties (de 1 à 9 mois) Délai de réflexion (10 jours) Lettre d information sur la portabilité L entreprise complète avec le salarié la déclaration d affiliation individuelle OU le salarié remet sa lettre de renonciation L entreprise en conserve un double et renvoie la déclaration d affiliation à sa mutuelle COMMENT METTRE EN PLACE CE DISPOSITIF DANS VOTRE ENTREPRISE? Au moment de la notification de la cessation de son contrat, vous devez remettre à tout salarié pouvant bénéficier du dispositif : un courrier d information sur ses droits en matière de portabilité, une attestation de remise de Notice d Information qu il doit vous rendre signée, un modèle de lettre de renonciation définitive. L ex salarié a 10 jours à compter de la cessation de son contrat de travail pour prendre sa décision. 1/ Le salarié choisit le maintien des garanties, l entreprise complète et signe conjointement avec lui la déclaration de portabilité des droits (ce document est adressé à la Mutuelle, l entreprise en conserve un double). Il vous appartient par ailleurs de faire choisir son mode de paiement à l ex salarié et de lui faire signer l un des éléments ci-dessous (par ex) : soit une autorisation de prélèvement, 4

6 soit recueillir son accord express pour un prélèvement de sa quote part de cotisation sur son solde de tout compte (document spécifique : reçu pour solde de tout compte), (solution que nous vous préconisons) si l ancien salarié reprend une activité avant la fin de sa période de portabilité, et s il vous en fait la demande et le justifie, vous devrez lui rembourser le trop perçu. soit lui demander un chèque en règlement de sa quote part de cotisation en lui faisant signer un engagement de paiement par chèque 2/ Le salarié choisit de renoncer définitivement aux garanties, l entreprise lui fera compléter et signer la lettre de renonciation qu elle conservera. Par la suite, vous devrez également : informer la mutuelle de toutes sorties d effectif dans le cadre de la Portabilité, informer la mutuelle de toute cessation des allocations chômage de ses anciens salariés bénéficiaires de l ANI en adressant les pièces justificatives adressées par l ancien salarié mail, copie lettre Pôle Emploi), reverser à la mutuelle l intégralité de la cotisation (part employeur et part salarié) aux échéances prévues (sauf contrat facultatif avec paiement direct salarié) Tous ces documents figurent en annexe et sont disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller Sud-Ouest Mutualité Groupe Apicil ainsi que sur 5

7 ANNEXES 6

8 courrier d information sur les droits du salarie en matière de portabilité ENTREPRISE Madame/ Monsieur Adresse Objet : Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail - Application de l article 14 sur la portabilité des droits relatifs aux garanties complémentaire santé et/ou prévoyance. Madame, Monsieur, A la suite de votre licenciement, votre contrat de travail prendra fin le /.../.. A cette date, et en application de l article 14 de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 susvisé, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes obligatoires de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de l entreprise et cela pour une durée égale au 1/3 de la durée de votre indemnisation au titre de l assurance chômage (et au minimum pendant 3 mois). La durée du maintien des garanties aux régimes susvisés est calculée en fonction de la durée du droit à indemnisation au titre de l assurance chômage ; ainsi, le maintien de ces garanties cessera dès lors que vous aurez retrouvé un emploi (1). Le financement de ces garanties est assuré conjointement par [dénomination de l ancien employeur] (en tant qu ancien employeur) et par vous-même, dans les mêmes proportions qu antérieurement. Dans ce cadre, il vous appartient de nous faire parvenir au plus vite l attestation «Pôle emploi» donnant la durée maximale de vos droits à indemnisation. Concernant le règlement de votre participation, vous devez (2) : - verser le montant au titre des 3 premiers mois. Il vous incombe ensuite d apporter à [dénomination de l ancien employeur] la justification de la prise en charge par le «Pôle emploi» au-delà des 3 premiers mois, ainsi que votre participation pour le solde du maintien des garanties ; - verser le montant de la totalité de la participation, dont vous êtes redevable pour le maintien de vos garanties, si vous bénéficiez du maximum d indemnisation auquel vous pouvez prétendre auprès du régime d assurance chômage ; - accepter la mise en place d un prélèvement automatique. Le prélèvement de votre cotisation salariale pourra s effectuer : - soit par versement de X chèques d un montant de euros chacun, - soit par prélèvement sur votre solde de tout compte. Il vous appartiendra aussi de nous faire parvenir l information de la date de votre reprise d activité si 7

9 (verso) courrier d information sur les droits du salarie en matière de portabilité celle-ci intervient avant la fin de la durée de portabilité afin de procéder au remboursement du solde des cotisations trop versées. Enfin nous attirons votre attention sur le fait que les garanties qui vous sont maintenues sont celles dont bénéficieront les salariés de l entreprise pendant votre période de chômage autorisant le bénéfice de ces droits, de telle sorte que toute évolution collective de ces garanties à compter de votre départ vous sera opposable. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la portabilité des droits, vous devrez nous faire un courrier dans ce sens, daté et signé de votre main, après la rupture effective de votre contrat de travail. Nous vous rappelons enfin que pour faire valoir vos droits au bénéfice de l article 4 de la Loi n du 31 décembre 1989 dite «Evin» (3), vous devrez en faire la demande auprès de l assureur dans les 6 mois à compter de la fin de votre contrat de travail.(4) Fait à en deux exemplaires (*) (*) un exemplaire pour le salarié et un pour le service du personnel. Le salarié remet un exemplaire au service des ressources humaines signé, précédé de la mention manuscrite «bon pour accord le 2009». Qualité Signataire ATTESTATION DE REMISE DE NOTICE D INFORMATION Document à remettre à l employeur. Je, soussigné(e), (prénom + NOM du ou de la salariée), reconnaît avoir reçu, de la part de mon employeur, une notice d information relative à l article 14 de Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail présentant la portabilité des droits. Je suis informé(e) des possibilités de maintien des garanties collectives complémentaire santé et/ou prévoyance. Fait à (NOM de la ville) le (date) sur une page en deux originaux. Signature du ou de la salariée. 8

10 9

11 RENONCIATION Lors de la rupture de son contrat de travail, < l ancien employeur > a proposé à Madame, Monsieur le maintien de(s) garantie(s) collective(s) des/du régime(s) : Frais de Santé Prévoyance dans le cadre du dispositif de portabilité des droits visé à l article 14 de l ANI du 11 janvier Par la présente, Madame, Monsieur, déclare renoncer au(x) régimes(s) suivant(s) (*) : -. - Fait à.. le (1) Signature 10

12 RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Je soussigné(e) : NOM : (du ou de la salariée) Prénom : demeurant à : (adresse du domicile du ou de la salariée) reconnais avoir reçu ce jour de : (Pour les employeurs personnes physiques.) NOM : Prénom : N SIRET : (14 chiffres) Adresse professionnelle : (Pour les employeurs personnes morales.) Forme : (SARL, EURL, SA, Association, SAS ) Dénomination sociale : N SIRET : (14 chiffres) Adresse du siège social : pour solde de tout compte, la somme de (montant en chiffres) euros ( ) (montant en toutes lettres). Cette somme se décompose comme suit : - Solde du dernier mois de salaire : (montant) euros. (le solde tient compte du prélèvement de la cotisation salariale de (montant) euros au régime complémentaires santé et/ou prévoyance en application de l article 14 de l Accord national interprofessionnel - ANI - du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ainsi que de la CSG CRDS de (montant) euros sur la contribution patronale au(x)- dit(s) régimes). (En cas de prime de congés payés, d ancienneté, de 13ème mois et/ou de licenciement, insérer le ou les paragraphes suivants.) - Indemnité compensatrice de congés payés : (montant) euros. - Prime d ancienneté du mois de (préciser le mois et l année) : (montant) euros. - Prorata de la prime de treizième mois : (montant) euros. - Indemnité de licenciement : (montant) euros. Je reconnais également avoir reçu : - un certificat de travail ; - l attestation destinée au Pôle emploi. 11

13 (verso) RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Conformément aux dispositions de l article L du Code du travail, je suis informé(e) de la possibilité de dénoncer le présent reçu dans le délai de 6 mois à compter du jour de sa signature. Etant rappelé que dans l hypothèse où je retrouverais un emploi avant la fin de mes droits au maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance (art. 14 de l ANI précité), mon ancien employeur me restituera le solde des cotisations trop versées. Pour ce faire, il m appartiendra d informer mon ancien employeur de la date de reprise d activité. Fait à (nom de la ville) le (date de signature) en deux originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît. (Signature du ou de la salariée.) ENGAGEMENT DE PAIEMENT PAR CHEQUE Après avoir reçu une information sur la portabilité des droits dans le cadre de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, vous avez souhaité maintenir l ensemble des garanties appliquées au sein de l entreprise. Vos droits correspondent à (nombre de mois. De 1 à 9. Exemple, un CDD de 40 jours donne 1 mois) mois. Parmi les modalités de paiement de votre quote-part au financement du maintien des garanties, vous avez choisi le PAIEMENT PAR CHEQUE. Dès lors, vous vous engagez à payer MENSUELLEMENT par ce moyen la part vous incombant. La quote-part de financement correspond à la somme suivante : (L assiette de la CSG/CRDS est constituée par 97 % du montant de la contribution employeur.) Cotisations : euros CSG/CRDS : euros TOTAL euros Les paiements doivent être envoyés à l adresse suivante : (adresse de l entreprise avec la référence du service ou de la personne chargée du suivi du dossier). Le chèque devra avoir été réceptionné avant le (préciser le jour du mois. Exemples : «1 er» ou «5») de chaque mois. Etant précisé que le défaut de paiement, dans les conditions et délais sus indiqués, entraîne l arrêt des garanties. Dans cette hypothèse, la perte du droit à la portabilité vous sera notifiée par lettre recommandée. Fait à (nom de la ville) le (date) sur une page en deux originaux. Signature du ou de la salariée. 12

14 Santé, Prévoyance, épargne, retraite ALBI Lice G Pompidou Tél : AUCH 2 rue Van Gogh Tél : BAYONNE 2 avenue Foch Tél : BORDEAUX 28 allées Tourny Tél : PAU 89 rue Castetnau Tél : TARBES 4 rue Maréchal Foch Tél : TOULOUSE 10 rue des Arts Tél :

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE VOYANCE Votre Guide Entreprise PRÉ- La Portabilité 2 Portabilité, votre Guide Entreprise Sommaire 1 Le dispositif de portabilité... p. 4 Date d effet et champ d application de

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits SOMMAIRE 1 Rappel : Article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 2 Fiche

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

LA PORTABILITÉ DES DROITS

LA PORTABILITÉ DES DROITS LA PORTABILITÉ DES DROITS Au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la loi sur la sécurisation de l emploi du 14/06/2013). www.s2hgroup.com La portabilité des droits De quoi

Plus en détail

La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé. Novembre 2010

La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé. Novembre 2010 La portabilité des droits à prévoyance et frais de santé Novembre 2010 Disposition issue de l ANI du 11 janvier 2008 Permettre le maintien temporaire des droits des salariés dont le contrat de travail

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

LA PORTABILITÉ DES DROITS

LA PORTABILITÉ DES DROITS LA PORTABILITÉ DES DROITS Applicable au 1 er Juin 2015 Au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la loi sur la sécurisation de l emploi du 14/06/2013). www.s2hgroup.com La portabilité

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN Introduction L accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) a en matière de protection sociale créé

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014

Précisions sur la notion de garantie «frais de santé» Une portabilité qui concerne tous les employeurs. Le régime en vigueur jusqu au 31 mai 2014 Accueil LégiSocial Actualités Sociales Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Portabilité de la prévoyance : ce qui change au 1er juin 2014 Date de publication : 26 mai 2014 Catégorie(s)

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010

LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 LES NOUVEAUTES DU PLAN DE PAIE SAGE Juin 2010 Version v19.00 NOUVELLES NORMES SOCIALES JUIN 2010... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/06/2010... 4 SUPPRESSION DU RACHAT DES

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET lél ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DU PAYS VOIRONNAIS TÉL 04 76 32 72 80 FAX 04 76 32 98 95 MAIL adequation@paysvoironnaiscom de compétences GROUPE ECONOMQUE SOUDAEE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

Club Protection Sociale : La portabilité des droits issue de l ANI du 11/01/2008

Club Protection Sociale : La portabilité des droits issue de l ANI du 11/01/2008 Club Protection Sociale : La portabilité des droits issue de l ANI du 11/01/2008 M. Yves TRUPIN Associé WINTER & Associés 2 juillet 2009 1/19 Club Protection Sociale SOMMAIRE Portabilité des droits Santé

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR Salaries non cadres des exploitations forestières et des scieries agricoles de Champagne Ardenne relevant des avenants du 16 janvier 2009

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE Quel est le CADRE RÉGLEMENTAIRE de la complémentaire santé obligatoire? Qu en est-il pour les structures soumises à la Convention

Plus en détail

CÔTÉ CONSEILS N 1 LA LETTRE D INFORMATION DÉDIÉE AUX CONSEILS JUILLET 2009

CÔTÉ CONSEILS N 1 LA LETTRE D INFORMATION DÉDIÉE AUX CONSEILS JUILLET 2009 SOCIAL CLUB la rencontre des expertises CÔTÉ CONSEILS N 1 LA LETTRE D INFORMATION DÉDIÉE AUX CONSEILS JUILLET 2009 ÉDITO L objectif de cette nouvelle lettre est de vous informer régulièrement sur un sujet

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SOCIALE

NOTE D INFORMATION SOCIALE NOTE D INFORMATION SOCIALE JUIN 2014 CHER CLIENT, Vous avez souscrit un contrat collectif de prévoyance et/ou de frais de santé au profit de vos salariés. Les contributions versées par votre entreprise

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES)

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société/L Entreprise.., dont le siège social est situé., immatriculée au RCS de sous

Plus en détail

Le licenciement du salarié du particulier employeur

Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif réel et sérieux Les étapes

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES Notice Prévoyance Version novembre 2015 Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance Personnel CADRES Institution de Prévoyance des Salariés de l Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La

Plus en détail

CABINET. Audit & Expertise Comptable.

CABINET. Audit & Expertise Comptable. CABINET Audit & Expertise Comptable. ASSURANCE COLLECTIVE Prévoyance Santé Retraite 2 1/ Prévoyance a/ Prévoyance Classique b/ Prévoyance Conventionnelle c/ Prévoyance 1,50 Cadres d/ Prestations e/ Fiscalité

Plus en détail

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES

GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES À jour au 20 septembre 2015 GENERALISATION DE LA PORTABILITE DES GARANTIES DANS LES ENTREPRISES 1 Le principe du maintien des garanties

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK1210-2939.indd 1 19/12/12 16:18 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

I. Les dates clés à connaître

I. Les dates clés à connaître NOTE D INFORMATION 2013/27 du 23 décembre 2013 SOCIAL : Protection sociale complémentaire : les modifications à venir en 2014 Il est urgent de s en occuper I. Les dates clés à connaître Les employeurs

Plus en détail

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE

Plus en détail

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES GRANDS PRINCIPES 1 L OBLIGATION DE GÉNÉRALISATION 2 L obligation de généralisation Etapes de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé «ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D ACCUEIL, D ORIENTATION ET D INSERTION POUR ADULTES» PROTOCOLE n 155 du 4 juillet

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3066 Convention collective nationale IDCC : 292. PLASTURGIE ACCORD DU 29 OCTOBRE

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise

Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Prévoyance / Dépendance - PME Votre contrat Prévoyance / Dépendance Entreprise Livret de l entreprise Votre contrat Vos cotisations Les mouvements de personnel Les prestations pour vos salariés Vos contacts

Plus en détail

SANTÉ. Entreprises de Propreté et Services associés GUIDE EMPLOYEUR

SANTÉ. Entreprises de Propreté et Services associés GUIDE EMPLOYEUR SANTÉ Entreprises de Propreté et Services associés GUIDE EMPLOYEUR VOTRE NOUVEAU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ ET LES OPTIONS FACULTATIVES Les partenaires sociaux représentant votre secteur d activité ont instauré,

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris aolfq=pl`f^i= LA PORTABILITE DES GARANTIES Véronique VINCENT Juin 2009 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris dans son article 14 le principe du maintien des garanties complémentaires

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 3 DU 27 JUIN 2014 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Complémentaire Santé. UCANSS Union des Caisses Nationales de sécurité sociale. Octobre 2009. Aide au remplissage des bulletins

Complémentaire Santé. UCANSS Union des Caisses Nationales de sécurité sociale. Octobre 2009. Aide au remplissage des bulletins Complémentaire Santé UCANSS Union des Caisses Nationales de sécurité sociale Octobre 2009 Aide au remplissage des bulletins Objectifs des supports d aide au remplissage Permettre aux gestionnaires RH et

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE CCN HPA

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE CCN HPA FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE CCN HPA Mise à jour du 3 décembre 2015 PREMIERE PARTIE : INFORMATION GENERALE SUR LA MISE EN PLACE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS TOUTES

Plus en détail