L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social

Transcription

1 L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1

2 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2

3 Le Régime GSC : historique et fondements! Depuis 30 ans, l Association GSC représente le MEDEF, la CGPME et l UPA, pour proposer une garantie Perte d emploi à leurs membres. Les entrepreneurs ne relèvent pas d un contrat de travail et à ce titre ne sont pas couverts en cas de perte d emploi auprès de l Unédic. Le Régime GSC a été élaboré par et pour les dirigeants. 3

4 Le Régime GSC : historique et fondements - Salarié non cadre Obligatoire Unédic - Salarié cadre! contrat de travail - Mandataire social, PDG, DG, gérant minoritaire,! Mandat ( pas contrat de travail )! salarié au sens du Code de la Séc. soc. - Artisan, commerçant, gérant majoritaire, associé d EURL, dirigeant d EIRL Facultatif Aucun droit Unédic - Professions libérales - Exploitants agricoles - Auto entrepreneur (régime) sauf en société Pas de protection 4

5 Cas particulier des créateurs : identifier sa situation au regard de ses droits Unédic d ancien salarié ANCIEN DIRIGEANT, ETUDIANT, ex-militaire, ANCIEN SALARIE EN ACTIVITE (démission pour création) ANCIEN DEMANDEUR D EMLOI (licenciement, ) Unédic Pas d antériorité auprès de l Unédic Pas d indemnisation, mais un report des droits pendant 36 mois Indemnisé ARE (Allocation de Retour à l Emploi) Solde des droits : 50% aménagés (NB : pas de rapport avec l ACCRE) et 50% en report pendant 36 mois (idem. démissionnaire) Date de rupture du contrat de travail Le report de droits n est pas une couverture d assurance chômage Validité des droits! protection durant 36 mois 4 mois délai d attente

6 le Régime GSC en une page! La finalité du Régime GSC est de protéger le dirigeant d'entreprise qui a perdu involontairement son emploi, en lui accordant un maintien de ressources et en l'aidant à rebondir vers un nouveau projet.! Des indemnités journalières sont versées, et complétées par des services associés permettant d'accompagner l'entrepreneur vers une nouvelle vie professionnelle (GSC Assistance Emploi), et des prestations visant à compenser le manque à gagner (retraite) issu de sa période sans emploi.! C est un contrat d assurance spécifique pour les adhérents d Organisations Patronales 6

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8 Les événements couverts! L événement garanti par le Régime GSC est la perte involontaire de l activité professionnelle de l entrepreneur ou du mandataire social résultant notamment de :! lorsqu il impacte l entreprise, " La liquidation, la cession judiciaire, la fusion-absorption, la restructuration profonde, la dissolution ou la cession à l amiable, à la suite de contrainte économique, de l entreprise, " Le redressement judiciaire (avec perte de mandat),! lorsqu il impacte le dirigeant, " la révocation ou la non reconduction du mandat du dirigeant. 8

9 Les dirigeants concernés Le dirigeant mandataire social salarié! Dans les SA " Président Directeur Général, " Directeur Général, " Directeur général délégué (administrateur ou non administrateur), " Membre du Directoire.! Dans les SAS " Président, Dirigeant désigné dans les statuts! Dans les SARL " Gérant minoritaire ou égalitaire, 9

10 Les dirigeants concernés Le dirigeant non salarié! Dans les SARL " Gérant majoritaire ou Gérant associé d EURL! Dans les autres formes juridiques d entreprise " Chef d entreprise en nom personnel : EIRL " Artisan (inscrit au seul Répertoire des Métiers), " Commerçant, artisan-commerçant, dirigeant de SNC, de Société en Commandite... 10

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12 Une offre GSC adaptée à la vie de l entreprise : la CREATION ou la REPRISE! Régime dédié aux créateurs dont les entreprises ont moins de 3 années d activité et aux repreneurs depuis moins de 3 ans, sans revenu, ou avec un maximum de ! de revenu net fiscal professionnel.! L indemnité est définie sur une base annuelle maximum globale de 5 292!.! Le régime créateur accorde deux avantages " Pas d obligation de déclaration de revenu " L entrée dans le régime est accordée avec des conditions avantageuses! Ce régime Créateur est facultatif même si les conditions d ancienneté et de revenu sont réunies 12

13 L offre GSC : des garanties exprimées en fonction du revenu! Les garanties entrent en vigueur après un délai d attente d un an, (18 mois pour les 58 et 59 ans)! Le régime GSC prévoit le versement d indemnités journalières pendant 12 mois maximum (après la première année d affiliation, option possible 18 ou 24 mois)! Les garanties sont exprimées à concurrence d un % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes) de l exercice précédent,! Une solution forfaitaire est proposée aux CREATEURS et REPRENEURS qui ne s accordent pas de revenus ou < " PASS /an.! La prestation est versée au 31è jour sans emploi 13

14 Le descriptif des garanties Revenu Garantie GSC Base de la prestations Revenu = 0 ou! " PASS (pour les entreprises < 3ans ) Revenu! " PASS Revenu > " PASS (jusqu à 8 PASS) Formule Créateur Formule 55 Formule 55 Formule 70 Forfaitaire : 5 292! sur l année 55 % d 1/2 PASS (dans la limite de 70% du revenu réel) 55% du revenu 70% du revenu jusqu à 4 PASS, 55% de 4 à 8 PASS Valeurs

15 Exemple : Comment se calculent les prestations? Mme F. a créé une SARL en Elle en est la gérante majoritaire. Elle a souscrit la Formule 70 de la garantie GSC. L année dernière, son revenu net fiscal professionnel était de !.! L entreprise perd, deux de ses principaux clients et Mme F. ne pouvant redresser l entreprise se voit obligée de déposer le bilan.! Elle se retrouve donc, en quelques semaines, sans emploi. En tant que gérante non salariée, elle ne perçoit aucune indemnité de l Unédic.! Le montant des indemnités versées par le Régime GSC s élève à " 70 % x ! = !, soit 3 500! par mois(*) au 31è jour sans emploi. (*) ce sont des indemnités journalières versées mensuellement 15

16 Le délai d attente de 12 mois! Fonctionnement du délai d attente de 12 mois est appliqué dans plusieurs cas : er jour d affiliation 1/10/ er anniversaire de l affiliation Perte du mandat social 30 j de Fse 12 mois Début de l indemnisation Fin de l indemnisation 16

17 Les tarifs et le calcul de la cotisation! Pour les formules du régime Tout Entrepreneur (55 ou 70) des taux s appliquent à chacune des tranches du revenu net fiscal! La part inférieure au " plafond se voit appliquer forfaitairement le taux de la TA sur " PASS (*) Prestation réduite sur TC! Enfin, pour le régime créateur la cotisation forfaitaire annuelle est de 396! TTC ou 38! par mois. 17

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19 Un plus de la garantie GSC : abattement 15%! De par son statut, le gérant majoritaire, l artisan le commerçant et le dirigeant d entreprise en nom personnel n est pas exposé au risque de révocation ou de non reconduction de son mandat.! Un abattement de 15% est appliqué sur le tarif.! Cet abattement ne s applique pas au Régime créateur NB : les associés d une co-gérance majoritaire ne bénéficient pas de cet abattement tarifaire 19

20 Exemple : Comment se calculent les cotisations? Mme F. a créé une SARL en Elle en est la gérante majoritaire. Elle a souscrit la Formule 70 de la garantie GSC. L année dernière, son revenu net fiscal professionnel était de !.! Sa cotisation se calcule ainsi : Tranche A ( x 4,24 %) + Tranche B ( x 4,56 %) = 2 620!! En tant que gérant majoritaire, elle bénéficie d un abattement de 15 %, sa cotisation s élève donc à 2 227! TTC par an. Valeurs

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22 Les services associés : un plus GSC L assistance emploi :! Accompagnement et suivi personnalisé pendant : " 12 mois pour les dirigeants - 50 ans " 18 mois pour les dirigeants + 50 ans! Déroulement en 4 étapes : " Diagnostic bilan, aide à la construction d un projet professionnel, formation aux outils et techniques de recherche d emploi, suivi dans la recherche active par un Conseiller Régional. 22

23 Les services associés : un plus GSC La retraite :! Pour le dirigeant salarié : acquisition des points retraite ARRCO et AGIRC (sur 1 an) pendant la période de prestation! Pour le TNS : prise en charge d un an de cotisation à une assurance vieillesse volontaire dès sa radiation au RSI 23

24 L adhésion à une Organisation patronale! Rappel : Le Régime GSC est mis en place pour les adhérents des Organisations patronales.! A l'exception des souscripteurs de la Formule Créateurs, l'adhésion à une Organisation Patronale est obligatoire. " NB : le certificat d affiliation n est pas délivré tant que l attestation d adhésion à une Organisation Patronales n est pas communiquée aux Services GSC! Le règlement des cotisations à l'organisation Patronale doit être effectué directement auprès de celle-ci. NB : En cas de questions sur les adhésions aux Organisations Patronales, n'hésitez pas contacter directement l'association GSC ( ). 24

25 Les conditions requises! Conditions requises pour le dirigeant " être âgé de moins de 60 ans, (étude au cas par cas si 58 ou 59 ans) " ne pas être invalide de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d invalidité au moins égal à 66 %), " ne pas être retraité ou être en mesure de bénéficier d une retraite à taux plein au titre du régime de base. " NB : pas de condition d ancienneté dans la fonction 25

26 Les conditions requises! Conditions requises pour l entreprise " être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers " être adhérente à une Organisation Patronale membre de l Association GSC, (l'adhésion doit s'effectuer au plus vite : le contrat n est pas émis)» NB : les créateurs et repreneurs d'une entreprise créée ou reprise depuis moins de trois ans et souscripteurs de la "Formule Créateurs" sont dispensés de cette obligation " ne pas connaître de difficultés économiques. 26

27 Fiscalité des cotisations et prestations du Régime GSC LES COTISATIONS Pour les dirigeants salariés : Elles sont considérées comme : - un sursalaire pour le dirigeant (art. 82 du CGI), elles sont soumises à cotisations sociales et non déductibles du revenu imposable, - une charge pour l entreprise (art. 39 du CGI), elles sont donc déductibles. LES PRESTATIONS Les indemnités ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu. Pour les dirigeants non salariés : Dans le cadre non Madelin : - la fiscalité des cotisations est semblable à celle du dirigeant salarié. Dans le cadre Madelin (art. 154 bis du CGI) : - les cotisations sont déductibles jusqu à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Plafonds Annuels Sécurité Sociale - PASS - avec un minimum de 2,5 % du PASS, soit 909! à 5 456! pour Dans le cadre non Madelin : - les indemnités ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu. Dans le cadre Madelin : - les indemnités sont imposables au titre de l impôt sur le revenu (idem Unédic). Valeurs

28 Merci de votre attention 28