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1 note informative sur la loi madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

2 le principe de la loi madelin sommaire Le principe de la loi Madelin... 3 Qui peut bénéficier de la loi Madelin?... 3 Le régime social associé au TNS... 4 Déduction fiscale et ses limites... 4 Optez pour la mutuelle TNS des Ménages Prévoyants... 5 Avant la loi Madelin, les cotisations versées par les indépendants étaient considérées comme des frais personnels et donc non déductibles. Depuis 1994, ces cotisations sont déductibles du revenu imposable. La Loi Madelin a été mise en place le 11 février 1994, elle permet aux TNS de déduire leurs cotisations annuelles en santé, prévoyance, et retraite complémentaire de leurs bénéfices imposables (BIC ou BNC). BIC : Personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale BNC : Professions libérales ou indépendantes Cette loi a pour objectif de réduire les différences existantes entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants. qui peut bénéficier de la loi madelin? Toutes les personnes non-salariés et n appartenant pas au secteur agricole peuvent souscrire à un contrat suivant le régime de la loi Madelin. les Travailleurs Non-Salariés (TNS), les Membres de Professions Libérales les Artisans, les Commerçants, les Gérants non-salariés de société de personnes (EURL), les Gérants de sociétés en nom collectif, les Gérants de sociétés en commandite simple, les Gérants de sociétés en participation ou de fait, les Gérants majoritaires non-salariés de SARL ou de SELARL, Le conjoint collaborateur s il est non rémunéré peut également bénéficier de contrats santé et prévoyance en Loi Madelin. 2 3

3 le RÉGIME SOCIAL ASSOCIÉ AUX TNS Le Code de la sécurité sociale prévoit que les artisans, commerçants et membres des professions libérales soient soumis au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles (TNS). Le Régime Social des Indépendants (RSI), né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d entreprise est une caisse de Sécurité sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales. fiscal. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction du PASS* et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif). Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu il est à jour de ses cotisations obligatoires d assurance maladie et vieillesse. LIMITES FISCALES PRÉVOYANCE ET SANTÉ Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. TNS GÉRANTS MAJORITAIRES (ART.62) Régime des Travailleurs non-salariés Affiliation obligatoire Assurances Maladie-Maternité Affiliation auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) Allocations familiales : affiliation auprès de l Urssaf pour les professionnels libéraux, du RSI pour les Commerçants et Artisans Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d une caisse d assurance vieillesse relevant du RSI pour les Commerçants-Artisans, de la CNAVPL pour les professions libérales 7% du PASS* + 3,75% du bénéfice imposable (BIC/BNC) de l année en cours Limité à 8 fois 3% du PASS 7% du PASS* + 3,75% du bénéfice imposable de l année en cours Limité à 8 fois 3% du PASS EN CAS DE DÉPASSEMENT l excédent de cotisations rentre dans l assiette des rémunérations imposables Déduction fiscale et ses limites Les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. *PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS 2015 : EXEMPLE : Pour un revenu déclaré de en 2015 Le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de : 3,75 % X = 787,5 787, % (38040 ) = 3450,30 Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l année N, se fait par rapport au revenu de l année N (et non pas N-1). Les TNS vont payer leur mutuelle santé sous leur nom et pour le compte de leur entreprise que cette dernière couvrira, eux, personnes physiques. Les remboursements de santé seront versés sur leurs comptes personnel et non sur celui de leurs comptes professionnels. Seuls les contrats de complémentaire santé dite responsable peuvent bénéficier de cet avantage 4 5

4 Optez pour la mutuelle tns des Ménages PrÉvoyants notes Parce que votre profession fait votre singularité, votre spécificité, nous vous conseillons vivement d opter pour une protection santé singulière et de choisir les Ménages Prévoyants. Il reste évident qu une protection pointue en matière de complémentaire santé s impose pour les travailleurs non salariés qui croisent sur leur parcours de vie des problématiques peu communes avec un salarié dit traditionnel. Choisir une complémentaire adaptée, c est anticiper des dépenses conséquentes et protéger votre famille ainsi que vous-même. Notre offre santé répond parfaitement aux besoins des TNS et permet de combler les carences du régime obligatoire en terme de remboursements. Aujourd hui, nous comptons plus de personnes protégées et soutenons les travailleurs indépendants avec des formules sur-mesure et des avantages comparables à une grande entreprise. Protégez votre famille et vous-même en optant pour des garanties solides! Nos atouts Des garanties immédiates Des remboursements sous 48h Le tiers payant dans la France entière Un suivi personnalisé avec un conseiller dédié Une gamme prévoyance sur mesure Espace adhérent sécurisé en ligne pour consulter les remboursements Fonds d actions sociales pour les coups durs 6 7

5 accueil et renseignements ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h30, le vendredi jusqu'a 17h15 LES MÉNAGES PRÉVOYANTS 11 rue Albert Sarraut VERSAILLES Document non contractuel Tel : Fax : Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N SIREN Siège social : 11 rue Albert Sarraut Versailles

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