LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT"

Transcription

1 LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre social et juridique. Le présent document donne à titre d information les différentes solutions qui s offrent à un nouveau consultant de SIGMA-GROUP. NOTA : notre responsabilité ne saurait être engagée par rapport à ces informations. Le consultant devra lui-même s adresser aux services compétents pour sa démarche. 2. Les statuts sociaux et juridiques Les statuts sociaux sous lesquels les consultants peuvent intervenir sont les suivants : Régime salarié (éventuellement contrat par mission) ; Régime des non-salariés (relevant du RSI régime spécial des indépendants) ; Retraité : ne perçoit dans ce cas que des dividendes de sa société (condition : avoir l âge requis). Les différents statuts juridiques sous lesquels les consultants peuvent intervenir sont les suivants : Auto-entrepreneur Entreprise individuelle (TNS) Portage salarial Création d une société Statut mixte : auto-entrepreneur / portage salarial 1

2 3. Auto-entrepreneur Les questions abordées : Qu est-ce qu un auto-entrepreneur? Quels bénéfices liés à ce statut? Quelles obligations fiscales? Comment faire une déclaration de revenus? Qu est-ce qu un auto-entrepreneur? Le terme d auto-entrepreneur désigne toute personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d affaires ne dépasse pas HT. En principe ce montant maxi s apprécie au prorata temporis sur l année d installation (pour 8 mois : /12X8=23066 ). En tant qu expert consultant pour le compte des trois sociétés du réseau SIGMA Group, vous êtes concernés par la catégorie «prestations de service». Pas de déclaration de TVA. Quels bénéfices liés à ce statut? Un auto-entrepreneur bénéficie : D une dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS); D une exonération de TVA ; D un régime micro-social simplifié ; Et de façon optionnelle, d un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l impôt sur le revenu). Quelles sont les obligations sociales? L'auto-entrepreneur verse au régime spécial des auto-entrepreneurs 24,60 % des montants qu il a encaissés. Ce forfait s'applique sur le chiffre d'affaires, ou montant des recettes, réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun versement à faire. Pour effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales, l'auto-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle (dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée). La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour une année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent. 2

3 Comment faire une déclaration de revenus? Le prélèvement libératoire est un impôt prélevé à la source dont le pourcentage varie entre 1% et 2,2% selon le type d activité. Il concerne les auto-entrepreneurs lorsque leur revenu fiscal par part de quotient familial est inférieur à Un auto-entrepreneur non imposable peut refuser cette option. Si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous devez malgré tout déclarer vos revenus, donc tous les auto-entrepreneurs sont concernés par la déclaration d impôts sur le revenu. Le formulaire à remplir pour les auto-entrepreneurs est le 2042-C (déclaration complémentaire de revenus) en plus de votre formulaire classique (le formulaire 2042-C 2010 est téléchargeable sur le site Concernant votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C : il faut cocher : «Revenus non commerciaux professionnels». Si vous n avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt, vous devez déclarer vos revenus générés par votre activité d auto-entrepreneur sur le formulaire 2042-C qui est un complément au formulaire de déclaration des revenus. Sur le formulaire 2042-C, vous devrez remplir la partie «Revenus et plus-values des professions non salariées» qui couvrent vos revenus d auto-entrepreneur. Au sein de cette catégorie, vous devez choisir en fonction de votre activité (activité de type BIC Ventes, activité de type BIC Prestations de service, activité de type BNC). Le montant à déclarer est le montant BRUT ANNUEL du Chiffre d Affaires ou des recettes, sans aucun abattement. NOTA : il est prévu par l administration fiscale un abattement forfaitaire pour couvrir vos frais de fonctionnement d activité : - 71% d abattement pour une activité de type BIC ventes ; - 50% d abattement pour une activité de type BIC prestations de service ; - 34% d abattement fiscal pour une activité de type BNC. Mais ces abattements forfaitaires pour charges seront calculés automatiquement par l administration fiscale et ne doivent pas apparaître dans votre déclaration qui ne comporte donc que le montant brut annuel de votre chiffre d affaires ou de vos recettes en auto-entrepreneur. Pour faire une simulation de votre déclaration d imposition, rendez-vous sur : (site agréé par l Agence Pour la Création d Entreprise, APCE). 3

4 - Comment s inscrire comme auto-entrepreneur? Ce statut m intéresse, je m inscris sur : Quelques conseils pour s inscrire : - Carte d identité : attention, lors de votre enregistrement, vous devez être en mesure d envoyer (en format.pdf) une photocopie de votre carte d identité avec la mention «j atteste sur l honneur que la copie de cette pièce d identité est conforme à l original», suivie de la date, du lieu et de votre signature ; - Pour les retraités SNCF : veiller à bien rester affilié à votre régime d assurance maladie (voir la notice). Pour vous guider, reportez-vous sur la notice téléchargeable sur le site extranet. Comment faire en cas de dépassement du CA? 3 solutions sont possibles : Décaler légèrement les paiements (et non les factures) en accord avec le dirigeant de SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK concerné ; Changer de statut (c est toujours possible à n importe quel moment) ; Mixer ce statut avec le portage salarial. 4. Entreprise individuelle Pour relever de ce statut, il faut s être déclaré comme TNS. Les questions abordées : Qui peut-être TNS? Quelles différences entre TNS et salarié? Quels sont les avantages et/ou inconvénients d être TNS? Quels droits et obligations ont les TNS? Auprès de quels organismes cotiser? Cotisations sociales Comment faire sa déclaration sur le revenu? Suivi de gestion TNS Où se renseigner? Comment s inscrire? Qui peut être TNS? Les consultants / Experts et les chefs d entreprise qui sont travailleurs non salariés (TNS) sont : Les entrepreneurs individuels ; Les associés gérants d EURL ; Les gérants majoritaires de SARL ; 4

5 Quelles différences entre TNS et salarié? Dans son travail, un salarié à un lien de subordination vis-à-vis d un supérieur hiérarchique. Un TNS assure lui-même la responsabilité liée à ses missions ou travaux. En outre, un salarié reçoit un bulletin de paie tous les mois, contrairement au TNS. A noter que les 2 régimes (salarié et TNS) n ont rien à voir l un avec l autre. Ils ont leurs propres règles. Quels sont les avantages et/ou inconvénients d être TNS? Les TNS ne bénéficient pas d indemnités de congés payés, et pas d assurance chômage. Un TNS peut réaliser un CA annuel sans limite aucune (sauf question de la TVA, voir plus loin). Quels droits et obligations ont les TNS? Le RSI donne également droit à des indemnisations journalières en cas d arrêt maladie ou d accident, mais seulement après un an d affiliation et dans des conditions moins favorables que pour les salariés (il impose notamment un délai de carence de 7 jours en cas d accident, contre 3 jours seulement dans le régime général). Pour en savoir davantage à propos de ce statut (lien de renvoi vers le site : Auprès de quels organismes cotiser? Les TNS sont soumis à des cotisations obligatoires : - Auprès du Régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants, qui leur garantit une couverture en cas de maladie ou de maternité et cotise à la retraite (RSI) ; - Mais également de CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse) est également obligatoire, même pour un(e) retraité(e) ; - Ainsi que de l URSSAF. Cotisations sociales? Concernant les cotisations faites pour à l URSSAF, lors des deux premières années d activité, le TNS paie une somme forfaitaire. Néanmoins, il doit être vigilant et veiller à sa trésorerie puisque dès la 3 ème année, les cotisations sont réévaluées en fonction du CA réalisé et sont accompagnées d une réévaluation rétroactive des deux premières années. Comment faire sa déclaration de revenus? Si le TNS est à la tête d une activité qui lui rapporte ou moins : - Déclarer ce qu il a perçu au titre de son activité, au titre de l impôt sur le revenu, comme une source salariale, via le formulaire n 2042 ; - Sera exonérer de TVA. 5

6 Suivi de gestion du TNS Dans la gestion de son entreprise, le TNS peut demander à être conseillé et pour cela, un réseau d associations régionales agréées par l administration fiscale a été établi. Ces associations peuvent vous renseigner et vous fournir : - Un logiciel identique au cahier de recettes et dépenses ; - Un guide fiscal, annuellement et en début d année, qui explique comment remplir correctement les déclarations d impôts 2035 et 2042 ; - Un bilan, en fin d exercice dans lequel figurent les points à améliorer dans la tenue comptable et les performances de l entreprise. Où se renseigner? Forum dédié aux TNS : Guide TNS : Comment s inscrire? Pour s inscrire, il vous faut remplir et renvoyer (au régime social des Indépendants) le formulaire Cerfa n , téléchargeable sur le lien : 5. Le portage salarial Questions abordées : Qui peut-être concerné? Quels sont les avantages et/ou inconvénients du portage salarial? Comment s organise le travail sous le régime du portage salarial? Quels liens contractuels? Qui peut être concerné? L allongement de la durée du travail parallèle à l allongement de la durée de vie incite les profils expérimentés et les seniors à rechercher un cadre adapté pour poursuivre leur activité autrement. Les profils de seniors ayant recours au portage salarial peuvent donc être par exemple : Un salarié de 50 ans qui recherche une reconversion professionnelle, après un départ volontaire ou après un départ contraint (licenciement, reclassement) ; Un salarié de 60 ans proche de la retraite qui souhaite continuer à travailler plus librement mais en continuant à cotiser par le biais du portage salarial pour compléter sa retraite prochaine ; Un salarié de plus de 60 ans, déjà à la retraite mais qui souhaite continuer à percevoir des revenus réguliers dans un cadre salarié protecteur. 6

7 Quels sont les avantages et/ou inconvénients du portage salarial? Le recours au portage salarial permet de bénéficier de tous les avantages de la retraite, du chômage et de la couverture sociale. Il permet également : une autonomie commerciale en laissant le consultant définir sa stratégie, ses tarifs et l organisation de son travail. Le portage salarial garantit également les droits du porté sur la clientèle qu il réussit à fidéliser ; une autonomie pratique pour le consultant-porté car la société de portage prend en charge la gestion comptable, administrative et fiscale de l activité du porté. En contrepartie, l entreprise de portage perçoit des frais de gestion qui peuvent varier en fonction du niveau de qualité des prestations qu elle propose. Le portage salarial présente néanmoins certains inconvénients. Parmi les principaux, on relève quatre inconvénients majeurs : 1. Le coût du portage salarial Le coût du portage salarial est composé de trois éléments principaux : les commissions prélevées par la société de portage ; les cotisations patronales versées par les sociétés de portages ; les cotisations salariales précomptées au «porté» et versé par la société de portage. L entreprise de portage se rémunère avec les commissions prélevées sur les honoraires versés par le client. Ces commissions représentent 7 à 11% des honoraires. Viennent ensuite des cotisations sociales qui sont prélevées sur le montant restant. Par exemple, sur d honoraires facturé au client final, on a : montant facturé hors taxes : ; commission de la société de portage salarial : ; cotisations patronales : ; cotisations salariales : ; salaire net : Les devront encore être soumis à l impôt sur le revenu comme des revenus salariaux. 2. Le formalisme du portage salarial Le portage salarial exige la rédaction et la signature de trois contrats : un contrat de prestation de service signé entre le consultant, la société de portage et le client. Il s'agit d'un contrat classique qui doit mentionner la nature de la prestation à effectuer, les dates de début et de fin de la mission, ainsi que les modalités de paiement ; un contrat de travail entre le consultant et la société de portage. Il est établi en même temps que le précédent contrat. Il s'agit généralement d'un contrat à durée déterminée couvrant la période de la mission mais certaines structures utilisent le contrat à temps partiel annualisé ou le contrat à durée indéterminée ; 7

8 une convention d'adhésion peut également être signée entre ces mêmes personnes pour prévoir les modalités de refacturation des honoraires ainsi que les prestations annexes proposées par les sociétés de portage. 3. Le montant minimum de la prestation : le ticket d'entrée Le montant de facturation des missions doit être suffisant. Les sociétés de portage n'acceptent généralement que les missions représentant des honoraires finaux facturés supérieurs à euros. 4. Le droit au chômage pas toujours acquis En portage salarial les droits à l'assurance chômage ne sont accordés que si le lien de subordination entre la société de portage (employeur) et le salarié porté est clairement établi. Vous conserverez une partie de vos Allocations d'aide au Retour à l'emploi (ARE) sous réserve de remplir les trois conditions : ne pas travailler plus de 110 heures/mois (temps partiel) ; ne pas gagner plus de 70 % du salaire de référence (celui qui a servi au calcul de votre allocation chômage) ; demeurer inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi. Comment s organise le travail sous le régime du portage salarial? L'intervenant signe avec la société de portage salarial une convention dite «convention de portage» qui fixe les modalités d'accueil de l'activité de l'intervenant dans sa structure juridique de la société de portage. L'intervenant, en accord avec SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, donne à la société de portage les termes de son intervention (contenu, planning, conditions financières...). Quels liens contractuels? Une fois l intervention entièrement définie, deux contrats distincts sont établis : La société de portage signe avec SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK le contrat de prestation ; Simultanément l intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur. La société de portage salarial facture le client de l intervenant, gère les recouvrements et lui verse chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion. Un annuaire des principales sociétés de portage salarial, dont ITG avec laquelle SIGMA Conseil a collaboré par le passé. Rendez-vous sur le site d ITG : 8

9 6. La création d une société Tableau récapitulatif (source : URSSAF, février 2013) reprenant : Les différents types d entreprises ; Le nombre d associés requis ; Le montant minimal du capital social ; Qui dirige l entreprise ; L étendue des responsabilités des dirigeants ; Les modes d imposition des bénéfices ; Le régime fiscal des dirigeants ; Le régime social du dirigeant. Montant de la TVA Selon les mêmes règles, applicables au statut d auto-entrepreneur, il n y a pas de déclaration de TVA pour un CA inférieur à un certain seuil. Dans ce cas précis, le montant maximal est de Si le montant du CA en cours d année dépasse ce seuil, le consultant est invité à se rapprocher des services fiscaux. L imposition sur les dividendes 1. L imposition des dividendes des sociétés soumises à l IS Depuis 2012, les dividendes sont assujettis aux prélèvements sociaux (15,5% prélevés à la source), à partir du 1er janvier 2013, les dividendes et les intérêts de compte courants versés par les EURL et SARL à leurs gérants majoritaires paieront le RSI sur la fraction excédent 10% du capital social. Pour être précis, l`imposition 2013 prévoit que la partie de la somme des dividendes plus des intérêts de comptes courants supérieure à 10% du total formé par le capital social, plus les primes d émissions, plus les comptes courants (s ils sont ouverts au nom d un membre du foyer fiscal du dirigeant) qui sera réintégrée dans les revenus servant de base pour le calcul des charges sociales RSI. Les conséquences : Cette mesure permet de soumettre à cotisation du RSI les dividendes alloués aux gérants majoritaires de sociétés soumises à l IS ce qui représente une imposition supplémentaire moyenne de 40%. Limiter les charges sociales sur les salaires en privilégiant le versement de dividendes ne présentera plus le même intérêt que par le passé. Quels sont les avantages et/ou inconvénients d une société? Le consultant peut créer une EURL (seul associé) ou une SARL (plusieurs associés, éventuellement avec ses enfants). Le processus de création peut être facilité par les responsables des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations, CONCEPT RISK. A cet effet, une marche à suivre est alors proposé. 9

10 Quelques conseils pour la création : Pour faciliter des transferts aux enfants, les mettre comme associés ; Avec une société on peut «lisser les revenus» ; Le consultant peut adopter, s il a l âge, de ne percevoir que des dividendes (et ne plus être TNS donc) ; Mettre la société à l Impôt sur les Sociétés (IS). Les démarches de création d entreprise sont simples ; Il faut faire appel à un cabinet comptable (coût environ 1500 e par an) Comment créer une société? Pour connaître avec précision l ensemble des démarche, rendez-vous sur le site de l Agence Pour la Création d Entreprise : Vous y seront présentés les points suivants : - Les formalités administratives ; - L immatriculation de votre société ; - Votre interlocuteur : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ; - Le service de formalités en ligne ; - Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE. 7. Cas particulier du double statut auto-entrepreneur / portage salarial Vous êtes lié par un contrat à une entreprise de portage salarial. Vous êtes donc salarié de cette société. Néanmoins, selon la loi de modernisation du travail de 2008, vous pouvez vous déclarer auto-entrepreneur. Dans quel cas appliquer ce statut? Le cumul des deux statuts n est pas interdit. Le portage salarial permet ainsi de dépasser le seuil annuel de CA du statut d auto-entrepreneur. Comment opérer? Si cette possibilité est légalement reconnue, il convient de respecter un certain nombre de principes : Ne pas créer de conflit d intérêt entre vos deux activités ; Ne pas se mettre en concurrence avec la société dont vous êtes salarié ; Respecter la clause de confidentialité qui vous lie à votre employeur ; Bien veiller à ne pas outrepasser les éventuelles clauses de votre contrat qui limiteraient l exercice d une deuxième activité. 10

11 Traitement des revenus au plan fiscal? Le statut d auto-entrepreneur est limité par la législation fiscale à un plafond annuel de recettes de Rien n interdit au «porté» d exercer certaines missions comme «porté» et d autres comme autoentrepreneur. Ce cumul n est pas interdit. En cas de cumul des deux statuts, il faut savoir que les déductions pour frais professionnels sont uniquement possibles avec le statut fiscal de «porté» et pas celui d auto-entrepreneur. Les missions entraînant plus de frais professionnels seront exercées avec le statut de «porté» afin de pouvoir déduire ces frais du salaire chargé. 11

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Quelques chiffres clés

Quelques chiffres clés Quelques chiffres clés PROFILS CONCERNES Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Porteur de projet (voulant valider son projet et tester son marché sans risque) Cadre en recherche d emploi

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

N 2009 / 026 22/04/2009

N 2009 / 026 22/04/2009 N 2009 / 026 22/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau (DIRRCA) : Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E.

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

RECETTES PROFESSIONNELLES BNC

RECETTES PROFESSIONNELLES BNC RECETTES PROFESSIONNELLES BNC Les recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable au titre d une année civile sont les recettes encaissées au cours de l année considérée

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur. Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB

Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur. Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur = micro-entrepreneur Animé par : Catherine BERTHY, CCI RENNES Gwen HOUEDRY, AEIB Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : C est quoi? Pour qui?

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur Fiche n 1: Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur L instauration du régime de l auto-entrepreneur en 2009 avait pour objectif d inciter la création d entreprise en proposant une simplification

Plus en détail

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel)

Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Les différents régimes fiscaux : micro entreprise, réel normal, réel simplifié (mini réel) Public concerné : Tout public Descriptif : Il existe trois régimes d'imposition : la micro entreprise, le réel

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

Atelier Auto-entrepreneur

Atelier Auto-entrepreneur Atelier Auto-entrepreneur Sommaire C est quoi? Pour qui? Un enregistrement simplifié et rapide Comprendre les seuils de chiffre d affaires Un régime social particulier Un régime fiscal particulier ou pas

Plus en détail

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT?

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? Agenda 1. Présentation d OBK Performance 2. L Auto Entreprenariat pour qui? 3. Avantages 4. Charges sociales, autres charges et impôts 5. L auto Entreprenariat

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur Catherine BERTHY, CCI RENNES Animé Gwen par : HOUEDRY, AEI - Bretagne Karim JEMMAL, BGE Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : Pour qui? Accompagnement

Plus en détail

Le régime microentrepreneur. mode d emploi

Le régime microentrepreneur. mode d emploi LES ATELIERS THÉMATIQUES Jeudi 5 novembre 2015 Le régime microentrepreneur : mode d emploi organisé par 1 LES ATELIERS THÉMATIQUES Guillaume PINEAU Jean-Patrick LANDREAU organisé par 2 Partie 1 : ETAT

Plus en détail

Quels impôts et taxes pour mon entreprise?

Quels impôts et taxes pour mon entreprise? Quels impôts et taxes pour mon entreprise? sommaire - Critères définissant le cadre fiscal d'une entreprise - Principaux impôts et taxes - Focus sur la Contribution Economique Territoriale - L'auto-entrepreneur

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis

II. Révision des évaluations des locaux d habitation : les départements tests sont choisis NOTE D INFORMATION 2015/01 du 12 janvier 2015 intérêts comptes courants 2014 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,79

Plus en détail

Petit Mémento. Pascal Nguyên. L autoentrepreneur

Petit Mémento. Pascal Nguyên. L autoentrepreneur Petit Mémento Pascal Nguyên L autoentrepreneur Le profil et les activités de l auto-entrepreneur Les simplifi cations qui ont prévalu à la création de l auto-entrepreneur font que le régime est susceptible

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE

ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE 6 Février 2014 Sylvie BAUDET-PLAZOLLES Expert-comptable / Commissaire aux Comptes Tél : 06.11.79.07.77 amconsulting.sbp@gmail.com FBIM FBIM 17 rue des Gâtines 75020 Paris

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 PARIS, le 19/08/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-120 OBJET : Mise en oeuvre de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes

Plus en détail

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez

Plus en détail

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr

c est facile! Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne www.liberty-home.fr Liberty Home invente le service à la personne équitable Devenir auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne c est facile! www.liberty-home.fr Qui somme nous? Créez votre propre emploi

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Le conjoint collaborateur en auto entreprise

Le conjoint collaborateur en auto entreprise Le conjoint collaborateur en auto entreprise Dans la gestion de son entreprise un auto entrepreneur peut avoir besoin d'une aide pour se développer. Celle-ci peut être occasionnelle, ponctuelle ou de longue

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Journée Nationale. 7 avril 2011 APLRL

Journée Nationale. 7 avril 2011 APLRL Journée Nationale 7 avril 2011 APLRL APCE janvier 2011 - n 2 Origines de l auto-entrepreneur Calendrier : Janvier 2008 : Rapport remis à Hervé Novelli en faveur d une meilleure reconnaissance du travail

Plus en détail

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Concept Autonomie, indépendance, flexibilité Le portage salarial est basé sur une relation tripartite entre une personne

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Votre Profil.. p.3. Présentation.. p.4. Les avantages... p.5. La rémunération. p.6. Un métier d avenir... p.7. Comment ca marche?... p.

Votre Profil.. p.3. Présentation.. p.4. Les avantages... p.5. La rémunération. p.6. Un métier d avenir... p.7. Comment ca marche?... p. 1 Sommaire : Votre Profil.. p.3 Présentation.. p.4 Les avantages... p.5 La rémunération. p.6 Un métier d avenir... p.7 Comment ca marche?... p.8 Charges et dépenses p.11 2 Passionné par l immobilier Vous

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui?

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? Une nouvelle façon de travailler : le portage permet à des consultants (experts ou formateurs) d'être salariés pour une mission

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

Les premiers mois d'activité

Les premiers mois d'activité Les premiers mois d'activité Créateur travailleur indépendant Pour le régime des non salariés les organismes chargés de recouvrer les cotisations dépendent directement du type d activité que vous exercez.

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur Animé par Yves Fréard expert-comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise en nom propre Entreprise en société L EURL ( entreprise unipersonnelle

Plus en détail

Code de déontologie de l auto-entrepreneur

Code de déontologie de l auto-entrepreneur Code de déontologie de l auto-entrepreneur Ce code a été rédigé par Monsieur HABI Hacène, créateur de Habi Consultant International (HCI), pour offrir aux entrepreneurs et aux organismes un support de

Plus en détail

Comment s installer : Médecins

Comment s installer : Médecins KPMG S.A. Gilles DEFERT Directeur Régional DFA Alain ROGLIN Manager Le 17/06/2010 Avant de s installer : quand faut il s installer? Aspects juridiques. Les généralités: - Entreprise individuelle. (BNC)

Plus en détail

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite

N 2010 / 034 14/10/2010. Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite N 2010 / 034 14/10/2010 Origine : DIRRCA Pôle Réglementation Retraite Contact : Laurent Périé laurent.perie@le-rsi.fr A : Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses RSI Mesdames et Messieurs les

Plus en détail