Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

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1 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre complémentaire par un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui a un projet de développer une activité annexe ou encore par un étudiant qui souhaite créer sa première activité alors même qu il poursuit ses études. Ce régime permet, par exemple, de débuter un projet d entreprise. Parmi les caractéristiques du dispositif on peut noter que les formalités liées à la création d entreprise sont es (sur Le régime autoentrepreneur permet d anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales à partir d un taux forfaitaire sur le chiffre d affaires. L auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l auto-entreprise. En fonction de l activité, l auto-entrepreneur peut bénéficier pendant les deux premières années d une exonération totale (hors retraite complémentaire) ou partielle des cotisations de protection sociale obligatoire. Dans le cas d une exonération partielle, il est fait application d un taux réduit. ATTENTION : avant d adhérer au régime auto-entrepreneur, il convient de vérifier que ce régime est adapté à votre situation. En effet certaines professions ne peuvent pas, par exemple, être exercées sous le régime auto-entrepreneur. Tel est le cas notamment des activités relevant de la TVA immobilière. Il en est de même des activités exercées dans le cadre d un lien de subordination pour lesquelles seul le salariat doit être retenu. L exercice d une activité dans le cadre d une société ne permet pas de recourir à ce dispositif. Le chiffre d affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Selon les cas, une qualification est obligatoire... Aussi, nous vous invitons à bien vous informer sur le régime auto-entrepreneur. Dans ce cadre, vous pouvez vous rapprocher de votre Chambre de commerce et d industrie, de votre Chambre de métiers et de l artisanat ou de votre CGSS. Le présent document, volontairement synthétique vous donnera les principales informations sur ce dispositif. Nous vous rappelons que les formalités et informations relatives au dispositif sont accessibles sur Ce site est le seul portail officiel contenant les informations relatives à l'auto-entrepreneur. Vous pouvez sur ce site assurer l'ensemble des formalités relatives à l'auto-entrepreneur. Nous vous mettons en garde contre des organismes qui vous réclameraient des frais d'inscription. Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques

2 À qui s adresse ce régime? Toute personne peut, sous conditions, devenir auto-entrepreneur. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite ou encore par un étudiant qui créé sa première activité alors même qu il poursuit ses études. Toutefois, cette activité doit être exercée sous forme d entreprise individuelle et relever pour l assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse (Cipav). Un entrepreneur individuel déjà en activité peut, sous certaines conditions, opter pour le régime auto-entrepreneur jusqu au 31 décembre 2014, s il relève du RSI ou de la Cipav pour son assurance vieillesse pour une application au 1 er janvier Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l EIRL. En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège son patrimoine personnel. La déclaration d affectation peut s effectuer sur : Quelles conditions? L entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c est-à-dire réaliser un chiffre d affaires qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2015 : pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d hébergement, à l exception de la location de locaux d habitation meublés dont le seuil est de ; pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Attention : certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise et par conséquent du régime auto-entrepreneur. Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable. Le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l activité est exercée dans le cadre d un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu. Le régime auto-entrepreneur ne dispense pas de l obligation : - de l obtention d une qualification ou d une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l automobile, de l alimentaire, de la coiffure, de l esthétique ; - de l inscription au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ou au registre du commerce (RCS) pour les activités commerciales, qu il s agisse d une activité principale ou secondaire ; - de la souscription d une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment ; - de l ouverture d un compte bancaire dédié à l activité professionnelle. Pour certaines activités artisanales (voir annexe), l auto-entrepreneur est tenu d'attester de sa qualification professionnelle lors de sa déclaration de début d activité. Le chiffre d affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1 er mars 2015, le montant maximum du chiffre d affaires à ne pas dépasser est de ( x 306) / 365 soit euros. Quelles spécificités? Depuis le 19 décembre 2014, lors de la création d'une entreprise commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement s immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire. Suite à l'inscription sur lautoentrepreneur.fr, il doit prendre contact avec sa Chambre de commerce et d industrie ou sa Chambre de métiers pour effectuer cette formalité. Il est toutefois exonéré des frais d immatriculation. Les commerçants, à l exception des loueurs de locaux d habitation meublés, et les artisans inscrits en tant qu'auto entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 et qui auront réalisé un chiffre d'affaires en 2015 seront soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers en Les auto-entrepreneurs immatriculés avant cette date et qui ont réalisé un chiffre d'affaires en 2014 seront redevables de ces taxes en L'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale doit effectuer le stage préalable à l installation (SPI) dans une chambre de métiers. Les agents commerciaux restent tenus de s immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. L auto-entrepreneur bénéficie du régime micro-social. Ses cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires ou aux recettes réalisés. Il peut opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas par part de quotient familial en 2013, soit : pour une personne seule ; pour un couple ; pour un couple avec deux enfants. Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d affaires ou les recettes un taux spécifique (1 % pour les ventes, 1,70 % pour les prestations BIC et 2,20 % pour les prestations BNC). Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales.

3 Toutefois, l option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu ne peut être exercée pendant les 24 premiers mois d activité pour les artisans/commerçants qui bénéficient de l exonération totale (hors retraite complémentaire). Le régime auto-entrepreneur ainsi que l option pour le versement libératoire ne pourront être appliqués qu au terme de la période d exonération. La demande d option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3 e mois suivant celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l année en cours pour une application l année suivante. Comment adhérer? g Dans le cas d une création, le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d activité spécifique auto-entrepreneur et de le transmettre en ligne sur en joignant un justificatif d identité. À défaut, la déclaration d activité peut être : - imprimée sur et transmise au centre de formalités des entreprises avec un justificatif d identité; - ou effectuée auprès du centre de formalités des entreprises. g Dans le cas d un entrepreneur individuel déjà en activité, le formulaire de la demande d adhésion peut être également rempli et transmis en ligne sur À défaut, la demande d adhésion peut être obtenue auprès : - du centre de paiement du régime social des indépendants (RSI) ou de la caisse RSI pour les activités artisanales et commerciales ; - de la CGSS ou de la caisse RSI pour les activités libérales. Comment déclarer et payer? Au moment de l adhésion, l auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations et éventuellement l impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. Il est conseillé à un demandeur d emploi qui choisit de continuer à percevoir mensuellement ses allocations de Pôle emploi de choisir le paiement mensuel afin de pouvoir justifier de ses déclarations auprès de Pôle emploi. L auto-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration même en l absence de chiffre d affaires (CA), en inscrivant «0», pour la période concernée. À défaut de déclaration, une pénalité d un montant de 48 (en 2015) vous sera appliquée pour chaque déclaration manquante. Si vous n avez pas régularisé votre dossier en fin d année, vous serez taxé d office sur une base forfaitaire. Cette taxation peut entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime autoentrepreneur. Si votre chiffre d affaires de l année 2014 est supérieur à 50 % des seuils du régime microfiscal soit : de CA pour les prestations de service ou activités libérales, de CA pour les activités d achat/ vente, > vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations sur Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée. Pour vous accompagner, le guide «mode d emploi de la dématérialisation pour déclarer et payer» détaille toutes les étapes de l inscription, de la déclaration et du paiement. Consultez-le sur la page d accueil du site Si votre chiffre d affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à la CGSS pour les professions libérales. Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l objet d une régularisation. Comment sortir du dispositif? L auto-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement: - en effectuant une déclaration de cessation d activité sur ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent; - en renonçant au régime micro social. Attention, la sortie du dispositif est automatique en cas : - de dépassement, l année de la création, des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise ( euros pour le commerce ou euros pour les services et les activités libérales)* ; - d'absence de chiffre d affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Dans ce cas, l auto-entrepreneur perdra le bénéfice du régime et pourra éventuellement être radié d office ; - de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à euros pour le commerce ou euros pour les services et les activités libérales) ; - de dépassement des seuils de euros ou euros* ; - d option pour un régime réel d imposition ; - de déclaration d une nouvelle activité hors champ du dispositif. * Dans ces deux cas, il bénéficie du régime micro-social jusqu au 31 décembre de l année de dépassement, mais l option pour le prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1 er janvier de l année de dépassement. Si l auto-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il ne bénéficie plus du régime micro-social et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.

4 Quels sont les taux de cotisations, de l impôt sur le revenu et des taxes pour frais de chambres consulaires? Le régime micro-social permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l impôt sur le revenu en fonction du chiffre d affaires ou des recettes. Des taux forfaitaires sont appliqués. Ils concernent pour la partie sociale, les cotisations d assurance maladie-maternité, d indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), de CSG/CRDS, d allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d invalidité et de décès. Il est à noter que l auto-entrepreneur est également redevable : - de la contribution à la formation professionnelle. Pour bénéficier, le cas échéant, d une prise en charge partielle de la formation, l auto-entrepreneur doit avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois ; - de la taxe pour frais de Chambre de commerce et d industrie et/ou de Chambre de métiers. Les auto-entrepreneurs exerçant dans les DOM bénéficient d une application de taux réduits liée au cumul de l exonération DOM et du régime micro-social selon les modalités définies ci-dessous. Activité artisanale ou commerciale Organisme de retraite Activités Exemple d activités concernées Exonération totale des cotisations (hors retraite complémentaire) À partir du 25 e mois d activité Régime micro-social avec versement libératoire de l impôt sur le revenu Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures 8,90 % 9,90 % RSI Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) Coiffeurs, cordonniers, plombiers 24 mois de date à date 15,30 % 17,00 % Autres prestations de services (BNC) Agent commercial, exploitant d auto-école 15,30 % 17,50 % Activité libérale Pendant les 8 premiers trimestres d activité À compter du 1 er jour du 9 e trimestre d activité Organisme de retraite Activités Exemple d activités concernées (y compris le trimestre de début d activité) avec versement libératoire de l impôt sur le revenu avec versement libératoire de l impôt sur le revenu CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant 7,70 % 9,90 % 15,30 % 17,50 % Contribution à la formation professionnelle Pour calculer cette contribution obligatoire, l auto-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d affaires l un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle. Catégorie professionnelle Commerçant Artisan Profession libérale TAUX 0,10 % 0,30 % 0,20 %

5 Taxe pour frais de Chambre de commerce et d industrie (CCI) et/ou de Chambre de métiers et de l artisanat (CMA) Pour calculer cette taxe obligatoire, l auto-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d affaires l un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle. Activité exercée Taux à appliquer sur le chiffre d affaires Chambre consulaire concernée Prestations de services 0,044 % CCI Prestations de services artisanales 0,48 % CMA Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % CCI Achat revente pour un artisan 0,22 % CMA Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,007 % CCI Les prestations sociales Maladie - maternité, allocations familiales L activité d auto-entrepreneur est l activité principale. L auto-entrepreneur bénéficie : - de l assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation ), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité, - des allocations familiales, gérées par la Caisse d allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés. L activité salariée reste l activité principale et l auto-entrepreneur : - reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées), - bénéficie des prestations d allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (CGSS MSA). Retraite L activité d auto-entrepreneur est l activité principale : l auto-entrepreneur obtient des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L acquisition de droits relatifs à son activité d auto-entrepreneur est fonction de son chiffre d affaires. L activité salariée reste l activité principale : l auto-entrepreneur acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la Cipav (professions libérales) pour son activité d auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d affaires. Si vous exercez simultanément une activité salariée et une activité d autoentrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an. Pour les retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2015, les cotisations versées ne génèrent aucun droit supplémentaire quel que soit le régime de retraite (salarié, indépendant ).

6 Montant de chiffres d affaires (CA) à réaliser pour validation de trimestres Quelle que soit la date de création d activité, l auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d affaires minimum pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite. Organisme de retraite Activités 1 trimestre* 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Ventes de marchandises (BIC) RSI Prestations de services BIC Prestations de services BNC CIPAV Activités libérales (BNC) * La validation d un trimestre d assurance n étant pas liée au seul chiffre d affaires, merci de contacter votre caisse de retraite. le Ayez réflexe Internet : POUR ADHÉRER : - vous bénéficiez d'un accompagnement pour remplir votre déclaration d'activité ; - vous avez immédiatement l'accusé de réception de votre déclaration avec un numéro de dossier... POUR DÉCLARER ET PAYER, pensez à vous inscrire dès réception de votre numéro Siret : - vous bénéficiez d'une aide en ligne ; - les cotisations sont automatiquement calculées ; - vous êtes prélevé à la date d'échéance. Pour vous accompagner lors de votre inscription aux services en ligne, le guide «mode d emploi de la dématérialisation pour déclarer et payer» détaille toutes les étapes de l inscription, de la déclaration et du paiement. Consultez-le sur la page d accueil du site Réalisation : Acoss/Urssaf - NAT/ 2716 / janv / Auto-entrepreneur - DOM - Impression : Chaumeil - Photo : Goodshoot

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