Le fonctionnement de l auto-entrepreneur

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1 De 10h00 à 12h00 CCI RENNES Le fonctionnement de l auto-entrepreneur

2 Avec le soutien du Fonds Social Européen «Grâce à l Europe et au Fonds Social, une attention particulière est portée aux personnes fragiles ou éloignées de l emploi : femmes, jeunes, séniors, personnes issues de quartiers sensibles» Faîtes-vous connaître auprès de nos services lors de votre premier rendez-vous

3 Confidentialité Toutes les informations recueillies dans le cadre de votre accompagnement par la CCI Rennes et ses partenaires resteront strictement confidentielles. Votre adresse sera uniquement utilisée par la CCI pour vous fournir toute information utile à votre projet, et produire des statistiques. Vous disposez d un droit de modification, de rectification et de suppression des données (art 34 de la loi informatique et liberté). Pour l exercer, veuillez nous contacter par mail.

4 SOMMAIRE C est quoi? Pour qui? L auto-entrepreneur pour de nombreuses activités Les règles de l auto-entrepreneur Comprendre les seuils de chiffre d affaires Un régime social particulier Un régime fiscal particulier ou pas Déclarez votre chiffre d affaires et payez vos impôts et cotisations Finalement, combien ça coûte? Arrêter ou transformer son activité Auto-entrepreneur, comment je m enregistre? Et après l enregistrement L auto-entrepreneur, une vraie entreprise donc

5 L auto-entrepreneur : c est quoi? L auto-entrepreneur = Une entreprise individuelle = personne physique Pour tout et tous, ou presque Une réelle responsabilité Des cotisations et impôts allégés et simples à calculer Un fonctionnement simple Peu de contraintes Un enregistrement simplifié et rapide Une auto-entreprise est une vraie entreprise qui vous permet de tester votre projet d entreprise ou de compléter vos revenus. Mais, le régime de l auto-entrepreneur ne convient pas à toutes les situations 5

6 L auto entrepreneur pour qui? L auto-entrepreneur est accessible aux : -Salariés -Demandeurs d emploi -Fonctionnaires -Étudiants -Retraités -Femmes / hommes au foyer Sous réserve d être majeur (ou mineur émancipé) et de respecter les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut. (Les personnes morales, associations, groupements sont donc exclus du régime de l auto-entrepreneur). Exercer une activité en auto-entrepreneur à titre principal ou complémentaire aura des impacts sur votre situation

7 La particularité pour les salariés Les salariés peuvent être auto-entrepreneurs sous conditions : - Loyauté (non concurrence) - Sous réserve des clauses du contrat de travail - Si exercice de la même activité auprès des mêmes clients de l entreprise : nécessité d une autorisation expresse de l employeur L auto-entrepreneur salarié doit payer des charges sociales au titre de son activité salariée et au titre de son activité d autoentrepreneur. Attention : Echanger son statut de salarié contre celui d auto-entrepreneur et travailler pour son ancien employeur a des impacts : - Les conséquences pour l employeur - Les conséquences pour vous (auto-entrepreneur, ex salarié)

8 La particularité pour les demandeurs d emplois Un demandeur d emploi créateur d entreprise peut bénéficier de : L ACCRE (Aide au Chômeur Créateur d Entreprise), réduction des charges sociales Le maintien des indemnités chômage ARE (Aide au Retour à l Emploi) sous certaines conditions ou ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d entreprise), indemnités chômage en capital si obtention de l ACCRE Eventuellement du NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création d Entreprise)

9 La particularité pour les minimas sociaux Situation du porteur de projet bénéficiaire de l ACCRE Modalités de cumul des minimas sociaux avec les revenus professionnels Bénéficiaire de l allocation de solidarité spécifique (ASS) Le Pôle Emploi verse une aide équivalente à l ASS pendant les 12 premiers mois d activité Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) Important : les entrepreneurs individuels pourront bénéficier du RSA s'ils n'emploient aucun salarié et s'ils sont soumis au régime fiscal de la microentreprise maintien d'un montant forfaitaire garanti, il varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d enfants le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus consulter

10 L auto-entrepreneur accessible pour de nombreuses activités Quasiment toute activité artisanale, commerciale ou libérale. 1 - Les activités de vente Vous achetez de la matière première, vous fabriquez et vous vendez. Vous achetez et vous revendez en l état. Vous achetez, vous transformez et vous revendez. 2 - Les activités de prestations de service 3 - Les professions libérales Il y a malgré tout des activités pas ou peu adaptées.. des exclusions..

11 Les activités pas ou peu adaptées au régime AE Le commerce en boutique - Pas de propriété commerciale - L accès à un bail commercial TVA non récupérable - Impôts et taxes sur le chiffre d affaires : les achats et charges (loyers, électricité, eau ) ne sont pas déductibles Les activités nécessitant des investissements - TVA non récupérable - Les investissements ne sont pas amortissables Les activités nécessitant des relations intracommunautaires - TVA non récupérable

12 Le cumul d activités Vous pouvez avoir plusieurs activités au sein d'une même autoentreprise mais vous ne pouvez avoir qu'une seule autoentreprise! Par exemple : - de la vente de matériel informatique --> achat-vente - du dépannage informatique --> prestations de service - des cours d'informatique ou du conseil informatique --> profession libérale

13 Les activités non accessibles aux auto-entrepreneurs Votre activité peut être exclue du régime de l auto-entrepreneur Activités soumises à immatriculation -Activités artisanales exercées à titre principal* -Agents commerciaux* -Activités nécessitant la production d un extrait K ou K- bis. * Ex: entreprises de surveillance, entreprises de spectacles vivant, activités de transport de personnes et de marchandises. -Officiers publics et ministériels * Vous pouvez vous immatriculer et opter pour le régime micro-social et, éventuellement, le régime micro-fiscal simplifié et bénéficier ainsi des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les auto-entrepreneurs. Activités exclues du régime micro fiscal -Activités relevant de la TVA immobilière: les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers -Certains constructeurs -Les opérateurs sur les marchés financiers -Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d immeubles non meublés ou professionnels Activités exclues du régime micro social simplifié -Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA -Activités artistiques rémunérées par des droits d auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l Agessa -Professions libérales relevant d un régime de retraite autre que le RSI ou la CIPAV -VDI (vendeurs à domicile indépendants)

14 Les règles de l auto-entrepreneur Vous devez respecter les règles et obligations qui peuvent être imposées à votre statut et/ou à l activité choisie : - conditions d accession à une profession (diplôme, autorisation d exercice, qualification professionnelle artisanale) - conditions d exercice de l activité (normes techniques, règles d hygiène, de sécurité), - des mentions obligatoires à faire figurer sur tous les supports de l entreprise (factures, bon de commande, tarifs et documents publicitaires, site internet...) - possibilité de choisir un nom commercial, enseigne (mais non déclarée, sauf si protection INPI) - droit de la consommation pour les clients

15 Les règles de l auto-entrepreneur Si vous exercez à votre domicile, certaines règles doivent être respectées Pour les activités de Services à la personne - Pour que vos clients puissent bénéficier d une défiscalisation il sera nécessaire de faire une déclaration ou une demande d agrément «qualité» auprès de la DIRECCTE Quelle que soit l activité, n oubliez pas de vous assurer - Vos assurances habitation et responsabilité civile personnelle ne couvrent pas nécessairement les risques de votre nouvelle activité professionnelle.. Une assurance «responsabilité civile professionnelle». Et/ou une assurance multi-risques. Et autres en fonction des activités (BTP = garantie décennale) Un auto-entrepreneur, comme toute entreprise, doit respecter les règles en vigueur

16 Comprendre les seuils de chiffre d affaires Les seuils de chiffre d affaires pour 2013 : pour : une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, une activité de vente de denrée à emporter ou à consommer sur place (café, restaurant, brasserie ) une activité de fourniture de prestations d hébergement (hôtellerie, chambre d hôte) pour la réalisation de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) la location meublée. Les seuils sont réévalués chaque année. Si vous avez une activité mixte (prestations de services + achat-vente) CA maxi dont CA services. Ce qui compte pour évaluer votre chiffre d affaires : Ce que vous facturez à vos clients et qui vous est payé

17 Comprendre les seuils de chiffre d affaires Le prorata temporis du chiffre d affaires Le calcul du prorata du seuil de chiffre d affaires Les seuils de CA se calculent au prorata temporis. Le prorata se calcule par rapport à l'année civile et en fonction de la date de début d activité indiquée dans la déclaration de début d activité (P0 auto-entrepreneur). Exemple : Si vous enregistrez votre auto-entreprise avec une date de début d activité au 5 avril 2011, il restera 271 jours jusqu au 31 décembre Si vous avez une activité de prestation de services, les de seuil de chiffre d affaires doivent être rapportés à ces 271 jours. Vous devez donc «faire une règle de 3» : (271 X 32600) / 365 = de CA maximum Calculateur du prorata : / rubrique «Comprendre les seuils de chiffre d affaires»

18 Un régime social particulier L auto-entrepreneur est au régime micro-social simplifié Ce qui signifie : Des cotisations sociales à payer en fonction du CA => CA nul = pas de cotisations sociales à payer Attention!! Obligation de déclaration même si chiffre d affaires nul (au 01/01/2011) Un seuil de chiffre d affaires à ne pas dépasser Un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations (si chiffre d affaires) Un interlocuteur unique pour toutes les prestations sociales : le RSI Une couverture sociale complète Vos «ayants droits» sont couverts également. Si besoin, vous pouvez souscrire une assurance santé (mutuelle) complémentaire privée

19 Ce que les cotisations couvrent pour le RSI La santé - Remboursement des frais de soins - Allocations maternité - Congé paternité - Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. La prévoyance - Capital décès - Prestations invalidité partielle - Prestations invalidité totale et définitive La retraite de base et retraite complémentaire Les droits à la retraite de base sont validés en fonction du chiffre d affaires réalisé. En dessous de 6 357, vous n acquérez pas de droits à la retraite. et la CSG CRDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous. - vous ne cotisez pas pour l assurance chômage. - pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI au titre de l assurance maladie depuis au moins un an sauf si poursuite d activité - les validations de trimestre sont en fonction du chiffre d affaires réalisé

20 Un régime social particulier Méthode de calcul des cotisations sociales : Cotisations sociales = à un pourcentage du CA Le taux des cotisations sociales dépend de l activité exercée Activité exercée Taux de cotisations Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 14 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 24,6 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 24,6 % 21,3 %

21 Le taux de cotisations sociales avec l ACCRE Jusqu au 3ème L Aide aux Chômeurs Créateurs d entreprise (ACCRE) permet Les 4 une baisse du trimestre civil taux de cotisation Activité exercée pendant les 3 premières années. Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement Autres prestations de services commerciales ou artisanales suivant la déclaration trimestres suivants Les 4 trimestres suivants 3,5 % 7 % 10,5 % 6,2 % 12,3 % 18,5 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 6,2 % 12,3 % 18,5 % 5,4 % 10,7 % 16 % Faites votre demande d ACCRE lors de l enregistrement de l auto-entreprise ou dans les 45 jours qui suivent.

22 La formation professionnelle La formation professionnelle Le calcul : 0,1 % du CA annuel pour une activité commerciale 0,2 % du CA annuel pour une activité de prestation commerciale, pour les professions libérales 0,3 % du CA annuel pour une activité artisanale A régler au mois ou au trimestre

23 Le régime fiscal de l autoentrepreneur Vous êtes assujetti à l impôt sur le revenu. Vous serez aurégime micro-fiscal(appelé aussi «micro-entreprise») ousur option au micro-fiscal simplifié (appelé aussi «prélèvement libératoire») : -Comptabilité simplifiée Livre journal achat-recettes ; mention obligatoire sur les factures «TVA non applicable article 293 B du CGI» ; distinction des règlements, classement et conservation des pièces comptables -Non assujettissement à la TVA : vous ne pourrez donc pas récupérer la TVA sur vos achats ni la facturer sur vos ventes. Par défaut, c est le régime «micro-fiscal» qui s appliqueet vous devez opter pour le régime micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire) lors de la déclaration «auto-entrepreneur» si vous le pouvez ou si le souhaitez.

24 Deux régimes fiscaux possibles pour l auto-entrepreneur Conditions pour en bénéficier Régime micro-fiscal Régime micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire) - Avoir un revenu fiscal de référence 2010 n excédant pas par part de quotient familial - Opter pour ce régime lors de l enregistrement de l activité Respecter les seuils de chiffre d affaires Assiette de l impôt Taux d imposition Mode de paiement de l impôt Abattement forfaitaire sur votre CA : (Vente 71%, Services 50%, P Libérales 34%) Si cumul activités : abattement forfaitaire selon le CA réalisé par activité Taux défini selon votre tranche d imposition dans le barème de l impôt sur le revenu Avec ses impôts sur le revenu Chiffre d affaires Taux à appliquer au CA : -Activités de vente : 1 % -Prestations de services : 1,70 % -Professions libérales : 2,20 % -Prestations de services BNC : 2,20 % -Par prélèvement sur internet ou par chèque le jour de la déclaration du CA

25 Pour faire le bon choix entre les deux régimes fiscaux si vous en savez la possibilité, tenez compte de: - l impact de vos nouveaux revenus sur votre foyer fiscal : le prélèvement libératoire ne l est pas tout à fait puisqu il y a une correction de votre foyer fiscal. Faites une simulation sur rubrique «Particuliers» en prenant le modèle complet.

26 Contribution Economique Territoriale Contribution Economique Territoriale : Cotisation Foncière Entreprise (CFE) Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum Elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable à partir d une base dont le montant est fixé par l assemblée délibérante de la commune entre 200 et 2000 (à défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune) Le montant de la cotisation minimum est revu chaque année.

27 La Contribution Economique Territoriale Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes, à condition : - de ne pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'auto-entreprise nouvellement créée (cette condition vous concerne ainsi que votre conjoint, votre partenaire PACS, vos ascendants et descendants). Vous serez exonéré de la taxe pour frais de CMA ou CCI les trois premières années

28 La Contribution Economique Territoriale Si vous êtes exonéré - vous allez recevoir le formulaire même si vous êtes exonéré - ne remplissez pas ce formulaire mais barrez le en inscrivant «exonéré en raison du régime auto-entrepreneur» et renvoyez-le à votre service des Impôts des Entreprises Si vous n êtes pas exonéré - calculez le montant de votre CET que vous allez payer sur - vous allez recevoir le montant de la CET à payer fin d année - vous payez une fois le formulaire reçu

29 Déclarer son chiffre d affaires et payer ses cotisations et impôt La déclaration se fait tous les mois ou tous les trimestres en fonction de la périodicité choisie lors de la déclaration de l entreprise. Pour l option «mensuelle» : - La première déclaration portera sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième mois civil qui suit. - Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d affaires (et le paiement des cotisations s il y a eu chiffre d affaires) est à effectuer le dernier jour du mois suivant. 1 er janvier Création 31 janvier 28 février 31 mars 30 avril 31 mai 30 juin 31 juillet 1ère déclaration (pour CA des mois de janvier, février, mars et avril) Déclaration C.A mois de mai Déclaration C.A du mois de juin Attention : prévoyez votre trésorerie pour payer vos cotisations et impôts 29

30 Déclarer son chiffre d affaires et payer ses cotisations et impôt Pour l option «trimestrielle» : - 1ère déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil qui suit. - Pour les déclarations suivantes, la déclaration de chiffre d affaires (et le paiement des cotisations s il y a eu chiffre d affaires) est à effectuer les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le chiffre d affaires réalisé le trimestre civil précédent. 1 er janvier création 1 er trimestre 2ème trimestre 3 ème trimestre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre 31 juillet 1 ère déclaration (1 er et 2 nd trimestre) 31 octobre Déclaration du CA du 3 ème trimestre La périodicité peut être modifiée.

31 Déclarer son chiffre d affaires et payer ses cotisations et impôt Obligation de déclarer le CA, même s il est nul Sinon en cas de retard : pénalité de 46 par déclaration (mois ou trimestre) en cas de déclarations manquantes : calcul forfaitaire des cotisations, majoration de ces cotisations

32 Payez vos cotisations sociales et votre impôt Vous payez vos cotisations sociales - En télépaiement sur / rubrique «Déclarez et payez en ligne». Attention, il faut s être inscrit sur le site net-entreprise pour pouvoir déclarer et payer en ligne. - Ou en envoyant votre chèque avec votre formulaire de déclaration du chiffre d affaires rempli à votre RSI (pour les commerçants). dès que la déclaration de votre chiffre d affaires est faite. Le montant de vos cotisations sociales à payer est calculé automatiquement par dès que vous avez saisi le montant du chiffre d affaires réalisé. Attention, le premier paiement du forfait social interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.

33 Déclarer son chiffre d affaires et payer ses cotisations et impôt Vous payez votre impôt : - Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, en télépaiement sur / rubrique «Déclare et payez en ligne». Attention, il faut s être inscrit sur le site net-entreprise pour pouvoir déclarer et payer en ligne - Ou en même temps que votre impôt sur le revenu (mensualisation ou par tiers) Attention, au régime micro-fiscal simplifié, vous devez aussi indiquer votre chiffre d affaire total réalisé l année précédente sur votre déclaration annuelle de revenus.

34 L auto-entrepreneur : combien ça coûte? Exemple 1 : -Vous vendez des bijoux fantaisies par Internet. C est votre activité principale. -Vous êtes mariée avec 2 enfants. Votre conjoint est salarié. -Vos revenus 2011 sont de pour l activité salariée et vous estimez que votre chiffre d affaires sera de 8000 en Le taux de cotisation sociales qui s applique dans votre cas : 14% Vous avez choisi le prélèvement libératoire, le taux d impôt qui s applique : 1% Vous allez payer : -Cotisations sociales : X 0.14 = Impôts : X 0.01 = 80 Ce qui restera dans votre poche : (cotisations) 80 (impôts) Cotisation Foncière des Entreprises achats des matériaux pour fabriquer les bijoux frais de ports pour l envoi des bijoux les redevances reversées au site Internet de vente frais de communication éventuels assurance professionnelle -toutes autres dépenses engagées pour l activité.

35 L auto-entrepreneur : combien ça coûte? Exemple 2 : - Vous faites de la formation informatique. Vous êtes également salarié. - Vous êtes célibataire. - Vos revenus de salarié 2011 seront de Vous estimez que votre chiffre d affaires sera de en Le taux de cotisation sociales qui s applique dans votre cas : 21,3 % - Vous ne pouvez pas choisir le prélèvement libératoire pour le paiement de l impôt. Vous allez payer : Cotisations sociales : X = 3195 Impôts (calculé avec impots.gouv.fr) : Ce qui restera dans votre poche : (cotisations) impôts Cotisation Foncière des Entreprises frais de communication frais de déplacements assurance professionnelle - toutes autres dépenses engagées pour l activité.

36 L auto-entrepreneur : arrêter ou transformer son activité

37 Arrêter l activité volontairement -Vous devez établir une déclaration de cessation d activité auprès du CFE dont vous dépendez ou faire votre déclaration de cessation en ligne : «Modifier / cesser votre activité ou -Vous déclarez le chiffre d affaires réalisé depuis votre dernière déclaration (même si c est 0 ) et vous vous acquittez des cotisations sociales dues et de l impôt (immédiatement dans le cas du prélèvement libératoire, au moment du paiement des impôts sur le revenu dans l autre cas

38 Arrêter l activité involontairement Parce que vous n avez pas réalisé de chiffre d affaires durant 24mois ou 8 trimestres consécutifs Attention, sans activité durant 24 mois, vous ne serez pas radié mais passerez au régime «normal» de l entreprise individuelle (= appel à cotisations sociales) -Vous devez établir une déclaration de cessation d activité auprès du CFE dont vous dépendez ou faire votre déclaration de cessation en ligne : rubrique «Modifier / cesser votre activité ou

39 Sortir du régime involontairement Parce que vous avez dépassé les seuils maximaux de chiffre d affaires - N oubliez pas la règle de la proratisation - Il existe une tolérance dans le dépassement des seuils: L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours du dépassement et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas:» euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,» euros pour les autres prestations de services. En cas de dépassement des seuils maximaux, vous passerez automatiquement en entreprise individuelle au régime fiscal du «réel»

40 Comment je m enregistre? Les informations portées sur le formulaire d enregistrement de votre auto-entreprise (appelé «Déclaration de début d activité») ont toutes des conséquences, notamment : - le choix de l activité, - la date de début d activité, - le descriptif d activité. D autres indications demandent une analyse comme, le choix fiscal. L enregistrement (en ligne ou à votre CFE) de votre auto-entreprise est gratuit.

41 L enregistrement en ligne Vous créez votre activité en ligne Remplissez le formulaire de déclaration d activité en ligne sur : - Votre activité est commerciale : (CFE en ligne des Chambres de commerce et d'industrie) - Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : (CFE en ligne des Chambres de métiers et de l'artisanat) - Votre activité est libérale : (CFE en ligne des Urssaf) - Quelle que soit l activité : Quel que soit le site Internet choisi, votre demande d enregistrement de votre auto-entreprise arrivera aux mêmes destinataires : RSI, URSSAF, impôts et INSEE.

42 Vos nouveaux interlocuteurs Pour l enregistrement ou vos changements de situation : - Votre CFE de CCI ou sa plate-forme dématérialisée (www.cfenet.cci.fr) - ou votre CFE de CMA - ou l URSSAF ou sa plate-forme dématérialisée (www.lautoentrepreneur.fr) Pour la gestion de votre dossier (santé, prévoyance, retraite) : - Le RSI ou la CIPAV : vous êtes désormais considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) - Pôle-Emploi si demandeurs d emploi - Votre caisse de retraite si retraité - Votre CAF ou Conseil général (pour RSA et autres allocations) pour connaître les incidences de vos revenus sur vos aides Pour les impôts : - Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) Pour les déclarations de CA et le paiement des cotisations et impôts - Net-entreprise.fr pour le télépaiement - Le RSI pour les commerçants et artisans, si paiement par chèque Autre interlocuteur - L INSEE : c'est l'organisme qui est notamment chargé d'attribuer le N Siren de votre entreprise.

43 Après l enregistrement Pour toute inscription sur le site - Vous visualiserez à l écran, un récapitulatif de votre déclaration - vous recevrez un courrier notifiant votre inscription à net-entreprises.fr. qui est le service par lequel vous déclarez et payez vos cotisations. Pour les déclarations sur vous recevrez un message de prise en compte de votre déclaration puis un Récépissé de dépôt (RDD) une fois votre dossier traité. Dans tous les cas, vous recevez un mail de l URSSAF de prise en compte de votre enregistrement puis, un message indiquant que votre dossier est traité avec un url pour consulter votre déclaration : si ce n est pas le cas, prenez contact avec votre RSI (pour les commerçants ou artisans) Dans tous les cas, vous recevrez votre SIREN et SIRET et le code APE (caractérise l activité principale de l entreprise) de la part de l INSEE dans un délai d une semaine environ. Ne jetez pas ce courrier, c est la preuve de l existence de votre entreprise.

44 Après l enregistrement Vous risquez également de recevoir des propositions d annuaires ou autres : lisez bien car ce n est pas obligatoire. Les auto-entrepreneurs demandeurs d emplois devront prévenir leur Pôle-Emploi de leur changement de situation. Les auto-entrepreneurs retraités devront prévenir leur caisse de retraite de leur changement de situation. Obligation d'effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence si le chiffre d'affaires = 0 Une fois que votre enregistrement est effectué, vous pouvez démarrer votre activité (sous réserve d être sûr que vous soyez éligible au régime)

45 Une vraie entreprise, ça veut dire Des clients Des prix justes Un financement adapté Une crédibilité à construire Un peu de gestion Une protection à prévoir (déclaration d insaisissabilité) Une responsabilité illimitée sur les dettes contractées pour l activité Le respect des obligations Une responsabilité professionnelle La possibilité de donner un nom commercial à votre activité

46 Un bon moyen pour tester son projet Une structure simple du point de vue des cotisations sociales, des impôts et de la comptabilité Vous donne une vraie opportunité de vous faire «la main» avec les réflexes du chef d entreprise

47 Sources d information De nombreuses fiches détaillant les informations suivantes sont accessibles sur :

48 L offre de la CCIT Rennes aux auto-entrepreneurs

49 Une offre sur-mesure Une journée de formation : «Auto-entrepreneurs : les clés pour réussir son démarrage» - «Je crée mon activité, comment je fais du chiffre» Faire de la démarche commerciale, un atout concurrentiel pour votre démarrage. - «Financez, achetez, facturez, déclarez» Maîtriser les bases d organisation et de gestion pour faciliter la réussite de votre entreprise. Inscrivez vous dès maintenant auprès de Laurence VARSABA Faculté des Métiers Tél Courriel : Tarif : 60 suivie d un rendez-vous individuel avec un conseiller à l Espace Entreprendre

50

51 Pour compléter : Retrouvez toute l information détaillée du régime sur internet : - Le Portail des CCI France : - Le site de la Fédération des auto-entrepreneurs : - Le site de l Union des Auto-Entrepreneurs : Adressez vos questions par mail à Mme HOUEDRY Gwenn Déléguée 35 de la FDAE 35 (Fédération Des Auto-Entrepreneurs) Réponse par mail ou proposition d un rendez-vous, à la CCI Rennes, le mercredi sur rendez-vous de 10 h à 13 h (45 mn)

52 Questions réponses

53 Pension retraite auto-entrepreneur Pour la constitution de la pension de retraite de l auto-entrepreneur (régime de base obligatoire), les droits à pension dépendent du montant des recettes encaissées 2012 Activité d achat vente Activité prestations de services Activité de profession libérale Pour valider 1 trimestre (revenu de 1844 ) CA > OU = 6357 CA > OU = 3687 CA > OU = 2794 Pour valider 2 trimestres (revenu de 3688 ) CA > OU = CA > OU = 7375 CA > OU = 5588 Pour valider 3 trimestres (revenu de 5532 ) CA > OU = CA > OU = CA > OU = 8382 Pour valider 4 trimestres (revenu 7376 ) CA > OU = CA > OU = CA > OU = 11175

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