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1 «Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire en tant que professionnel au registre du commerce?... 3 Quels sont les différents statuts existants?... 3 La fiscalité de l'entreprise... 5 Tableau récapitulatif... 6 Divers... 6 Sommes-nous assujettis à la redevance audiovisuelle?... 6 Sommes-nous assujettis à la taxe foncière?... 6 Quelles sont les prestations obligatoires en chambre d hôtes?6 Dois-je effectuer un stage à l ouverture de ma table d hôtes? 7 Meublés de tourisme : quels changements dans les démarches de classement et quels impacts?... 7 Fiche de bonnes pratiques réalisées conjointement par le CDTL du Val d Oise et l agence Guest & Strategy Version

2 Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement? Il est très difficile de dresser un modèle sur ce domaine comme nous avons pu le faire pour les fiches sur l E-tourisme et sur la communication. En effet, de très nombreux facteurs vont déterminer votre choix pour tel ou tel statut juridique et fiscal : Votre patrimoine mobilier personnel et de couple Votre patrimoine immobilier personnel et de couple Votre niveau de chiffre d affaire prévisionnel sur 10 ans Votre situation sur un plan de cotisation retraite Votre situation face à l Assurance maladie et autres mutuelles Votre volonté de toucher une rémunération fixe ou variable etc De plus, le cadre juridique et fiscal des chambres d hôtes et des gîtes est en perpétuelle évolution face à la professionnalisation et l augmentation parfois disproportionnée du nombre de lits sur certains territoires. Le maître mot est ici cohérence. Il faut que son projet soit cohérent à tous les niveaux, sur une dimension juridique, fiscal, marketing et commerciale. 2

3 Statuts juridiques et fiscaux : Selon quelles conditions dois-je m inscrire en tant que professionnel au registre du commerce? Une grande majorité de chambres d hôtes et de gites exerce en tant que particuliers leur activité et ne sont donc pas immatriculés en tant que société. Le ministre du tourisme a précisé que les personnes qui exercent cette activité de manière habituelle en recherchant des profits et qui en font leur profession doivent s'inscrire au registre du commerce et des sociétés dans la catégorie «loueur en meublé». A l opposé, des personnes qui exercent cette activité de manière accessoire, en complément d'une activité professionnelle, sont dispensées de s'immatriculer à ce registre au titre de l'exploitation des chambres d'hôtes. S il s agit donc d une profession, le particulier doit adopter le statut de commerçant. Attention, bien que vous exploitiez vos chambres d hôtes en tant que «particuliers», vous devez remplir un formulaire de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises au sein du Service des Impôts des Entreprises. Quels sont les différents statuts existants? Non-professionnel (activité complémentaire) : - Statut Particulier : Les propriétaires typiquement d une à deux chambres d hôtes ou d un gîte à la recherche d un revenu complémentaire pourront conserver leur statut de particulier. Etant donné que les revenus perçus de la location des chambres d hôtes ou des meublés de tourisme permettent l entretien du patrimoine immobilier, ils sont comptabilisés dans la déclaration des revenus (cf. articles du Code du tourisme D324-1 à R324-8). Cibles : 1 à 2 chambres d hôtes ou 1 gite Professionnel (activité à plein temps) : - Statut Auto-entrepreneur : Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert à presque tout le monde, si vous êtes : 3

4 - salarié, - fonctionnaire (sous réserve d acceptation de la fonction publique), - étudiant, - demandeur d emploi, - retraité, - entrepreneur individuel, - femme ou homme au foyer, - professionnel libéral, - mineur de plus de 16 ans et émancipé, - habitant Outre-mer, - en congé parental, - hors France dans certains cas. Les personnes qui sont déjà entrepreneurs individuels restent immatriculées mais peuvent opter pour le régime fiscal et le régime social de l auto-entrepreneur en respectant les conditions. Ce régime est toutefois fermé aux personnes morales, aux associations et aux groupements. Par ailleurs, un gérant majoritaire ne peut pas créer une auto-entreprise. Le propriétaire auto-entrepreneur doit simplement procéder à une déclaration auprès de l URSSAF et ne doit pas s immatriculer au RCS. Il concerne une large proportion de chambres d hôtes et gites car il est envisageable lorsque le Chiffre d Affaires ne dépasse pas Il vous évite une lourdeur administrative à la fois lors de votre déclaration d activité que pour la gestion de votre comptabilité ultra-simplifiée. Il fonctionne en franchise de TVA c'est-à-dire que vous ne collectez pas et ne redistribuez pas la TVA. En tant que «Ventes de marchandises» en catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), votre régime social est le micro-social simplifié à un taux forfaitaire de 12% sur les revenus et vous payez un impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 1%. Le total des charges sociales et fiscales est donc de 13% ce qui rend ce statut très attractif Cibles : 2 à 4 chambres d hôtes ou 2 à 4 gites - L entreprise individuelle : L exploitant et l entreprise individuelle ne sont qu une seule et même personne. La notion de capital n existe pas et l engagement financier est en fonction des investissements principalement mobiliers et de la trésorerie nécessaire au lancement d activité (BFR). Le principal inconvénient de ce statut réside dans le fait qu il ne permet pas de séparer les patrimoines et actifs personnel et professionnel. L exploitant est donc responsable des dettes de son entreprise sur l ensemble de ses biens. Néanmoins, il peut protéger la part non professionnelle de son patrimoine foncier en faisant une déclaration d insaisissabilité devant notaire. Tout comme pour le statut de l Auto-entrepreneur, l entreprise est exonérée de TVA et est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la 4

5 catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si son Chiffre d Affaire annuel ne dépasse pas Le régime social est celui des travailleurs non-salariés et non du régime général de la sécurité sociale. L'entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite. A rémunération égale, cotisations et prestations d'un indépendant sont très proches de celles d'un salarié. Les propriétaires peuvent également se déclarer Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) et s immatriculer au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) en tant qu entreprise individuelle. Ces revenus seront alors assujettis aux impôts sur les sociétés (cf. Code du Commerce, articles L526-1 à L526-6). Cibles : 2 à 4 chambres d hôtes ou 2 à 4 gites - Sociétés EURL, SARL et SAS La création d une société est une démarche bien plus complexe et délicate que les statuts précédemment étudiés. L avantage de ces statuts est la protection du patrimoine personnel des associés en cas de dettes et autres poursuites. La société qui est une autorité juridique distincte doit être inscrite au RCS. Depuis 2009, le statut laisse le choix du régime d imposition (IS ou IR), selon le montant des revenus perçus (cf. Code du Commerce, articles L à L et L à 241-9). Cibles : 5 chambres d hôtes ou à partir de 5 gites La fiscalité de l'entreprise Les bénéfices de l'entreprise sont taxés en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Plusieurs systèmes d'imposition coexistent en fonction de l'importance du chiffre d'affaires : Le régime du réel normal, qui exige une comptabilité complète, concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à pour les activités de fourniture de logement. Ce régime n est donc absolument pas envisagé pour une activité de chambres d hôtes et/ou gites. ==> Sociétés EURL, SARL et SAS Le régime du réel simplifié qui allège les obligations comptables et prend en compte certains frais de façon forfaitaire, concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à et supérieur à pour les activités de fourniture de logement. 5

6 ==> Entreprises individuelles (si choix de la TVA) Le régime de la micro-entreprise, qui dispense l'exploitant de fournir un bilan au fisc et de rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. Au régime micro BIC, les frais sont évalués forfaitairement (71% du CA) et l'activité n'est pas soumise à la TVA. Ce régime ne concerne cependant que les chambres d hôtes ou gites ne réalisant pas plus de de chiffre d'affaires annuel. ==> Particuliers, Auto-entreprises et Entreprises individuelles Tableau récapitulatif Divers Sommes-nous assujettis à la redevance audiovisuelle? Oui : La redevance audiovisuelle est due pour chaque poste de télévision détenu par le propriétaire. En plus de cette taxe, il faut être vigilant à la dite «rémunération équitable» gérée par la SPRÉ. Cet impôt s appliquerait aux chambres d hôtes avec un minimum annuel de facturation (HT): 60 en 2010, 90 les années suivantes. Pour plus d informations, rendez-vous sur la page suivante : spre.fr. Sommes-nous assujettis à la taxe foncière? Oui : Les loueurs, en tant que propriétaires fonciers, sont assujettis à la taxe foncière. A noter que certaines communes appliquent en plus de taxe foncière ou en remplacement de la taxe foncière, la Contribution Foncière aux Entreprises (ancienne Taxe Professionnelle). Il faut vous renseigner directement auprès de la mairie de votre commune afin d en connaitre les modalités et conditions. Quelles sont les prestations obligatoires en chambre d hôtes? Selon le Code du Tourisme, la chambre d'hôtes doit être située chez l'habitant, dans sa résidence principale, mais également : être louée à la nuitée à usage touristique, la location étant assortie de prestations comprenant au moins la fourniture du petitdéjeuner, du linge de maison et un accueil assuré par l'habitant; être meublée et comporter tous les éléments indispensables pour une occupation normale par le locataire ; répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène; de la sécurité et de la salubrité ; 6

7 disposer d'un accès à un WC et à une salle d'eau équipée d'un lavabo et d'une douche ou d'une baignoire ; disposer d'un moyen de chauffage assurant une température minimum de 19 C Dois-je effectuer un stage à l ouverture de ma table d hôtes? Oui : Bien que cela demeure assez flou pour le moment, depuis 2009, tous les propriétaires désirant exploiter une table d hôtes doivent suivre une formation visant à leur faire connaître les dispositions du Code de la santé publique relatives notamment à la lutte contre l alcoolisme, la protection des mineurs, la législation sur le tabac et les stupéfiants, etc. A l issue de ces formations, un permis d exploitation valable dix ans vous est remis (Article L du Code de la Santé Publique). Ces formations sont payantes et délivrées par des organismes agréés gérés par les syndicats professionnels de l hôtellerie et de la restauration (UMIH Formation, CPIH Formation, UPIH, Asforest, Fagiht). Meublés de tourisme : quels changements dans les démarches de classement et quels impacts? Désormais, c est Atout France qui gère le classement des meublés de tourisme. L audit de classement est désormais confié à des cabinets accrédités par le Cofrac, dans le but de permettre de revaloriser les établissements hôteliers français et de rendre l offre plus lisible pour le grand public. Pour débuter une démarche de classement, il vous faudra vous inscrire sur le site officiel du classement Atout france, y déposer un dossier et commander une visite de contrôle auprès d un organisme accrédité (la liste est disponible sur le site). Les engagements clés par catégorie, promis par Atout France : 1 étoile : mode d'hébergement économique La surface du logement pour 2 personnes est de 10m² (hors sanitaires et coin cuisine compris). 2 et 3 étoiles : offre milieu de gamme Dans ces résidences de tourisme, vous trouverez du personnel qui parle au moins une langue officielle en plus du français. L'accueil y est garanti au moins 5 heures par jour (hors jours d'arrivée et de repos). La surface du logement pour 2 personnes est de 12 m² (hors sanitaires et coin cuisine compris) pour les 2 étoiles et de 15 m² (hors sanitaires et coin cuisine compris) pour les 3 étoiles. La différence avec une résidence de tourisme 1 étoile se juge également à la superficie des espaces communs, 7

8 notamment la réception et les salons, dont la superficie est au moins égale à 60 m² en 3 étoiles contre 20 m² en 1 étoile. 4 et 5 étoiles : mode d'hébergement haut de gamme et très haut de gamme Les logements sont spacieux, au moins 18m² pour un 4 étoiles et 24 m² pour un 5 étoiles sur la base d une personne (hors sanitaires, coin cuisine compris). L'accueil est assuré en 2 langues étrangères dont l'anglais en 4 étoiles et 3 langues étrangères dont l'anglais en 5 étoiles. D'autres services caractérisent la catégorie très haut de gamme comme, notamment le service de nettoyage des locaux d'habitation en fin de séjour gratuit ou les lits faits à l'arrivée des clients (linge de toilette fourni). Plus d informations sur le site officiel : https://www.classement.atoutfrance.fr/ A lire également : - «Enjeux et bonnes pratiques sur Internet» - «Communication et promotion de votre hébergement» 8

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