PASCAL DENOS. Diplome d'expertise

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1 PASCAL DENOS Diplome d'expertise<omptable DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE El - EIRL - auto-entreprise -EURL-SASU Cinquieme edition EYROLLES

2 TABLE DES M ATI ERES SUPPLEMENTS INTERNET INTRODUCTION v XVII Chapitre I LE CHOIX DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE juridique 1. Pourquoi choisir l'entreprise individuelle l 1.1. Avantages de 1' entreprise individuelle Inconvenients de l'entreprise individuelle Enconclusion 5 2. Entreprise individuelle EURL ou SASU? 6 3. Comment creer l'entreprise individuelle La marche ä suivre Le coüt de Constitution de l'entreprise individuelle Le patrimoine de l'entreprise individuelle Les regles fiscales d'affectation des biens de l'exploitant ä son patrimoine professionnel ou ä son patrimoine prive L'inscription d'un bien au patrimoine professionnel ou au patrimoine prive : un choix lourd de consequences Transformer ulterieurement l'entreprise individuelle en societe 20 S 5.1. Pourquoi en visager la transformation Comment transformer l'entreprise individuelle 20 g La mise en societe de l'entreprise individuelle La mise en location-gerance de l'entreprise individuelle 22 VII

3 Guide pratique de l'entreprise individuelle Chapitre 2 LE STATUT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE 1. Votre Statut professionnel: artisan, commer^ant ou profession liberale? L'artisan Le commergant La profession liberale Votre Statut social: le regime social des travailleurs independants Le Statut du conjoint Le conjoint salarie Le conjoint collaborateur de l'entreprise individuelle Conditions etformalites ä remplir Les consequences du Statut La protection de votre patrimoine Vous etes responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de vos biens La loi Madelin tend ä proteger votre patrimoine Un ordre de priorite est institue pour la prise de garantie accompagnant l'octroi d'unpretpour les besoins de l'activiteprofessionnelle La saisie des biens de l'entrepreneur individuel doit porter en priorite sur les biens affectes ä l'activiteprofessionnelle Caution des dettes professionnelles Declarer insaisissable la residence principale La protection de votre patrimoine depend de votre Situation matrimoniale Le regime de la communaute reduite aux acquets Le regime de la Separation de biens Cas oü l'ensemble des biens du menage est engage Votre comptabilite Faut-il tenir vous-meme la comptabilite de votre entreprise? Quelles sont vos obligations comptables? Les obligations comptables dependent du regime d'imposition Regime des micro-entreprises Regime du reel simplifie et du reel normal Regime de la declaration contrölee 41 VIII

4 Table des matieres 5.3. Comment tenir une comptabilite de tresorerie Faut-il tenir une comptabilite de tresorerie? Faut-il opterpour la comptabilite supersimplifiee? Comment tenir une comptabilite de tresorerie La gestion fiscale de l'imposition des benefices Le regime d'imposition de l'entreprise individuelle Les regimes d'imposition et de declaration de l'entreprise individuelle L 'entreprise individuelle a-t-elle interet ä opter pour le regime simplifie d'imposition? Calcul de l'imposition et etablissement des declarations fiscales quand l'entreprise individuelle est imposee au regime des micro-entreprises Calcul de l'imposition pour le regime des micro-entreprises Calcul de l'imposition et etablissement des declarations fiscales quand l'entreprise individuelle est imposee selon un regime reel d'imposition L'entreprise individuelle est imposee au reel simplifie ou au reel normal L'entreprise individuelle releve de la declaration contrölee Calcul et paiement de l'impöt sur le revenu de l'entrepreneur individuel et etablissement de la declaration des revenus Le chef d'entreprise declare l'ensemble des revenus de safamille sur la declaration des revenus n L'administration fiscale calcule l'impöt du. par le chef d'entreprise en prenant en compte son quotient familial Adhesion ä un centre de gestion agree ou ä une association agreee de gestion Prelevements personnels excessifs de l'entrepreneur Imposition des plus-values Exoneration des plus-values de cession Modalites d'imposition des plus-values de cession La gestion fiscale de la TVA 77 K 7.1. L'exigibilite de la TVA depend de la nature de 1'Operation Les regimes d'imposition ä la TVA de l'entreprise individuelle 79 IX

5 Guide pratique de l'entreprise individuelle 7.3. Declaration et paiement de la TVA Calcul et declaration de la TVA au reel normal Calcul et declaration de la TVA au reel simplifie Pas de TVA ä declarer et ä payer au regime micro-entreprise 83 Chapitre 3 L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) 1. Pourquoi choisir (ou non) le Statut d'eirl? L'EIRL en bref Une responsabilite limitee Une option fiscale opportune Cotisations sociales Une liberte d'affectation encadree EIRL ou societe? Creation d 'une EIRL Creation d'une societe Principaux avantages de 1' EIRL La responsabilite de l'eirl est limitee au montant du patrimoine ajfecte L'EIRL ä l'ispermet un gain de cotisations sociales L'EIRL ä l'ispermet un gain d'ir Principaux inconvenients de l'eirl L 'EIRL est limite dans le financement de son dsveloppement L'EIRL nefacilitepas la transmission de l'entreprise Un formalisme impose Quipeut adopter le Statut d'eirl? Exploitant individuel Exploitant agricole Porteur de projet Mineur Entrepreneur en faillite Le patrimoine d'affectation Quel patrimoine pour l'eirl? Composition du patrimoine affecte Les biens Les dettes 101 X

6 Table des matieres 2.3. Evaluation des biens composant le patrimoine affecte Declaration du patrimoine affecte Changement apporte au patrimoine affecte Opposabilite de la declaration d'affectation aux creanciers Comment transformer une entreprise individuelle eneirl? Les consequences fiscales Absence de taxation de l 'apport ä l 'EIRL Taxation de la sortie des biens ä usage prive du patrimoine professionnel Transformation en EIRL soumise ä l'ir Transformation en EIRL soumise ä l'is Le report d'imposition des plus-values latentes Le changement de regime fiscal (IRou IS) Les mesures d'attenuation fiscale pour les professions liberales Les consequences comptables Quel regime fiscal? Quel Statut social? EIRL soumise ä l'is : opacite fiscale Imposition des dividendes distribues par l'eirl a l'is Imposition de la remuneration distribuee par l'eirl ä l'is Modalites de declaration de l'eirl ä l'is EIRL soumise ä l'ir : transparence fiscale Les regimes d'imposition et de declaration de l'eirl ä l'ir Imposition d'une auto-entreprise ä responsabilite limitee (AERL) Adhesion ä un CGA ou ä une AGA Prelevements personnels excessifs de l'entrepreneur Calcul et paiement de l'ir de l'entrepreneur individuel exergant en EIRL EIRL et maintien des regimes de faveur Contröle fiscal de l'eirl Gestion fiscale de la TVA Quel Statut social? EIRL ä l'ir EIRL ä l'is Cotisations sociales calculees sur la remuneration imposable de l'entrepreneur individuel 128 XI

7 Guide pratique de l'entreprise individuelle Cotisations sociales calculees sur une fraction des dividendes Dispositif «anti-abus» EIRL exergant une activite agricole Le patrimoine de l'eirl Quelle responsabilite pour l'eirl? En cas de fraude, l'entrepreneur redevient responsable sur la totalite de ses biens Dispositifs actuels de protection de 1'exploitant individuel Le regime matrimonial L 'amenagement du Pacs La declaration d'insaisissabilite Ordre de priorite sur le paiement des dettes professionnelles Les contrats d'assurance vie La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur apportee par l'eirl est-elle efficace? Inopposabilite du patrimoine affecte pour non-respect duformalisme L 'affectation du patrimoine n 'est pas opposable aux creanciers anterieurs Responsabilite illimitee de l'entrepreneur en cas de fraude et manquement grave ä certaines reg les Porosite du patrimoine affecte si le patrimoine non affecte est insuffisant Gage des creanciers en cas de cessation d'activite ou de deces de l'entrepreneur Les procedures collectives dans le cadre du traitement des entreprises en difficulte 140 Chapitre 4 X/AVTO KNTREPRENEUR XII 1. L'auto-entrepreneur en bref Qui peut devenir auto-entrepreneur? Un simple particulier auto-entrepreneur Un salarie auto-entrepreneur Un fonctionnaire auto-entrepreneur Un etudiant auto-entrepreneur Un demandeur d'emploi auto-entrepreneur Un independant dejä en activite 154

8 Table des matieres 2.7. Un retraite Un professionnel liberal Artisan Un agriculteur peut devenir auto-entrepreneur Un commergant Personnes exclues Quelles activites peuvent etre exercees par un auto-entrepreneur? Formalites pour devenir auto-entrepreneur La responsabilite illimitee de l'auto-entrepreneur Le regime microsocial de l'auto-entrepreneur Presentation du regime Calcul des charges sociales Des exonerationspour les demandeurs d'emploi auto-entrepreneurs Paiement des charges sociales La protection sociale Pour l'assurance maladie-maternite Pour les prestations d 'allocations familiales Pour la retraite de base et la retraite complementaire Statut du conjoint de l'auto-entrepreneur L'exoneration de TVA de l'auto-entrepreneur La contribution economique territoriale Imposition des benefices de l'auto-entrepreneur Le regime fiscal de la micro-entreprise Le microfiscal simplifie La comptabilite simplifiee de l'auto-entrepreneur Sortie du dispositif de l'auto-entrepreneur Cessation d'activite et radiation Depassement du seuil maximum du chiffre d'affaires 173 Chapitre 5 L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILIT& LIMIT:# (EURL) 1. L'EURL en bref Pour quels projets utiliser l'eurl? Developper seul un projet professionnel Gerer un patrimoine immobilier 177 XIII

9 Guide pratique de l'entreprise individuelle 3. Comment creer I'EURL? Fonctionnement de I'EURL La gestion de I'EURL Quigere I'EURL? La remuneration du gerant Le Statut fiscal du gerant de I'EURL Le Statut social du gerant de I'EURL Les pouvoirs du gerant de I'EURL La responsabilite du gerant Le contröle de I'EURL Les Conventions entre I'EURL et l'associe unique L 'approbation des comptes sociaux Le droit de communication et d'information de l'associe unique non gerant Le commissaire aux comptes Le pouvoir de decision de l'associe unique La gestion fiscale de I'EURL L'imposition des benefices realisesparl'eurl L'imposition des benefices distribuespar I'EURL L'ISF La cession des parts sociales de I'EURL Comment transformier I'EURL? Transformation de I'EURL en SASU Transformation de I'EURL en SARL 190 Chapitre 6 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE 1. La SASU en bref Pour quels projets utiliser la SASU? Developper seul un projet professionnel Gerer un patrimoine Comment creer la SASU Fonctionnement de la SASU La direction de la SASU Qui dirige? Le cumul des fonctions de dirigeant avec un contrat de travail La remuneration du dirigeant La protection sociale du dirigeant 198 XIV

10 Table des matieres Les pouvoirs des dirigeants La responsabilite des dirigeants Le contröle de la direction de la SASU Les Conventions entre la SASU et ses dirigeants Le commissaire aux comptes La procedure d'alerte L'expertise L Information des salaries L 'approbation des comptes sociaux Le pouvoir de decision de l'associe unique La gestion fiscale de la SASU L'imposition des benefices realises par la SASU L'imposition des benefices distribues par la SASU L'ISF La cession d'actions de la SASU 204

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