Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

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1 Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1

2 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant associé ou non d une société de forme commerciale : SARL, SAS, SA Dirigeant associé ou non de SNC Auto-entrepreneur Salarié d une société de forme commerciale Consultant dans le cadre d un portage salarial

3 Les critères de choix : l étendue de la responsabilité des associés et «l assurabilité» du projet et/ou du mode d exercice SA, SARL, SAS, SASU, EURL : responsabilité limitée au montant des apports Entrepreneur individuel ou autoentrepreneur : responsabilité sur l ensemble des biens mais priorité aux biens nécessaires à l exploitation (loi Madelin) et possibilité de déclarer insaisissables certains biens propres ou indivis (résidence principale, biens immobiliers, etc.) SNC : les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Portage salarial : en principe responsabilité sur les biens propres comme pour l autoentrepreneur sauf accord

4 Les critères de choix : le montant du capital social Aucun capital : entreprise individuelle Aucun capital minimum : SAS, SASU, SARL, EURL, SNC Capital minimum : euros pour les SA Modalités de libération du capital : A la constitution apports en numéraire libérés : Au moins 20% pour les SARL Au moins 50% pour les SA et les SAS Libération du solde dans un délai de 5 ans à compter de l immatriculation

5 Les critères de choix : le nombre d associés et le CA Le nombre d associés Nombre minimum de 7 associés dans les SA Associé unique possible : SAS et SARL Le montant du chiffre d affaires Statut d auto-entrepreneur : CA maximum de euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

6 Les critères de choix : Les modalités de prise de décisions collectives SARL : majorité absolue (1 ère convocation) et majorité relative (2 ème convocation pouvant être supprimée dans les statuts) pour les AGO et au minimum majorité des 2/3 des associés présents ou représentés pour les AGE SA : majorité des voix pour les AGO, majorité des 2/3 pour les AGE SAS : les statuts déterminent librement les majorités et les quorums sauf pour les cas d ordre public (dont unanimité) SNC : règles de majorité fixées dans les statuts sauf décisions nécessitant l unanimité

7 Le régime social : le régime général des salariés SA : Président, directeur général ou membres du directoire SARL : gérant minoritaire ou égalitaire, gérant non associé SAS ou SASU : président ou autres dirigeants SNC : gérant non associé

8 Le régime social : le régime des non salariés Entrepreneur individuel SARL : gérant majoritaire EURL : associé unique SNC : gérant associé Le régime social : le régime du micro-social Auto-entrepreneur

9 Régimes des salariés et des non salariés Régime des salariés Régime des non salariés CSG/CRDS 8 % sur 97% du salaire 8 % sur la totalité du revenu professionnel Maladie/maternité 13,55 % sur la totalité du salaire 6,5 % dont 6,50 % jusqu au plafond SS et 5,90 % de 1 à 5 plafonds SS Allocations familiales 5,4 % sur la totalité du salaire 5,4 % sur la totalité du revenu Formation professionnelle 0,55 % sur la totalité du salaire Assurance vieillesse de base Assurance vieillesse complémentaire obligatoire 14,95% dans la limite du plafond SS; 1,70% sur la totalité de la rémunération ARRCO: - 7,5 % sur la tranche A, - 20,3 % sur les tranches B et C + Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C. AGFF: - 2% sur la tranche A et 2,20% sur la tranche B. 0,15 % du plafond annuel SS Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le plafond SS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le plafond SS. - Professions libérales : variable de 988 à 9880 euros suivant revenus.

10 Régimes des salariés et des non salariés Régime des salariés Régime des non salariés Indemnités journalières Inclus dans cotisations maladie maternité 0,7% dans la limite de 5 fois le plafond SS (commerçant ) Prévoyance 1,5 % sur la tranche A - Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie. Accidents du travail variable selon le risque de l'entreprise Pris en charge dans taux maladie Aide au logement 0,10% dans la limite du plafond SS (entreprises de moins de 20 salariés) APEC -0,06% sur tranche B; -Versement forfaitaire annuel de 20,58 euros Assurance chômage Pas de cotisation obligatoire sauf pour les dirigeants ayant un contrat de travail (6,40% du salaire entre 0 et 4 fois le plafond SS) Pas de cotisations obligatoires Pas de cotisation obligatoire

11 Régime micro-social Les charges et contributions sociales sont calculées en fonction d un pourcentage du chiffre d affaires : 21,3% pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) ; 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

12 Régime fiscal : l imposition dans la catégorie des traitements et salaires Rémunération du président, directeur général et membre du directoire de SA ou SELAFA Rémunération du gérant non associé de SARL et de SELARL Rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL soumise à l IS Rémunération du gérant non associé d une EURL Rémunération du gérant non associé d une SNC

13 Régime fiscal : l imposition dans la catégorie de l article 62 du CGI Rémunération du gérant majoritaire de SARL ou SELARL soumise à l IS Rémunération de l associé d une EURL soumise à l IS Rémunération du gérant associé d une SNC soumise à l IR

14 Régime fiscal : l imposition dans la catégorie de l activité de la société BNC Rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ayant opté à l IR Rémunération du gérant majoritaire de SARL ayant opté à l IR Entrepreneur individuel Régime fiscal : l imposition au titre du régime des micro-bic Auto-entrepreneur

15 Comparaison des déductibilités selon les régimes fiscaux Régime fiscal des traitements et salaires Déduction des frais professionnels soit forfaitairement (10%) soit pour leur montant réel Déduction des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou pour des opérations de rachat d'entreprises par ses salariés Régime fiscal de l article 62 du CGI Déduction des dépenses professionnelles, soit forfaitairement (10 %), soit pour leur montant réel Déduction des intérêts d emprunts pour souscrire au capital de sociétés nouvelles

16 Comparaison des déductibilités selon les régimes fiscaux Régime de l activité de la société BNC Dépenses professionnelles déduites pour leur montant réel Régime du micro-bnc Imposition du bénéfice net après application d un abattement forfaitaire de 34 % de frais Versement forfaitaire libératoire de l IR sur montant du CA HT ou des recettes HT (mois ou trimestre de référence) égal à 2,2 % pour les entreprises non commerciales (libérales...).

17 Réduction d impôt et souscription au capital d une société Réduction d impôt de 25% pour les contribuables personnes physiques domiciliés fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME Versements pris dans la limite de euros (personne seule) ou euros (couple)

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