Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

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1 Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1

2 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2

3 La protection sociale en France Urssaf Caisse nationale d assurance vieillesse PL (CNAVPL) Régime général des salariés (RG) Professions libérales (PL) Régime social des indépendants (RSI) Artisans et commerçants Prestations Retraite (Carsat) Prestations maladie (Cpam) Prestations famille (Caf) Prestations Maladie (RSI/OC) Prestations Retraite (RSI) Régime agricole (MSA) Pôle emploi Régimes spéciaux 3

4 Le Régime R Social des Indépendants (RSI) Le RSI est le seul interlocuteur des artisans, commerçants et industriels indépendants pour l ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. Il couvre les risques : Maladie Retraite Allocations Familiales Contributions sociales (CSG/CRDS) Formation professionnelle Rappel : Tous les courriers du RSI portent ce logo. 4

5 Finalité de l Auto-entreprise L auto-entreprise : Simplification. Auto-entrepreneur = Une formalité de création allégée + Un régime social simplifié + Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises + sur option Un régime fiscal simplifié 5

6 Qu est-ce qu une auto-entreprise? Entreprise Individuelle Comptabilité au réel Comptabilité Micro-entreprise Les cotisations BIC x taux de cotisations droit commun CA X Abattement fiscal X taux de cotisations droit commun CA X taux de cotisations simplifiées 6

7 Où s inscrit-on? : Deux possibilités 1 ère possibilité Auto-entrepreneurs Transmission CFE 2ème possibilité CFE* Insee RSI Commerçants et industriels Artisans - Artisans et commerçants CCI CMA Urssaf Impôts Professions libérales Urssaf Transmission Greffe TC Agents commerciaux Greffe TC CNAVPL *CFE : Centre de Formalités des Entreprises 7

8 Les contraintes réglementaires L Auto-Entrepreneur doit respecter certaines contraintes réglementaires communes à la majorité des professions indépendantes : Les normes de qualification professionnelle exigées pour certains métiers (bâtiment ) Assurance professionnelle Obligation de loyauté si l auto-entrepreneur est salarié par ailleurs. Respect de la réglementaire générale et des normes techniques professionnelles Certaines activités professionnelles sont exclues du statut de l Auto- Entrepreneur Activités agricoles relevant de la MSA Certaines activités libérales (Notaires, huissiers de justice, ) Etc Liste exhaustive à vérifier sur le site 8

9 Les contraintes administratives Les auto-entrepreneurs ont une comptabilité allégée. Ils doivent tenir au jour le jour le livre des recettes encaissées et le livre des achats en distinguant les règlements en espèces des autres règlements et en mentionnant les références des pièces justificatives (factures, notes, etc ) Ils ont l obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives aux achats et aux ventes de marchandises ou de prestations de services. 9

10 Les risques de requalification en travail salarié A la différence du salarié, l auto-entrepreneur exerce son activité en toute indépendance. Il ne doit donc avoir aucun lien de subordination avec son «client» ou «donneur d ordre». S il existe un lien de subordination entre l Auto Entrepreneur et le «client» ou «donneur d ordre», le travail exécuté par l Auto Entrepreneur peut être assimilé à du salariat déguisé et requalifié, avec ses conséquences financières et pénales induites. 10

11 Les modalités de calcul Les taux de cotisations et des contributions s appliquent sur le chiffre d affaires ou les recettes réalisées. L auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu, à condition que le revenu du foyer fiscal de 2012 ne dépasse pas par part de quotient familial. 11

12 Les modalités de calcul (suite) Organism e de retraite Activités Exemple d'activités concernées Régime micro-social simplifié Régime micro-social simplifié avec option fiscal Ventes de marchandises (BIC) Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures 14,10% 15,10% RSI Prestations de service (BIC) Coiffeurs, cordonniers, plombiers 24,60% 26,30% Prestations de service (BNC) Agent commercial, exploitant auto-école 24,60% 26,80% CIPAV Activités libérales (BNC) Architecte, psychologue, consultant 23,30% 25.50% Les taux s appliquent sur le chiffre d affaires réalisé 12

13 Les modalités de calcul (suite) Cas particulier des bénéficiaires de l Accre. 1ère période 2ème période 3ème période Organism e de retraite Activités jusqu'à la fin du 3è trimestre civil qui suit le début d'activité Les 4 trimestres suivants Les 4 trimestres suivants Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale Sans option fiscale Avec option fiscale RSI CIPAV Ventes de marchandises (BIC) Prestations de service (BIC) Prestations de service (BNC) Activités libérales (BNC) 3,60% 4,60% 7,10% 8,10% 10,60% 11,60% 6,20% 7,90% 12,30% 14,00% 18,50% 20,20% 6,20% 7,90% 12,30% 14,00% 18,50% 20,20% 5,90% 8,10% 11,70% 13,90% 17,50% 19,90% 13

14 Les modalités de calcul (suite) La formation professionnelle. Catégorie professionnelle Commerçant Artisan Profession libérale Taux 0,10% 0,30% 0,20% Pour calculer cette nouvelle contribution, l auto-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d affaires l un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle. Le RSI adresse sur demande de l Auto-entrepreneur une attestation justifiant des droits à la formation professionnelle. 14

15 La déclaration du chiffre d affaires La déclaration de chiffre d affaires et le paiement s effectuent : - sur - ou par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l Urssaf pour les professions libérales. L auto-entrepreneur doit compléter et adresser sa déclaration de chiffre d affaires (CA) ; en l absence de C.A. il doit mentionner un CA nul pour la période concernée. A défaut, une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 129 )est applicable pour chaque déclaration manquante. Particularité : La Contribution Foncière des Entreprises. - Les entreprises créées en 2014 doivent dès la première année cette contribution. - Celles créées en 2013 ont eu, à titre exceptionnel, l'exonération sur Celles créées en 2012 ont eu l'exo en 2013, mais ne l'ont plus depuis

16 La déclaration du chiffre d affaires et le paiement des cotisations Nouveauté 2015 (Loi du 18 juin 2014) Si le chiffre d affaires est supérieur à la moitié d un des plafonds de l année 2014 (soit pour les prestataires de services et pour le commerce), l auto-entrepreneur devra déclarer ces cotisations et les payer par voie dématérialisée l année suivante. AE En cas de méconnaissance de cette obligation, l autoentrepreneur se verra appliquer une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ou selon un autre mode de paiement. 16

17 Que faire en cas de difficultés de paiement? En cas de difficultés de paiement des délais peuvent être accordés. Si celles-ci perdurent, les Auto-Entrepreneurs ont la faculté de solliciter une aide de la Commission d Action Sanitaire et Sociale du RSI qui peut, sous certaines conditions, attribuer des prises en charge partielle ou totale de cotisations. 17

18 Droits à prestations sociales de l Auto-Entrepreneur Couverture Maladie-maternité IJ Paternité Allocations Familiales Retraite Activité principale Auto-entrepreneur Salarié RSI Régime Général RSI sauf PL Régime Général RSI Régime Général CAF RSI + CIPAV + Régime Général Les indemnités journalières. Vous devez être affilié au RSI au titre de l assurance maladie depuis au moins un an ou avoir été inscrit dans autre régime santé obligatoire sans aucune interruption entre les 2 régimes pour en bénéficier dès l immatriculation. 18

19 Santé (RSI / OC ) - Personnes couvertes - Remboursements des soins - Indemnités journalières sauf PL - Maternité/paternité - CMU complémentaire santé 19

20 Prévention Diverses campagnes ou documents d information sont réalisés tous les ans, tant dans le domaine des risques professionnels que celui de la famille - Prévention Risques professionnels - Suivi maternité / enfance - Vaccinations (rubéole/oreillons/rougeole, grippe ) - Dépistage du cancer (colon, sein ) - Bilans de prévention 20

21 Famille (Caf) - Prestations identiques à celles versées aux salariés 21

22 Retraite et Prévoyance (RSI) - Invalidité et décès - Retraite de base (identique au régime des salariés) - Retraite complémentaire (similaire au régime Arrco) 22

23 (suite) Droits à prestations sociales de l Auto-Entrepreneur Quel chiffre d affaires annuel pour valider des trimestres d assurance? Chiffre d affaires annuel 2014 Validation des trimestres : Chiffre d'affaires à réaliser pour valider 1 trimestre Chiffre d'affaires à réaliser pour valider 2 trimestres Chiffre d'affaires à réaliser pour valider 3 trimestres Chiffre d'affaires à réaliser pour valider 4 trimestres Ventes de marchandises Prestations de services artisanales & commerciales Activités libérales

24 Statut de conjoint 2 possibilités pour une couverture sociale obligatoire Pour tout conjoint, marié(e) ou pacsé(e), participant régulièrement à l activité de l entreprise, le choix du statut est obligatoire Conjoint collaborateur (L121-4 du code de Commerce) Conjoint salarié (L311-6 du code de la SS) 24

25 Statut de conjoint : Conjoint Collaborateur Conditions Mention «conjoint collaborateur» portée sur le registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Participer de façon régulière à l activité de l entreprise sans être rémunéré Couverture Couverture retraite et prévoyance personnelle Couverture indemnités journalières (cotisation forfaitaire : 105 non proratisable) Couverture maladie gratuite (ayant droit du chef d entreprise) Droits propres : maternité, paternité ou adoption 25

26 Statut de conjoint : Conjoint Collaborateur 1. Cotiser sur le tiers du plafond de la Sécurité sociale ( ), le chef d entreprise cotisant sur le revenu total de l entreprise. 2. Cotiser sur la moitié du revenu de l entreprise, le chef d entreprise cotisant sur le revenu total de l entreprise. 3. Cotiser sur le tiers du revenu de l entreprise, le chef d entreprise cotisant sur le revenu total. AE : Ces 3 options se calculent sur les bénéfices (CA abattement fiscal autorisé (71 %, 50 % ou 34 %)) 26

27 Statut de conjoint : Salarié Conditions Être sous la subordination du chef d entreprise, Exercer une activité à titre professionnel et habituel, Percevoir un salaire correspondant à la qualification de l emploi occupé Couverture Régime des salariés 27

28 Retrouvez toute l information sur internet - / espace indépendants Classique et AE 28

29 Merci pour votre attention 29

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