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1 Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre dans les centres de plongée, et beaucoup vont faire appel à des moniteurs supplémentaires pendant des périodes précises. Le client peut choisir de travailler avec des travailleurs indépendants plutôt que d embaucher des moniteurs. Avantages - cela lui coûte moins cher (les charges sont moins importantes) - il n a pas à respecter certains aspects du code du travail, il peut par exemple cesser de travailler avec cette personne du jour au lendemain - cela réduit considérablement les tâches administratives par rapport à une embauche : il n a qu une facture à régler - il ne paye que les jours travaillés : les annulations pour cause de mauvais temps, de panne de moteur ou autres lui coûtent moins cher. - Il peut négocier des tarifs variés et adaptés en fonction des interventions et des périodes. - s il est lui-même indépendant libéral et exonéré de TVA, il ne perd pas cette exonération comme ce serait le cas lors de l embauche d un salarié. Inconvénients - Il n a pas de décalage trimestriel dans le paiement des charges (intégrées à la facture) - le travailleur indépendant est libre de choisir ses lieux et méthodes de travail (théoriquement!) et n est pas forcément disponible. Il faut que l employeur dispose d un réseau de plusieurs moniteurs. - l indépendant peut stopper son activité lorsque bon lui semble et renégocier ses tarifs lors de chaque signature de contrat d intervention. Le salariat déguisé Attention, si un lien de subordination peut être établi entre le moniteur et la structure qui l emploie (c est-à-dire horaires fixes et réguliers, présence systématique sur le même lieu de travail, contenu de l intervention déterminée ) il ne s agit plus d un travailleur indépendant mais d un salarié. Le travailleur indépendant devrait se faire payer directement par le client : intervenir dans un centre comme encadrant à la demande du responsable de la structure est toléré, mais cette situation est déjà limite par rapport à la notion de subordination. Le travailleur indépendant se doit d avoir plusieurs clients, donc au minimum de travailler pour plusieurs structures. En cas de contrôle, c est le «patron» uniquement qui sera inquiété : les jurisprudences démontrent que l emploi d un moniteur déguisé en indépendant peut être requalifié en emploi salarié ; le patron doit alors payer au minimum les charges supplémentaires (environ 70% des sommes versées). Pourquoi monter une entreprise individuelle plutôt qu une société? Le moniteur qui décide de travailler en profession libérale utilise en général une entreprise individuelle, qui présente des avantages certains par rapport à une société ou une EURL : pas d associés à trouver, aucun capital à fournir, démarrage rapide possible, comptabilité simple du type recettes / dépenses Par contre, l entrepreneur est responsable sur ses biens propres des dettes de l entreprise (ce qui ne représente pas un réel souci dans le cas où le moniteur ne fait que de la vente de services). Le statut de travailleur indépendant est choisi en général de préférence quand il n y a pas d investissement important (locaux, matériel ) Travailleur indépendant page 1 / 5

2 Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de travailleur indépendant par rapport au salarié? Avantages du travailleur indépendant : Le travailleur indépendant a des avantages certains par rapport au salarié, notamment dans la diversité de ses interventions possibles : - remplacements dans divers centres - clients personnels, soit en utilisant la logistique d une structure existante (implique des accords préalables avec celle-ci), soit avec son propre matériel (implique des investissements) - interventions dans des écoles, centres de loisirs, éventuellement administrations : CREPS, UFR- STAPS Cela sous-entend également la possibilité de voyager, et la multiplication d expériences diverses et très enrichissantes. Inconvénients du statut de travailleur indépendant : Les inconvénients sont loin d être négligeables, le principal est certainement l irrégularité des revenus, l incertitude du lendemain. Les périodes non travaillées ne sont évidemment pas payées (maladie, intempéries...) et les charges sont dues quand même. Il n a pas de congés payés, ni de congés maladie en cas de problème de santé ou d accident du travail. Les rendements de retraite sont très faibles, mais la cotisation obligatoire. Ces problèmes peuvent être en partie gérés grâce à des assurances supplémentaires, qui coûtent malheureusement très cher. En cas de cessation d activité, l assurance chômage n existe pas ; dans certains cas l entrepreneur peut récupérer ses droits tels qu ils étaient à la date de création de l entreprise. Les horaires et les périodes de travail sont souvent irréguliers La comptabilité est relativement simple (du type recettes-dépenses ), mais demande malgré tout du temps et de la rigueur. Surtout, il ne faudra pas confondre recettes et bénéfices. Pour conclure, travailler en indépendant signifie surtout un gain de liberté (par rapport au patron, aux associés, aux choix et lieux de travail ), avec ses risques et ses avantages. Dans tous les cas, il est plus facile de débuter sous ce statut dans une zone où le moniteur est déjà connu et apprécié des centres de plongée environnants. Comment créer une entreprise individuelle? avant de démarrer l activité Il est possible de déposer un dossier de demande d aide à la création d entreprise à l ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d entreprise - Ministère de l Emploi et de la Solidarité) sous certaines conditions de candidature. Les modalités exactes varient selon les périodes, mais si le dossier est accepté, le créateur d entreprise est en général exonéré d une grosse partie des charges (Caisse de retraite, assurance maladie, allocations familiales ) pendant la première année d activité. Pour la constitution du dossier (étude de marché, étude financière ), des organismes sont mis à disposition gratuitement par les ASSEDICS (ex : Boutique de Gestion), leurs conseils sont très utiles. Il faut environ 1 à 2 mois pour monter le dossier, compter un délai identique entre le dépôt du document à l ACCRE et leur réponse. La demande doit être préalable à la création ou à la reprise de l entreprise. Travailleur indépendant page 2 / 5

3 Pour plus de précision, et télécharger le dossier de demande, voir sur le site internet du Ministère de l Emploi et de la Solidarité :www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/ Dans les DOM-TOM, les travailleurs indépendants bénéficient souvent de conditions encore plus avantageuses. pour démarrer Il faut effectuer une déclaration de début d activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l URSSAF : il suffit de remplir les imprimés sur place. Le travailleur indépendant peut commencer à exercer son activité lorsqu il reçoit ses numéros SIREN (entreprise) et SIRET (établissement). Il ne doit pas oublier de déclarer son activité d éducateur à la DDJSCS locale, ni éventuellement l ouverture d un établissement d APS s il réunit des équipements personnels (bateau, locaux, matériels pour les clients, bureaux ). après le démarrage Le travailleur indépendant peut choisir lui-même certaines caisses (certaines des mutuelles qui travaillent avec l anmp sont habilitées en ce domaine), sinon c est l URSSAF qui choisit les caisses obligatoires. Dans le mois qui suit la déclaration à l URSSAF, le siège de l entreprise reçoit des divers organismes (Caisse de Retraite, l assurance Maladie etc ) les papiers concernés. La politique de tarification est une des clefs de la réussite de l entreprise indépendante, et il ne faut pas oublier d intégrer au prix de la prestation ses charges de fonctionnement, les charges sociales, et éventuellement le montant de la TVA. Il faut savoir qu à partir du moment où l activité déclarée est l enseignement de la plongée sousmarine, le service peut être facturé hors T.V.A. Cette exonération exclut toutes prestations de services autres que celles d enseigner, encadrer, animer, car il pourrait alors être opposé au bénéficiaire la mise à disposition à sa clientèle d une logistique matérielle. Elle est également soumise à l exercice personnel de cet enseignement, le fait d utiliser les services d un salarié fait perdre cette exonération. La comptabilité est basée sur le principe recettes / dépenses et demande donc une bonne gestion au quotidien (tout noter, garder les factures). Pour quelqu un qui n a aucune connaissance en gestion, cela peut paraître complexe, mais encore une fois, il faut se déplacer vers les services concernés, qui sont en général tout disposés à consacrer le temps nécessaire pour vous aider. Le statut d auto entrepreneur Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. En résumé, l auto entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu il encaisse. En droit commun, pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur la base d un salaire égal à 200 fois le smic horaire, valeur au 1er janvier: - une base de cotisation équivalente à 200 fois le smic horaire, soit de chiffre d affaire pour valider un trimestre - une base de cotisation équivalente à 400 fois le smic horaire permettra de valider deux trimestres ; - une base de cotisation équivalente à 600 fois le smic horaire permettra de valider trois trimestres ; - enfin, une base de cotisation équivalente à au moins 800 fois le smic horaire permettra de valider quatre trimestres. Pour l auto-entrepreneur, la validation d un trimestre de retraite est acquise la première année quel que soit le chiffre d affaires réalisé dès lors que l activité a été exercée durant la totalité de l année civile. La validation de trimestres supplémentaires pour l ouverture de droits à pension de retraite d un Travailleur indépendant page 3 / 5

4 auto-entrepreneur dépendra du niveau de revenu, obtenu après abattement forfaitaire sur le chiffre d affaires. S il n encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient. De plus, l auto-entrepreneur n est pas soumis à la TVA ni à l impôt sur les sociétés et il est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l autoentrepreneur qui créé son activité est dispensé d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), il n est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il lui suffit de se déclarer sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation d activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure du chiffre d affaires réalisé, vous ne devez rien à la cessation de votre activité. Il ne faut réunir que trois conditions : - Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales) - Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise*, ce qui implique de réaliser un chiffre d affaires annuel inférieur à un certain seuil: pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d hébergement pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c est-à dire principalement les professions libérales. Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l impôt sur le revenu. Bénéficier de la franchise de TVA Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d affaires annuel n excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (80300 pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d hébergement - et pour les services) et dès lors que l exploitant n opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activités sont exclues de la franchise de TVA. En outre, l impôt sur le revenu généré par l activité de l auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la base du chiffre d affaires réalisé pour tous les auto- Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime de l auto-entrepreneur. Travailleur indépendant page 4 / 5

5 Le régime fiscal de la micro-entreprise Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise? Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, il faut : Exercer en entreprise individuelle. Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ; les sociétés en sont exclues, même s il s agit de sociétés de personnes définies à l article 8 du CGI, de même que les associations sans but lucratif. Réaliser un chiffres d affaires ne dépassant pas certains plafonds qui diffèrent selon l activité exercée. Les nouveaux plafonds de chiffres d affaires annuels sont de : pour les entreprises dont l activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ; pour les entreprises dont l activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de euros pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c est-à-dire principalement les professions libérales. Ces seuils seront réévalués chaque année dans les mêmes limites que la première tranche du barème de l impôt sur le revenu. Être en franchise de TVA. Toute entreprise bénéficie de la franchise de TVA lorsque son chiffre d affaires n excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro entreprise et que l exploitant n opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Attention! Si l entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la microentreprise. Travailleur indépendant page 5 / 5

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