FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga"

Transcription

1 FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga

2 Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise individuelle, etc ) II - Profession libérale (travailleur indépendant) III - Auto-entrepreneur IV - Bénévolat

3 I - Salarié? <== liens de subordination Paiement par le donneur d ordre Honoraires imposés par le donneur d ordre Location de la salle par le donneur d ordre Contenu du programme imposé par le donneur d ordre

4 Si non respect de ces obligations, l URSSAF estime que «le donneur d ordre doit régulariser le paiement des cotisations sociales auprès des caisses du régime général, comme si le travailleur indépendant avait le statut salarié depuis l origine, même si le travailleur indépendant est en règle vis-à-vis des organismes de sécurité sociale des non-salariés» et, d autre part, elle peut envisager «le cas échéant, des poursuites pénales, pouvant conduire à une condamnation pénale en c as de conscience de c ette situation, pour dissimulation d emploi salarié».

5 Création d une Association Statuts, déclaration d existence Conseil d administration + bureau <-- bénévoles Caractère désintéressée de la gestion Règle des 4P Produit --> utilité sociale Public --> chômeurs, handicapés, etc Prix --> nettement inférieur au prix commercial Publicité--> aucune (juste information)

6 Attention, dans une Association La clientèle appartient à l Association Il existe plusieurs liens de subordination entre l Association et l Enseignant Limiter les frais à 25% de la masse salariale Tenue d une comptabilité L enseignant ne sera pas au CA (risque de TVA) Etablissement d un contrat de travail

7 Société de Portage : FNEY -gestion Permet de transformer en salaire : les cotisations perçues par les élèves Les honoraires versés par un organisme Obligations : Être inscrit comme professeur à la FNEY Pratiquer des prix correspondant à ceux du marché Contrat saisonnier

8 Simulation 1 : 1000 sans frais Reçu ,6% de TVA % frais de gestion charges patronales Salaire brut = 512 Salaire net 395 Soit environ 40 % de la somme initiale

9 Simulation 2 : 1000 avec frais non soumis à TVA de 300 Reçu ,6% de TVA % frais de gestion 753 -frais (à rembourser) charges patronales Salaire brut = 308 Salaire net 238 Soit environ 54 % de la somme initiale + = 538

10 Simulation 3 : 1000 avec frais soumis à TVA de 300 Reçu ,6% de TVA % frais de gestion 753 -frais (à rembourser) charges patronales Salaire brut = 342 Salaire net 264 Soit environ 56 % de la somme initiale (251 HT) + = 564

11 Autres statuts juridiques Nb pers Capital minimum Responsabilité EI Entreprise individuelle ou E en nom propre ou en nom personnel 1 - totale EURL Entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée 1 - limitée aux apports SNC Société en nom collectif 2 et + - totale SARL Société à responsabilité limitée 2 et + - limitée aux apports

12 II - Profession libérale «non réglementée» Le travailleur indépendant est : Un prestataire de service à caractère intellectuel Indépendant et responsable Sans lien de subordination Respectant le secret professionnel Pratique personnelle d une science ou d un art

13 Création du statut de Libéral S adresser à l URSSAF (rôle de CFE : Centre de Formalités des Entreprises) --> INSEE : n Siret + code APE S incrire à la caisse mutuelle des professions libérales (ass. maladie-maternité) : RAM PL (RIS: Régime Social des Indépendants) S inscrire à la CIPAV (caisse d ass. Vieillesse) (yoga = art d agrément) Rencontrer l inspecteur des impôts Établir sa comptabilité avec un expert-comptable

14 Calcul des cotisations sociales Provisions 1 ère année (7.006 ) Provisions 2 ème année ( ) Puis % des bénéfices Maladie URSSAF * CIPAV 455,39 378,32 602,52 683,02 567,43 903,69 6,5% : 0,6%->plf SS + 5,9% de 1 à 5 x plf SS 5,40 % 8,6% -> 85% pl SS + 1,6% -> de 85 % à 5 x pl SS CSG/CRDS* : 8 % revenu professionnel + cotisation obligatoire SS CFP* : 0,15 % du Pl SS (Formation Professionnelle) (51 ) Exonération en 2009 pour un revenu < ou Pl SS = H>65ans/F>60ans ayant élevé 4 enfants -->14ans

15 Comparaison Libéral / EFY-gestion 1 ère année : = 40 % de ème année : = 40 % de Seuils au-delà desquels il est intéressant de passer en Libéral

16 Fiscalité des Professions Libérales Régime spécial (CA ) abattement de frais de 34% --> P Régime du réel simplifiée (déclaration contrôlée) déduction des frais réels --> , tenue d une comptabilité (journal «recettes-dépenses», registre des immobilisations) Taxe Professionnelle (exonération la 1ère année et 50 % la deuxième année) (2 communes => 2 déclarations) TVA (si Chiffre d Affaire > ) --> CA 12 ( x 1,196 = ==> ,80 = ,2 ==> ,33 = ,67)

17 Quelques conseils pour le Libéral au régime réel simplifié Ouvrir un compte professionnel Bâtir la mise en place de comptabilité et réaliser ses premières déclarations avec les conseils d un cabinet comptable Adhérer à une Association de Gestion Agrée : 25 % [d abattement d impôts] de non imposition supplémentaire Infos gratuites sur la tenue des comptes Contrôle de la bonne tenue des comptes (2 ans)

18 Attention, pour le Libéral Pas de régime obligatoire d assurance chômage Assurance groupe? Pas d assurance accident du travail Nécessité d une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (--> FNEY) (valable aussi pour le salarié, l auto-entrepreneur ou le bénévole) Formation Professionnelle : 51 --> URSSAF

19 Simultanéïté : salarié + libéral Voir s il existe une interdiction : Exclusivité dans le contrat de travail Spécification de la Convention Collective Informer son employeur Cumul des activités : Mais exonération des charges pdt la 1 ère année si l activité salarié est principale (limite = 120 % du Smic)

20 III - Auto-Entrepreneur Loi du 4 août 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ==> Exercer en entreprise individuelle Se déclarer à l URSSAF CA annuel < Bénéficier de la franchise de TVA (sur toutes factures : TVA non applicable, article 293 B du CGI )

21 Avantages du statut d Auto-entrepreneur Système de versement libératoire : acquittement forfaitaire des charges sociales et de l impôt sur le revenu sur ce qui encaissé Pas d encaissement Rien à payer sinon : Charges sociales = 18,3 % du CA Charges fiscales = 2,2 % du CA (Impôt sur le revenu) [si revenu de référence du foyer fiscal pour 2008 < par part de quotient familial]

22 Avantages du statut d Auto-entrepreneur (2) Exonération de la Taxe Professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son activité Comptabilité allégée (livre dépensesrecettes tenu au jour le jour avec factures justificatives) Exonération de TVA Abattement forfaitaire lors du calcul du résultat (34 %)

23 Sortie du régime de la microentreprise par suite du dépassement du CA maximum On bénéficie de 2 années supplémentaires si < CA < Si CA > : Le versement libératoire de l IR cesse rétroactivement au 1er janvier de l année en cours Le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année

24 IV - Bénévolat Ne doit pas constituer une concurrence déloyale vis-à-vis de l activité professionnelle Possibilité de créer une association qui dirige ses bénéfices vers une œuvre de son choix Pratiquer les prix du marché

25 Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Adhésion 150 (actuellement) Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Accès à EFY-gestion Diplôme Fédéral (Formation de base + continue) Promotion du yoga : Revue Française de Yoga Séminaires : «Le Temps du Yoga» Les Assises (Angers 2007) Comité Inter-Ecoles, Séminaire des formateurs

26 Syndicat National des Professeurs de Yoga Cotisation : + 15 Instaurer le cadre juridique, fiscal et comptable de la profession Exonération de TVA durant 11 ans Choix de la caisse de retraite (anciennement CREA) Litiges de professeurs avec la S.S. et l URSSAF Exonération de la Taxe Professionnelle Livret Professionnel Code de Déontologie Code APE <-> taux d accident du travail Défense devant les Tribunaux Administratifs

Quelques chiffres clés

Quelques chiffres clés Quelques chiffres clés PROFILS CONCERNES Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Porteur de projet (voulant valider son projet et tester son marché sans risque) Cadre en recherche d emploi

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN

LA MICRO-ENTREPRISE. Les éléments clés. 19 novembre 2015 ------------------------------ Centre de Congrès > CAEN LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II

I. SI VOUS CUMULEZ UNE AUTRE PROFESSION, INDEPENDANTE, NON AGRICOLE ET UNEPROFESSION COMMERCIALE II STATUT DU PLURIACTIF 15/11/2013 Vous êtes artisan, agriculteur, salarié, étudiant ou retraité et vous envisagez d exercer de façon accessoire une activité commerciale ou industrielle. Le cumul de ces activités

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com Les Entreprises et Vous Les Entreprises externalisent leurs compétences ; se spécialisent, s adaptent, mutualisent, se transforment, exportent, innovent. Vous souhaitez retrouver une

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

N 2009 / 038 2/09/2009

N 2009 / 038 2/09/2009 N 2009 / 038 2/09/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l Animation du Réseau Direction du Recouvrement Contact : N. SELLIER Nicole.sellier@le-rsi.fr E. RODRIGUEZ elise.rodriguez@le-rsi.fr

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

Statut de l entrepreneurl. Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009

Statut de l entrepreneurl. Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009 Statut de l entrepreneurl Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009 Location de meublés Rappels Les démarches de déclaration 3 Comment déclarer d l activité? Précédemment trois possibilités

Plus en détail

Quitter le régime Auto- Entrepreneur?

Quitter le régime Auto- Entrepreneur? Quitter le régime Auto- Entrepreneur? Aujourd hui, bon nombre d autoentrepreneurs commencent à avoir le recul suffisant pour envisager une évolution. Certains frôlent les seuils légaux maximum de chiffres

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Xavier Remongin/Min.agri.fr. Soutien à l emploi et au pouvoir d achat. Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires 2008 Xavier Remongin/Min.agri.fr Soutien à l emploi et au pouvoir d achat Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs agricoles qui ont

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

Quels impôts et taxes pour mon entreprise?

Quels impôts et taxes pour mon entreprise? Quels impôts et taxes pour mon entreprise? sommaire - Critères définissant le cadre fiscal d'une entreprise - Principaux impôts et taxes - Focus sur la Contribution Economique Territoriale - L'auto-entrepreneur

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum

Plus en détail

P2C05 Les e le ments de la re mune ration

P2C05 Les e le ments de la re mune ration P2C05 Les e le ments de la re mune ration - + - = I. Les primes et les avantages en natures A. Les primes et gratifications Les primes sont des éléments accessoires de rémunération. Chaque entreprise peut

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié Jeudi 6 novembre 2014 Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié organisé par avec le soutien de Lucile BERTHAULT-CLAVIER organisé par avec le soutien de La première question Avant

Plus en détail

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES

FORMATION INTERNE DÉPENSES IMPUTABLES La formation est dite «interne» lorsqu elle est conçue et réalisée par une entreprise pour son personnel, avec ses propres ressources en personnel et en logistique, son matériel, ses moyens pédagogiques.

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

Compagnie nationale des biologistes et analystes experts assemblée générale du 19 janvier 2012

Compagnie nationale des biologistes et analystes experts assemblée générale du 19 janvier 2012 Compagnie nationale des biologistes et analystes experts assemblée générale du 19 janvier Economie de l expertise (janvier ) Bruno DUPONCHELLE Secrétaire général du Conseil national des compagnies d experts

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise

Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise www.intencity.fr 1 Statuts : quels éléments de réflexion En sachant que : pour orienter son choix? -Votre projet va évoluer,

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise

I. CHAMP D'APPLICATION. A. Quant à la nature de l entreprise MICRO ENTREPRISE 06/01/2011 La micro-entreprise n'est pas une structure juridique en soi mais un simple régime fiscal applicable, dans certaines conditions, aux entreprises individuelles. Les bénéfices

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Mars 2015 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2015 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2015 : 38040 par an (PASS) et 3170 par mois (PASS mensuel)

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise. Le carnet de route CHAMBRE DE METIERS

Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise. Le carnet de route CHAMBRE DE METIERS Tous les conseils pour créer ou reprendre une entreprise 1 Le carnet de route C H A M B R E S D E M É T I E R S CHAMBRE DE METIERS A P C M LE CARNET DE ROUTE DU CRÉATEUR REPRENEUR Ce carnet de route est

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015

Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 les infos DAS n 019 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de rappeler qu un arrêté du 3 août 2011 (JO du 6 septembre 2011) a modifié l

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable

Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Comment optimiser fiscalement la cession de votre entreprise. Cabinet Roche et Cie Expert-Comptable Quels sont les impôts que je devrai payer lors de la cession de mon entreprise? Exclusivement une taxe

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15-16 octobre 2009 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur Animé par Yves Fréard expert-comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise en nom propre Entreprise en société L EURL ( entreprise unipersonnelle

Plus en détail

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable

Comment réussir la création. Aspects fiscaux. François-Xavier RUAU Expert-Comptable Comment réussir la création de son entreprise? Aspects fiscaux François-Xavier RUAU Expert-Comptable 1 Le choix de la forme juridique Il doit tenir compte notamment des critères suivants : Éléments financiers

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

Le statut d auto-entrepreneur

Le statut d auto-entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur Un nouveau cadre fiscal et social, aménageant le système d immatriculation, principalement pour des activités complémentaires 2008 08 CNE Cnam Benoit Willot Le cadre légal

Plus en détail

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS LES MESURES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI CRÉATEURS D ENTREPRISE Emmanuelle DUPEUX Consultant Droit social Infodoc experts Lysiane YVON Directeur des Missions juridiques au CSOEC Maintien du droit aux allocations

Plus en détail

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid.

g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants 01 60 11 13 05 contact@aegid.fr www.aegid. g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n salariale éthique Un statut innovant pour les professionnels indépendants g e s t i o n s a lariale

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Vaut-il mieux entreprendre

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2014 PROJET DE LOI DE FINANCE 2014 Le contexte Article 1 er loi sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 : Principe de généralisation

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint. Edition 2007 Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2007 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : LE CHOIX D UN STATUT EST DÉSORMAIS OBLIGATOIRE.

Plus en détail

Quelle structure et quel statut pour le créateur?

Quelle structure et quel statut pour le créateur? 14-15 octobre 2010 - Parc Expo RENNES Aéroport - Bruz Quelle structure et quel statut pour le créateur? Animé par : Yves Fréard, Expert-Comptable Choix de la Structure Juridique Entreprise individuelle

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Le Statut du Consultant

Le Statut du Consultant Le Statut du Consultant CENTRALE CONSULTANTS Mardi 20 Octobre 2009 Sylvie OUANICHE et Jacques BALMAÑA AG2R LA MONDIALE Maître Pierre SAUREL Thémistocle Avocats AG2R LA MONDIALE Né de l union d un groupe

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE

RETRAITE. Microentrepreneur PRÉVOYANCE RETRAITE Microentrepreneur PRÉVOYANCE 2 micro-entrepreneur vous avez choisi d adhérer au régime du micro-entrepreneur, institué par la Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 et entré

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat d avenir À JOUR AU 1 er janvier 2009 L e contrat d avenir vise à faciliter l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires de l allocation de revenu

Plus en détail

Les bons critères pour choisir votre statut juridique

Les bons critères pour choisir votre statut juridique Les bons critères pour choisir votre statut juridique Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Vaut-il mieux entreprendre en nom propre

Plus en détail

Votre conjoint participe à l activité

Votre conjoint participe à l activité [ Profession indépendante ] Votre conjoint participe à l activité de votre entreprise À jour au 1 er janvier 2012 Vous êtes artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, vous êtes marié ou lié

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

[ Entreprise ] Le créateur «salarié» À JOUR AU

[ Entreprise ] Le créateur «salarié» À JOUR AU [ Entreprise ] Le créateur «salarié» À JOUR AU 1 er janvier 2009 V ous êtes créateur ou repreneur d entreprise. Vous exercez, au sein de l entreprise une activité «salariée»*. Votre entreprise, en tant

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il

Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il Le calcul de la clef du NNI n est pas automatisé. Par ailleurs, le lieu de naissance n est pas généré d après le NNI, il faut donc vous assurer qu il est en votre possession Salaire prévu à l embauche

Plus en détail

Expertise Comptable. Audit. Social. Juridique. Conseils. Droits et devoirs du club vis-à-vis de. l URSSAF

Expertise Comptable. Audit. Social. Juridique. Conseils. Droits et devoirs du club vis-à-vis de. l URSSAF Expertise Comptable Audit Social Juridique Conseils Droits et devoirs du club vis-à-vis de l URSSAF Contexte Qu est ce qu un salarié un bénévole? 1. Un salarié - Un contrat de travail écrit - Une rémunération

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Lien de subordination

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial OSEZ L ENTREPRISE SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail