FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

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1 FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga

2 Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise individuelle, etc ) II - Profession libérale (travailleur indépendant) III - Auto-entrepreneur IV - Bénévolat

3 I - Salarié? <== liens de subordination Paiement par le donneur d ordre Honoraires imposés par le donneur d ordre Location de la salle par le donneur d ordre Contenu du programme imposé par le donneur d ordre

4 Si non respect de ces obligations, l URSSAF estime que «le donneur d ordre doit régulariser le paiement des cotisations sociales auprès des caisses du régime général, comme si le travailleur indépendant avait le statut salarié depuis l origine, même si le travailleur indépendant est en règle vis-à-vis des organismes de sécurité sociale des non-salariés» et, d autre part, elle peut envisager «le cas échéant, des poursuites pénales, pouvant conduire à une condamnation pénale en c as de conscience de c ette situation, pour dissimulation d emploi salarié».

5 Création d une Association Statuts, déclaration d existence Conseil d administration + bureau <-- bénévoles Caractère désintéressée de la gestion Règle des 4P Produit --> utilité sociale Public --> chômeurs, handicapés, etc Prix --> nettement inférieur au prix commercial Publicité--> aucune (juste information)

6 Attention, dans une Association La clientèle appartient à l Association Il existe plusieurs liens de subordination entre l Association et l Enseignant Limiter les frais à 25% de la masse salariale Tenue d une comptabilité L enseignant ne sera pas au CA (risque de TVA) Etablissement d un contrat de travail

7 Société de Portage : FNEY -gestion Permet de transformer en salaire : les cotisations perçues par les élèves Les honoraires versés par un organisme Obligations : Être inscrit comme professeur à la FNEY Pratiquer des prix correspondant à ceux du marché Contrat saisonnier

8 Simulation 1 : 1000 sans frais Reçu ,6% de TVA % frais de gestion charges patronales Salaire brut = 512 Salaire net 395 Soit environ 40 % de la somme initiale

9 Simulation 2 : 1000 avec frais non soumis à TVA de 300 Reçu ,6% de TVA % frais de gestion 753 -frais (à rembourser) charges patronales Salaire brut = 308 Salaire net 238 Soit environ 54 % de la somme initiale + = 538

10 Simulation 3 : 1000 avec frais soumis à TVA de 300 Reçu ,6% de TVA % frais de gestion 753 -frais (à rembourser) charges patronales Salaire brut = 342 Salaire net 264 Soit environ 56 % de la somme initiale (251 HT) + = 564

11 Autres statuts juridiques Nb pers Capital minimum Responsabilité EI Entreprise individuelle ou E en nom propre ou en nom personnel 1 - totale EURL Entreprise unipersonnelle à Responsabilité limitée 1 - limitée aux apports SNC Société en nom collectif 2 et + - totale SARL Société à responsabilité limitée 2 et + - limitée aux apports

12 II - Profession libérale «non réglementée» Le travailleur indépendant est : Un prestataire de service à caractère intellectuel Indépendant et responsable Sans lien de subordination Respectant le secret professionnel Pratique personnelle d une science ou d un art

13 Création du statut de Libéral S adresser à l URSSAF (rôle de CFE : Centre de Formalités des Entreprises) --> INSEE : n Siret + code APE S incrire à la caisse mutuelle des professions libérales (ass. maladie-maternité) : RAM PL (RIS: Régime Social des Indépendants) S inscrire à la CIPAV (caisse d ass. Vieillesse) (yoga = art d agrément) Rencontrer l inspecteur des impôts Établir sa comptabilité avec un expert-comptable

14 Calcul des cotisations sociales Provisions 1 ère année (7.006 ) Provisions 2 ème année ( ) Puis % des bénéfices Maladie URSSAF * CIPAV 455,39 378,32 602,52 683,02 567,43 903,69 6,5% : 0,6%->plf SS + 5,9% de 1 à 5 x plf SS 5,40 % 8,6% -> 85% pl SS + 1,6% -> de 85 % à 5 x pl SS CSG/CRDS* : 8 % revenu professionnel + cotisation obligatoire SS CFP* : 0,15 % du Pl SS (Formation Professionnelle) (51 ) Exonération en 2009 pour un revenu < ou Pl SS = H>65ans/F>60ans ayant élevé 4 enfants -->14ans

15 Comparaison Libéral / EFY-gestion 1 ère année : = 40 % de ème année : = 40 % de Seuils au-delà desquels il est intéressant de passer en Libéral

16 Fiscalité des Professions Libérales Régime spécial (CA ) abattement de frais de 34% --> P Régime du réel simplifiée (déclaration contrôlée) déduction des frais réels --> , tenue d une comptabilité (journal «recettes-dépenses», registre des immobilisations) Taxe Professionnelle (exonération la 1ère année et 50 % la deuxième année) (2 communes => 2 déclarations) TVA (si Chiffre d Affaire > ) --> CA 12 ( x 1,196 = ==> ,80 = ,2 ==> ,33 = ,67)

17 Quelques conseils pour le Libéral au régime réel simplifié Ouvrir un compte professionnel Bâtir la mise en place de comptabilité et réaliser ses premières déclarations avec les conseils d un cabinet comptable Adhérer à une Association de Gestion Agrée : 25 % [d abattement d impôts] de non imposition supplémentaire Infos gratuites sur la tenue des comptes Contrôle de la bonne tenue des comptes (2 ans)

18 Attention, pour le Libéral Pas de régime obligatoire d assurance chômage Assurance groupe? Pas d assurance accident du travail Nécessité d une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (--> FNEY) (valable aussi pour le salarié, l auto-entrepreneur ou le bénévole) Formation Professionnelle : 51 --> URSSAF

19 Simultanéïté : salarié + libéral Voir s il existe une interdiction : Exclusivité dans le contrat de travail Spécification de la Convention Collective Informer son employeur Cumul des activités : Mais exonération des charges pdt la 1 ère année si l activité salarié est principale (limite = 120 % du Smic)

20 III - Auto-Entrepreneur Loi du 4 août 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ==> Exercer en entreprise individuelle Se déclarer à l URSSAF CA annuel < Bénéficier de la franchise de TVA (sur toutes factures : TVA non applicable, article 293 B du CGI )

21 Avantages du statut d Auto-entrepreneur Système de versement libératoire : acquittement forfaitaire des charges sociales et de l impôt sur le revenu sur ce qui encaissé Pas d encaissement Rien à payer sinon : Charges sociales = 18,3 % du CA Charges fiscales = 2,2 % du CA (Impôt sur le revenu) [si revenu de référence du foyer fiscal pour 2008 < par part de quotient familial]

22 Avantages du statut d Auto-entrepreneur (2) Exonération de la Taxe Professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son activité Comptabilité allégée (livre dépensesrecettes tenu au jour le jour avec factures justificatives) Exonération de TVA Abattement forfaitaire lors du calcul du résultat (34 %)

23 Sortie du régime de la microentreprise par suite du dépassement du CA maximum On bénéficie de 2 années supplémentaires si < CA < Si CA > : Le versement libératoire de l IR cesse rétroactivement au 1er janvier de l année en cours Le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année

24 IV - Bénévolat Ne doit pas constituer une concurrence déloyale vis-à-vis de l activité professionnelle Possibilité de créer une association qui dirige ses bénéfices vers une œuvre de son choix Pratiquer les prix du marché

25 Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Adhésion 150 (actuellement) Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Accès à EFY-gestion Diplôme Fédéral (Formation de base + continue) Promotion du yoga : Revue Française de Yoga Séminaires : «Le Temps du Yoga» Les Assises (Angers 2007) Comité Inter-Ecoles, Séminaire des formateurs

26 Syndicat National des Professeurs de Yoga Cotisation : + 15 Instaurer le cadre juridique, fiscal et comptable de la profession Exonération de TVA durant 11 ans Choix de la caisse de retraite (anciennement CREA) Litiges de professeurs avec la S.S. et l URSSAF Exonération de la Taxe Professionnelle Livret Professionnel Code de Déontologie Code APE <-> taux d accident du travail Défense devant les Tribunaux Administratifs

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