GUIDE D INSTALLATION ADMINISTRATIF JURIDIQUE FISCAL

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1 GUIDE D INSTALLATION ADMINISTRATIF JURIDIQUE FISCAL Guide d installation FéPAPP 1/36

2 SOMMAIRE Introduction. 4 CHAPITRE 1 : Devenir travailleur non salarié (TNS) ou indépendant 1.1 L aspect juridique Aspect administratif... 6 A. Les déclarations initiales. 6 a) L URSSAF.. 6 b) L INSEE 7 B. la couverture sociale des professions libérales a) Les caisses d assurance maladie 8 b) La retraite des professions libérales... 8 c) L URSSAF L aspect fiscal 10 A. Les modes d imposition 11 B. L assujettissement à la T V A.. 12 C. Organismes de comptabilité et associations de gestion agréées 13 D. La déclaration d impôts 14 E. La taxe professionnelle Les autres obligations 14 Banque Assurances Le statut spécifique d auto-entrepreneur Les modalités pratiques d installation. 16 A. Pour un locataire. 16 B. Pour un propriétaire C. Les possibilités d accueil ou d association. 16 Guide d installation FéPAPP 2/36

3 CHAPITRE 2 : Régime salarié Par une association. 19 A) Le contrat de travail B) Les obligations de l employeur.. 20 C) Le cas des bénévoles Par une entreprise privée Par une société de portage salarial Par une coopérative ; statut d entrepreneur salarié 22 CHAPITRE 3 : Les activités plurielles 3.1 Salarié qui désire développer une activité libérale.. 23 A) Sur le plan fiscal 23 B) Sur le plan social Indépendant qui désire ajouter une nouvelle activité A) Profession libérale 24 B) Artisan C) Retraité. 24 CHAPITRE 4 : tester son activité en intégrant une couveuse 25 Tableau synthétique des cinq principaux statuts CHAPITRE 5 : Se faire connaître 4.1 Les plaquettes de présentation La publicité CHAPITRE 5 : Derniers conseils avant installation Pour en savoir plus, liste de sites web 31 Petit lexique des termes courants à connaître Petit lexique des abréviations utilisées.. 33 Contrat type d association.. 34 Petit mot de la fin Guide d installation FéPAPP 3/36

4 Introduction Vous venez de terminer votre cursus de formation professionnelle et vous envisagez de vous installer. La somato-psychopédagogie, la psychopédagogie perceptive et la pédagogie perceptive font partie des professions non règlementées et, en tant que telles, ne sont pas soumises à une autorisation d exercice autre que celle définie par les statuts de la FéPAPP et son règlement intérieur. Néanmoins, un projet d installation nécessite d être informé d un certain nombre d éléments. L objectif de ce guide est de donner des pistes et des références. Il doit être régulièrement mis à jour en fonction de l évolution de la législation. A cette fin, n hésitez pas à transmettre aux responsables de la commission installation (dont vous trouverez les coordonnées en fin de ce guide) toute nouvelle information et suggestion que vous recueillerez dans votre parcours. Deux cas de figures sont possibles, Ou alors vous désirez faire de la somato-psychopédagogie, de la psychopédagogie perceptive ou de la pédagogie perceptive votre activité professionnelle unique et vous optez pour un statut libéral ou salarié. Les obligations sociales et fiscales seront différentes selon le statut que vous choisissez. Vous êtes actuellement salarié ou indépendant : vous pouvez opter pour une solution intermédiaire où, tout en conservant votre métier actuel, vous envisagez, à côté et en plus, une pratique professionnelle de la somato-psychopédagogie, de la psychopédagogie perceptive ou de la pédagogie perceptive. Vous avez aussi la possibilité de tester préalablement la viabilité de votre activité et de vous faire aider dans sa mise en route par un accompagnement personnalisé via une couveuse ou une coopérative. Guide d installation FéPAPP 4/36

5 CHAPITRE 1 Devenir travailleur non salarié (TNS) ou indépendant Comment créer une structure de travail pour en faire son activité principale? Dans le cadre d une installation comme travailleur indépendant, ce chapitre présente d abord les différentes obligations à respecter sur les plans administratif, juridique et fiscal ; puis il finit par les différentes possibilités pratiques d installation. 1.1 L aspect juridique Le terme de travailleur indépendant regroupe les artisans, les commerçants et les professions libérales. D un point de vue juridique, les professions d artisans et de commerçants sont très réglementées. Notre profession est donc, par défaut, assimilée aux professions libérales. La définition que l on peut trouver dans le classique des Editions Francis Lefebvre est la suivante : «Les professions libérales sont celles où l activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d une science ou d un art que l intéressé exerce en toute indépendance.» En fait, les professions libérales regroupent les professions organisées en ordre (ordre des médecins, des sages-femmes, etc.) et les professions rattachées au groupe des professionnels libéraux, c est-à-dire toutes les activités non salariées et non regroupées en ordre. Le somatopsychopédagogue se retrouve donc dans cette dernière catégorie. Guide d installation FéPAPP 5/36

6 1.2 Aspect administratif Se déclarer? Qu est-ce que cela veut dire? Comment faire? Pour officialiser son installation, une seule déclaration est à effectuer au Centre de Formalités des entreprises (C.F.E.) qui est, pour nous l URSSAF. C est l URSSAF qui se chargera par la suite d aviser tous les organismes concernés, à savoir : l INSEE, un organisme de sécurité sociale, une caisse de retraite et le centre des impôts. A. Les déclarations initiales a) l URSSAF La déclaration à l URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales) est à effectuer dans les huit jours à partir du début de l activité, au moyen du formulaire de la déclaration de création d activité à retirer dans leurs bureaux. Cette déclaration permet de s inscrire, en un lieu et au moyen d un seul document, à l ensemble des déclarations administratives obligatoires au moment de la création d une entreprise. A consulter : qui vous propose une inscription en ligne et de multiples informations. N hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller, qui prendra le temps pour donner les informations personnalisées. Tel : 3957 puis indiquez les deux chiffres de votre département. D un point de vue global, la couverture sociale, c est : les caisses d Assurances Maladies, les caisses de Retraite, et, enfin, les caisses d Allocations familiales. Ces organismes et les différentes cotisations dues sont présentés ci-dessous. Mais d abord, voyons à quoi sert la déclaration à l INSEE. b) l INSEE L INSEE est chargé de fournir un numéro d identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (N SIRET et SIREN) qui est propre à chacun. De plus, un code d activité, le code APE (Activité Principale Exercée), est déterminé en fonction de la description de l activité exercée. Ce code est attribué à des fins statiques et n a aucun effet juridique. En cas de litige, il ne pourra être utilisé comme preuve unique et suffisante de la nature de l activité. Guide d installation FéPAPP 6/36

7 Comment les spp, pp et ppp peuvent-ils être classés? L attribution du code s effectue sur la base du descriptif et de la dénomination de l activité. Il est conseillé d utiliser la définition suivante : Le praticien en somato-psychopédagogie, pédagogie perceptive ou psychopédagogie perceptive propose un accompagnement à médiation corporelle et perceptive, visant à préserver et/ou enrichir la qualité de vie des personnes sur les plans personnel, professionnel et social, et invite les personnes accompagnées à développer de nouvelles compétences (relationnelles, attentionnelles, perceptives, réflexives) Les modalités d accompagnement sont : le toucher de relation, l expression gestuelle, la mobilisation introspective, la formulation sur le mode verbal et/ou écrit. Ces disciplines se pratiquent en séances individuelles ou collectives. Etant donné notre posture de pédagogue, il est fortement conseillé de déclarer notre activité sous le code 8559b autres activités d enseignements. Les praticiens ayant, par le passé, utilisé les termes de Pédagogie d Eveil du Corps ou d Educateur en mouvement Corporel ont été affectés au code 9604z, Entretien corporel. Sous ce code sont rassemblées les activités ayant trait au bien-être, au confort de la personne, à la relaxation Il faut éviter la classification sous le code 8690f Activités de santé humaine non classées ailleurs qui regroupe toutes les activités de soins thérapeutiques qui ne font pas l objet d un diplôme d état, comme l ostéopathie, l acupuncture, la chiropractie, le magnétisme Guide d installation FéPAPP 7/36

8 B. La couverture Sociale des professions libérales a)les caisses d Assurance Maladie En tant que travailleur indépendant, une couverture sociale est obligatoire, même si une couverture par un conjoint est déjà présente. Il faudra opter pour un régime obligatoire d assurance maladie (en remplacement de la sécurité sociale des salariés) dans une liste fournie par l URSSAF. Voir le RAM. Consultez aussi le site du Régime Social des Indépendants (RSI), il fournit des informations complètes et détaillées. Principe de calcul des cotisations. Les tarifs sont identiques d une caisse à l autre, soit 6,50% des revenus professionnels nets*. Le calcul et le paiement de la cotisation sont effectués en deux étapes. Le mode de calcul est un peu complexe, mais les principes suivants peuvent être retenus : *La cotisation au 1 er avril de l année N est calculée sur les revenus de l année N-2 ; ce versement constitue un acompte. *La cotisation au 1 er octobre est calculée sur les revenus de l année N-1, avec un versement minimum, quels que soient les revenus. Lorsque les revenus ne sont pas connus, l acquittement d une cotisation forfaitaire minimale s effectue par deux versements. Pour l année 2013, la cotisation pour la première année se monte à 457 euros. La cotisation est payable dès le démarrage et est calculée au prorata du temps écoulé jusqu à la date d échéance du 1 er avril. La souscription à une assurance mutuelle complémentaire, bien que facultative, est conseillée. b) La retraite des professions libérales Il faudra opter pour un régime obligatoire d assurance retraite, qui est sous la tutelle de la CNAVPL (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales). Il existe plusieurs caisses de retraite et le rôle de la CNAVPL est l attribution d une caisse par l intermédiaire du formulaire pour ordre que vous recevez par courrier postal. Ce formulaire comprend notamment des questions sur la nature de l activité, par exemple : *L exercice de votre profession est-il destiné à prodiguer des soins aux personnes Guide d installation FéPAPP 8/36

9 physiques. *Dans l affirmative, les techniques mises en œuvre vous permettent-elles de mener une action thérapeutique au profit de vos clients? N oubliez pas que votre action est de nature pédagogique, elle se situe dans le champ de la formation et de l accompagnement de la personne. La CIPAV La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse) est la caisse de retraite habilitée à nous recevoir en tant que somato-psychopédagogue, accompagnant en pédagogie perceptive, et psychopédagogue perceptif. Consultez le site, vous y retrouverez toutes les informations suivantes. Cipav-retraite.fr Principe de calcul des cotisations Pour l assurance vieillesse de base Le calcul des cotisations s effectue sur la base de la déclaration de revenus et est proportionnel aux revenus nets déclarés et de votre choix de régime de retraite. La première année, les revenus n étant pas connus, le montant de la cotisation est forfaitaire. Il est possible de demander un étalement du paiement. La cotisation est entièrement proportionnelle, elle est appelée à titre provisionnel en pourcentage des revenus non salariés nets de l année N-2. Elle sera régularisée l année N+2 lorsque le revenu de l année N sera connu. Le système de calcul est assez complexe, allez voir sur le site. La retraite complémentaire, obligatoire dans son principe, peut donner lieu à exonération ou réduction en fonction des revenus et sur demande expresse. A titre indicatif, les cotisations se déterminent par tranches de revenus. La périodicité des versements peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle Une assurance décès invalidité vous est aussi proposée c) l URSSAF Les cotisations à payer à l URSSAF sont les suivantes : *Les cotisations personnelles d allocations familiales, soit 5,40% du revenu. *La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS) : 7,5% de CSG, 0,5% de RDS, Guide d installation FéPAPP 9/36

10 *Et enfin, 0,25% pour la Contribution Formation Professionnelle (CFP) Pour plus d infos allez sur le site de l URSSAF, espace Indépendants Lors des deux premières années d installation, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Elles seront ensuite régularisées dès que les revenus réels seront connus. La base de calcul du forfait 2013 pour l assurance maladie est de euros soit à payer 457 euros pour la première année et de 9999 euros soit 650 euros à payer pour la deuxième année. Ces cotisations sont ensuite recalculées et font l objet d une régularisation Notes *Une partie de la CSG est déductible du bénéfice imposable. C est l administration des impôts qui fixe, chaque année, cette part variable. Et c est indiqué dans la notification annuelle transmise par l URSSAF. *La cotisation est due pour le trimestre entier même si l activité n a commencé qu en fin de trimestre, d où l intérêt de s installer en début de trimestre. *Si le revenu net, une fois connu, est déficitaire ou inférieur à un minima de 4814 euros (2013) vous êtes soit dispensé de cotisations, soit les cotisations déjà versées seront déduites des cotisations à devoir. *Le fait de verser une contribution au titre de la formation professionnelle continue donne accès à des prises en charge de stages de formation. Les praticiens dont le code d activité est 930L ou 851H (voir sous INSEE) peuvent adresser leur demande à l AGEFICE, Association de Gestion et de Financement de la Formation des Chefs d entreprise Par contre, les professions rangées sous le code 804 versent à un autre organisme, qui, malheureusement, donne moins facilement accès à des prises en charge de formation continue. Consultez le portail internet de l URSSAF, vous pourrez faire des simulations de cotisations. 1.3 L aspect fiscal Fiscalement, l activité du somato-psychopédagogue, et de l accompagnant en pédagogie perceptive ou en psychopédagogie perceptive est assimilée à une activité non commerciale, imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). L exercice fiscal est établi sur l année civile, comme pour les salariés. Par conséquent, une activité commencée en septembre n est imposable que sur quatre mois la première année. L aspect fiscal comprend le versement de l impôt sur le revenu et l assujettissement à la TVA. L imposition sur le revenu dépend du régime d imposition que vous aurez à choisir sur votre déclaration initiale de début d activité. Le choix du régime d imposition est à faire en fonction de l importance du chiffre d Affaires (Recettes) que vous pensez réaliser. Guide d installation FéPAPP 10/36

11 A) Les modes d imposition Il existe plusieurs régimes d imposition décrits ci-dessous. Le choix de ce régime, qui est en fait le mode d établissement du bénéfice, s effectue sur le formulaire de déclaration de début d activité. 1 er choix : Le régime spécial BNC (bénéfices non commerciaux) ou «forfait» Lorsque les recettes dégagées sont inférieures à euros, le contribuable est, par défaut, bénéficiaire de plein droit d un régime dit spécial BNC. Ce régime a pour avantage une comptabilité réduite et une exonération de la TVA. Lors de la déclaration des recettes, le fisc applique une décote de 34% pour déterminer votre revenu. Par exemple, pour un chiffre d affaires de euros, le bénéfice est de : (34% de ) = Ce bénéfice de euros sert de base au calcul des impôts et des cotisations sociales. Pratiquement, il suffit de noter journellement sur un cahier les montants perçus et les modes de règlement des séances individuelles et collectives. Note : Ce régime ne permettant pas la déduction des frais réels (achat de matériel, de mobilier, de bureau, frais de loyer, de stages, de documentation, de transport, les charges sociales ), il est préférable d opter pour le régime réel (voir 2 ou 3 choix ci-dessous), si ces frais excèdent 34% des revenus. 2 ème choix : Le régime de la déclaration contrôlée. Ce régime, obligatoire pour les recettes dépassant euros par année, peut également être choisi par option. Ce régime exige la tenue d une comptabilité réelle, c est-à-dire : *La tenue d un livre de recettes et de dépenses. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites journellement dans un journal en mentionnant la date, la nature de la prestation et le mode de paiement (chèque ou espèces). Les dépenses doivent être ventilées par postes (loyer, frais de bureau, charges sociales, petit outillage ) Pour ce faire, on peut se procurer en papeterie un livre journal des professions libérales. Ou opter pour un logiciel de comptabilité. Guide d installation FéPAPP 11/36

12 *La tenue d un registre des immobilisations et des amortissements. Tous les frais d aménagement, d achat de matériel et de mobilier destinés à l usage professionnel sont à inscrire dans le registre des immobilisations, dans la mesure où ils sont acquis pour durer. Ils constituent l actif professionnel. Les achats d un montant unitaire inférieur à 500 euros, peuvent être exclus des immobilisations et enregistrés directement en charges. Ce qu il faut retenir c est que les frais engagés pour vous installer ne vont pas pouvoir être déduits la première année selon leur valeur et leur usage. Un bon comptable vous apportera toute précision nécessaire sur ces questions délicates d immobilisations et d amortissements. 3 ème Choix : un combiné de la déclaration contrôlée et du principe d exonération de la TVA. Cette option du régime spécial BNC, que l on peut demander par écrit au centre des impôts, est intéressante pour débuter une activité sans gros investissements. Dans cette formule, la TVA n est pas payée, ce qui ne permet pas de la récupérer sur les investissements. Par contre, tous les frais réels occasionnés par l activité peuvent être déduits. Cette option est possible pour tout chiffre d affaires ne dépassant pas euros. Les obligations sont identiques à celles de la déclaration contrôlée, c est-à-dire la tenue d un livre de recettes et de dépenses, et la tenue d un registre des immobilisations et des amortissements. B) L assujettissement à la T V A L activité du Somato-psychopédagogue est soumise par nature au taux de TVA. de 19,6%. Chaque prestation de service effectuée doit faire l objet d une facture sur laquelle figure un montant H T, la TVA et le montant TTC. La TVA est une taxe prélevée au bénéfice de l Etat qui doit être reversée aux services des impôts. Par contre, celle-ci est diminuée du montant de la TVA acquitté lors de l acquisition de matériel ou de fournitures affectées à l activité professionnelle. Principe de calcul Par exemple pour une séance individuelle de 50 Euros TTC : Guide d installation FéPAPP 12/36

13 Le montant HT est de 50/ ,00 (montant TTC) - 41,81 (montant HT) = 8,19 TVA Un praticien qui effectue 40 séances de 50 euros la séance devra verser une TVA de 327,60 euros aux impôts. Si dans le même temps, ce praticien achète des ballons de gymnastique et des fournitures de bureau pour lesquels il a payé une TVA de 23 euros, il versera en réalité : 327,60 (TVA collectée) - 23,00 (TVA payée) =304,60 (TVA à payer) Il est donc conseillé d évaluer au mieux l incidence de la TVA et de l approvisionner en fonction des périodes de versement (avril, juillet, octobre, décembre et une régularisation générale au mois de mars N +1). C) Les organismes de comptabilité et les associations de gestion agréées. Si la perspective de tenir une comptabilité vous paraît insurmontable, adressez vous à un centre de gestion et de comptabilité. Les coûts de ces services sont variables d un cabinet à l autre selon la part que vous assumerez vous-même. Quant aux Associations de Gestion Agréées (AGA), elles sont chargées d apporter une assistance en matière de gestion et de fiscalité, mais ne peuvent tenir votre comptabilité. Elles vérifient la cohérence et la vraisemblance de vos déclarations de résultats professionnels. La liste de ces associations est disponible auprès du centre des impôts. Vous devez adhérer dans les trois mois qui suivent le démarrage de l activité ou avant le 31 Mars si vous êtes déjà en activité. Lors d une adhésion à une association de gestion, chaque praticien devra : Choisir le régime de la déclaration contrôlée. Produire tous les éléments nécessaires à la tenue d une comptabilité (doubles des factures établies et toutes les notes de frais). Accepter les paiements par chèque et en informer sa clientèle. Le coût moyen de l adhésion est de 150 à 300 euros pour l année,. Il est vivement conseillé d adhérer à une association car elle assure la vérification de la déclaration et donc, en cas de contrôle fiscal, une certaine bienveillance. De plus, l adhésion à un organisme de gestion permet d éviter la majoration systématique de 25% du revenu déclaré. Guide d installation FéPAPP 13/36

14 D) La déclaration d impôts Comme toute personne soumise à l impôt, la déclaration N 2042 qui regroupe toutes les données de chaque foyer fiscal, même pour les revenus libéraux, est à compléter. La date limite de renvoi de cette déclaration est celle des professions libérales, même si le conjoint déclare des revenus salariés. De plus, les professions libérales, si elles ont choisi le régime de la déclaration contrôlée (voir cidessus, page 16), remplissent le formulaire N 2035 à demander au centre d impôts. Ce formulaire peut donner une idée de la manière dont les dépenses et recettes doivent être tenues. La date de dépôt des déclarations est fixée chaque année, et est toujours plus tardive que pour celle des salariés. E) Contribution à la formation professionnelle En plus de la TVA et de l impôt sur le revenu, les professions indépendantes sont soumises à la contribution formation professionnelle (anciennement taxe professionnelle). La contribution formation professionnelle n est pas due la première année d exercice. Son mode de calcul fait intervenir un grand nombre de paramètres tels que la surface des locaux professionnels, l importance de la clientèle, le secteur géographique. C est le centre des impôts correspondant au lieu d activité qui se charge de vous transmettre le document spécifique. Ne vous inquiétez pas, il ne vous oubliera pas. Cette contribution est à payer en février de chaque année. En contrepartie vous pouvez obtenir une prise en charge de vos frais de formation. 1.4 Les autres obligations A) Banque Il est nécessaire d ouvrir un compte bancaire professionnel, spécifique à l activité, bien distinct du compte privé. Sur ce compte professionnel, il est possible de prélever des revenus et de faire des apports personnels. Tous les relevés de compte, bordereaux de remise de chèques et virements doivent être soigneusement conservés. Il est à noter que certaines banques ne facturent pas les frais de gestion, pratique courante dans le réseau bancaire classique. A vous de voir dans votre région. Guide d installation FéPAPP 14/36

15 B)Assurances Quel que soit le lieu professionnel, ce dernier doit être assuré pour les risques d incendie, de vol et de dégâts des eaux selon le même principe que l assurance habitation, c est l assurance multirisque professionnelle. Une assurance de responsabilité civile professionnelle, qui est obligatoire pour exercer, est proposée par notre Fédération à tous ses adhérents actifs. Il s agit d un contrat de groupe négocié qui couvre très spécifiquement notre activité : Compagnie ALLIANZ à Vertou (44), tél : Le statut spécifique d auto-entrepreneur Les conditions : Entreprise individuelle Le chiffre d affaires ne doit pas dépasser euros Régime fiscal de la micro-entreprise -> Franchise de TVA (TVA non facturable) Les spécificités : Formalités de création très simples : déclaration d activité auprès du CFE (ou URSSAF) sur un formulaire simplifié ou sur (dispense d immatriculation au RCS) Régime social simplifié : déclaration mensuelle ou trimestrielle du C.A. et paiement des charges sociales correspondant à un pourcentage de ce C.A. (donc pas d avance de cotisation). Ce pourcentage va de 18,3 % pour un régime retraite CIPAV à 21,3 % pour un régime retraite RSI. Des taux minorés sont applicables pour les bénéficiaires de l ACCRE et les auto-entrepreneurs d Outre-Mer. Au plan fiscal, deux possibilités : Indiquer le C.A. sur la déclaration de revenus annuelle classique (l administration appliquera un abattement forfaitaire de 34 % représentatif des charges) Sur option, versement libératoire de 2,2 % du C.A. correspondant au régime fiscal simplifié. Attention! il n est pas possible de déduire de frais professionnels (loyer, téléphone, transport, achat matériel ) en tant qu auto-entrepreneur. Autrement dit, si vos frais atteignent 25 % de votre C.A., ce statut n est pas adapté à votre activité. Ce statut ne peut être que provisoire ou venir en complément d une activité salariée. En effet les cotisations retraite proposées sont faibles et la retraite générée l est d autant. Guide d installation FéPAPP 15/36

16 1.6 Les modalités pratiques d installation Attention, si vous partagez un cabinet avec un professionnel de la santé médicale (kinésithérapeute, médecin, dentiste ) vous ne pouvez pas partager la même salle d attente. Selon la réglementation il faut deux salles d attente : une médicale, une non médicale, mais si vous avez une grande pièce un paravent de séparation peut suffire. Vous êtes tenu(e) par la répression des fraudes d afficher votre attestation de fin de formation, votre attestation d assurance, vos tarifs et de mettre à disposition une documentation explicitant votre activité. Enfin, une facture doit être établie et délivrée en échange de tout paiement. Quel que soit le lieu professionnel, l accueil du public est soumis à certaines obligations légales, à savoir : A) Pour un locataire Un locataire doit effectuer les demandes suivantes : Une demande d autorisation d exercice professionnel au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Une demande à la mairie pour affecter la pièce ou l appartement à l exercice professionnel. Il est possible que la Mairie demande de disposer d un extincteur et de son contrat de maintenance. Les pompiers peuvent également faire une visite. Le dossier sera ensuite adressé à la Direction Départementale de l Equipement (DDE) qui donnera l autorisation officielle du changement d affectation des lieux. Sans réponse dans un délai de 30 jours, l accord est réputé acquis. B) Pour un propriétaire En tant que propriétaire, les mêmes obligations vis-à-vis de la mairie sont demandées. Attention, tous les travaux d aménagement nécessitant un permis de construire (par exemple une ouverture supplémentaire modifiant la façade), sont soumis à l autorisation de travaux prévue à l article du code de la construction et de l habitation, au titre de l accessibilité aux personnes handicapées et aux obligations en résultant (voie d accès intérieure et extérieure, WC adaptés, etc.), selon l article R du code de l urbanisme. Ces travaux peuvent entraîner un investissement important! C) Les possibilités d accueil ou d association Pour exercer son activité professionnelle, il est possible de louer un local professionnel ou de se faire «accueillir» par une structure déjà existante, par exemple des associations ou des groupements existants. La sous-location : Guide d installation FéPAPP 16/36

17 Il est possible de sous-louer des locaux dans une structure privée où se pratiquent déjà des activités variées, et de percevoir directement les revenus des clients, avec par exemple un tarif d occupation à l heure. Le montant des loyers versés est soumis à la TVA. Les associations locales à objet culturel et/ou sportif : Il existe deux modalités de collaboration avec une association : Soit l association choisit de verser un salaire, et fixe les tarifs des cours et les tranches horaires des interventions. Elle s acquitte alors des charges sociales patronales correspondant au salaire versé. C est souvent le cas des MJC. Le fait d avoir une partie de son activité en tant que salarié ne dispense pas des obligations liées au statut d indépendant, pour la partie libérale. Soit l association demande une redevance pour l usage de la salle et n intervient pas dans la relation avec les clients, qui par contre doivent être adhérents de l association. Le praticien perçoit les recettes directement de ses clients. L association exige d être en règle avec les obligations légales, et peut en demander un justificatif, par exemple le numéro de SIRET prouvant l inscription à l URSSAF. Dans les deux cas de figure, l information auprès du public sur l existence et les modalités des cours peut être en partie assurée par l association, qui peut bénéficier de l usage gratuit de publications locales. La rétrocession d une partie des recettes : Une autre possibilité est de proposer à un centre de remise en forme, ou à un institut de beauté, de vous accueillir moyennant une rétrocession d une partie des recettes. Sur le plan fiscal, les sommes versées sont considérées comme un loyer et donc soumises à la TVA. Contrat d exercice à frais communs sans mise en commun des recettes : Une association avec plusieurs praticiens (exerçant le même métier ou un métier différent) peut être envisagée, dans le cadre d un contrat d exercice à frais communs sans mise en commun des recettes. En annexe se trouve un document type qui peut se faire sans l aide d un juriste et qui n est soumis à aucun droit d enregistrement. Les associés mettent en commun les investissements et les dépenses de fonctionnement telles que les loyers, les charges, l électricité, le téléphone, le secrétariat Un pourcentage de répartition est convenu entre les associés, pourcentage variable selon les besoins, la surface et le temps d occupation des locaux. Chaque associé conserve une totale indépendance professionnelle et encaisse pour son propre compte ses recettes. Guide d installation FéPAPP 17/36

18 Même si une totale confiance règne entre les partenaires, il est conseillé d établir un contrat dont chacun conservera un original parafé sur toutes les pages et signé par tous les associés. Une copie de ce contrat doit être adressée au Centre des Impôts pour le calcul de la Contribution Formation Professionnelle. La société civile de moyens (SCM) : La création d une société civile de moyens peut s envisager dans le cas d investissements lourds. La rédaction des statuts de la SCM nécessite l intervention d un conseiller juridique. La SCM est obligatoirement soumise aux droits d enregistrement au Centre des Impôts et ses statuts déposés au registre des Sociétés du Tribunal de Commerce. Guide d installation FéPAPP 18/36

19 CHAPITRE 2 RÉGIME SALARIÉ Les professions libérales ne vous tentent pas, Comment travailler sous un régime salarié? 2.1 Par une association La définition du «salarié au sein d une association» parue dans le mensuel le Particulier est la suivante : «Les salariés sont les personnes qui apportent leur concours à l association dans les conditions suivantes : Ils agissent sous la subordination des dirigeants de l association, caractérisée par la soumission à des directives et des contrôles. Ils perçoivent une rémunération en contrepartie du travail effectué.» Quelle que soit la durée et la fréquence de l intervention, même si le collaborateur n intervient que quelques heures par semaine ou par mois, il a un statut de salarié. Les salariés d une association sont soumis à la législation du droit du travail qui est d ordre public et qui s impose aux parties, même si elles ont convenu de ne pas se considérer comme liées par une relation contractuelle. De même, la convention collective doit obligatoirement s appliquer. Cette convention est déterminée par le code APE (voir page 8) de l activité en question. Elle fixe notamment l échelle des salaires et le minimum salarial conventionnel. Voyez l URSSAF ou un expert comptable pour tous renseignements supplémentaires sur ces questions délicates et surtout qui évoluent régulièrement. Note Les questions du statut fiscal des associations et du salariat au sein de celles-ci font partie des préoccupations du Ministère des Finances. L un des objectifs avoué est de traquer les associations qui ne sont, en fait, que des sociétés déguisées. A) Le contrat de travail Le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou partiel. Ce contrat n est pas obligatoirement établi par écrit, mais il est vivement recommandé de le faire pour éviter des conflits ultérieurs. Ce genre de contrat est néanmoins rarement proposé. Tous les autres contrats, qu ils soient à temps partiel à durée déterminée (CDD) ou spéciaux, doivent être établis par écrit. Guide d installation FéPAPP 19/36

20 Dans les associations, le contrat le plus fréquemment rencontré est le contrat à durée déterminée. Les cas de recours au CDD, sont strictement réglementés par la loi. Les CDD sont actuellement admis pour les spectacles, l action culturelle, l information, l enseignement, la formation Attention, les responsables d association utilisent fréquemment le terme de vacation lorsqu il s agit de rémunérer une prestation occasionnelle et de courte durée. Il est important de clarifier, car : Si cette tâche est effectuée par un travailleur indépendant, elle devra être rémunérée sous forme d honoraires, Sinon, il ne pourra s agir que d un salaire et, dans ce cas, les seuls textes applicables sont ceux régissant le contrat à durée indéterminée. B) Les obligations de l employeur Dans le cadre d un contrat de travail avec rémunération, l employeur est dans l obligation : Note De faire les déclarations nécessaires d embauche auprès de l URSSAF, du service des impôts, de Pôle Emploi et d une caisse de retraite complémentaire. D établir des fiches de paie mentionnant le nombre d heures travaillées et d en garder un double. De payer les charges sociales obligatoires auprès de : l URSSAF, pour la sécurité sociale Pôle Emploi pour les cotisations chômage une caisse de retraite complémentaire pour la retraite. Ces charges sociales sont proportionnelles au montant de la rémunération (salaires, primes, indemnités, avantages en nature ). C) Le cas des bénévoles On appelle «bénévole» une personne qui apporte son concours à l association sans percevoir en contrepartie de rémunération, sous quelque forme que ce soit. Le bénévole donne son temps gratuitement. S il ne doit pas s enrichir dans le cadre de son activité associative, il peut néanmoins se faire rembourser par l association les frais réels engagés pour son compte, sur présentation de justificatifs. Ce peut être le cas d une formation permettant au bénévole de fournir son concours à l association. A défaut de justificatifs, les sommes versées au bénévole sont automatiquement requalifiées, par les contrôleurs de l URSSAF, en salaires déguisés, ce qui peut entraîner un redressement parfois lourd pour l association. Guide d installation FéPAPP 20/36

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