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1 DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1. Indiquer le montant appelé du premier acompte Le premier acompte du mois d avril 2013 est calculé sur l année 2011 puisque la TVA due pour 2012 n est pas encore connue. Montant de TVA due 2011 : 7500 = 0,25x x = 7500/0,25 x = ou 6000 = 0,2 x x = 6000/0,2 x = er acompte 2013 : x 0,25 = Étudier et justifier la possibilité de diminuer le montant versé au titre de ce premier acompte. Les redevables de la TVA simplifiée peuvent réduire leur premier acompte si la taxe réellement due en tenant compte de l exigibilité et de la déduction éventuelle de la TVA sur immobilisations est inférieure d au moins 10% au montant de l acompte normalement exigible. TVA réellement due pour le premier trimestre 2013 : (TVA collectée sur ventes + TVA sur cession d immobilisations= - (TVA déductible sur immobilisation + TVA déductibles sur achats) = ( ) ( ) = L écart entre le montant réellement du et l acompte forfaitaire présente bien un écart supérieur à 10% ( ) = Le premier acompte peut donc être limité à sous la responsabilité de la société en cas d erreur. 3. Calculer la TVA due au titre de l'année 2013 à l'aide du modèle de tableau suivant : Analyse fiscale des opérations (*) TVA exigible TVA déductible (*) Indiquer les règles d'exigibilité, de territorialité et les calculs effectués. Analyse fiscale des opérations TVA exigible TVA déductible Ventes de biens en France exigibilité à la livraison : ( ) ou x 20% Ventes de biens en Italie : ventes intracommunautaires exonérées, TVA exigible en Italie car preneurs assujettis, n d identification fourni Ventes de biens en Suisse : exonérées, il s agit d une exportation Travaux et études en France : TVA exigible à l encaissement car la société n a pas opté pour le régime des débits, la TVA sur acomptes de services ( ) est également exigible : x 20/120 = Travaux et études en Italie : prestations de services intracommunautaires, preneurs assujettis installés en Italie, n d identification fourni, TVA au taux italien due par les preneurs Achats de biens en France : exigibilité et déductibilité à la livraison ( ) ou x 20% = Achats de services en France : option pour les débits, exigibilité et déductibilité à la facturation : ( ) = Acquisitions d immobilisations en France : exigibilité et déductibilité à la livraison ( ) = Acquisition machine à bois : acquisition d immobilisation intracommunautaire, exigible et déductible en France à la facturation qui a lieu avant le 15 du mois suivant, donc la date retenue est décembre 2013 : x 20% = Total TVA due au titre de 2013 : = UE Droit fiscal 1 / dcg-lyon.fr

2 4. Définir la notion d'auto liquidation de la TVA. Donner un exemple en matière de livraison de biens d'une part et en matière de prestations de services d'autre part. L auto liquidation consiste pour un redevable de collecter la TVA à la place du vendeur (donc inversion du redevable) et de déduire également cette TVA. Elle se retrouve dans les acquisitions intracommunautaire de biens, mais aussi les prestations de services lorsque le prestataire n est pas établi en France et que le preneur se situe en France. L auto liquidation concerne également les livraisons à soi-même. 5. Indiquer et définir la notion à laquelle il est nécessaire de se référer pour déterminer le taux de TVA applicable en cas de modification de taux. La notion essentielle est la notion d exigibilité différente pour les biens de celle des services. Toutefois lors des changements de taux au 01/01/2014, des aménagements ont été mis en place (date de signature de devis, opération en cours, paiement, ) DOSSIER 2 RÉSULTAT IMPOSABLE À L IS - 8 points 1. Rappeler la législation fiscale en matière d'amortissement minimum. C est l article 39B du CGI qui précise qu «à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.» 2. Évaluer et qualifier les amortissements différés relatifs à l'omission d'amortissement concernant le matériel industriel. Amortissements dégressifs amortissements linéaires cumul amorts linéaires Annuité /5 x 1,75 x 6/12 = /5 x 3/12 = Annuité 2012 (omise) ( ) /5 x 1,75 = /5 = Annuité 2013 Annuité ( ) /5 x 1,75 = (cf énoncé) Ainsi amortissements différés dont irrégulièrement ( ) 3. Justifier et calculer la régularisation globale en matière de TVA induite par la cession du véhicule de tourisme. La TVA n a pas pu être déduite lors de l acquisition. La cession lorsqu elle est effectuée auprès d un négociant en biens d occasion peut être sur option soumise à la TVA. Puisqu elle intervient pendant le délai de régularisation, cela permettra à la SA BENSPORT de bénéficier d un complément de déduction TVA initialement non déduite x 20/120 = Complément de déduction x 1/5 = Calculer et qualifier les plus ou moins-values professionnelles réalisées au cours de l'exercice Préciser leurs modalités d'imposition. En IS les résultats de cessions de biens corporels sont toujours à court terme Matériel : Les amortissements irrégulièrement différés sont pris en compte pour le calcul du résultat de cession (Le résultat de l exercice 2012 étant déficitaire, c est à juste titre que l entreprise a pu pratiquer une reprise immédiate des amortissements différés) Plus value à court terme : ( ) = : produit normalement imposable en IS UE Droit fiscal 2 / dcg-lyon.fr

3 Véhicule de tourisme : Le complément de déduction vient en diminution de la valeur d origine Les amortissements excédentaires sont pris en compte pour le calcul du résultat de cession Plus value à court terme : [( ) /5 x 4] = : produit normalement imposable en IS Brevets : leur cession bénéficie d un régime spécial de plus value à long terme imposée au taux de 15% en IS à la double condition que le brevet soit détenu depuis plus de deux ans et qu il n y ait pas de lien entre l entreprise cédante et l entreprise cessionnaire : ces deux conditions sont respectées ici. Plus value à long terme : ( /5 x 3) = à déduire pour être imposée à un taux spécifique. Mobilier : les plus values résultant de sinistre peuvent être étalées à compter de l exercice suivant le sinistre sur une durée représentant la durée des amortissements pratiqués (arrondie à l unité supérieure). L indemnité d assurance est assimilée à un prix de cession. Plus value à court terme : [7 000 ( /10 x 3,5)] = Cette plus value pourra être rapportée par ¼ sur chacun des quatre exercices suivants La provision pour impôt présentée par l énoncé 667 (soit x 33, 1/3 %) semble indiquer que c est bien ce qui a été fait par l entreprise. Il existe une règle supplémentaire concernant ce report d imposition : la plus value à court terme résultant d un sinistre ne peut pas excéder la plus value nette à court terme de l exercice. C est le cas ici. 5. Présenter les retraitements nécessaires au calcul du résultat fiscal 2013 en tenant compte des réponses aux questions précédentes et des informations de l'annexe 2 (utiliser le modèle de tableau ci-dessous) : Elément s 1 Explications Réintégrations Déductions 1 Eléments Explications Réintégrations Déductions 1 matériel 1 Le résultat de cession est normalement imposable toutefois d amortissements irrégulièrement différés compris dans l annuité sont non déductibles 2 véhicule Le résultat de cession est normalement imposable toutefois une partie de tourisme de l annuité 2013 est non déductible : ( ) / 5 = brevet La plus value à long terme sera imposée au taux spécifique de 15 % mobilier La plus value à court terme sera imposée par ¼ à compter de l exercice suivant ; la provision pour impôt constatée est non déductible puisque se rapportant à une charge non déductible opérations de change Les écarts de conversion actif de l exercice précédent sont à réintégrer Les écarts de conversion actif de l exercice sont à déduire Les écarts de conversion passif de l exercice précédent sont à déduire Les écarts de conversion passif de l exercice sont à réintégrer La reprise de la provision pour pertes de change est un produit non imposable à déduire OPCVM La moins value latente de l exercice par rapport à celle de l exercice précédent est une charge fiscalement déductible : 100 x ( ) = (1 500) Par ailleurs l entreprise a du constater une dépréciation de 100 x ( ) = charge non déductible UE Droit fiscal 3 / dcg-lyon.fr

4 DOSSIER 3 IMPÔT SUR LE REVENU ET CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE - 7 points 1. Justifier le régime fiscal d'imposition des activités professionnelles de M. Harmony et indiquer succinctement ses obligations comptables. Mr Harmony relève du régime Bénéfice non commerciaux. Ses recettes dépassent largement le seuil de HT (il n est pas redevable de la TVA), il relève du régime de la déclaration contrôlée qui correspond au régime réel ; Il doit tenir une comptabilité de caisse (recettes professionnelles encaissées dépenses professionnelles décaissées) au cours de l année civile. Mr Harmony tiendra ces opérations HT. Le contribuable tient un livre journal avec détail journalier, et un registre des immobilisations et amortissements. Le déficit de BNC peut être imputé sur les autres revenus. L adhésion à un AGA permet d éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable. 2. Préciser les conditions de rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de leurs parents. Indiquer les conséquences de ce rattachement sur l'impôt du foyer fiscal Harmony. Les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leur parent s ils en font la demande sous réserve de l accord de leur parent s ils ont moins de 21 ans même en tant que salarié, et s ils ont moins de 25 ans, mais sont encore étudiants(es). L option est annuelle. Dans le cas du foyer fiscal Harmony, le rattachement de Quentin est tout à fait possible, il permettra au foyer fiscal de disposer d 1/2 part supplémentaire dans le quotient familial, par contre aucune pension alimentaire ne peut être déductible. 3. Déterminer, pour chaque source de revenu, la catégorie d'imposition à laquelle le revenu doit être rattaché ainsi que le montant net imposable. Il ne sera pas tenu compte des prélèvements sociaux dans cette question. Mr Harmony - Catégorie BNC : Honoraires perçus rétrocession d honoraires : = Dépenses déductibles : - logiciel à usage professionnel assimilé à une charge même non inscrit à l actif : Amortissement du véhicule de tourisme sur la base d acquisition limitée à utilisée à 50% à usage professionnel et amorti sur 6 mois selon le mode linéaire : x 20% x ½ x ½ = Charges décaissées à usage professionnel : Récapitulatif BNC : ( ) = Mme Harmony - Catégorie traitements et salaires : Rémunérations nettes imposables (après cotisations sociales nous supposons) : Frais professionnels forfaitaires en absence d option aux frais réels 10% x = Participation aux résultats bloquée 5 ans exonérée d IR Revenu net imposable = Catégorie revenus de capitaux mobiliers (RCM) : Intérêts livret A : exonéré Dividendes sur actions de sociétés françaises : 790 à déclarer, mais abattement de 40% : 790 x 40% = 316, soit montant imposable : = 474 A noter que la distribution a fait l objet d un prélèvement obligatoire forfaitaire de 21% retenu à la source par l organisme de versement, montant qui deviendra un crédit d impôt. Nous considérons que 790 constituent la base du prélèvement et non le montant après prélèvement en fonction de l annexe 4 «pour les revenus perçus à compter du 01/01/2013» Catégorie plus-value sur cession de valeurs mobilières des particuliers : La plus-value sur cession d action est à déclarer au barème progressif de l IR, avec abattement de 50% si détention entre 2 et 8 ans. Dans le cas présent les titres ne sont détenus que depuis 1 an et ne représentent pas de spécificités relatives aux PME, donc pas d abattement UE Droit fiscal 4 / dcg-lyon.fr

5 Catégorie revenus fonciers : Les loyers encaissés par Mme Harmony pour le studio en location d un montant de impliquent une imposition au micro-foncier puisque le montant est inférieur à et qu aucune option n a été formulée. Un abattement de 30% de charge est appliqué donc x30% = Montant à déclarer au barème progressif de l IR = = Les travaux de ne sont bien sûr pas pris en compte. Catégorie Traitements et salaires de Quentin : La rémunération est inférieure à 3 SMIC mensuels, donc exonération. Les APL font partie des revenus sociaux non déclarés. Au total, rien à déclarer pour le fils étudiant majeur, ce qui n altèrera pas le gain de la 1/2 part du quotient familial. 4. Indiquer les personnes et les revenus soumis à la contribution sociale généralisée (CSG). Qu'en est-il des différents revenus du foyer fiscal Harmony? La CSG est due sur l ensemble des revenus, d activité salariée ou non, de remplacement, les autres revenus des non salariés, les revenus de capitaux, certains revenus du patrimoine et concerne les personnes physiques réputées résidentes en France et font une déclaration à l IR. Concernant le foyer fiscal Harmony, il y aura donc de la CSG sur les revenus salariaux, sur les BNC, sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les revenus fonciers, sur la plus value sur droits sociaux. Par contre, le taux de CSG, ainsi que l assiette seront différents UE Droit fiscal 5 / dcg-lyon.fr

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