La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession
|
|
- Félix Boulet
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession
2 INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable Marc SCHNELL Expert-Comptable Geneviève SIMEAU Responsable du service social d un cabinet d expertise comptable 2
3 L EUROPE SOCIALE LES TEMPS FORTS DU CONGRÈS Le droit social européen est présent au congrès au travers de deux ateliers et une conférence Atelier 1 : Sécurisez le recours à la prestation de services Atelier 2 : La mobilité des travailleurs européens Conférence : L Europe sociale : travail, santé, retraite, les meilleures options 3
4 SOMMAIRE L expatriation dans l Union européenne Le détachement dans l Union européenne Les cas particuliers Les missions de l Expert-Comptable 4
5 MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS EUROPÉENS Acte fondateur : Traité de Rome du 25 mars 1957 Trois libertés fondamentales Libre circulation des marchandises Système commun de TVA et suppression des frontières fiscales Harmonisation des règles techniques et de normalisation Interdiction des entraves techniques et fiscales à la libre circulation Libre circulation des capitaux Transfert des devises, investissements directs, prêts Libre circulation des personnes Libre circulation des travailleurs Libre circulation des services Liberté d établissement 5
6 MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS EUROPÉENS Différentes formes de mobilité des travailleurs Principe Expatriation Exception En principe, pour un long séjour Immersion totale du salarié dans le pays local Détachement En principe, pour des séjours d une durée maximale d un an Le salarié reste attaché au pays d envoi Cas particuliers Frontalier Volontariat international en entreprise Etudiant / stagiaire 6
7 L expatriation dans l UE
8 EXPATRIATION DANS L UE Régime de droit commun Dérogation possible : statut de détaché si les conditions sont réunies Pas de définition légale de l expatriation en droit du travail Situations visées Une personne quitte son pays d origine pour un autre pays de l UE Pour y chercher un emploi Car elle est recrutée par une entreprise européenne Une entreprise envoie un salarié travailler à l étranger Hors cas de prestation de services Hors cas de détachement 8
9 EXPATRIATION DANS L UE Statut du salarié Droit du travail Principe : salarié soumis au droit du pays d accueil Exception : le contrat de travail peut prévoir l application d une autre législation Mais, dans ce cas, application des lois de police du pays d accueil si elles sont plus favorables > Cela vise les dispositions en matière de rémunération, de durée du travail, de congés payés, de sécurité, de santé, d hygiène au travail Droit de la protection sociale Affiliation obligatoire au régime de protection sociale du pays d accueil Adhésion volontaire à la CFE pour le seul risque vieillesse + invalidité Tolérance pour les autres risques [maladie, etc.] 9
10 EXPATRIATION DANS L UE Régime fiscal [résident d un Etat A travaillant dans un Etat B] Le principe : l Etat où l activité est exercée Exception : le séjour temporaire, le droit d imposition demeure dans l Etat de résidence Les critères sont cumulatifs : Séjour inférieur à 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs Employeur non résident de l Etat B Le salaire n est pas déduit des bénéfices d un établissement de l employeur situé dans l Etat B 10
11 EXPATRIATION D UN SALARIÉ FRANÇAIS DANS L UE Formalités administratives Pas d obligation d avoir un titre de séjour et une autorisation de travail En cas de transfert de résidence, inscription dans les registres de la population Exemple : en Allemagne, inscription aux services de domiciliation "Einwohnermeldeamt" D autres inscriptions peuvent être exigées par des législations nationales Exemple : carte grise en France 11
12 EXPATRIATION D UN SALARIÉ FRANÇAIS DANS L UE Formalités en droit du travail [relations salarié / employeur] Salarié embauché directement par l entreprise européenne Conclusion d un contrat de droit local [dérogation possible] Salarié envoyé dans un pays de l UE par un employeur français Poursuite du contrat initial Négociation d un avenant au contrat de travail Ou suspension du contrat initial Négociation d un nouveau contrat [selon le droit local ou français] Mentions obligatoires dans les deux cas Identité des parties, lieu de travail, date de début et durée de la mission, salaire et modalités de versement, avantages en nature, conditions de rapatriement Vérifier la convention collective applicable 12
13 EXPATRIATION D UN SALARIÉ EUROPÉEN EN FRANCE Formalités administratives Pour les anciens États membres Pas d obligation d avoir un titre de séjour et une autorisation de travail En cas de transfert de résidence, inscription à la mairie de domiciliation Pour les séjours à3 mois Possession d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité Pour les séjours > à 3 mois Justifications complémentaires > Exemple : exercice d une activité professionnelle ou garanties de ressources suffisantes + bénéficier d une assurance maladie En l absence d établissement de l entreprise européenne en France, inscription à l URSSAF du Bas-Rhin à Strasbourg [Formulaire E0] URSSAf 16, rue Contades Schiltigheim Cedex urssaf.strasbourg@urssaf.fr 13
14 EXPATRIATION D UN SALARIÉ EUROPÉEN EN FRANCE Formalités administratives Pour les nouveaux États membres Instauration d une période transitoire Autorisation de travail et paiement des taxes et redevances à l ANAEM Dérogations admises pour des métiers "en tension" En l absence d établissement de l entreprise européenne en France, inscription à l URSSAF du Bas-Rhin [formulaire E0] 14
15 Le détachement dans l UE Mission par nature temporaire
16 DÉTACHEMENT DANS L UE Régime dérogatoire L expatriation est le principe Pas de définition légale du détachement en droit du travail mais une définition existe en matière de protection sociale Conditions pour ouvrir droit au statut de détaché Il faut être embauché régulièrement par un employeur européen Il faut travailler habituellement pour cet employeur Ou être affilié dans l État où est établi cet employeur Le détachement a une durée maximale d un an, renouvelable sur autorisation 16
17 DÉTACHEMENT DANS L UE Situations visées Détachement dans le cadre d'un contrat d une prestation de services Voir l atelier "Sécurisez le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe" Détachement entre établissements d'une même entreprise ou d'un même groupe Détachement par un employeur établi dans l UE pour réaliser une opération pour son propre compte dans un autre pays de l UE, sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire 17
18 DÉTACHEMENT DANS L UE Formalités administratives Mission inférieure à 3 mois L employeur doit remplir le formulaire E 101 Détachement entre 3 mois et 1 an L employeur doit remplir le formulaire E 101 renseigné préalablement par la caisse compétente Détachement entre 12 mois et 24 mois Autorisation préalable de l autorité compétente ou de l institution désignée à cet effet de l État membre sur le territoire duquel l intéressé est détaché [formulaire E 102] Détachement exceptionnel de longue durée Autorisation préalable et conjointe des autorités compétentes des deux États Demander la carte européenne d assurance maladie ou le formulaire E106 18
19 DÉTACHEMENT DANS L UE Statut du salarié en droit du travail Maintien du lien de subordination avec l employeur d origine Application de la loi du pays d envoi La lettre de détachement peut prévoir l application d une autre législation Application des dispositions d ordre public du pays d accueil Périodes maximales de travail, période minimale de repos, salaire minimum, etc. 19
20 DÉTACHEMENT DANS L UE Statut du salarié en matière de protection sociale Maintien de l affiliation du salarié au régime du pays d envoi Cotisations du pays d envoi Droit aux prestations Assurance maladie Prestations en nature par l organisme du pays d accueil Prestations en espèce par le pays d envoi Invalidité, accident du travail Prestations familiales Retraite Chômage 20
21 DÉTACHEMENT DANS L UE Régime fiscal [résident d un Etat A travaillant dans un Etat B] Le principe : l Etat où l activité est exercée Exception : le séjour temporaire, le droit d imposition demeure dans l Etat de résidence Les critères sont cumulatifs Séjour inférieur à 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs Employeur non résident de l Etat B Le salaire n est pas déduit des bénéfices d un établissement de l employeur situé dans l Etat B 21
22 DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ FRANÇAIS DANS L UE Formalités Signature d une lettre de détachement Durée du détachement, devise de la rémunération, avantages en espèces et en nature liés au détachement, condition de rapatriement Détachement hors cas de la prestation de services Une seule formalité : remplir le formulaire E 101 Détachement dans le cas d une prestation de services [voir l atelier "Sécurisez le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe"] Se référer à la législation de chaque État membre Absence d organisme centralisant les informations relatives à la législation de chaque État Le Conseil supérieur de l Ordre des Experts-Comptables propose la création d un tel organisme 22
23 DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ FRANÇAIS DANS L UE Statut Droit du travail Application du droit français en principe Lois et conventions collectives Application des dispositions d ordre public du pays d accueil si elles sont plus favorables Durée du travail, repos, congés payés, salaire minimum, sécurité, santé, hygiène au travail, etc. Droit de la protection sociale Maintien de l affiliation au régime français de sécurité sociale 23
24 DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ EUROPÉEN EN FRANCE Formalités Hors prestation de services Une seule formalité : obtenir le formulaire E 101 et E 102 en cas de renouvellement dûment validés Dans le cadre d une prestation de services [voir l atelier "Sécurisez le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe"] Pas d obligation d avoir un titre de séjour et une autorisation de travail Justifier d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité Déclaration à l inspection du travail du lieu où s effectue la prestation Pour les ETT, déclaration à la DTTFEP du lieu où s effectue la prestation 24
25 DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ EUROPÉEN EN FRANCE Statut Droit du travail Application du droit du pays d envoi en principe Application des dispositions d ordre public du pays d accueil si elles sont plus favorables Durée du travail, repos, congés payés, salaire minimum, sécurité, santé, hygiène au travail, etc. Droit de la protection sociale Maintien de l affiliation au régime de sécurité sociale du pays d envoi 25
26 MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS EUROPÉENS Comparatif expatriation détachement Régime Expatriation : le salarié est soumis au droit local Situation de droit commun Détachement : maintien du salarié au droit du pays d envoi Situation dérogatoire : des conditions doivent être réunies Quand le choix est possible entre les deux statuts, critères à prendre en compte Le coût Les prestations La négociation entre les parties 26
27 Cas particuliers
28 SALARIÉ FRONTALIER Le salarié frontalier est un salarié expatrié en droit de la protection sociale Définitions Droit de la protection sociale Salarié qui travaille dans un État membre et qui revient au moins une fois par semaine à son domicile Droit fiscal Salarié qui travaille dans la zone frontalière d un État membre limitrophe Spécificités Dérogation éventuelle dans les taux de cotisations Exemple, en France : exonération de la CSG-CRDS et majoration de la cotisation maladie L État d imposition n est pas l État du pays de travail Consulter les conventions fiscales internationales Partie internationale Effectuer dans certains cas la retenue à la source 28
29 ÉTUDIANT Liberté de circulation et de séjour Il doit disposer de ressources suffisantes et bénéficier d un régime d assurance maladie Possibilité de travailler dans le pays d accueil Selon les limites fixées par chaque État membre En France : dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail Spécificités du stagiaire? Il est soumis à la législation du pays d accueil Il reste soumis au régime de sécurité sociale du pays d envoi en l absence de cotisations dans le pays d accueil Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables propose une harmonisation du statut du stagiaire au sein de l Europe 29
30 VOLONTARIAT INTERNATIONAL EN ENTREPRISE "VIE" Objet Embauche d un jeune diplômé, âgé de 18 à 28 ans Formalités Demande d agrément du projet de mission et des affectations au CFME-ACTIM Signature d une convention entre l entreprise et le CFME-ACTIM Signature d un contrat entre le volontaire et le CFME-ACTIM Durée du contrat Contrat de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans la limite de 24 mois Statut du volontaire Statut de droit public [sous tutelle de l ambassade de France] Il perçoit une indemnité Il bénéficie d une couverture sociale à la charge de l entreprise 30
31 Missions de l Expert-Comptable
32 MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS EUROPÉENS Missions de l Expert-Comptable Assistance de l entreprise Assistance dans le choix du statut du salarié Détachement / expatriation Assistance dans le choix de la protection sociale > Rapport coût / prestations, choix d une assurance privée Détermination du statut fiscal du salarié Assistance à la préparation du contrat de travail Conseil et assistance pour les formalités administratives Effectuer les déclarations sociales et fiscales Déterminer le risque fiscal de qualification d établissement stable Vérification des modalités de refacturation Assistance des salariés Etablissement des déclarations fiscales Etablissement des déclarations sociales [cas du mandataire social] Choix de la couverture sociale 32
33 CONCLUSION Le droit social européen est présent au congrès au travers de deux ateliers et une conférence Atelier 1 : Sécurisez le recours à la prestation de services Atelier 2 : La mobilité des travailleurs européens Conférence : L Europe sociale : travail, santé, retraite, les meilleures options Les propositions du Conseil supérieur Numéro de sécurité sociale unique Centralisation des informations en droit du travail et droit de la protection sociale Harmoniser les procédures : avoir un contrat européen Harmoniser le statut du stagiaire Création d un passeport pour le travailleur européen 33
34 LES OUTILS Les adresses et formulaires utiles L essentiel d Infodoc-experts Mobilité des salariés au sein de l Union Européenne : aspects sociaux Mobilité des salariés : aspects fiscaux 34
35 La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession
CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités
I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION
Plus en détailEntreprises étrangères travaillant en France
Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en
Plus en détailMOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent
présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction
Plus en détailSalarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires
Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...
Plus en détailFORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga
FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise
Plus en détailPôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger
La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste
Plus en détailL indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP
CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme
Plus en détailProtection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009
Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Introduction La couverture santé et prévoyance des expatriés Les tendances actuelles chez les
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détail> Guide 28 juillet 2008
> Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose
Plus en détailAtelier de la Profession
Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailL activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un
Plus en détailPour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.
«Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur
Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailLe dispositif. Statut de l auto-entrepreneur
L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
Plus en détailETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE
Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif
Plus en détailGuide pratique et juridique de l expatrié
Yannick AUBRY Guide pratique et juridique de l expatrié Quatrième édition Éditions d'organisation, 1999, 2001, 2003, 2004 ISBN : 2-7081-3157-5 III SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 Partie 1 - LA CHECK-LIST DE
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM
Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailGuide. Frontalier. Suisse
Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon
Plus en détailRetraite. Date de la retraite
Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté
Plus en détailLa Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français
La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015
Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se
Plus en détailLe régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015
Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur
Plus en détailRECAPITULATIF DES PROPOSITIONS
77 RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS PROPOSITIONS THEMATIQUES LOGEMENT 1. Mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s établissant temporairement à l étranger : 1 les
Plus en détailLe statut de votre conjoint
Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février
Plus en détailPROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)
PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...
Plus en détailCHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?
CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français
Plus en détailGwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi
Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document
Plus en détail2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE
FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons
Plus en détailDÉCISION A2. du 12 juin 2009
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation :
Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français établis hors de France des
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailVOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.
VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que
Plus en détailCAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H
1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes
Plus en détailPour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587
L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle
Plus en détailLES NOUVELLES MESURES RELATIVES À
LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est
Plus en détailInformations utiles en vue d un séjour en Suisse
Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...
Plus en détailLa pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro
La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailPour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.
L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande
Plus en détailTout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.
BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailGuylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76
+- CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022)
Plus en détailSanté publique - Protection sociale -
26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET
ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne
Plus en détailLE VIE VOLONTARIAT INTERNATIONAL EN ENTREPRISE >>>
>>> LE VIE VOLONTARIAT INTERNATIONAL EN ENTREPRISE SERVICE COMMUN UNIVERSITAIRE D INSERTION ET D ORIENTATION Campus centre-ville Site Ste Marthe 74 rue Louis Pasteur 84029 AVIGNON CEDEX 1 Tél. + 33 (0)4
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailFICHE DE RENSEIGNEMENTS
CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de
Plus en détailCCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1
CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru
Plus en détailAGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
Plus en détailCTJ. té i. Franco-Suisse. d es. A p p r e n t i s s a g e. Février 2014
CTJ Mo té i l bi Franco-Suisse d es s i t n e r p Ap A p p r e n t i s s a g e Février 2014 INTRODUCTION Cette plaquette présente les conditions à remplir et les formalités à effectuer pour réaliser un
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailLE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT
LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre
Plus en détailLe régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire
Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites
Plus en détailL ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE
L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE Informations générales Auteur: Rose-Marie QUINTANA AVOCAT Categorie : Fiscalité Système de sécurité sociale Date de réalisation: 30 juin 2010 Introduction Le système
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailGuide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales
Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal
Plus en détailLa Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1
La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs
Plus en détailRetraité d un régime français d assurance vieillesse
Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis
Plus en détailNom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Agence Securex : Bureau comptable :
Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Tél. : Fax : E-mail : Siège(s) d exploitation : Activité : Agence Securex : Bureau comptable : Se lancer Procuration Securex guichet d entreprises
Plus en détailChoix du statut de l entrepreneur individuel
Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur
Plus en détailLA GESTION ADMINISTRATIVE DU RETOUR DES EXPATRIES
ADILE Hayette GIFFARD Claire OCKMAN Maëva par le groupe NOUVELLE ZELANDE Au terme de toute expatriation et lors d un retour en France, vous serez amenés à effectuer diverses démarches administratives :
Plus en détailEPARGNE SALARIALE : PEE PERCO
EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise
Plus en détailRéunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011
Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités
Plus en détailVous conseiller pour les démarches clés
Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailSalon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?
Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détail2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE
FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons
Plus en détailProfessions indépendantes
Professions indépendantes 6 e ÉDITION mars 2007 Vous envisagez d exercer une activité médicale ou paramédicale à titre libéral en optant pour un régime conventionné auprès de votre CPAM (Caisse primaire
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec
Plus en détailDETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE
PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?
Plus en détailProtection sociale et responsabilité civile en France
Protection sociale et responsabilité civile en France Comment est assuré l étudiant stagiaire? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, bénéficient d une protection contre le risque
Plus en détailNouvel élu? Solidaris vous informe
Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur
Plus en détailEPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL
EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,
Plus en détailImpact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle. Indemnisation chômage et cotisations sociales. Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg
DE : Pôle emploi services Unité Juridique et Contentieux Impact du travail à l étranger pour un intermittent du spectacle Indemnisation chômage et cotisations sociales Table ronde du 30 mai 2013 Strasbourg
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
Attention : cette liste de contrôle des documents fait partie des éléments à remettre, au même titre que le formulaire original, et la copie des pièces justificatives. S il manque des documents mentionnés
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
Plus en détailZoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr
Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite
Plus en détailGUIDE DES FRONTALIERS
Avec le soutien de l Union européenne SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6.1 Fiche 6.2 Fiche 6.3 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Généralités
Plus en détailde nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif * Age de l apprenti 1re année du contrat 2e année du contrat 3e année du
Plus en détailModèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le
Plus en détailBulletin de paie commenté
EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Les aides à l embauche Le bulletin de paie en cas d embauche de jeunes (aides et exonérations) Référence Internet
Plus en détailB.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES
1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,
Plus en détail