La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

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1 La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession

2 INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable Marc SCHNELL Expert-Comptable Geneviève SIMEAU Responsable du service social d un cabinet d expertise comptable 2

3 L EUROPE SOCIALE LES TEMPS FORTS DU CONGRÈS Le droit social européen est présent au congrès au travers de deux ateliers et une conférence Atelier 1 : Sécurisez le recours à la prestation de services Atelier 2 : La mobilité des travailleurs européens Conférence : L Europe sociale : travail, santé, retraite, les meilleures options 3

4 SOMMAIRE L expatriation dans l Union européenne Le détachement dans l Union européenne Les cas particuliers Les missions de l Expert-Comptable 4

5 MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS EUROPÉENS Acte fondateur : Traité de Rome du 25 mars 1957 Trois libertés fondamentales Libre circulation des marchandises Système commun de TVA et suppression des frontières fiscales Harmonisation des règles techniques et de normalisation Interdiction des entraves techniques et fiscales à la libre circulation Libre circulation des capitaux Transfert des devises, investissements directs, prêts Libre circulation des personnes Libre circulation des travailleurs Libre circulation des services Liberté d établissement 5

6 MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS EUROPÉENS Différentes formes de mobilité des travailleurs Principe Expatriation Exception En principe, pour un long séjour Immersion totale du salarié dans le pays local Détachement En principe, pour des séjours d une durée maximale d un an Le salarié reste attaché au pays d envoi Cas particuliers Frontalier Volontariat international en entreprise Etudiant / stagiaire 6

7 L expatriation dans l UE

8 EXPATRIATION DANS L UE Régime de droit commun Dérogation possible : statut de détaché si les conditions sont réunies Pas de définition légale de l expatriation en droit du travail Situations visées Une personne quitte son pays d origine pour un autre pays de l UE Pour y chercher un emploi Car elle est recrutée par une entreprise européenne Une entreprise envoie un salarié travailler à l étranger Hors cas de prestation de services Hors cas de détachement 8

9 EXPATRIATION DANS L UE Statut du salarié Droit du travail Principe : salarié soumis au droit du pays d accueil Exception : le contrat de travail peut prévoir l application d une autre législation Mais, dans ce cas, application des lois de police du pays d accueil si elles sont plus favorables > Cela vise les dispositions en matière de rémunération, de durée du travail, de congés payés, de sécurité, de santé, d hygiène au travail Droit de la protection sociale Affiliation obligatoire au régime de protection sociale du pays d accueil Adhésion volontaire à la CFE pour le seul risque vieillesse + invalidité Tolérance pour les autres risques [maladie, etc.] 9

10 EXPATRIATION DANS L UE Régime fiscal [résident d un Etat A travaillant dans un Etat B] Le principe : l Etat où l activité est exercée Exception : le séjour temporaire, le droit d imposition demeure dans l Etat de résidence Les critères sont cumulatifs : Séjour inférieur à 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs Employeur non résident de l Etat B Le salaire n est pas déduit des bénéfices d un établissement de l employeur situé dans l Etat B 10

11 EXPATRIATION D UN SALARIÉ FRANÇAIS DANS L UE Formalités administratives Pas d obligation d avoir un titre de séjour et une autorisation de travail En cas de transfert de résidence, inscription dans les registres de la population Exemple : en Allemagne, inscription aux services de domiciliation "Einwohnermeldeamt" D autres inscriptions peuvent être exigées par des législations nationales Exemple : carte grise en France 11

12 EXPATRIATION D UN SALARIÉ FRANÇAIS DANS L UE Formalités en droit du travail [relations salarié / employeur] Salarié embauché directement par l entreprise européenne Conclusion d un contrat de droit local [dérogation possible] Salarié envoyé dans un pays de l UE par un employeur français Poursuite du contrat initial Négociation d un avenant au contrat de travail Ou suspension du contrat initial Négociation d un nouveau contrat [selon le droit local ou français] Mentions obligatoires dans les deux cas Identité des parties, lieu de travail, date de début et durée de la mission, salaire et modalités de versement, avantages en nature, conditions de rapatriement Vérifier la convention collective applicable 12

13 EXPATRIATION D UN SALARIÉ EUROPÉEN EN FRANCE Formalités administratives Pour les anciens États membres Pas d obligation d avoir un titre de séjour et une autorisation de travail En cas de transfert de résidence, inscription à la mairie de domiciliation Pour les séjours à3 mois Possession d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité Pour les séjours > à 3 mois Justifications complémentaires > Exemple : exercice d une activité professionnelle ou garanties de ressources suffisantes + bénéficier d une assurance maladie En l absence d établissement de l entreprise européenne en France, inscription à l URSSAF du Bas-Rhin à Strasbourg [Formulaire E0] URSSAf 16, rue Contades Schiltigheim Cedex 13

14 EXPATRIATION D UN SALARIÉ EUROPÉEN EN FRANCE Formalités administratives Pour les nouveaux États membres Instauration d une période transitoire Autorisation de travail et paiement des taxes et redevances à l ANAEM Dérogations admises pour des métiers "en tension" En l absence d établissement de l entreprise européenne en France, inscription à l URSSAF du Bas-Rhin [formulaire E0] 14

15 Le détachement dans l UE Mission par nature temporaire

16 DÉTACHEMENT DANS L UE Régime dérogatoire L expatriation est le principe Pas de définition légale du détachement en droit du travail mais une définition existe en matière de protection sociale Conditions pour ouvrir droit au statut de détaché Il faut être embauché régulièrement par un employeur européen Il faut travailler habituellement pour cet employeur Ou être affilié dans l État où est établi cet employeur Le détachement a une durée maximale d un an, renouvelable sur autorisation 16

17 DÉTACHEMENT DANS L UE Situations visées Détachement dans le cadre d'un contrat d une prestation de services Voir l atelier "Sécurisez le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe" Détachement entre établissements d'une même entreprise ou d'un même groupe Détachement par un employeur établi dans l UE pour réaliser une opération pour son propre compte dans un autre pays de l UE, sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire 17

18 DÉTACHEMENT DANS L UE Formalités administratives Mission inférieure à 3 mois L employeur doit remplir le formulaire E 101 Détachement entre 3 mois et 1 an L employeur doit remplir le formulaire E 101 renseigné préalablement par la caisse compétente Détachement entre 12 mois et 24 mois Autorisation préalable de l autorité compétente ou de l institution désignée à cet effet de l État membre sur le territoire duquel l intéressé est détaché [formulaire E 102] Détachement exceptionnel de longue durée Autorisation préalable et conjointe des autorités compétentes des deux États Demander la carte européenne d assurance maladie ou le formulaire E106 18

19 DÉTACHEMENT DANS L UE Statut du salarié en droit du travail Maintien du lien de subordination avec l employeur d origine Application de la loi du pays d envoi La lettre de détachement peut prévoir l application d une autre législation Application des dispositions d ordre public du pays d accueil Périodes maximales de travail, période minimale de repos, salaire minimum, etc. 19

20 DÉTACHEMENT DANS L UE Statut du salarié en matière de protection sociale Maintien de l affiliation du salarié au régime du pays d envoi Cotisations du pays d envoi Droit aux prestations Assurance maladie Prestations en nature par l organisme du pays d accueil Prestations en espèce par le pays d envoi Invalidité, accident du travail Prestations familiales Retraite Chômage 20

21 DÉTACHEMENT DANS L UE Régime fiscal [résident d un Etat A travaillant dans un Etat B] Le principe : l Etat où l activité est exercée Exception : le séjour temporaire, le droit d imposition demeure dans l Etat de résidence Les critères sont cumulatifs Séjour inférieur à 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs Employeur non résident de l Etat B Le salaire n est pas déduit des bénéfices d un établissement de l employeur situé dans l Etat B 21

22 DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ FRANÇAIS DANS L UE Formalités Signature d une lettre de détachement Durée du détachement, devise de la rémunération, avantages en espèces et en nature liés au détachement, condition de rapatriement Détachement hors cas de la prestation de services Une seule formalité : remplir le formulaire E 101 Détachement dans le cas d une prestation de services [voir l atelier "Sécurisez le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe"] Se référer à la législation de chaque État membre Absence d organisme centralisant les informations relatives à la législation de chaque État Le Conseil supérieur de l Ordre des Experts-Comptables propose la création d un tel organisme 22

23 DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ FRANÇAIS DANS L UE Statut Droit du travail Application du droit français en principe Lois et conventions collectives Application des dispositions d ordre public du pays d accueil si elles sont plus favorables Durée du travail, repos, congés payés, salaire minimum, sécurité, santé, hygiène au travail, etc. Droit de la protection sociale Maintien de l affiliation au régime français de sécurité sociale 23

24 DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ EUROPÉEN EN FRANCE Formalités Hors prestation de services Une seule formalité : obtenir le formulaire E 101 et E 102 en cas de renouvellement dûment validés Dans le cadre d une prestation de services [voir l atelier "Sécurisez le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe"] Pas d obligation d avoir un titre de séjour et une autorisation de travail Justifier d une carte d identité ou d un passeport en cours de validité Déclaration à l inspection du travail du lieu où s effectue la prestation Pour les ETT, déclaration à la DTTFEP du lieu où s effectue la prestation 24

25 DÉTACHEMENT D UN SALARIÉ EUROPÉEN EN FRANCE Statut Droit du travail Application du droit du pays d envoi en principe Application des dispositions d ordre public du pays d accueil si elles sont plus favorables Durée du travail, repos, congés payés, salaire minimum, sécurité, santé, hygiène au travail, etc. Droit de la protection sociale Maintien de l affiliation au régime de sécurité sociale du pays d envoi 25

26 MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS EUROPÉENS Comparatif expatriation détachement Régime Expatriation : le salarié est soumis au droit local Situation de droit commun Détachement : maintien du salarié au droit du pays d envoi Situation dérogatoire : des conditions doivent être réunies Quand le choix est possible entre les deux statuts, critères à prendre en compte Le coût Les prestations La négociation entre les parties 26

27 Cas particuliers

28 SALARIÉ FRONTALIER Le salarié frontalier est un salarié expatrié en droit de la protection sociale Définitions Droit de la protection sociale Salarié qui travaille dans un État membre et qui revient au moins une fois par semaine à son domicile Droit fiscal Salarié qui travaille dans la zone frontalière d un État membre limitrophe Spécificités Dérogation éventuelle dans les taux de cotisations Exemple, en France : exonération de la CSG-CRDS et majoration de la cotisation maladie L État d imposition n est pas l État du pays de travail Consulter les conventions fiscales internationales Partie internationale Effectuer dans certains cas la retenue à la source 28

29 ÉTUDIANT Liberté de circulation et de séjour Il doit disposer de ressources suffisantes et bénéficier d un régime d assurance maladie Possibilité de travailler dans le pays d accueil Selon les limites fixées par chaque État membre En France : dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail Spécificités du stagiaire? Il est soumis à la législation du pays d accueil Il reste soumis au régime de sécurité sociale du pays d envoi en l absence de cotisations dans le pays d accueil Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables propose une harmonisation du statut du stagiaire au sein de l Europe 29

30 VOLONTARIAT INTERNATIONAL EN ENTREPRISE "VIE" Objet Embauche d un jeune diplômé, âgé de 18 à 28 ans Formalités Demande d agrément du projet de mission et des affectations au CFME-ACTIM Signature d une convention entre l entreprise et le CFME-ACTIM Signature d un contrat entre le volontaire et le CFME-ACTIM Durée du contrat Contrat de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans la limite de 24 mois Statut du volontaire Statut de droit public [sous tutelle de l ambassade de France] Il perçoit une indemnité Il bénéficie d une couverture sociale à la charge de l entreprise 30

31 Missions de l Expert-Comptable

32 MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS EUROPÉENS Missions de l Expert-Comptable Assistance de l entreprise Assistance dans le choix du statut du salarié Détachement / expatriation Assistance dans le choix de la protection sociale > Rapport coût / prestations, choix d une assurance privée Détermination du statut fiscal du salarié Assistance à la préparation du contrat de travail Conseil et assistance pour les formalités administratives Effectuer les déclarations sociales et fiscales Déterminer le risque fiscal de qualification d établissement stable Vérification des modalités de refacturation Assistance des salariés Etablissement des déclarations fiscales Etablissement des déclarations sociales [cas du mandataire social] Choix de la couverture sociale 32

33 CONCLUSION Le droit social européen est présent au congrès au travers de deux ateliers et une conférence Atelier 1 : Sécurisez le recours à la prestation de services Atelier 2 : La mobilité des travailleurs européens Conférence : L Europe sociale : travail, santé, retraite, les meilleures options Les propositions du Conseil supérieur Numéro de sécurité sociale unique Centralisation des informations en droit du travail et droit de la protection sociale Harmoniser les procédures : avoir un contrat européen Harmoniser le statut du stagiaire Création d un passeport pour le travailleur européen 33

34 LES OUTILS Les adresses et formulaires utiles L essentiel d Infodoc-experts Mobilité des salariés au sein de l Union Européenne : aspects sociaux Mobilité des salariés : aspects fiscaux 34

35 La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession

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