2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

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1 FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons actuellement au sujet de la fin du droit de sous option pour les travailleurs frontaliers, le 1 er juin Il sera remis à jour régulièrement, en fonction des informations que nous obtiendrons. 1. LE DROIT D OPTION 1.1 Historique Le droit européen stipule qu un travailleur frontalier doit être assuré dans son pays de travail. Les frontaliers travaillant en Suisse devraient donc être affiliés d office au régime LAMal suisse. Or, lors de l entrée en vigueur des Accords bilatéraux entre l Union européenne (UE) et la Suisse, en 2002, la Suisse a négocié avec l UE l introduction d un droit d option en matière d assurance maladie pour les frontaliers. La France, sous pression des frontaliers, a accepté cette demande. Ces derniers ne souhaitant pas, à l époque, cotiser en Suisse, car, dans la plupart des cas, ce choix n aurait pas été avantageux pour eux, faute de prise en charge des prestations. Ensuite, grâce au travail du Groupement transfrontalier, la France a, par dérogation au droit interne, permis aux frontaliers de choisir entre l affiliation auprès de la CMU et des assurances privées, dans un premier temps jusqu au 1 er juin 2009, puis jusqu au 1 er juin Ceci ne relevait que du droit interne et pouvait donc être remis en cause en tout temps par l Etat français. Ce qui explique la décision actuelle du Gouvernement. QUELQUES DATES : 1963 : Frontaliers exclus des régimes sociaux en France et en Suisse, seul un opérateur privé accepte de les prendre en charge : la Strasbourgeoise (assurance privée, devenue le partenaire du GTE) : Droit d affiliation à l assurance personnelle de la sécurité sociale française avec forfait frontalier ( Frs /an) 1995 : La LAMA devient la LAMAL en Suisse. Les frontaliers en sont exemptés (préférant conserver leur assurance privée), grâce à l action du GTE, auprès du Conseil Fédéral : L assurance personnelle de la sécurité sociale française devient CMU, régime dérogatoire pour les frontaliers au taux de 8 %, grâce à l action du GTE : Libre choix en matière d assurance maladie pour 7 ans après entrée en vigueur des Accords bilatéraux, suite à l action du GTE : Maintien de l assurance privée jusqu en 2014, toujours grâce à l action du GTE.

2 1.2 Explications Le droit d option entre le régime français ou le régime suisse est définitif. En effet le frontalier, au début de son activité en Suisse ou lors de son déménagement en France, a 3 mois pour demander l exemption au régime LAMal et informer la Suisse de son choix pour l assurance française (CMU actuellement ou assurance privée). Seul un changement juridique de sa situation, constitué par le passage à la retraite ou une période de chômage en France suivie d une reprise d activité en Suisse, permet un nouveau droit d option. Il est aussi possible en tout temps de passer de l assurance privée à la CMU. Le droit d option se fait uniquement entre les régimes nationaux : LAMal et CMU actuellement. Le fait de choisir une assurance privée constitue une exemption à la CMU, autorisée par la France jusqu au 31 mai Si l assurance privée disparaît, les frontaliers assurés en assurance privée basculeront automatiquement à la Sécurité sociale. Les personnes ayant fait le choix de la LAMal resteront, elles, affiliées à la LAMal. 2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE 2.2 Quels sont les soins pris en charge par la Sécurité sociale? Soins en France : tous types de soins (urgents, nécessaires, programmés). Soins en Suisse : si vous tombez malade en Suisse, vous pouvez vous faire soigner en Suisse, sans autorisation préalable de la CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie), mais uniquement pour les soins nécessaires au cours de votre séjour, par exemple durant votre journée de travail. Si vous avez programmé des soins et que vous souhaitez vous faire soigner en Suisse, vous devez au préalable obtenir une autorisation de la CPAM (très rarement délivrée). 2.3 Combien coûte la Sécurité sociale? Une seule cotisation sera prélevée pour vous et vos ayants-droit. La cotisation sera calculée par an sur la base de 6% (du 1er juin 2014 au 31 décembre 2015), puis 8 %, du Revenu fiscal de référence (RFR), perçu au cours de l année précédente, après déduction d un abattement de (plafond applicable pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014) : [Revenu fiscal de référence ] x 6 ou 8 % = cotisation annuelle à la Sécurité sociale Vous devrez en plus prendre une mutuelle pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale. 2

3 2.4 Où trouver le Revenu fiscal de référence? Le Revenu fiscal de référence se trouve sur la 1 ère page de votre avis d imposition. 2.5 Mon conjoint travaille en France, comment calculer mon Revenu fiscal de référence? Lorsque le frontalier est marié, que son conjoint est assuré auprès de la Sécurité sociale (travailleur en France, rentier, chômeur), le revenu du conjoint est déduit du Revenu fiscal de référence du frontalier pour le calcul de la cotisation Sécurité sociale. [Revenu fiscal de référence revenu net imposable du conjoint assuré à la Sécurité sociale ] x 6 ou 8 % = cotisation annuelle à la Sécurité sociale 3

4 2.6 Mon conjoint est frontalier, assuré à la LAmal, comment calculer mon Revenu fiscal de référence? Lorsque le frontalier est marié, que son conjoint est assuré auprès de la LAmal, le revenu du conjoint est déduit du Revenu fiscal de référence du frontalier pour le calcul de la cotisation Sécurité sociale. [Revenu fiscal de référence revenu net imposable du conjoint assuré à la Sécurité sociale ] x 6 ou 8 % = cotisation annuelle à la Sécurité sociale 2.7 J ai des revenus immobiliers ou des revenus de capitaux, rentrent-ils dans le calcul du RFR? Oui, ces revenus rentrent actuellement dans le calcul du RFR. Si vous êtes marié et que votre conjoint travaille en France ou est assuré à la LAMal, plusieurs cas de figure peuvent se présenter : - Si ces revenus sont détenus à parts égales entre les deux conjoints, le montant sera divisé par deux et la moitié de ces revenus sera ajouté à votre RFR, pour déterminer la cotisation CMU - Si les revenus sont détenus à part entière par le conjoint travaillant en France ou étant assuré à la LAMal, ils ne seront pas compris dans votre RFR - Si les revenus sont détenus à part entière par le travailleur frontalier assuré à la CMU, ils seront compris en totalité dans votre RFR Le calcul du RFR est actuellement en discussion avec le Gouvernement. Le Groupement transfrontalier européen demande que les revenus immobiliers, ainsi que le 2 ème Pilier, s il est retiré en capital, ne rentre pas en ligne de compte, pour le calcul de la cotisation CMU. 2.8 Mon conjoint et moi travaillons tous deux en Suisse, pouvons-nous déduire deux fois l abattement de 9 534? Oui, chaque époux bénéficiera de l abattement de Une cotisation individuelle sera calculée pour chacun des conjoints sur la base du RFR le concernant. Exemple : - RFR du couple : Part de madame :

5 - Part de monsieur : Cotisation de madame : ( ) x 6 % = 3027,95 /an - Cotisation de monsieur : ( ) x 6 % = 1827,96 /an. 2.9 Les frontaliers seront-ils redevables de la CSG/CRDS? Non, les travailleurs frontaliers en activité ne seront pas redevables de la CSG-CRDS, sur leurs revenus d activité. La cotisation de 6%, puis de 8%, à partir du 1 er juin 2015, est une cotisation adaptée qui sera prélevée, au titre de l assurance maladie, sur les revenus des frontaliers qui seront affiliés à la Sécurité sociale Les cotisations Sécurité sociale seront-t-elles déductibles des revenus? Les cotisations d assurance maladie du frontalier sont déductibles des revenus, en France. Puisque cette déduction vient en diminution du Revenu fiscal de référence, la cotisation Sécurité sociale à payer l année suivante sera revue à la baisse Sera-t-il possible de poursuivre des soins sur le sol suisse, après le 1 er juin 2014? Le 20 janvier dernier, la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé dans un communiqué de presse officiel des avancées importantes au sujet de la prise en charge des soins en Suisse. Ainsi, elle a annoncé : - La possibilité pour les frontaliers de choisir un médecin traitant en France ou en Suisse - Le remboursement possible des soins ambulatoires réalisés en Suisse sans autorisation préalable - L accès aux soins hospitaliers ou coûteux en Suisse facilités pour les frontaliers résidant dans des zones à faible densité médicale (par exemple le Pays de Gex) - La poursuite des soins lourds entamés en Suisse avant le 1 er juin 2014 Ses propositions sont une grande avancée pour les travailleurs frontaliers. Toutefois, elles suscitent de nombreuses interrogations juridiques sur lesquelles, le Groupement transfrontalier européen travaille actuellement. 5

6 2.12 A quelle date basculerai-je dans le régime de la CMU? Les frontaliers assurés en assurance privée basculeront à la CMU à la date d anniversaire de leur contrat d assurance maladie privée et au plus tard le 1 er juin Ainsi, si votre contrat s achève le 31 décembre 2014, vous basculerez à la CMU, le 1 er janvier Quelles sont les cotisations payées par les salariés français au titre de l assurance maladie? En France, les salariés français sont prélevés sur leur salaire brut au taux de 8,75 % (0,75 % + 8% de CSG CRDS). La part patronale s élève elle à 12,80 % du salaire brut. Ce taux de 8,75 % ne comprend pas les accidents du travail, ni l assurance vieillesse, ni la prévoyance, ni le chômage. Pour information, le pourcentage total de cotisations salariales en France avoisine les 25 % du salaire brut. 3. LAMAL Quels sont les soins pris en charge? Soins en Suisse : tous types de soins (urgents, nécessaires, programmés). Soins en France : tous types de soins (urgents, nécessaires, programmés), remboursés en fonction des bases légales de remboursement de la Sécurité sociale. Une assurance complémentaire peut-être souscrite en France pour compléter les prestations de Sécurité sociale. 3.2 Coût de la LAMal : Les primes LAMal de base sont déterminées par les caisses suisses en fonction du pays de résidence pour les assurés résidents à l étranger. Elles ne sont pas calculées sur le revenu de l assuré. La LAMal de base pour les non-résidents prévoit une franchise annuelle de 300 CHF, en deçà de laquelle les dépenses de soins ne sont pas remboursées. Les primes LAMal de base, selon les 25 caisses assurant les non-résidents, s élèvent de 334,80 CHF à 855 CHF par mois pour un adulte, sans inclure le risque accident (le salarié est déjà couvert auprès de son employeur pour le risque accident), soit en moyenne 536 CHF/mois. Les primes LAMal de base pour les enfants s élèvent en moyenne à 148 CHF/mois, risque accident inclus. 4. QUELQUES CALCULS COMPARATIFS 6

7 1. Exemple n 1 : frontalier célibataire et sans enfant, avec un RFR de Coût de la CMU en 2014 : ( ) X 6 % : 2 427, soit 202 /mois Coût de la LAMal : 520 CHF (moyenne) X 12 : 6240 CHF/an, soit 423 /mois 2. Exemple n 2 : Un couple marié dont les deux conjoints sont frontaliers, avec deux enfants et un RFR de : Coût de la CMU en 2014 : - 1er RFR : X 6 % : 3627, soit 302 /mois - 2ème RFR : X 6 % : 1828, soit 152 /mois - Ayant droits (enfants) compris dans ces cotisations Coût de la LAMal : - Par adulte : 423,25 /mois en moyenne x 2 - Par enfant : 120 /mois en moyenne avec assurance accident X2 - Soit un total de 1086 /mois 3. Exemple n 3 : Un couple marié dont un seul conjoint est frontalier, l autre est salarié en France, avec deux enfants et un RFR de : : revenu suisse Coût de la CMU en 2014 : X 6 % : 3628, soit 302 /mois Coût de la LAMal : CHF (moyenne) X 12 : 6240 CHF/an, soit 423 /mois 5. LES ASSURANCES EUROPEENNES Depuis quelques mois, nous sommes interrogés par des frontaliers au sujet du monopole de la Sécurité sociale. Des messages circulent sur Internet, appelant les frontaliers à résilier leur contrat d assurance maladie actuel pour prendre une assurance européenne, qui leur permettrait soi-disant d échapper à la Sécurité sociale, dès le 1er juin Cette théorie existe depuis une quinzaine d années et nous sommes régulièrement interpellés sur cette question depuis L avis de nos juristes, spécialisés en droit social européen, de divers spécialistes et de la Commission européenne est unanime : il n existe pas de possibilité de sortir de la Sécurité sociale de cette façon. 7

8 Voici la position de la Commission européenne à ce sujet : «Dans l état actuel du droit de l'union européenne et en l'absence d'une harmonisation, les États membres restent libres d aménager leurs systèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l obligation de s affilier (voir, par exemple, l arrêt de la Cour dans l affaire C-18/95, Terhoeve) et de décider comment ces risques faisant l objet du régime légal doivent être couverts et par quel organisme. Par conséquent un État membre, en l occurrence la France, demeure compétent pour décider d imposer l affiliation obligatoire au régime légal d assurance maladie ou vieillesse et les conditions de cette affiliation». Le Groupement transfrontalier européen a toujours laissé libre tout un chacun de s assurer où bon lui semble. Nous avons toutefois un devoir d information vis-à-vis de nos adhérents et des frontaliers en général. Aujourd hui, ce type d assurance est illégal. Et même si certains, par le biais d articles plus ou moins juridiques, tentent de prouver le contraire, la législation tant française qu européenne est très claire. Ceci étant dit, chacun peut croire ce qu il veut, mais il devra en assumer toutes les conséquences. 8