5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital

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1 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc une double composante : risque et épargne. Cette dernière valeur, dite valeur de rachat, peut être imposée ou non pendant toute la durée du contrat, selon que le produit est souscrit en prévoyance libre ou liée. Il en va de même pour les prestations à l échéance ou en cas de rachat, ainsi que pour les prestations en cas de décès. Commençons par examiner la fiscalité des assurances vie dans le cadre du 3 e pilier lié. En 3 e pilier lié (3a) À l'instar du 2 e pilier, la valeur de rachat d un produit souscrit sous le régime du 3 e pilier lié échappe à l impôt sur la fortune pendant toute la durée du contrat. En revanche, le retrait du capital par l assuré à l échéance ou de manière anticipée est soumis à l impôt sur le revenu. Au niveau fédéral, l impôt est calculé sur la base des taux représentant le cinquième des barèmes. Au niveau cantonal, ce montant est imposable au taux de la prévoyance (dans tous les cantons romands à l exception du Valais) ou de la rente. En cas de décès, le montant versé à un tiers est assimilé à une transmission de capital. Mais, dans le cadre du 3 e pilier lié, ce capital est généralement imposé uniquement sur le revenu, au même taux réduit. Il n y a donc pas d impôt de succession, comme c est le cas dans la plupart des cantons. Pour illustrer notre propos, supposons que le preneur d une assurance vie mixte à primes périodiques souscrite dans le 3 e pilier lié est un homme marié et domicilié à Lausanne. Son épouse en est la bénéficiaire en cas de décès. On part du principe qu il a souscrit à cette assurance à 40 ans, sur 25 ans. S il est toujours vivant à l échéance, il aura pu profiter des déductions fiscales autorisées chaque année. En retirant son capital, il devra cependant régler un impôt sur le revenu au taux réduit. Imaginons que ce capital, y compris les excédents, s élève à francs, il aurait alors à payer : Taux de la prévoyance Taux de faveur appliqué sur les prestations en capital au niveau cantonal. Il correspond à une fraction du barème de l impôt sur le revenu ordinaire. Par exemple, un cinquième à Genève et tiers dans le canton de Vaud. Taux de la rente Taux d une rente annuelle correspondant à la prestation en capital. C est le sytème fiscal appliqué en Valais. Source BCGE, décembre 2011 (Montant garanti + excédents) taux d impôt = impôt sur le revenu CHF ,85 % = CHF

2 218 LE GUIDE DE VOTRE PRÉVOYANCE Imaginons maintenant qu il décède au bout de 12 ans et que le capital, plus les excédents, atteignent francs. Cette somme serait versée à sa veuve, puisqu elle en est la bénéficiaire. Dans ce cas, la prestation serait imposée de manière identique, au titre de l impôt sur le revenu à taux réduit, mais à un niveau un peu moins élevé, à environ 7,87 %, puisque l impôt est progressif. Elle serait donc imposée à hauteur de : (Montant garanti + excédents) taux d impôt = impôt sur le revenu En 3 e pilier libre (3b) CHF ,87 % = CHF Sous le régime de la prévoyance libre, la valeur de rachat de l assurance va cette fois être soumise à l impôt sur la fortune durant toute la durée du contrat. Comme on l a vu à la section 5.7, cette valeur de rachat tombe également dans la masse successorale pour le calcul des parts réservataires. En revanche, les prestations à l échéance du contrat sont entièrement exonérées d impôt. Cet avantage fiscal est valable non seulement pour les assurances vie à primes périodiques, mais également pour les assurances à prime unique, mais sous certaines conditions. En effet, dans ce dernier cas, il faut que l assurance serve un but de prévoyance, c est-à-dire que le capital ne soit versé qu à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant son 66 e anniversaire. Il faut également que le preneur d assurance et le bénéficiaire en cas de vie soient la même personne. Si l assurance à prime unique ne répond pas à l ensemble de ces demandes, la différence entre le versement et la prime est imposée comme revenu, avec les autres éléments. Enfin, les prestations versées en cas de décès sont soumises à un impôt successoral éventuel qui dépend de la législation cantonale. Le taux appliqué pour cet impôt est modulé selon lien de parenté entre le preneur d assurance et le bénéficiaire. Ce taux est généralement nul entre conjoints et vis-à-vis des enfants. À titre d illustration, reprenons l exemple précédent, c est-à-dire une assurance vie mixte avec un capital garanti dont le bénéficiaire en cas de décès est l épouse de l assuré. Mais on suppose cette fois que l assurance est souscrite dans le cadre du 3 e pilier libre. Première différence, le preneur d assurance devra s acquitter chaque année de l impôt sur la fortune sur la valeur

3 219 de rachat. Ensuite, dans la plupart des cantons, à la grande exception de Genève et, dans une moindre mesure, de Fribourg, il n aura droit à aucune déduction fiscale sur ses cotisations. En revanche, s il survit à l échéance, il pourra retirer le capital garanti sans subir aucun impôt. En cas de décès prématuré, sa veuve pourrait toutefois faire face à une éventuelle action en réduction si la valeur de rachat de l assurance empiète sur les parts réservataires des autres héritiers légaux, comme on l a vu au point 5.7. Elle pourrait également être soumise à un impôt successoral. Toutefois, étant donné son statut d épouse, elle en serait exonérée, comme c est le cas dans tous les cantons romands. Dans le meilleur des cas, elle n aurait donc rien à payer au fisc. Quand le 3b est fiscalement plus avantageux que le 3a Comme on l a vu jusqu ici, le choix prioritaire d un produit 3 e pilier lié (3a) par rapport à un produit de 3 e pilier libre (3b) est souvent justifié en termes d économies fiscales. Ce n est pourtant pas toujours vrai, en raison des parti - cularités des lois cantonales. Le cas particulier de Genève Prenons, par exemple, un couple domicilié à Genève avec deux enfants dont seul un des deux conjoints est affilié au 2 e pilier et/ou au 3 e pilier lié. Ce couple peut déduire jusqu à francs par année (en 2011) sur les cotisations à une assurance vie mixte souscrite dans le cadre du 3 e pilier libre, avec l avantage que les prestations à terme seront complètement exonérées de l impôt sur le revenu, comme on vient de le voir. Dans le même cas de figure, ces déductions sont moins élevées dans le 3 e pilier lié (6 682 francs par an, en 2012), alors que le capital final est imposé sur le revenu, même si c est avec un taux réduit. À Genève, il est donc souvent plus intéressant de commencer par souscrire à une assurance vie mixte de type 3b, quitte à le compléter plus tard par un produit 3a. À Fribourg, le fisc est sensiblement moins généreux, puisqu une déduction de francs est en effet autorisée pour les personnes mariées vivant en ménage commun. Tandis que dans les autres cantons, ces déductions sont quasi nulles.

4 220 LE GUIDE DE VOTRE PRÉVOYANCE L impact fiscal du rachat de son assurance vie Le rachat d une assurance vie susceptible de rachat est par définition toujours possible avant l échéance. On doit toutefois distinguer le 3 e pilier lié du 3 e pilier libre, comme l explique Albert Gallegos : «En 3 e pilier lié, on ne peut pas retirer le montant racheté, mais seulement le transférer sur un autre produit de prévoyance, par exemple un compte de prévoyance auprès d une banque.» La somme déplacée bénéficiera donc des mêmes exemptions fiscales qu auparavant, jusqu à l échéance du nouveau contrat. Il en va tout autrement des assurances vie souscrites dans le régime de la prévoyance libre, puisque le montant racheté est effectivement disponible. On doit alors faire la distinction entre les assurances à primes périodiques et les assurances à prime unique. Dans le premier cas, le rachat est exonéré de tout impôt, à l instar de l imposition appliquée au versement du capital à l échéance. Mais, évidemment, ce montant sera ensuite soumis à l impôt sur la fortune. La situation se complique quelque peu avec les assurances à prime unique puisqu'elles doivent remplir un but de prévoyance et, notamment, durer plus de 5 ans. En cas de rachat avant cette durée fatidique, les avantages fiscaux ne sont plus accordés. L impôt ordinaire sur le revenu s appliquera donc sur la différence entre le montant racheté et la prime unique. On notera que «s il s agit d une assurance vie liée à des fonds de placement, dont la durée minimale doit être de 10 ans, une résiliation anticipée après 5 ans seulement permettra tout de même de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les autres assurances vie, pour autant que la prestation soit perçue au plus tôt à 60 ans», comme l explique encore notre spécialiste. Les contraintes successorales et les droits de succession Mais, attention, on ne peut s arrêter au seul impôt sur le revenu. Il faut également tenir compte du lien de parenté existant entre le preneur d assurance et le bénéficiaire en cas de décès. Car, comme on l a déjà dit, si le 3 e pilier lié met à l abri des contraintes successorales, ce n est pas le cas du 3 e pilier libre. Ainsi, la valeur de rachat va tomber dans la masse successorale pour le calcul des parts réservataires. Ensuite, sur la base du montant qui reviendra effectivement au bénéficiaire, un impôt successoral sera ponctionné qui peut s avérer particulièrement élevé selon l éloignement du degré de parenté. À Genève, justement, il se monte à 54,6 % au-delà de francs pour un héritier non apparenté, tel un concubin. Ainsi, en considérant l ensemble de ces éléments, un couple non marié aurait sans doute quand même avantage à privilégier le 3 e pilier lié. Il existe toutefois une possibilité pour éviter dans une certaine mesure ces lourds droits de successions, tout en échappant à une éventuelle action en réduction en faveur des héritiers réservataires. Il s agit de tirer parti des exonérations plus ou moins importantes selon les cantons qui existent en matière de donation, comme on le verra au chapitre IX, page 372.

5 221 Bilan global Lorsqu on compare les avantages et inconvénients sur le plan fiscal de la prévoyance liée par rapport à la prévoyance libre pour les assurances vie constitutives de capital, on doit prendre en considération plusieurs para - mètres. Tout d abord l imposition des prestations en cas de décès en tenant compte d éventuelles actions en réduction ou à l échéance du contrat ; l imposition de la valeur de rachat jusqu au terme de l assurance vie ; enfin, la déductibilité des cotisations. Dans cette perspective, on a rassemblé ces différents éléments de manière synthétique dans le tableau ci-dessous, en distinguant la prévoyance libre selon que l assurance est souscrite avec des primes périodiques ou avec une prime unique.

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