PenSIonS extralegales

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1 PenSIonS extralegales Nos tuyaux pour une meilleure retraite Version mise à jour - Mai 2013 PENSION EXTRALEGALE 2013.indd 1 15/05/13 06:54

2 Introduction La Commission Vie de FEPRABEL a mis à votre disposition, en 2010, un «Dossier Pension» traitant des pensions extralégales. Suite aux différentes réformes fiscales de 2012 et de 2013, nous avons pensé que vous aimeriez disposer d une version actualisée de ce dossier. Notre objectif, une fois de plus, est de vous aider à conseiller vos prospects et clients de la meilleure manière. Pour ce faire, nous vous proposons d analyser les différentes possibilités qui leur sont offertes en vue de se constituer une pension extralégale, complément indispensable à la pension légale. En effet, comme vous pourrez le constater ci-après, le système belge des pensions légales risque fort d apporter aux pensionnés quelques mauvaises surprises! La Commission Vie ************************ Sommaire La pension légale en quelques chiffres p.3 Notre objectif p.4 Informations complémentaires p.5 L épargne du 3 ème Pilier - L épargne-pension p.6 L épargne du 3 ème Pilier - L épargne à long terme p.8 L épargne du 2 ème Pilier - La pension libre complémentaire pour indépendant p.10 L épargne du 2 ème Pilier - La pension libre complémentaire sociale pour indépendant p.11 L épargne du 2 ème Pilier - L engagement individuel de pension p.12 L épargne du 2 ème Pilier - L assurance de groupe p.13 Tableaux récapitulatifs p.14 Stratégie optimale p.15 Fiches techniques p.17 Pensions extralégales - p. 2

3 La pension légale en quelques chiffres Avec 64,1%, le degré de remplacement (rapport entre la pension légale et les revenus nets pendant toute la carrière) est inférieur à la moyenne des pays de l OCDE mais reste supérieur à certains de nos voisins comme l Allemagne (57,9%) et la France (60,8%). Le tableau ci-après précise par ailleurs qu en Belgique ce degré de remplacement est d autant plus faible que les revenus sont élevés. En Belgique, 67,39% des pensionnés disposent de moins de 1250 /mois. Le tableau ci-après vous en donne les détails et concerne près de pensionnés! Le site permet de calculer sa future pension. Montants mensuels % - de , > 1 249,99 42, > 2 249,99 31, > 3 124,99 0,74 + de ,25 TOTAL 100 Source : Office national des pensions - Statistique annuelle 2012 Sachant que le prix moyen d une maison de retraite s élève à /mois, nous pouvons nous poser de sérieuses questions quant à la possibilité, pour les personnes arrivant à la pension, de maintenir leur niveau de vie actuel! Pays Revenus faibles Revenus moyens Revenus élevés Belgique 81,8% 64,1% 52% Pays-Bas 104,5% 99,8% 96,4% France 69,8% 60,8% 53,5% Allemagne 55,6% 57,9% 57,2% OCDE 82,8% 68,8% 63,4% Source : rapport OCDE 2011 Bien entendu, il y a aussi de grandes différences selon le sexe et selon le régime de pension auquel les pensionnés appartiennent. Pensions moyennes en Belgique Hommes Femmes Fonctionnaires Salariés Indépendants Source : Office national des pensions - Statistique annuelle 2012 Pensions extralégales - p. 3

4 Sachant que le seuil de pauvreté s élève à 860 / mois, vous pouvez clairement constater que certaines catégories de pensionnés sont, parfois largement, en deçà de ce seuil! Plus que jamais, il faudra que chaque citoyen belge prépare lui-même sa pension s il veut maintenir son niveau de vie au moment de la retraite. Heureusement, il existe plusieurs possibilités pour compléter sa pension légale! En effet, le système belge des pensions est basé sur trois piliers : la pension légale, la pension complémentaire constituée au niveau professionnel et la pension complémentaire individuelle constituée par des formules d épargne et d assurance fiscalement encouragées. Épargne pension Épargne à long terme 3 ème PILIER Pension complémentaire individuelle Système de capitalisation SALARIE Assurance de groupe Engagement individuel de pension 2 ème PILIER INDEPENDANT PLCI et PLCI sociale Engagement individuel de pension Pension complémentaire liée au travail entreprises/secteurs/indépendants Système de capitalisation 1 er PILIER PENSIONS LÉGALES 3 Régimes : salariés, indépendants, fonctionnaires Système de répartition 5 ************************ notre objectif Il est important, avant d aller plus loin dans cette analyse, de comprendre que notre objectif n est pas de comparer les produits des compagnies d assurance mais bien de vous aider à mettre en avant la ou les meilleure(s) solution(s) lorsque vous serez amené à conseiller vos clients qui souhaitent se constituer une pension extralégale. Pour ce faire, nous examinerons l ensemble des solutions offertes (Epargne-pension, PLCI, Assurance de groupe, EIP, ) et nous vous proposerons de dégager celles qui sont les plus intéressantes en terme de résultat final tenant compte des différents régimes fiscaux et sociaux applicables tant à la prime versée qu au capital à l échéance. L objectif étant, bien entendu, de dégager une stratégie optimale ou une voie à suivre qu il vous appartiendra de poursuivre dans le cadre de votre relation privilégiée avec votre client. Bien sûr une fois la voie bien définie, il vous faudra comparer les produits offerts sur le marché. Pensions extralégales - p. 4

5 Informations complémentaires LA RÈGLE DES 80%? Situation fiscale de base Nous examinerons avec vous les possibilités offertes, en matière de pension extralégale via l assurance-vie, à un couple (marié ou cohabitant légal) dont les conjoints sont âgés de 35 ans (date de naissance 01/01/1978) ayant 2 enfants à charge. Afin de pouvoir analyser un maximum de situations en vue de constituer une pension complémentaire, nous avons opté pour 2 situations professionnelles différentes à savoir : Monsieur est indépendant en société. Sa rémunération brute s élève à (y compris les cotisations sociales prises en charge par la société). Les frais professionnels sont forfaitaires. Madame est salariée. Son salaire brut s élève à Les frais professionnels sont forfaitaires. Les pensions extralégales du 2ème pilier constituées par une entreprise sont soumises à la limite des 80% (art. 59 et 195 C.I.R. et art A.R./C.I.R.). Cette règle prévoit que les primes versées pour la constitution d une pension complémentaire ne sont déductibles que si les pensions légales et extralégale(s) réunies, exprimées en rente et pour une carrière complète, ne dépassent pas 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale. Le résultat de cette opération (un montant exprimé en rente) doit être converti en un capital au moyen de coefficients de conversion rente/capital selon la formule suivante : où : PE (CAPITAL) < ou = {{ (80% S-PL) x N/D} PE (RENTE) autres} x COEF PE (capital) = pension extralégale, exprimée en capital S = (dernière) rémunération brute annuelle normale PL = pension légale de retraite N = Nombre d années de service prestées et encore à prester D = durée normale d activité professionnelle (normalement 40 ans) N/D = fraction de carrière PE = (RENTE) autres = autres pensions extralégales, exprimées en rente annuelle COEF = coefficient de conversion de rente en capital HYPOTHÈSE DE BASE Budget disponible : brut/an Produit : universal life-branche 21 Participation bénéficiaire : 1% Durée de paiement des primes : 30 ans Age à la souscription : 35 ans Taux d intérêt garanti : 2,35% Age au terme : 65 ans Logiciel de calcul : X-plore Solutions Logiciel développé par Vereycken&Vereycken Pensions extralégales - p. 5

6 L épargne du 3 ème Pilier L épargne-pension Principe de base : Pour Monsieur : il s attribue un complément de rémunération de brut et affecte le montant net perçu à la conclusion d une assurance vie individuelle dont il déduit les primes dans le cadre de «L épargne-pension». Pour Madame : elle bénéficie d un complément de salaire de brut et affecte le montant net perçu à la conclusion d une assurance vie individuelle dont elle déduit les primes dans le cadre de «L épargne-pension». régime fiscal applicable à la prime annuelle versée 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Épargne-pension» - p Quelle prime annuelle peuvent-ils verser sur base d un revenu majoré de 1 000? - Voir tableaux ci-après. Pour Monsieur : Augmentation brute de rémunération les cotisations sociales - 228,04 - les charges fiscales (IPP, ) - 363,22 = montant disponible à investir dans l Épargne-pension : 408,74 - Avantage fiscal : 408,74 x 32,4% = -132,43 = Coût réel de l épargne : 276,31 Pour Madame : Augmentation brute de rémunération les cotisations sociales - 130,70 - les charges fiscales (IPP, ) - 422,48 = montant disponible à investir dans l Épargne-pension : 446,82 - Avantage fiscal : 446,82 x 32,4% = - 144,77 = Coût réel de l épargne : 302,05 Pensions extralégales - p. 6

7 régime fiscal applicable au capital versé à 65 ans 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Épargne-pension» - p taxe sur la prime : néant. 2. Quel capital pension perçoivent-ils à 65 ans? Pour Monsieur : Décomposition du capital Capital hors PB Participations bénéf.(1%) Montant total Capital , , ,79 Taxe PB de 9,25% x 1,3399 Retenue de solidarité Imposable ,32 Impôts 1 350,43 Centimes additionnels (8%) 108,03 résultat total net , , ,33 Prime nette investie 408,74 Pour Madame : Décomposition du capital Capital hors PB Participations bénéf.(1%) Montant total Capital , , ,41 Taxe PB de 9,25% x 1,3399 Retenue de solidarité Imposable ,74 Impôts 1 404,77 Centimes additionnels (8%) 112,38 résultat total net , , ,26 Prime nette investie 446,82 Pensions extralégales - p. 7

8 L épargne du 3 ème Pilier L épargne à long terme Principe de base : Pour Monsieur : il s attribue un complément de rémunération de brut et affecte le montant net perçu à la conclusion d une assurance vie individuelle dont il déduit les primes dans le cadre de «L épargne à long terme». Pour Madame : elle bénéficie d un complément de salaire de brut et affecte le montant net perçu à la conclusion d une assurance vie individuelle dont elle déduit les primes dans le cadre de «L épargne à long terme». régime fiscal applicable à la prime annuelle versée 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Épargne à long terme» - p Taxe sur la prime : 2%. 2. Quelle prime annuelle peuvent-ils verser sur base d un revenu majoré de 1 000? Pour Monsieur : Augmentation brute de rémunération les cotisations sociales - 228,04 - les charges fiscales (IPP, ) - 363,22 = montant disponible à investir dans l epargne à long terme : 408,74 - Avantage fiscal : 407,89 x 35,856% = -132,43 = Coût réel de l épargne : 276,31 Pour Madame : Augmentation brute de rémunération les cotisations sociales - 130,70 - les charges fiscales (IPP, ) - 422,48 = montant disponible à investir dans l epargne à long terme : 446,82 - Avantage fiscal : 446,82 x 33,48% = - 144,77 = Coût réel de l épargne : 302,05 - Voir tableaux ci-après. Pensions extralégales - p. 8

9 régime fiscal applicable au capital versé à 65 ans 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Épargne à long terme» - p Quel capital pension perçoivent-ils à 65 ans? Pour Monsieur : Décomposition du capital Capital hors PB Participations bénéf.(1%) Montant total Capital , , ,93 Taxe PB de 9,25% x 1, ,38 Retenue de solidarité Imposable ,6 Impôts 1 323,96 Centimes additionnels (8%) 105,92 résultat total net , , ,67 Prime nette investie taxe de 2% comprise 408,74 Pour Madame : Décomposition du capital Capital hors PB Participations bénéf.(1%) Montant total Capital , , ,32 Taxe PB de 9,25% x 1, ,42 Retenue de solidarité Imposable ,26 Impôts 1 377,23 Centimes additionnels (8%) 110,18 résultat total net , , ,49 Prime nette investie taxe de 2% comprise 446,82 Pensions extralégales - p. 9

10 L épargne du 2 ème Pilier La pension libre complémentaire pour indépendant Pour Monsieur : Augmentation brute de rémunération = montant investi dans la PLCI : avantage de la déduction fiscale - 363,22 - avantage par diminution des cotisations sociales - 228,04 = Coût réel de la PLCI : 408,74 Principe de base : Pour Monsieur : il s attribue un complément de rémunération de brut qu il décide d affecter à la conclusion d une assurance vie «Pension Libre Complémentaire pour Indépendant». régime fiscal applicable à la prime annuelle versée 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Pension Libre Complémentaire pour Indépendant» - p Taxe sur la prime : néant. 2. Quelle prime annuelle peut-il verser sur base d un revenu majoré de 1 000? - Voir tableau ci-après. régime fiscal applicable au capital versé à 65 ans 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Pension Libre Complémentaire pour Indépendant» - p Quel capital pension perçoit-il à 65 ans? Décomposition du capital Pour Monsieur : Capital hors PB Participations bénéf. (1%) Montant total Capital , , ,95 3,55% - INAMI 1 501,21 279,82 Retenue de solidarité Imposable ,42 Impôts 3 065,26 Centimes additionnels 245,22 (8%) résultat total net , , ,44 Prime nette investie Pensions extralégales - p. 10

11 L épargne du 2 ème Pilier La pension libre complémentaire sociale pour indépendant Principe de base : Pour Monsieur : il s attribue un complément de rémunération de brut qu il décide d affecter à la conclusion d une assurance vie «Pension Libre Complémentaire Sociale pour Indépendant». régime fiscal applicable à la prime annuelle versée 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Pension Libre Complémentaire Sociale pour Indépendant» - p Taxe sur la prime : néant. 2. Quelle prime annuelle peut-il verser sur base d un revenu majoré de 1 000? - Voir tableau ci-après. Pour Monsieur : Augmentation brute de rémunération = montant investi dans la PLCI sociale : partie affectée au volet social : minimum 10% Solde investi dans la partie «epargne» de la PLCI sociale : avantage de la déduction fiscale - 205,24 - avantage par diminution des cotisations sociales - 326,89 = montant réellement investi dans la 367,87 PLCI sociale régime fiscal applicable au capital versé à 65 ans 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Pension Libre Complémentaire Sociale pour Indépendant» - p Quel capital pension perçoit-il à 65 ans? Décomposition du capital Pour Monsieur : Capital hors PB Participations bénéf. (1%) Montant total Capital , , ,73 3,55% - INAMI 1 350,90 251,81 Retenue de solidarité Imposable ,72 Impôts 2 758,41 Centimes additionnels (8%) 220,67 résultat total net , , ,94 Prime nette investie 900 Pensions extralégales - p. 11

12 L épargne du 2 ème Pilier L engagement individuel de pension Pour Monsieur : Augmentation brute de rémunération = montant investi dans l eip : régime fiscal applicable au capital versé à 65 ans 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? Principe de base : Pour Monsieur : la société de Monsieur souscrit un engagement individuel de pension (EIP) au profit de Monsieur et décide de consacrer un budget global de brut à la conclusion d une assurance vie en vue de financer cet «Engagement Individuel de Pension». régime fiscal applicable à la prime annuelle versée 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Engagement Individuel de Pension» - p Taxe sur la prime : 4,40%. 2. Quelle prime annuelle votre société pourra-telle verser sur base d un budget toutes charges comprises de 1 000? Nous supposons que la règle des 80% est respectée et que la société peut donc déduire intégralement la prime (taxe comprise) en frais professionnels. - Voir Fiche technique «Engagement Individuel de Pension» - p Quel capital pension perçoit-il à 65 ans? Décomposition du capital Pour Monsieur : Capital hors PB Participations bénéf. (1%) Montant total Capital , , ,68 3,55% - INAMI 1 437,95 268,03 Retenue de solidarité Imposable ,47 810, Impôts 3 825,75 Centimes additionnels 306,06 (8%) résultat total net , , ,78 Prime nette investie taxe de 4,4% comprise Pensions extralégales - p. 12

13 L épargne du 2 ème Pilier L assurance de groupe Pour Madame : Augmentation brute de rémunération = montant investi dans l assurance groupe régime fiscal applicable au capital versé à 65 ans 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? Principe de base : Pour Madame : la société de Madame conclut une convention de pension au profit d une catégorie de personnel à laquelle appartient Madame et décide de consacrer un budget global de brut par affilié dans une «Assurance de groupe» en vue de financer cette convention de pension. régime fiscal applicable à la prime annuelle versée 1. Quelles sont les caractéristiques et/ou limites fiscales? - Voir Fiche technique «Assurance de groupe» - p Taxe sur la prime : 4,40%. 2. Quelle prime annuelle la société pourra-telle verser sur base d un budget toutes charges comprises de 1 000? Nous supposons que la règle des 80% est respectée et que la société peut donc déduire intégralement la prime (taxe comprise) en frais professionnels. - Voir Fiche technique «Assurance de groupe» - p Quel capital pension perçoit-elle à 65 ans? Décomposition du capital Pour Madame : Capital hors PB Participations bénéf. (1%) Montant total Capital , , ,68 3,55% - INAMI Retenue de solidarité Imposable , ,95 268,03 810, Impôts 3 825,75 Centimes additionnels 306,06 (8%) résultat total net , , ,78 Prime nette investie taxe de 4,4% comprise Pensions extralégales - p. 13

14 tableaux récapitulatifs Formule d assurance Pour Monsieur : Capital net PB nette Montant total net PLCI , , ,44 Les tableaux récapitulatifs ci-après résument les différentes options qui s offrent à Monsieur et à Madame en vue de se constituer une pension extralégale. Elles sont classées en fonction de l importance du montant final net (capital net + participation bénéficiaire nette). Engagement Individuel Pension , , ,78 PLCI sociale , , ,94 Épargne-pension , , ,33 Épargne à long terme , , ,67 Les tableaux suivants indiquent, sur base d un budget annuel de brut, le capital net final constitué par ce couple «type» en fonction des différentes formules auxquelles il ou elle a accès en fonction de sa situation professionnelle. Formule d assurance Assurance de groupe Pour Madame : Capital net PB nette Montant total net , , ,78 Épargne-pension , , ,26 Épargne à long terme , , ,49 Pensions extralégales - p. 14

15 Stratégie optimale Ce n est qu après avoir franchi cette première étape que le courtier comparera les différentes offres des compagnies en examinant, entre autres, le taux garanti, la participation, les frais d entrée, etc afin de faire le choix de la compagnie d assurance. Pour Monsieur : Plus le capital final net obtenu est élevé, plus la formule est intéressante! En tant que conseiller, il est prépondérant que vous puissiez préciser à votre client quelles sont les meilleures formules et donc lui indiquer clairement le chemin à suivre et les priorités à donner pour se constituer une pension extralégale optimale. La raison pour laquelle le choix de la formule est primordial saute aux yeux à l examen des tableaux repris ci-contre. En effet, sur base d un investissement annuel brut identique, le résultat final est presque 2,5 fois (2,473 pour être précis pour Monsieur et 2,236 pour Madame) supérieur lorsque votre client fait le bon choix en retenant la formule la plus performante en terme de résultat final! La détermination du «best way» ou, pour le dire en français, de la «meilleure voie à suivre» pour se constituer une pension passe en premier lieu par la détermination de la ou des formule(s) la/les plus intéressante(s) en terme de résultat final. C est donc le premier travail à faire par le courtier qui passe, bien évidemment, par une connaissance précise de la situation des personnes qu il conseille. Pour Madame : La Commission Vie Pensions extralégales - p. 15

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17 Fiches techniques Épargne-pension p.18 Épargne à long terme p.19 PLCI - Pension libre complémentaire pour indépendant p.20 PLCI sociale - Pension libre complémentaire sociale pour indépendant p.21 EIP - Engagement individuel de pension pour dirigeant indépendant (cas des salariés non abordé) p.22 Assurance de groupe p.23 Fiscalité de l assurance vie - Tableau récapitulatif 2013 p.24 Pensions extralégales - p. 17

18 FICHe technique EPARGNE-PENSION DESCRIPTION - NATURE DU CONTRAT Assurance vie du 3 ème pilier visant la constitution d une pension complémentaire 1) CARACTERISTIQUES DE BASE QUI EST LE PRENEUR? Personne physique (même sans revenu professionnel) QUI EST L ASSURE? Le preneur = souscripteur du contrat QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE VIE? Le preneur = souscripteur du contrat QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE DECES? Le conjoint, le cohabitant légal ou parent jusqu au 2 ème degré AGE A LA SOUSCRIPTION ans AGE AU TERME DU CONTRAT Minimum 65 ans (mais plus déductibilité > 64 ans) DUREE MINIMALE Minimum 10 ans 2) REGIME FISCAL DE LA PRIME QUEL MONTANT PEUT-ON DEDUIRE? Fixé par la loi QUELLES SONT LES MODALITES DE CALCUL? Pas de modalité (montant fixe) MINIMUM ET MAXIMUM DEDUCTIBLE? Minimum : pas de minimum mais en pratique varie en fonction de la compagnie - Maximum : 940 (2013-E.I.2014) TAXES SUR LA PRIME? Non CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE? AVANTAGE FISCAL Respect des règles bénéficiaires décès et vie - Age de l assuré à la souscription < 65 ans - Respect de la durée et âge à la souscription et terme du contrat - Contrat souscrit auprès d un assureur agréé Réduction d impôt de 30% (+ taxes communales) de la prime principale. 3) REGIME FISCAL DES PRESTATIONS AU TERME? RETIENT-ON DES COTISATIONS SOCIALES OU AUTRES? SI OUI, QUELLES SONT-ELLES ET COMMENT SE CALCULENT-ELLES? LES PARTICIPATIONS BENEFICIAIRES SONT-ELLES IMPOSEES? SI OUI, COMMENT? COMMENT LE CAPITAL EST-IL IMPOSE? ET QUAND? Non Non Au 60 ème anniversaire - 10% de la valeur de rachat théorique constituée par les primes versées DROITS DE SUCCESSION Oui - Calculé sur le capital net Pensions extralégales - p. 18

19 FICHe technique ÉPARGNE À LONG TERME DESCRIPTION - NATURE DU CONTRAT Assurance vie du 3 ème pilier visant la constitution d une pension complémentaire 1) CARACTERISTIQUES DE BASE Personne physique bénéficiant de revenus professionnels ou QUI EST LE PRENEUR? de remplacement (y compris quotient conjugal et conjoint aidant) - Personne physique (même sans revenu professionnel) QUI EST L ASSURE? Le preneur = souscripteur du contrat QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE VIE? Le preneur = souscripteur du contrat QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE DECES? Le conjoint, le cohabitant légal ou parent jusqu au 2ème degré AGE A LA SOUSCRIPTION Avant 65 ans AGE AU TERME DU CONTRAT 65 ans ou plus si le contribuable prend sa pension après 65 ans DUREE MINIMALE 10 ans (si avantages en cas de vie) 2) REGIME FISCAL DE LA PRIME QUEL MONTANT PEUT-ON DEDUIRE? En fonction du revenu professionnel net QUELLES SONT LES MODALITES DE CALCUL? 169,20 + 6% du revenu professionnel net MINIMUM ET MAXIMUM DEDUCTIBLE? Pas de minimum - Maximum 2260 (2013-E.I.2014) TAXES SUR LA PRIME? 2% CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE? AVANTAGE FISCAL Respect des règles bénéficiaires décès et vie - Age de l assuré à la souscription < 65 ans - Respect de la durée et âge à la souscription et terme du contrat - Contrat souscrit auprès d un assureur agréé Réduction d impôt de 30% (+ taxes communales) de la prime principale 3) REGIME FISCAL DES PRESTATIONS AU TERME? RETIENT-ON DES COTISATIONS SOCIALES OU AUTRES? SI OUI, QUELLES SONT-ELLES ET COMMENT SE CALCULENT-ELLES? LES PARTICIPATIONS BENEFICIAIRES SONT-ELLES IMPOSEES? SI OUI, COMMENT? COMMENT LE CAPITAL EST-IL IMPOSE? ET QUAND? Taxation annuelle de 9,25% à charge de la compagnie d assurance au moment de la dotation du bénéfice aux «Fonds des participations aux bénéfices» Non mais il faut tenir compte du fait que l assureur s acquitte d une taxe de 9,25% qu il ne peut déduire et dont il répercute la charge totale (9,25% x 1,3399) dans le décompte des participations bénéficiaires accordées Au 60ème anniversaire - 10% de la valeur de rachat théorique constituée par les primes versées DROITS DE SUCCESSION Oui - Calculé sur le capital net Pensions extralégales - p. 19

20 FICHe technique PLCI PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR INDÉPENDANT DESCRIPTION - NATURE DU CONTRAT Assurance vie du 2 ème pilier en vue de la constitution d une pension complémentaire. Assurance vie - décès + incapacité de travail (en option) 1) CARACTERISTIQUES DE BASE QUI EST LE PRENEUR? Personne physique = l indépendant (avec ou sans société) QUI EST L ASSURE? Preneur = l indépendant QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE VIE? Preneur = l indépendant QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE DECES? Toute personne physique (libre choix) AGE A LA SOUSCRIPTION Avant la pension légale AGE AU TERME DU CONTRAT 60 ans minimum - Prolongeable au-delà de 65 ans si revenus professionnels - Maximum 70 ans DUREE MINIMALE 1 an 2) REGIME FISCAL DE LA PRIME QUEL MONTANT PEUT-ON DEDUIRE? La prime est déductible au même titre qu une cotisation sociale à concurrence de 8,17% du revenu de référence (montant qui sert de base au calcul des cotisations sociales - indexé annuellement) QUELLES SONT LES MODALITES DE CALCUL? Pour 2013 : revenu de référence (2010) x 8,17% MINIMUM ET MAXIMUM DEDUCTIBLE? Minimum : 100 sur base annuelle - Maximum : oui - Plafond 2013 : 3 017,73 - Indépendant en début d activité (3 premières années) : 966, TAXES SUR LA PRIME? Non CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE? Le preneur = l indépendant = l assuré = le bénéficiaire en cas de vie AVANTAGE FISCAL Déductible en tant que cotisations sociales personnelles 3) REGIME FISCAL DES PRESTATIONS AU TERME? RETIENT-ON DES COTISATIONS SOCIALES OU AUTRES? SI OUI, QUELLES SONT-ELLES ET COMMENT SE CALCULENT-ELLES? LES PARTICIPATIONS BENEFICIAIRES SONT-ELLES IMPOSEES? SI OUI, COMMENT? COMMENT LE CAPITAL EST-IL IMPOSE? ET QUAND? DROITS DE SUCCESSION Oui - La totalité du capital versé (participations bénéficiaires comprises) est soumise à la cotisation Inami de 3,55% Non, mais taxe de 3,55% sur participations bénéficiaires lors de l attribution (voir ci-dessus) Le capital perçu au terme (diminué de la cotisation INAMI de 3,55%) hors participations bénéficiaires est taxé suivant le régime de la rente de conversion (rente fictive : 1 à 5% selon l âge du bénéficiaire). Ex.: à 65 ans : 5% pendant 10 ans.si effectivement actif jusqu à 65 ans, la rente de conversion est calculée sur 80% du capital Oui - Sur le capital net, après retenue de la cotisation INAMI de 3,55% et le précompte sur la rente fictive Pensions extralégales - p. 20

21 FICHe technique PLCI SOCIALE PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE SOCIALE POUR INDÉPENDANT DESCRIPTION - NATURE DU CONTRAT Assurance vie du 2 ème pilier en vue de la constitution d une pension complémentaire. Assurance vie - décès - garanties de solidarité + incapacité de travail (en option) 1) CARACTERISTIQUES DE BASE QUI EST LE PRENEUR? Personne physique = l indépendant (avec ou sans société) QUI EST L ASSURE? Preneur = l indépendant QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE VIE? Preneur = l indépendant QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE DECES? Toute personne physique (libre choix) AGE A LA SOUSCRIPTION Avant la pension légale AGE AU TERME DU CONTRAT 60 ans minimum - Prolongeable au-delà de 65 ans si revenus professionnels - Maximum 70 ans DUREE MINIMALE 1 an 2) REGIME FISCAL DE LA PRIME QUEL MONTANT PEUT-ON DEDUIRE? La prime est déductible au même titre qu une cotisation sociale à concurrence de 9,40% du revenu de référence (montant qui sert de base au calcul des cotisations sociales - indexé annuellement) QUELLES SONT LES MODALITES DE CALCUL? Pour 2013 : revenu de référence (2010) x 9,40% MINIMUM ET MAXIMUM DEDUCTIBLE? Minimum : 100 sur base annuelle - Maximum : oui - Plafond 2013 : 3 472,05 - Indépendant en début d activité (3 premières années) : 1 111, TAXES SUR LA PRIME? Non CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE? Le preneur = l indépendant = l assuré = le bénéficiaire en cas de vie AVANTAGE FISCAL Déductible en tant que cotisations sociales personnelles 3) REGIME FISCAL DES PRESTATIONS AU TERME? RETIENT-ON DES COTISATIONS SOCIALES OU AUTRES? SI OUI, QUELLES SONT-ELLES ET COMMENT SE CALCULENT-ELLES? LES PARTICIPATIONS BENEFICIAIRES SONT-ELLES IMPOSEES? SI OUI, COMMENT? COMMENT LE CAPITAL EST-IL IMPOSE? ET QUAND? DROITS DE SUCCESSION Oui - La totalité du capital versé (participations bénéficiaires comprises) est soumise à la cotisation Inami de 3,55% Non, mais taxe de 3,55% sur participations bénéficiaires lors de l attribution (voir ci-dessus) Le capital perçu au terme (diminué de la cotisation INAMI de 3,55%) hors participations bénéficiaires est taxé suivant le régime de la rente de conversion (rente fictive : 1 à 5% selon l âge du bénéficiaire). Ex.: à 65 ans : 5% pendant 10 ans.si effectivement actif jusqu à 65 ans, la rente de conversion est calculée sur 80% du capital Oui - Sur le capital net, après retenue de la cotisation INAMI de 3,55% et le précompte sur la rente fictive Pensions extralégales - p. 21

22 FICHe technique EIP ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION POUR DIRIGEANT INDÉPENDANT (CAS DES SALARIÉS NON ABORDÉ) DESCRIPTION - NATURE DU CONTRAT Pension complémentaire du 2ème pilier financée par l entreprise au profit d un dirigeant indépendant 1) CARACTERISTIQUES DE BASE QUI EST LE PRENEUR? La personne morale assujettie à l ISOC = l entreprise QUI EST L ASSURE? Personne physique = le dirigeant indépendant QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE VIE? Personne physique = le dirigeant indépendant QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE DECES? Toute personne physique AGE AU TERME DU CONTRAT 60 à 65 ans DUREE MINIMALE Non - Conseil : minimum 3 ans 2) REGIME FISCAL DE LA PRIME QUEL MONTANT PEUT-ON DEDUIRE? Limite = règle des 80% + autres conditions QUELLES SONT LES MODALITES DE CALCUL? Voir p MINIMUM ET MAXIMUM DEDUCTIBLE? Pas de minimum - Maximum => voir règle 80% TAXES SUR LA PRIME? 4,40% + cotisation Wijninckx (+1,5% sur > /an) CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE? Rémunération mensuelle du dirigeant et prime non disproportionnée par rapport aux moyens de l entreprise 3) REGIME FISCAL DES PRESTATIONS AU TERME? RETIENT-ON DES COTISATIONS SOCIALES OU AUTRES? SI OUI, QUELLES SONT-ELLES ET COMMENT SE CALCULENT-ELLES? LES PARTICIPATIONS BENEFICIAIRES SONT-ELLES IMPOSEES? SI OUI, COMMENT? COMMENT LE CAPITAL EST-IL IMPOSE? ET QUAND? DROITS DE SUCCESSION Cotisation INAMI = 3,55% + cotisation de solidarité de 0 à 2% calculées sur le capital PB comprises Non dans le chef du bénéficiaire, mais oui, à la source, dans le chef des compagnies (9,25%) Respectivement 20%,18%,16,5% du capital hors PB à 60 ans, à 61 ans et de 62 à 64 ans. 10% capital hors PB si terme et activité professionnelle effective jusqu à 65 ans - Si avant 60 ans en cas de vie = taux marginal Oui - Sur le capital net, après retenue des cotisations INAMI, de solidarité et du précompte Pensions extralégales - p. 22

23 FICHe technique ASSURANCE DE GROUPE DESCRIPTION - NATURE DU CONTRAT Assurance vie du 2ème pilier, souscrite par l entreprise directement en faveur des dirigeants et/ou des salariés, ou en cas de décès prématuré, en faveur de leurs ayants droit 1) CARACTERISTIQUES DE BASE QUI EST LE PRENEUR? Personne morale assujettie à l ISOC = l entreprise QUI EST L ASSURE? Le ou les dirigant(s) et/ou le ou les salarié(s) QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE VIE? Le ou les dirigant(s) et/ou le ou les salarié(s) QUI EST LE BENEFICIAIRE EN CAS DE DECES? Le conjoint, le cohabitant légal, à défaut les héritiers légaux AGE AU TERME DU CONTRAT 65 ans DUREE MINIMALE 5 ans 2) REGIME FISCAL DE LA PRIME QUEL MONTANT PEUT-ON DEDUIRE? Déductibilité des primes à l ISOC pour autant que la règle des 80% soit respectée QUELLES SONT LES MODALITES DE CALCUL? Règle des 80% de l assuré MINIMUM ET MAXIMUM DEDUCTIBLE? TAXES SUR LA PRIME? Pas de minimum ni de maximum pour autant que la règle des 80% soit respectée 4,4% sur la prime principale + cotisation ONSS de 8,86% sur la prime CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE? Respect de la loi LPC et de la règle des 80% de l assuré 3) REGIME FISCAL DES PRESTATIONS AU TERME? RETIENT-ON DES COTISATIONS SOCIALES OU AUTRES? SI OUI, QUELLES SONT-ELLES ET COMMENT SE CALCULENT-ELLES? LES PARTICIPATIONS BENEFICIAIRES SONT-ELLES IMPOSEES? SI OUI, COMMENT? COMMENT LE CAPITAL EST-IL IMPOSE? ET QUAND? DROITS DE SUCCESSION Cotisation INAMI = 3,55% + cotisation de solidarité de 0 à 2% calculées sur le capital PB comprises Non dans le chef du bénéficiaire, mais oui, à la source, dans le chef des compagnies (9,25%) Respectivement 20%,18%,16,5% du capital hors PB à 60 ans, à 61 ans et de 62 à 64 ans. 10% capital hors PB si terme et activité professionnelle effective jusqu à 65 ans - Si avant 60 ans en cas de vie : règle=perception interdite avant 60 ans. Si cas autorisé = taux marginal Oui, sauf conjoint marié et/ou enfants à charge de -21 ans - Sur le capital net, après retenue des cotisations INAMI, de solidarité et du précompte Pensions extralégales - p. 23

24 FICHe technique FISCALITE DE L ASSURANCE VIE - TABLEAU RECAPITULATIF 2013 (E.I.2014) PRIME MAXIMALE DEDUCTIBLE IMMUNISATION TAXES SUR PRIMES SUR ACRA/ACRI P.B. (9,25 % sur dotation sauf épargne-pension) DROITS DE SUCCESSION SUR CAPITAL NET ONSS/SOLIDARITE AU TERME TAXATION AU TERME VIE INDIV. EP-PENSION PLCI GROUPE/E I P (9%x1 880)+(6%Rev.net) =169,20 + (6% x ,66) 30 % + Add. comm. 2% sauf SRD liée à PH : 1,1% 2%/2% Non taxables % + Add. comm. Néant Néant/Néant Non taxables 3 017,73 (Revenus : ,69 ) Sociale : 3 472,05 Tx marginal+add. comm. Néant Oui Oui Oui Néant Néant 10% à 60 ans 16,50 % sur réserves < 93 + Add. comm. SI non taxé à 60 ans Néant Néant 10% à 60 ans 16,50% sur rés. <93 + Add. comm. SI non taxé à 60 ans 4,40%/9,25% Non taxables mais ONSS 3,55% + 0% PLCI 3,55% + Max 2% Rente fictive Sur 13 ans < 65 ans, 5% à 65 sur 10 ans) SI ACTIF => 65 ans : rente fictive x 80% + Add. comm. 100 % déductible dans la limite de la règle des 80% EIP salarié : max TTC Cot.pers. : 30% + Add. comm. 4,40% (sauf G sector. sociale) 4,40%/9,25% (4,40 si lien groupe) Non taxables mais 3,55% ONSS ET 2% SOLIDARITE Oui. Sauf groupe salarié SI conjoint (PAS le partenaire) ou enfant < 21 ans Sur réserves patronales : 16,5 7/2013 : 20 (60), 18 (61), 16,5 SI ACTIF => 65 ans : 10% Sur réserves person. : 16,5% <93, 10% après 93 + Add. comm. sur tout TAXATION EN CAS DE PRET HYPOTHECAIRE Rente fictive + Add. comm. Pas de taxation spéciale, idem que la taxation au terme Rente fictive + Add. comm. Rente fictive sur Taxation normale sur solde (voir ci-dessus) + Add. comm. CHARGE SOCIALE SUR ALLOCATIONS ,86% sur prime (si salarié) + 1,5% sur > /an TAXATION EN CAS DE RACHAT AVANT 60 ANS Rés. < 93 : taux marginal Rés. > 1/1/ 93 : 33% + Add. comm. Rés. < 93 : Tx marginal Rés. > 1/1/93 : 33% + Add. comm. Taux marginal si rachat possible < 60 ans + Add. comm. Taux marginal sauf sur réserves cot. pers. > 93 : 33% + Add. comm. Source : Axa Pensions extralégales - p. 24

25 Editeur responsable : Patrick CAUWERT, Avenue Albert Elisabeth 40, 1200 Bruxelles FEPRABEL Union professionnelle reconnue 40, Avenue Albert Elisabeth 1200 Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ [email protected] Numéro d entreprise :