2.09 Etat au 1 er janvier 2013
|
|
- Romain Boudreau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales les personnes qualifiées d indépendantes, ainsi que sur les prestations auxquelles elles ont droit. C est aux caisses de compensation et, dans certains cas, à la Suva qu il appartient de décider si quelqu un a le statut d indépendant au sens du droit des assurances sociales. Le mémento 2.02 Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG explique la différence entre une activité lucrative indépendante et une activité salariée. Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI) et allocations pour perte de gain (APG) Obligation de cotiser 2 Les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante en Suisse doivent verser des cotisations à l AVS, à l AI et aux APG. Le revenu de leur activité indépendante selon la taxation de l impôt fédéral direct sert de base 1
2 pour le calcul des cotisations. Les autorités fiscales communiquent désormais le revenu net, c est-à-dire le revenu après déduction des cotisations personnelles à l AVS/AI/APG, déduction admise au niveau fiscal mais pas par l AVS. Afin de déterminer le revenu brut soumis à cotisation, les caisses de compensation appliquent une formule au revenu communiqué pour le ramener au montant avant déduction. Un intérêt calculé sur le capital propre investi dans l entreprise est déduit du revenu. Les indépendants cotisent à hauteur de 9,7 % du revenu ainsi calculé. Si celui-ci n atteint pas le seuil fixé par le Conseil fédéral, le taux de cotisation est réduit (barème dégressif). Les caisses de compensation prélèvent en outre des contributions aux frais d administration, qui ne dépassent pas 5 % des cotisations à l AVS/AI/APG. Le mémento 2.02 Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG fournit des renseignements plus précis sur le calcul et la perception des cotisations. Prestations AVS/AI 3 Les indépendants ont droit aux mêmes prestations de l AVS/AI que les salariés. Les séries de mémentos 3 et 4 fournissent des renseignements plus précis sur ce point. Allocations pour perte de gain (APG) 4 Le revenu acquis avant l entrée en service sert de base pour le calcul de l allocation pour perte de gain. Lorsque les conditions requises sont remplies, les indépendants ont droit à une allocation d exploitation. Le mémento 6.01 Allocations pour perte de gain fournit des renseignements plus précis à ce sujet. 5 Les principes régissant le versement d allocations de maternité aux salariées s appliquent aussi aux indépendantes. Le mémento 6.02 Allocation de maternité fournit des renseignements plus précis à ce propos. 2
3 Organes d exécution 6 Ce sont les caisses de compensation des cantons et des associations professionnelles qui sont compétentes. Une liste des caisses de compensation, avec adresse et numéro de téléphone, figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques et sur Internet à l adresse Impôts 7 Les cotisations versées par les personnes exerçant une activité lucrative indépendante en vue de l acquisition des droits aux prestations de l AVS/AI/APG sont entièrement déductibles du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial. Les cotisations que l employeur verse à l AVS/AI/APG/AC en faveur de ses employés peuvent également être entièrement déduites du résultat d exploitation comme charges justifiées par l usage commercial. 8 La pleine déduction des cotisations a comme pendant la pleine imposition des prestations. Les prestations de l AVS/AI et les allocations pour perte de gain sont imposées intégralement. Les prestations d assistance provenant de fonds publics (p. ex. les allocations pour impotent) et privés, la solde du service militaire et l indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l argent de poche des personnes astreintes au service civil et les prestations complémentaires, sont toutefois expressément exonérés d impôt. Allocations familiales (AFam) Assujettissement obligatoire, obligation de cotiser et prestations 9 Les personnes qui exercent en Suisse une activité indépendante sont soumises depuis le 1 er janvier 2013 à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam). Elles doivent s affilier à une caisse de compensa- 3
4 tion pour allocations familiales (CAF). En règle générale, les CAF sont gérées par les caisses de compensation AVS. Les indépendants doivent payer des cotisations sur leur revenu, le revenu soumis à cotisation étant plafonné à francs par année. Les taux de cotisation diffèrent selon les cantons et les CAF. Les indépendants ont droit, comme les salariés, à des allocations pour enfant d au moins 200 francs et à des allocations de formation professionnelle d au moins 250 francs, par enfant et par mois. Quelques cantons ont prévu des montants plus élevés, ainsi que des allocations de naissance et des allocations d adoption. Pour plus de détails, voir le mémento 6.08 Allocations familiales et la fiche d information Allocations familiales pour les indépendants. Prévoyance professionnelle (2 e pilier) Assurance obligatoire 10 Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ne sont pas soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 3 LPP). Assurance facultative 11 Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante peuvent s assurer à titre facultatif afin de se constituer un capital-retraite et de se prémunir contre les risques d invalidité et de décès (art. 4 LPP). Différents choix sont possibles : 4
5 Affiliation à une institution de prévoyance de profession ou de branche 12 Les indépendants peuvent se faire assurer auprès de l institution de prévoyance dont ils relèvent à raison de leur profession (art. 44, al. 1, LPP). De nombreuses associations professionnelles ou de branche offrent aux personnes exerçant une activité indépendante la possibilité de s affilier à des institutions de prévoyance créées à leur intention (fondations communes le plus souvent). C est le cas pour plusieurs professions libérales (avocats, médecins ou encore musiciens indépendants, par ex.) et pour de nombreuses professions des arts et métiers, avec la Fondation «proparis» Prévoyance arts et métiers Suisse par exemple. Les associations patronales, les chambres de commerce et d industrie et d autres organismes peuvent fournir des renseignements sur les possibilités d affiliation en fonction de la profession exercée. En plus du minimum correspondant à la prévoyance obligatoire des salariés, plusieurs institutions offrent aussi des plans de prévoyance aux prestations plus étendues (prévoyance surobligatoire). Les cotisations sont alors proportionnellement plus élevées. Il convient dès lors de se renseigner auprès de l association dont relève la profession indépendante exercée ou auprès des fondations de prévoyance elles-mêmes. Les travailleurs indépendants ont d autre part la possibilité de s assurer uniquement auprès d une institution de prévoyance active dans le domaine de la prévoyance étendue, et notamment auprès d une institution non inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. Affiliation à l institution supplétive 13 Les travailleurs indépendants non soumis à la prévoyance obligatoire ont également le droit de s assurer auprès de l institution supplétive lorsqu ils n ont pas accès à une autre institution de prévoyance (art. 44, al. 2, LPP). L institution supplétive dispose d une agence dans chacune des trois grandes régions linguistiques (voir mémento 6.06 Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP). Cette institution offre aux indépendants la possibilité d adhérer à un plan de prévoyance dont l étendue est équivalente à celle de la prévoyance professionnelle obligatoire minimale des salariés. 5
6 Le revenu qui peut être assuré correspond au salaire coordonné des salariés soumis à la prévoyance obligatoire (selon l art. 8 LPP, la partie du salaire annuel située entre et francs doit être assurée). La part du revenu soumis à l AVS comprise entre francs et le maximum du salaire prévu dans l assurance-accidents ( francs par an) peut également être assurée dans le cadre d une prévoyance plus étendue si la personne assurée le demande. Le site Internet de l institution supplétive renseigne sur les montants correspondants et donne des exemples de calcul des prestations ( Indépendant qui emploie des salariés 14 L indépendant qui emploie des travailleurs salariés soumis à l assurance obligatoire doit, en tant qu employeur, être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11, al. 1, LPP). Les personnes qu il emploie sont assurées obligatoirement auprès de cette institution. L indépendant peut lui-même s assurer auprès de l institution de prévoyance qui couvre son personnel (art. 44, al. 1, LPP). Solutions proposées par les assurances et les banques (3 e pilier) 15 Les assurances et les banques offrent également différentes possibilités permettant aux indépendants de se constituer une prévoyance. Ces solutions relèvent de la prévoyance privée et font partie du domaine du 3 e pilier (pilier 3a ou prévoyance individuelle liée). Il existe aussi bien des solutions d épargne-retraite pure que des solutions combinant épargne-retraite et couverture d assurance. Dans ce dernier cas, les primes peuvent varier à la fois en fonction de l étendue de la couverture des risques (invalidité et décès) et des offres des différentes sociétés d assurance. Il en est de même pour les diverses modalités de placement des capitaux accumulés, telles que l investissement dans des fonds de placements composés par exemple d obligations et d actions. Les produits de placement sont aujourd hui multiples et diversifiés, de sorte que les attentes de rendement et les risques peuvent présenter de grandes différences. 6
7 Prestations de prévoyance 16 Le but principal de la prévoyance professionnelle est de fournir à la personne assurée une rente de vieillesse qui s ajoute à celle de l AVS une fois l âge de la retraite atteint, afin qu elle dispose d un revenu suffisant après l arrêt de l activité professionnelle. La rente versée est déterminée principalement par le capital disponible au moment de la retraite. Ce capital est constitué des cotisations versées au fil des ans et de l intérêt crédité annuellement sur le capital par l institution de prévoyance. Dans la plupart des cas, les plans de prévoyance prévoient également le versement de prestations en cas d invalidité et le versement de prestations aux survivants en cas de décès de la personne assurée. L étendue de ces prestations est fonction du règlement propre à chaque institution ou du plan de prévoyance. Impôts 17 Les cotisations que l employeur verse à l institution de prévoyance en faveur de son personnel sont considérées comme des charges d exploitation et sont déductibles du résultat de l entreprise (art. 81 LPP et art. 27, al. 2, let. c, LIFD). Les cotisations versées par l indépendant pour sa propre prévoyance professionnelle ne peuvent être considérées comme des charges d exploitation qu à concurrence de la «part de l employeur», c est-à-dire de la part que l indépendant verse en tant qu employeur pour la prévoyance de son personnel. Les cotisations des indépendants représentant la «part de l employé» proviennent des fonds privés et doivent être prises en compte dans les déductions générales, mais ne peuvent pas affecter le compte de résultat de l entreprise. Pour les indépendants qui n ont pas d employés, 50 % des cotisations versées valent comme «part de l employeur». 7
8 Les cotisations versées au 3 e pilier au titre de la prévoyance individuelle liée sont déductibles du revenu dans les limites fixées par l art. 7 de l OPP 3. Pour les indépendants qui ne sont affiliés à aucune caisse de pension du 2 e pilier, la limite des cotisations annuelles déductibles est fixée à 20 % du revenu annuel, et au maximum à francs (le plafond pour les indépendants et les salariés affiliés à une caisse de pension étant fixé actuellement à francs). 18 Les prestations de la prévoyance professionnelle versées sous forme de rente sont imposées avec les autres revenus à un taux de 100 %. Les prestations de la prévoyance professionnelle versées sous forme de capital sont imposées séparément des autres revenus et soumises à un impôt annuel entier, sur la base d un taux réduit. Pour l impôt fédéral direct, ce taux correspond à un cinquième des barèmes. 8 Assurance-accidents Assurance facultative 19 En Suisse, les indépendants ne disposent pas d une assurance particulière contre les accidents*. La LAA prévoit cependant que les indépendants domiciliés en Suisse et les membres de leur famille travaillant avec eux qui ne sont pas obligatoirement assurés peuvent contracter s ils le souhaitent une assurance-accidents selon la LAA. Au sens de la LAA, sont considérés comme indépendants les travailleurs qui ne sont pas des salariés, et comme salariés ceux qui perçoivent un salaire déterminant selon la loi sur l AVS. Une personne travaillant en partie comme indépendant et en partie comme salarié peut donc avoir les deux statuts simultanément. Dans ce cas, elle a le droit de contracter une assurance à titre facultatif. Les personnes qui atteignent l âge de la retraite et qui étaient assurées à titre obligatoire durant l année précédant leur départ à la retraite peuvent aussi s assurer à titre facultatif. Par contre, les employeurs sans activité lucrative qui ne font qu employer du personnel de maison ne peuvent pas s assurer à titre facultatif. *En revanche, l assurance obligatoire des soins prend en charge les frais de guérison en cas d accident également.
9 Primes 20 Les primes sont calculées en fonction du gain assuré convenu lors de la signature du contrat, qui peut être modifié au début de chaque année civile. Dans le cas des indépendants, ce revenu ne peut pas être inférieur à la moitié du montant plafond du gain assuré ( francs actuellement) et, dans celui des membres de leur famille, il ne peut pas être inférieur au tiers de ce montant. Les primes se composent d une prime nette dépendant du risque et de suppléments pour les frais administratifs. Dans l assurance facultative, il n est prélevé aucun supplément de primes pour les allocations de renchérissement ni pour la prévention des accidents et maladies professionnels et des accidents non professionnels. Prestations LAA 21 Les dispositions sur l assurance obligatoire s appliquent par analogie à l assurance facultative. Les prestations suivantes sont assurées : prestations pour soins, remboursement des frais et prestations en espèces (indemnités journalières, rente d invalidité, indemnité pour atteinte à l intégrité, allocation pour impotent et rente de survivant). Assureurs 22 L assurance facultative est gérée par les mêmes assureurs que l assurance obligatoire, à savoir par la Suva et par les assureurs désignés à l art. 68 LAA. L employeur qui occupe du personnel soumis à l assurance obligatoire ainsi que les membres de sa famille travaillant dans l entreprise qui ne sont pas soumis à l assurance obligatoire ne peuvent s assurer à titre facultatif qu auprès de l assureur qui assure le personnel de l entreprise. Les personnes qui, sans occuper du personnel, exercent une activité lucrative indépendante dans l un des secteurs économiques relevant du domaine d activité de la Suva ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à cette activité ne peuvent s assurer à titre facultatif qu auprès de la Suva. 9
10 Celles qui exercent une activité lucrative indépendante dans les secteurs économiques ne relevant pas du domaine d activité de la Suva peuvent choisir leur assureur parmi les assureurs désignés à l art. 68 LAA. Ceux-ci n ont pas l obligation d accepter une demande d adhésion. Lorsqu ils effectuent du service, les indépendants sont assurés contre les accidents auprès de l assurance militaire (qui est gérée par la Suva). L Office fédéral de la santé publique est l autorité de surveillance des assureurs LAA. Impôts 23 Les primes de l assurance-accidents obligatoire payées par l employeur en faveur de ses employés font partie des frais de personnel justifiés par l usage commercial et sont donc déductibles du résultat d exploitation. Les primes payées à titre facultatif par l indépendant pour sa propre assuranceaccidents obligatoire ne peuvent être déduites du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial qu à hauteur des primes versées pour les autres employés. S il n a pas d employés, les contributions qu il verse pour sa propre assurance sont réparties entre frais professionnels que l indépendant peut déduire du résultat d exploitation en tant que charges justifiées par l usage commercial et frais privés qu il peut faire valoir dans les déductions générales concernant les assurances. 24 En général, les prestations d assurance sont imposables à 100 %. Les prestations en capital sont soumises à un impôt annuel et imposées séparément à un taux correspondant au cinquième du barème. 10
11 Renseignements et autres informations 25 Les caisses de compensation AVS et leurs agences fournissent volontiers les renseignements souhaités. Une liste des caisses de compensation, avec adresse et numéro de téléphone, figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques ou sur Internet à l adresse 26 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Pour le règlement des cas individuels, seule la loi fait foi. 11
12 Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition décembre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 2.09/f. Il est également disponible sous /01-F
1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations
2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales
Plus en détailStatut des indépendants dans les assurances sociales suisses
2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances
Plus en détailChangements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.
Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi
Plus en détailImpôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé
Plus en détailAssurance-maternité et adoption dans le canton de Genève
«Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations
Plus en détail4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers
4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie
Plus en détailGarantir le minimum vital
1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants
Plus en détail6.05 Etat au 1 er janvier 2008
6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement
Plus en détailLES ASSURANCES SOCIALES
LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une
Plus en détailModifications au 1 er janvier 2015
1.2015 Généralités Modifications au 1 er janvier 2015 Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1 er janvier 2015 dans le domaine
Plus en détailSécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE
sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et
Plus en détailInformation du jour La prévoyance sociale en Suisse
Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées
Plus en détailSalaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales
Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi
Plus en détailContributions. Edition 2007
Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition
Plus en détailSéminaire du 26 Mars 2013
Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation
Plus en détailNous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!
Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch
Plus en détailLES ASSURANCES SOCIALES
LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une
Plus en détail6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA
6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA), l assurance-accidents est
Plus en détailPrévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine
Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous
Plus en détailMémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières
Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.
Plus en détailBonifications pour tâches d assistance
1.03 Généralités Bonifications pour tâches d assistance Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les dispositions légales prévoient la prise en compte des bonifications pour tâches d assistance dans le calcul
Plus en détailVotre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.
Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents
Plus en détail4.11 Etat au 1 er janvier 2013
4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie
Plus en détailLes assurances sociales et le travail à temps partiel
Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations
Plus en détailGuide. Assurances sociales et décompte des salaires 2015
Guide Assurances sociales et décompte des salaires 2015 Contenu 1 AVS/AI/APG 1.1 Généralités 2 1.2 Obligation d assurer et personnes soumises à l obligation de cotiser 3 1.3 Cotisations 3 1.4 Salaire
Plus en détailCotisations à l assurance-chômage
2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse
Plus en détailGuide. Assurances sociales et décompte de salaires
Guide Assurances sociales et décompte de salaires 2012 Contenu 1 AVS/AI/APG Page 1.1 Généralités 4 1.2 Obligation d assurer et personnes soumises à cotisations 5 1.3 Cotisations 6 1.4 Salaire déterminant
Plus en détail3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS
3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente
Plus en détailwww Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base
Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela
Plus en détailLa retraite en Suisse : le 2 ème pilier
La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er
Plus en détailCotisations à l AVS, à l AI et aux APG
2.01 Cotisations Cotisations à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse paient des cotisations à l AVS, à l AI et aux APG
Plus en détailSUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF).
SUISSE Nomenclature AA AC AF AI AM APG AVS EPF PC PP Assurance-accidents Assurance-chômage Allocations familiales Assurance-invalidité Assurance-maladie Allocations pour perte de gains Assurance-vieillesse
Plus en détailMémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA
Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y
Plus en détailDROITS ET MES OBLIGATIONS?
JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité
Plus en détailChapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011
1 Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Sous-chapitre (s) Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 08h30 Accueil & conférence 09h30 Questions, réponses 09h45 Café croissants
Plus en détailVIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE
VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient
Plus en détailGuide. Frontalier. Suisse
Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon
Plus en détailVI. travail et assurances sociales
VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants
Plus en détail4.04 Etat au 1 er janvier 2013
4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir
Plus en détailConsulting Service sàrl. Future. Conseil et formation en assurances sociales. Assurances Sociales. 22 mai 2015
Le contenu q Modifications depuis 2012 q Les projets de révision q Un cas pratique pour le congé maternité q Sites Internet utiles Version 2015 / François Wagner 2 Assurances sociales Assurances sociales
Plus en détailMémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents
Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif
Plus en détailAperçu de la prévoyance professionnelle.
Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après
Plus en détailLes assurances sociales
Les assurances sociales Etat 1 er janvier 2014 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale Case postale
Plus en détailInitiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil
Plus en détailLes assurances sociales
Les assurances sociales Situation au 1 er janvier 2015 Libera SA experts en prévoyance professionnelle www.libera.ch Impressum Editeur Libera SA Libera SA Aeschengraben 10 Stockerstrasse 44 Case postale
Plus en détail6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocations pour perte de gain
6.01 Prestations des APG et de l allocation de maternité s pour perte de gain Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute personne qui sert dans l armée suisse, la protection civile, la Croix- Rouge, le
Plus en détailPanorama des assurances sociales en Suisse
Panorama des assurances sociales en Suisse Assurances Prestations Personnes assurées Bases de calcul des prestations Incapacité de trav Assurance-vieillesse et survivants Assurance-invalidité (AVS/AI)
Plus en détailGuide des assurances sociales à l intention des employeurs. Edition 2015
Guide des assurances sociales à l intention des employeurs Edition 2015 Contenu Introduction...3 l assurance vieillesse et survivants (LAVS)...4 l assurance invalidité (LAI)... 5 les allocations pour perte
Plus en détailSéminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA
Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page
Plus en détailBUREAUX D ARCHITECTES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES
Plus en détailFER CIAM L INFO 2015
FER CIAM L INFO 2015 La FER CIAM en bref la fer ciam est la caisse interprofessionnelle avs de la fédération des entreprises romandes. elle permet aux entreprises ou aux indépendants qui adhèrent à la
Plus en détailREPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE
REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)
Plus en détailCotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les salaires minimes
2.04 Cotisations Cotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les salaires minimes Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Tous les salaires sont en principe soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC (voir
Plus en détailConvention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance
Plus en détailGUIDE ASSURANCES SOCIALES UN GUIDE PRATIQUE POUR LES PME ÉTAT : 1.1.2013
GUIDE ASSURANCES SOCIALES UN GUIDE PRATIQUE POUR LES PME ÉTAT : 1.1.2013 ÉDITÉ PAR L OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS) EN COLLABORATION AVEC L OFFICE FÉDÉRAL DE LA SANTÉ PUBLIQUE (OFSP) ET
Plus en détailPrévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/
Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détail3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite
3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé
Plus en détailAssurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/
Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre
Plus en détailCaisse de pension et propriété du logement/
Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux
Plus en détailInformations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier
Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier 1 er secteur: informations tirée de votre certificat d assurance Vous recevez chaque année, entre février et mars, un certificat
Plus en détailÉconomie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Les assurances. Économie, connaiss.de base Réponse 2
Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quel est le principe sur lequel se basent nombre d assurances? Expliquez ce principe. Le principe de solidarité. Un certain nombre
Plus en détailInformations utiles en vue d un séjour en Suisse
Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...
Plus en détailRèglement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire
Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.
Plus en détailLoi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831.40 du 25 juin 1982 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34
Plus en détailQue couvre la protection sociale obligatoire?
Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SARL
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU
Plus en détailLa sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations destinées aux ressortissants de la Suisse ou d un Etat membre de la CE, dans la CE.
La sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations destinées aux ressortissants de la Suisse ou d un Etat membre de la CE, dans la CE. 1 2 La sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations
Plus en détailDemande de calcul d une rente future
Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant
Plus en détailQuitter la Suisse. Quitter la Suisse
Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre-échange (AELE) Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne
Plus en détailLes assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance
Les assurances de personnes pour votre entreprise Un seul prestataire pour les solutions de prévoyance et d assurance Assurances de personnes: une couverture globale Vous avez une double responsabilité,
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailOuverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP
Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation
Plus en détailQuitter la Suisse. Quitter la Suisse
Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre échange (AELE) Informations destinées aux ressortissants suisses ou d un Etat membre
Plus en détailRèglement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste
Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste valable dès le er août 0 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 7 Case postale 58 000 Berne 5 téléphone 058 8 56 66 courriel pkpost@pkpost.ch www.pkpost.ch
Plus en détailLE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs
Plus en détailGénéralités. Updates. Révisions. Révisions. Etat: 1 er janvier 2014. Centre d information AVS/AI. Centre d information AVS/AI
Centre d information AVS/AI Centre d information AVS/AI Updates Etat: 1 er janvier 2014 2005.1 AVS 181a RAVS 51 2012.1 AI 178a LAI 66c 2012.3 AI 182 RAI 72 bis AI 183 OIC 404 2012.6 AI 184 RAI 36 2012.7
Plus en détailÀ besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire
À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance
Plus en détailCaisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).
Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale
Plus en détailPrévoir sur mesure et profiter outre mesure
ÉPARGNE 3 PORTFOLIO 3 Prévoir sur mesure et profiter outre mesure Avec des solutions de prévoyance 3 e pilier. Des réponses concrètes à vos interrogations Un 3 e pilier à votre mesure Pour un présent serein
Plus en détailExtrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 DGFIP autres annexes ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de
Plus en détailDocument d information n o 4 sur les pensions
Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,
Plus en détailAide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale
Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailLes assurances sociales au quotidien II
François Wagner Les assurances sociales au quotidien II Assurances maladie et prévoyance professionnelle Assurance vieillesse et survivants Allocations familiales CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek
Plus en détailAssurances sociales en Suisse. Statistique de poche
2015 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les
Plus en détailFiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de
Plus en détailASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL?
2 ASSOCIATION VALAISANNE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION METALLIQUE VERBAND WALLISER METALLBAUUNTERNEHMEN ASSURANCES SOCIALES COMMENT AFFILIER VOTRE PERSONNEL? Av. de Tourbillon 33 1951 Sion/Sitten Tél.
Plus en détailGERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?
Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de
Plus en détailF CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France
Guide pour les frontaliers de France 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Dispositions communautaires... 2 2.1.1 Quel pays verse la pension ou rente de vieillesse?...
Plus en détailSoziale Sicherheit in der Schweiz
Soziale Sicherheit in der Schweiz Abréviations AA Assurance-accidents Avertissement AC Assurance-chômage AELE Association européenne de libre-échange AFam Allocations familiales AI Assurance-invalidité
Plus en détailPayer, épargner, prévenir
Payer, épargner, prévenir 1 sommaire Compte courant et internet-banking page 2 Compte d'épargne page 3 TerZo (pilier 3a) page 7 Compte de libre passage page 10 Part ordinaire page 12 1 Compte courant et
Plus en détailTHEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société
THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts
Plus en détailRetraite Objectif prévoyance. Édition 2015
Retraite Objectif prévoyance Édition 2015 2 Retraite Objectif prévoyance Les trois piliers du système de prévoyance suisse...3 1 er pilier: la prévoyance étatique...3 2 e pilier: la prévoyance professionnelle...4
Plus en détailDEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION
DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de
Plus en détailConvention de prévoyance Relation
Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova 16 6901 Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance
Plus en détailAssurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents
Assurances véhicules à moteur 68 69 Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? J entends des avis très contradictoires sur la nécessité de l assurance occupants d un véhicule à moteur. En Suisse,
Plus en détailAssurances sociales en Suisse. Statistique de poche
2014 Assurances sociales en Suisse Statistique de poche La statistique de poche «Assurances sociales en Suisse» offre une vue d ensemble des différentes assurances sociales et de leur compte global. Les
Plus en détail