NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

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1 NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire

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3 STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir portant loi n du 04 octobre 1977, publié au bulletin officiel n 3389 bis du 13 octobre 1977, tel que modifié et complété par le Dahir n du 10 septembre 1993, publié au bulletin officiel n 4220 du 15 septembre 1993, gérée par la Caisse Nationale de Retraites et d Assurances, CNRA, elle même gérée par la Caisse de Dépôt et de Gestion CDG. OBJET DU RCAR : Le RCAR est constitué : d un Régime Général qui assure : des pensions aux affiliés, en cas de vieillesse ou d invalidité, des pensions au profit des ayants cause, en cas de décès de l affilié, du retraité ou de l invalide, des allocations familiales pour les enfants des pensionnés, d un Régime Complémentaire qui garantit des prestations de retraite, d invalidité et de décès en sus de celles assurées par le Régime Général du RCAR. 3

4 A QUI S ADRESSE LE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE? Le Régime Complémentaire est ouvert aux affiliés du Régime Général du RCAR dont le salaire est supérieur au plafond ( 11000,00 DH en 2003) Le Régime Complémentaire peut s étendre aux : adhérents au Régime de la Sécurité Sociale CNSS qui disposent d un salaire supérieur au plafond de cette Caisse, salariés qui disposent d un régime de base particulier pour la tranche de rémunération non soumise à cotisation. COMMENT ADHERER AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE? L adhésion au Régime Complémentaire du RCAR est subordonnée à l approbation d une convention par l employeur. Cet acte entraîne l affiliation de tous les salariés remplissant les conditions d affiliation au Régime Complémentaire. BASE ET TAUX DES PRELEVEMENTS : Les cotisations salariales et les contributions patronales prélevées, aussi bien pour l affiliation que pour la validation, sont assises sur la tranche du salaire supérieure au plafond du régime de base. Le taux de la cotisation salariale et de la contribution patronale est fixé chacun à 3%. 4

5 VALIDEZ VOS SERVICES ANTERIEURS : Le Régime Complémentaire offre à ses affiliés la faculté de reconstituer leur carrière moyennant le paiement des cotisations (3%). Les contributions (3%) sont à la charge de l employeur, avec possibilité d étalement : Sur 10 ans pour les affiliés, Sur 05 ans pour les employeurs. RECONSTITUTION DE CARRIÈRES : Sont pris en compte, pour la reconstitution de la carrière, les services : accomplis et rémunérés par un ou plusieurs employeurs adhérents au Régime Complémentaire du RCAR, qui n ont pas été pris en compte dans le cadre d un autre régime complémentaire, ayant donné lieu à une rémunération supérieure au plafond du Régime de Base. SALAIRE PLAFOND DU RCAR : Chaque année le RCAR procède à la détermination du salaire plafond de l exercice et le porte à la connaissance de l ensemble de ses adhérents. 5

6 Évolution du salaire plafond du RCAR PEUTON S ASSURER VOLONTAIREMENT? Le Régime Complémentaire offre aux affiliés ayant cessé toute activité salariale, avec une durée minimum d affiliation, la possibilité de continuer à bénéficier, volontairement et individuellement, du régime moyennant le paiement des cotisations salariales et des contributions patronales au taux de 3% chacunes. La charge due, mensuelle ou trimestrielle, au choix de l assuré, payée au comptant et à terme échu, est calculée sur la base de la tranche du dernier salaire mensuel ayant servi de base au calcul des cotisations salariales et des contributions patronales dans le cadre du présent régime. Ce salaire est revalorisé annuellement sur la base du taux d augmentation du salaire plafond du RCAR. 6

7 Les nouveaux montants du salaire et de la cotisation sont notifiés à l intéressé par le biais du relevé trimestriel relatif au premier trimestre de l exercice. TRANSFÉREZ VOS DROITS AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE : Les services ayant donné lieu à assujettissement auprès d un autre régime peuvent être pris en compte dans le cadre du Régime Complémentaire moyennant transfert des droits acquis par l affilié auprès du régime cédant. Si les sommes transférables ne couvrent pas la totalité des services ayant donné lieu à affiliation auprès du régime cédant, la partie des services non couverte peut être rachetée par l affilié. GESTION TECHNIQUE : Le Régime Complémentaire fonctionne selon la technique mixte de capitalisationrépartition. la part salariale est gérée en capitalisation et finance une retraite minimale par capitalisation, Chaque affilié qui cotise au Régime Complémentaire dispose d un compte appelé Livret Individuel dans lequel sont enregistrées les cotisations salariales fructifiées d un taux de capitalisation. la part patronale est gérée en répartition et permet, entre autres, de faire face au paiement des pensions en complément des rentes acquises par le Livret Individuel. 7

8 Calcul des Points Pour une année donnée, le nombre de points acquis est égal au rapport des cotisations et contributions par le salaire de référence de la même année. Cotisations + Contributions Points acquis = Salaire de référence Les points obtenus sont inscrits sur un Bulletin de Position adressé chaque année à tous les affiliés assujettis. Salaire de référence : Le salaire de référence est défini comme étant le prix d achat du point de retraite. Sa valeur est révisée en hausse en fonction de l évolution du salaire global des assujettis. 8

9 Valeur du point : La valeur du point de retraite est déterminée en application de la formule suivante : C F + L + R/n V = P10 C = total des contributions afférentes à l exercice précédent, F = montant des frais de gestion de l exercice précédent, L = rentes de capitalisation acquises par la transformation du solde du livret individuel en rentes, de l exercice précédent, R/n = la fraction à répartir de la réserve de sécurité au 31 décembre de l exercice précédent, P10 = la moyenne annuelle du nombre de points à servir au titre de l exercice en cours et des 9 exercices suivants. Rythme d évolution : 9

10 PRESTATIONS GARANTIES : Les prestations garanties par le Régime Complémentaire sont calculées sur la base du nombre de points acquis durant la durée d assujettissement et de la valeur du point en vigueur à la date de liquidation. Montant pension = Points acquis x Valeur du point 1) PENSION DE RETRAITE : Elle est attribuée à tout affilié ayant atteint 60 ans et justifiant d un total de points au moins égal à La pension de retraite peut être anticipée à partir de l âge de 55 ans ; dans ce cas, le nombre de points est affecté d un coefficient de réduction tel qu il ressort du tableau suivant : Elle peut aussi faire l objet d ajournement dans la limite de 5 ans avec bonification du nombre de points conformément au tableau ciaprès : 10

11 Cas d un affilié au Régime Complémentaire le 01/01/1995, à l âge de 46 ans HYPOTHÈSES Montant du salaire mensuel soumis à cotisation 1.000,00 DH Taux d évolution du salaire soumis à cotisation 6% Dernier salaire mensuel soumis à cotisation 2.133,00 DH Dernières cotisation et contribution mensuelles réglées 128,00 DH Taux d augmentation du salaire de référence (1) 5% Taux d augmentation de la valeur du point 5% Salaire mensuel soumis à la validation 1.000,00 DH Durée affiliation 14 ans Durée validée 16 ans Date d effet de la pension 2009 (1) Le salaire de référence de 1995 à 2001 correspond au salaire de référence réel, 11

12 CALCUL DES POINTS ACQUIS PAR L AFFILIÉ Année Cotisation Annuelle Salaire de Référence Points Acquis VSA (1) , ,000 1,000 1,000 1,045 1,094 1,140 1,185 1, Total des points acquis (1) Validation des services antérieurs : (1000,00 x12x6%) x16 = ,00 DH. La valeur du point en l an 2009 = Montant mensuel de la pension de retraite est de : (23438 x 0,263) /12 = 514,00 DH 12

13 2) PENSION D INVALIDITÉ : Le droit à pension d invalidité est ouvert à tout affilié qui se trouve dans l obligation de cesser ses services pour incapacité totale et définitive. Le montant de la pension est égal au produit du nombre total des points acquis par la valeur du point au moment de la liquidation. Cas d un affilié au Régime Complémentaire le 01/01/1995, à l âge de 36 ans, atteint d une invalidité après 19 ans d affiliation Hypothèses : Montant du salaire mensuel soumis à cotisation 1.000,00 DH Taux d évolution du salaire soumis à cotisation 6% Dernier salaire mensuel soumis à cotisation 2854,35 DH Dernières cotisation et contribution mensuelles réglées 171,26 DH Taux d augmentation du salaire de référence (1) 5% Taux d augmentation de la valeur du point 5% Salaire mensuel soumis à la validation 1.000,00 DH Durée affiliation 19 ans Durée validée 6 ans Date d effet de la pension 2014 (1) Le salaire de référence de 1995 à 2001 correspond au salaire de référence réel. 13

14 CALCUL DES POINTS ACQUIS PAR L AFFILIÉ Année Cotisation Annuelle Salaire de Référence Points Acquis VSA (1) , ,000 1,000 1,140 1,185 2, Total des points acquis (1) Validation des services antérieurs : (1000,00 x12x6%)x6 = 4.320,00 DH. La valeur du point en l an 2014 = 0,336 Montant mensuel de la pension d invalidité est de : (20977 x 0,336) /12 = 587,00 DH 14

15 3) PENSION DE SURVIVANTS : En cas de décès, la pension dont bénéficiait l affilié (retraité ou invalide) ou à laquelle il pouvait prétendre (décès en activité) est répartie à parts égales entre les ayants cause (conjoints et orphelins) Conditions d attribution : Conjoint : le mariage doit être contracté deux années au moins avant la cessation d activité de l affilié, avoir été marié avant l événement ayant causé le décès de l affilié sauf si un enfant est né durant l union conjugale ou durant les 300 jours qui suivent le décès, n être ni répudié, ni divorcé irrévocablement, ni remarié, ni déchu de ses droits. Orphelin : être légitime, ne pas être marié, être âgé de moins de 16 ans ou 21 ans en cas de poursuite des études. Pour l orphelin invalide aucune limite d âge ne peut lui être opposée. Les pensions du conjoint décédé ou remarié et de l orphelin décédé, marié ou atteint par la limite d âge sont réparties à parts égales entre les ayants cause pouvant y prétendre. 15

16 Cas d un affilié au Régime Complémentaire le 01/01/1995, à l âge de 31 ans et qui décède après 14 années d affiliation Hypothèses : Montant du salaire mensuel soumis à cotisation 1.000,00 DH Taux d évolution du salaire soumis à cotisation 6% Dernier salaire mensuel soumis à cotisation 2132,93 DH Dernières cotisation et contribution mensuelles réglées 128,97 DH Taux d augmentation du salaire de référence (1) 5% Taux d augmentation de la valeur du point 5% Salaire mensuel soumis à la validation 1.000,00 DH Durée affiliation 14 ans Durée validée 6 ans Date d effet de la pension 2009 (1) Le salaire de référence de 1995 à 2001 correspond au salaire de référence réel. 16

17 CALCUL DES POINTS ACQUIS PAR L AFFILIÉ Année Cotisation Annuelle Salaire de Référence Points Acquis VSA (1) , ,000 1,140 1,185 1, Total des points acquis (1) Validation des services antérieurs : (1000,00 x12x6%)x6 = 4.320,00 DH. La valeur du point en l an 2009 = 0,263 Montant mensuel de la pension de décès est de : (16238 x 0,263) /12 = 356,00 DH Cette pension est répartie à raison de 50 % entre le conjoint et les orphelins. 17

18 4) PÉCULE : Lorsque le nombre de points attribués à un affilié, lors de la liquidation, est inférieur à 1000, l intéressé reçoit un versement unique égal au produit des points acquis par le salaire de référence du moment. Montant pécule = Points acquis x Salaire de Référence REVALORISATION AUTOMATIQUE DES DROITS : Toutes les pensions garanties par le Régime Complémentaire sont revalorisées annuellement en fonction de l évolution de la valeur du point. 18

19 SIMULATION DES PENSIONS MENSUELLES GARANTIES PAR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DU R.C.A.R AU TITRE DE L AFFILIATION A PARTIR DES HYPOTHESES SUIVANTES Salaire mensuel soumis à cotisation 1000,00 DH Evolution du salaire soumis à cotisation 6 % Salaire de référence en ,00 DH Evolution du salaire de référence 5 % Valeur du point en ,150 DH Taux de revalorisation de la valeur du point 5 % (*) Cette pension correspond à un salaire mensuel soumis à cotisation de 1.000,00 DH. Pour un salaire différent, la pension correspondante est obtenue par une simple règle de trois. Ainsi pour un affilié âgé de 45 ans, par exemple, et qui dispose d un salaire mensuel soumis à cotisation au niveau du RC/RCAR de 8.000,00 DH, la pension correspondante serait égale à : 285,87 x 8.000/1.000 = 2.286,96 DH 19