SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE"

Transcription

1 SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations bénéficiaient déjà de régimes de retraite : ce sont les fonctionnaires et les travailleurs jouissant de statuts similaires à ceux des fonctionnaires tels les cheminots, les traminots et les employés de la société d Etat «Electricité et Gaz d Algérie». L assurance vieillesse pour les travailleurs non salariés (indépendants) des professions industrielle, commerciale, artisanale, libérale et agricole instituée en 1956 n'a été mise en œuvre qu'en 1958 et constitue au départ l unique branche de ce régime particulier. En juillet 1983, il a été mis fin aux régimes de retraite de base ainsi qu au régime de retraite complémentaire existants. Ainsi, l avènement de la réforme de juillet 1983 s est traduit par la fusion des régimes à base professionnelle existants en un régime unifié basé sur les principes suivants : L'UNIFORMISATION des avantages et des conditions d accès aux prestations (identiques pour tous les bénéficiaires avec des particularités propres aux travailleurs indépendants). L'UNICITE DE FINANCEMENT : avec l institution d un taux global unique de cotisation destiné à couvrir toutes les dépenses de sécurité sociale. Ce taux est réparti par fraction entre les différentes branches. L'UNIFICATION DE L ORGANISATION ET DE LA GESTION : Par la création de caisses nationales compétentes par branches. LE RELEVEMENT GENERAL DU NIVEAU DES PRESTATIONS Qui atteint les standards les plus élevés. UNE TUTELLE UNIQUE : Ministère chargé de la sécurité sociale. 1

2 II PRESENTATION DU SYSTEME DE RETRAITE Le système national de retraite actuellement en vigueur a été institué par la loi n du 02 juillet 1983 entrée en application à compter du 1er janvier Cette loi a réalisé une refonte totale du système au travers notamment de l uniformisation des prestations et de l unification administrative dans le fonctionnement. D importantes modifications au plan des conditions d octroi et du niveau des avantages ont été introduites à quatre reprises par : le décret législatif n du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée ; l ordonnance n du 06 juillet 1996 l ordonnance n du 31 mai 1997 la loi n du 22 mars 1999 Le système actuel fonctionne selon les règles suivantes :... Unification de l âge de départ à la retraite à 60 ans avec cependant certaines dérogations ou bonifications, pour des catégories particulières (moudjahidine, femmes, travailleurs occupés dans des emplois comportant des nuisances) et certaines facilitations (32 ans d activité sans condition d âge et plus de 20 ans d activité avec plus de 50 ans d âge);... Unification du taux de validation des années d assurance à 2,5% par année;... Institution d un montant minimum de pension égal au SNMG ramené à 75% du SNMG 1 depuis 1994;... Fixation du taux maximum de la pension à 80% avec plafonnement de l assiette de calcul à 15 fois le SNMG ( DA);... Fixation d une durée de carrière maximum relativement courte soit 32 ans;... Calcul de la pension sur le salaire mensuel des 12 derniers mois, porté à 36 mois depuis Juillet 1996, 48 mois depuis Mai Salaire National minimum Garanti. Actuellement de Dinars mois. 2

3 et 60 mois à compter du 1er Janvier 2000 (pratique internationale 3 à 10 ans).... Droits des ayants-droit du pensionné : 90 % du montant de la pension du décujus en moyenne et avec conditions d âge et/ou de ressources). A travers ce bref aperçu sur notre système de retraite, il est permis d affirmer que notre législation dans ce domaine se situe parmi celles qui accordent la meilleure protection au regard des principaux paramètres d appréciation des systèmes : L étendue de la population couverte Le taux de remplacement du revenu d activité (montant des pensions) Le mode de revalorisation des pensions Le montant minimum de pension La protection des ayants-droit survivants. En contrepartie, la fraction de cotisation affectée à la branche retraite avait été fixée en 1985 à un niveau extrêmement bas, soit 7 %. Cependant, il convient de relever que ce taux à, à plusieurs reprises, connu des relèvements à savoir : % ; % ; ,5% ; 2006 (Octobre). 17,25% % ; Les avantages garantis par la CNR comprennent les pensions et allocations de retraite directes, les pensions et allocations de reversion (droits dérivés) la pension de retraite anticipée, la retraite proportionnelle et la retraite sans conditions d âge Pensions de retraite directes 2-1.A.- Age de la Retraite L âge légal de la retraite est fixé à soixante (60) ans. 3

4 ans. Cependant, pour les non-salariés 2, l âge légal est fixé à 65 Il existe, par ailleurs, des dispositions qui permettent un départ avant cet âge, c est ainsi que :... La femme travailleuse peut à sa demande prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie également d une réduction supplémentaire d un (1) an par enfant dans la limite de trois (3) ans.... Le moudjahed peut bénéficier d une pension de retraite dès l âge de 55 ans. Il peut à sa demande exclusive être admis en retraite sans condition d âge s il peut prétendre à une pension au taux de 100%.... Les travailleurs atteints d une incapacité totale et permanente, lorsqu ils ne remplissent pas les conditions d âge pour bénéficier d une pension d invalidité au titre des assurances sociales, peuvent obtenir le bénéfice d une pension (dans ce cas, le nombre d annuités servant de base de calcul de la pension ne peut être inférieur à quinze (15) ans).... Les travailleurs occupant des emplois présentant des conditions particulières de nuisance (âge de 55 ans pour les ouvriers mineurs, les agents de l ordre public). Depuis 1997, de nouveaux assouplissements sont été introduits en matière d âge puisque désormais, le travailleur salarié peut à sa demande exclusive, prendre sa retraite : sans condition d âge : s il réunit trente deux (32) ans de services effectifs et de cotisations; proportionnelle : sous réserve de réunir la double condition des cinquante (50) ans et vingt (20) ans d activité. Ces deux conditions sont réduites chacune de cinq (5) ans pour la femme travailleuse qui peut ainsi demander une pension proportionnelle dès lors qu elle a atteint l âge de quarante cinq (45) ans et réunit quinze (15) ans d activité. 2 Indépendants. 4

5 2-1.B.- Durée d activité : Le travailleur doit avoir accompli au moins quinze (15) années dont la moitié ayant donné lieu à un travail effectif et à un versement de cotisations de sécurité sociale. La législation en vigueur prévoit un certain nombre d assimilation à des périodes d activité, telles que les : - Périodes indemnisées au titre des assurances-maladie, maternité, invalidité, chômage, retraite anticipée et accidents du travail; - Période de service national; etc... - Période de participation à la guerre de libération nationale, 2-1.C.- Taux de validation : Les années d assurance (activité ou assimilées) sont validées au taux de 2,5% par an. Les années de participation à la guerre de libération nationale pour les moudjahidine 3 sont comptées double et validées à 3,5% par an. 2-1.D.- Montant de la pension : Le montant brut de la pension de retraite, est le produit du salaire mensuel moyen des cinq (5) dernières années ayant précédé la date d admission à la retraite, ou celui des cinq (5) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée, par le taux global des années validées. En ce qui concerne les non-salariés, l assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne calculée sur les dix (10) meilleures années des revenus annuels soumis à cotisation. 3 Anciens combattants. 5

6 Le montant de la pension connaît deux limites : - Un maximum de 80%. S agissant du travailleur ayant la qualité de moudjahid, ce maximum est porté à 100% du salaire moyen ayant servi de base de calcul de la pension. - Un minimum : il ne peut être inférieur à 75% du SNMG. Pour le moudjahed ce minimum est fixé à 2 ½ fois le SNMG. En tout état de cause et à compter du 1er Janvier 1999, le montant de l avantage principal brut de la pension ne peut en aucun cas être supérieur à quinze (15) fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti (SNMG), et ce, conformément aux dispositions de l article 17 de la loi n relative à la retraite modifiée par la loi n du 22 Mars Le montant brut de la pension de retraite est le produit de la moyenne citée précédemment par le taux global des années validées. - Majoration pour conjoint : A ce montant s ajoute pour le retraité qui a un conjoint à charge, une majoration dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d administration de la CNR (ce montant est égal actuellement à DA par mois) conformément à l article 15 de la loi suscitée modifiée par celle n 99-03). - Majoration pour tierce personne : Le retraité titulaire d une pension de retraite substituée à une pension d invalidité de la troisième catégorie ainsi que le travailleur atteint d une incapacité totale et définitive admis directement en retraite parce qu il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension d invalidité; ont droit à une majoration pour tierce personne lorsque après contrôle médical de la Caisse, leur état nécessite le recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Allocations de retraite : Lorsqu un travailleur ne remplit pas la condition de travail requise, il peut bénéficier d une allocation de retraite s il justifie de 20 trimestres d activité au moins. 6

7 Depuis le 1er Mai 1999, l allocation de retraite qui était accordée à partir de l âge de 65 ans est désormais attribuée à compter de l âge de 60 ans. Elle obéit aux mêmes règles de détermination de la pension de retraite à l exception de la règle relative au minimum Pensions et allocations d ayants-droit a)- Bénéficiaires : En cas de décès d un pensionné ou d un travailleur en activité, chacun des ayants-droit peut bénéficier d une pension de reversion, à savoir : Le conjoint survivant ayant contracté un mariage légal avec le décujus et non remarié; Les enfants à charge au sens de la réglementation des assurances sociales; Les ascendants à charge à condition qu il ne disposent pas de ressources personnelles prises séparément d un montant égal ou supérieur au montant minimum de la pension directe. b)- Montant des Pensions d Ayants-droit : Le montant des pensions d ayants-droit est calculé sur la base de la pension directe de de-cujus ou de celle découlant des droits acquis au moment du décès. Chaque ayant-droit bénéficie d un taux de cette pension selon sa catégorie. Le total des pensions d ayants-droit ne peut dépasser 90% du montant de la pension du de-cujus. Les allocations de retraite sont réversibles aux ayants-droit dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. 7

8 Conjoint seul -- 75% Répartition du taux de la pension de reversion Conjoint avec un autre ayant-droit 50% pour le conjoint 30% pour l autre ayant-droit Conj. avec 2 ou plusieurs autres ayants-droit 50% pour le conjoint 40% pour les autres ayants-droit Absence de conjoint - 45% pour chaque enfant - 30% pour chaque ascendant. Taux global des pensions ne doit pas dépasser 90% de la pension directe. Nota :- Ces taux peuvent être modifiés en fonction du nombre et de la catégo des survivants Retraite anticipée : Les dispositions relatives à la retraite anticipée n étaient initialement applicables qu aux salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire pour raison économique et dans le cadre soit, d une compression d effectifs soit, d une cessation légale de l activité de l employeur. Ces dispositions ont été par la suite étendues aux travailleurs des institutions et administrations publiques. a)- Conditions d Admission : Deux conditions sont exigées : - Age : Au moins 50 ans pour l homme et 45 ans pour la femme; - Durée de travail : Réunir un nombre d années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite égal à 20 années au moins et avoir cotisé à la sécurité sociale pendant au moins 10 ans de façon pleine dont 3 années précédant la fin de la relation de travail. b)- Durée d Anticipation : Le nombre d années d anticipation avant l âge d admission à la retraite (de 1 à 10 années), accordé aux salariés est étroitement lié à la durée de travail ou assimilée validable au titre de la retraite (20 années au moins). 8

9 c)- Calcul de la Pension : Les modalités de calcul de la pension de retraite anticipée, sont celles de la retraite normale, sous réserve d une minoration de 1% par année d anticipation jsuqu à l âge de 60 ans Dispositions communes : a)- Date d entrée en jouissance : La date d entrée en jouissance est fixée comme suit : Pension directe (droit propre) : premier jour du mois où l intéressé atteint l âge de la retraite lorsque les conditions d ouverture de droit sont remplies, sans pour autant être antérieure à la date de cessation effective de travail ; Pension de reversion (ayants-droit) : au lendemain du décès du pensionné ou du travailleur décédé. En tout état de cause les arrérages de pension se prescrivent par cinq (5) ans s ils ne sont pas réclamés b)- Paiement des pensions : Les pensions et allocations de retraite sont servies mensuellement et à terme échu. c)- Revalorisation : Les pensions et allocations de retraite directes ou d ayants-droit sont revalorisées tous les ans avec effet du 1er Mai par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d administration de la Caisse Nationale des Retraites. 9

10 d)- Indemnité Complémentaire Mensuelle de Pension de Retraite et d Invalidité (ICPRI) : Depuis le 1 er Juillet 2006, les titulaires d une pension de retraite et d invalidité (2 ème et 3 ème catégories) dont le montant mensuel est inférieur à DA bénéficient d une indemnité complémentaire mensuelle et ce, conformément à l article 29 de l ordonnance n du 15 Juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour Cette indemnité est à la charge du budget de l Etat e)- Indemnité Complémentaire Mensuelle d Allocation de Retraite (ICAR) : Les titulaires d allocations de retraite dont le montant mensuel est inférieur à DA bénéficient d une indemnité complémentaire mensuelle et ce, conformément à l article 29 de l ordonnance n du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour Le montant de l ICAR varie de 10% à 50% en fonction du niveau de l allocation perçue et ce, selon le barème fixé par le décret exécutif n du 22 novembre Cette indemnité est également à la charge du budget de l Etat Autres avantages et prestations Dans le cadre de l amélioration de la qualité des prestations fournies à ses ressortissants, du rapprochement de ses structures des usagers et de l harmonisation de ses relations avec les assurés sociaux, la CNR a engagé plusieurs actions entrant dans ce cadre notamment : La mise en place au niveau des agences CNR de wilaya de cellules d accueil du citoyen, de la communication et de l écoute sociale, chargées : de l accueil, de l écoute, de l orientation et de l accompagnement des citoyens usagers du secteur de la sécurité sociale pour le règlement de leurs requêtes ; de la synthèse des informations recueillies ; 10

11 de l analyse de l objet des requêtes en vue de repérer les éventuels dysfonctionnements afin de proposer les mesures nécessaires à l amélioration de la qualité des prestations dues aux usagers du secteur de la sécurité sociale. l ouverture de structures d accueil, d information et d orientation des retraités et/ou des travailleurs au niveau des communes éloignées du chef-lieu de wilaya à forte densité d assurés sociaux ou des grandes agglomérations, chargées : de l information des pensionnés et des demandeurs de pension sur les droits ouverts par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ; de la prise en charge des requêtes et autres doléances formulées par les assurés sociaux ; de la réception des demandes d ouverture des droits à la retraite. La mise en œuvre d un programme d aide à domicile au bénéfice des assurés sociaux du troisième âge, grabataires ou grands invalides ; En effet, en plus des visites opérées au domicile de cette catégorie de retraités, les structures de la CNR apportent surtout aide et assistance pour l accomplissement d un certain nombre d actes, essentiellement en rapport avec les services administratifs publics. Dans ce cadre, plusieurs démarches et accompagnements administratifs ont été effectués, des prises en charge pour des cures thermales ont été délivrées et des fauteuils roulants et des appareils auditifs ont été également distribués. 11

12 3.- SITUATION FINANCIERE DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE Le système national de retraite repose sur une base assurantielle et contributive avec versement des cotisations et fonctionne par répartition. Les recettes proviennent essentiellement des cotisations versées par les employeurs et les assurés sociaux ainsi que des revenus des fonds placés (réserves). Les taux de cotisations affectés aux branches «Retraite» et «Retraite Anticipée» se répartissent à compter du 1 er octobre 2006 comme suit : Branches Quote-part Employeur Quote-part Salarié Quote-part du fonds des Œuvres Sociales TOTAL Retraite 10% 6,75% 0,50% 17,25% Retraite anticipée 0,25% 0,25% / 0,50% Total 10,25% 7% 0,50% 17,75% Il est à préciser que l assiette des cotisations est constituée par l intégralité du salaire non plafonné. Les recettes et les dépenses de la CNR ont évolué à des rythmes différents : Alors que les recettes de la CNR ont connu une croissance modérée, les dépenses quant à elles, ont évolué beaucoup plus rapidement. 4- MESURES PRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS A L EFFET DE CONSOLIDER ET D ASSURER LA PERENNITE DU SYSTEME NATIONAL DES RETRAITES : Création du fonds national de réserves des retraites (FNRR) qui a pour mission de gérer les ressources financières qui lui sont confiées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national de retraite (article 30 de l ordonnance n du 15 Juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006). 12

13 Création de la Caisse Nationale de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale (CNRSS) (décret exécutif n du 19 octobre 2006). A ce stade, ce qui semble encourageant, c est le consensus sur la nécessité de faire des prévisions sur le long terme en agissant sur certains paramètres tout en prenant en considération les impératifs du développement et en évitant d aggraver les charges sociales. A cet égard, un certain nombre de mesures supplémentaires a été pris en juillet 2006 dans le but d améliorer le niveau des prestations servies d une part et de consolider sur une assez longue période l équilibre financier du système, d autre part. Il s agit : Amélioration du niveau des recettes: La nouvelle répartition du taux global de cotisation. Cette mesure se traduit par un transfert total de 1,25 % de cotisation au profit de la retraite dont 1 % provenant de la branche retraite anticipée et 0,25 % de l assurance chômage. Avec les mesures d augmentation des salaires décidées en faveur des fonctionnaires et celles conclues pour le secteur privé ainsi que le relèvement du SNMG, les ressources de la CNR vont bénéficier d un accroissement important. En matière d emploi, le programme du gouvernement va élargir la base des cotisants de manière notable. 13

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Ordonnance n 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, p. 10. ( JORA N 42 du 07-07-1996 ) Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Fiche n 10 RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Les personnes handicapées issues du secteur privé et du secteur public depuis la loi du 11 février 2005, peuvent bénéficier de la retraite anticipée

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant :

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant : La CRPN, caisse de retraite complémentaire de la sécurité sociale, est réglementée par le code des transports et le code de l aviation civile. L affiliation à la CRPN est obligatoire pour tous les personnels

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Etudes, Actuariat et statistiques

Etudes, Actuariat et statistiques Etudes, Actuariat et statistiques Mots clés Pension de réversion CNRACL Octobre 2014 Résumé La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est un régime de retraite complet

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO PENSIONS DE RÉVERSION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 8 JUIN 2015 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

PRESENTATION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE ALGERIEN

PRESENTATION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE ALGERIEN REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE PRESENTATION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE ALGERIEN 2010 I-Préambule : Le système algérien de

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

La Pension de Survie

La Pension de Survie La Pension de Survie A. Les Bénéficiaires. Une pension de survie peut être octroyée après le décès d un agent provincial nommé à titre définitif à certains ayants-droits : Le conjoint survivant. Le conjoint

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE Ordonnance n 2012 03. du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22,50, 95, 149 a 163 ter et complétant l'article

Plus en détail

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES 1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL Pour les jeunes p.3 Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou emploi précaire

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès.

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. L Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté; Le Président de la République

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 8 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

L ADOSSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU REGIME GENERAL

L ADOSSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU REGIME GENERAL L ADOSSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU REGIME GENERAL La loi du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche?

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? Secteur Retraite et Protection sociale Retraite complémentaire AGIRC / ARRCO Confédération Française de l'encadrement-cgc Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? En

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes : Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension

Plus en détail

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1)

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9102. EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, HORTICOLES ET PÉPINIÈRES (AUBE) (26 janvier 1981) (Etendue par arrêté du

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 5 DÉCEMBRE 2013 RELATIF AU RÉGIME

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17)

III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés (Fiche 17) III.12 - PRESTATIONS DE LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE PENSION D INVALIDITE Régime général des salariés () La pension d invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

REUNION D INFORMATION AFFILIES

REUNION D INFORMATION AFFILIES BENEFICIAIRES NON SALARIES NON SALARIES TYPES DE REGIMES Obligatoires et légaux REGIME DE BASE REGIME DE BASE Régimes complémentaires Salariés + Régime Général de de Régimes la la Sécurité Sociale complémentaires

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la

Plus en détail

Préface. Mars Di Bartolomeo Ministre de la sécurité sociale

Préface. Mars Di Bartolomeo Ministre de la sécurité sociale Pensez à votre avenir! Complétez votre carrière d assurance pension! Préface Au cours des dernières décennies, l Etat a pris de nombreuses mesures pour permettre aux personnes, femmes ou hommes, qui interrompent

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21

Sommaire. Introduction...13. Chapitre 1 - L organisation du régime général de la Sécurité sociale...21 Sommaire Introduction...13 Qu est-ce que le droit à la protection sociale?...13 Qu est-ce que le risque social?...14 Comment la Sécurité sociale est-elle née?...14 Quels sont les différents modèles de

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret. MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Les retraites du régime des non-salariés agricoles

Les retraites du régime des non-salariés agricoles Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD septembre 2013 Les retraites du régime des non-salariés agricoles Eléments démographiques et financiers de l ensemble des retraités

Plus en détail

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo

Avenant au règlement. pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) Fondation de prévoyance edifondo Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour PraderLosinger SA (CCT du Canton du Valais plan de prévoyance 4) valable à partir du 1.1.2015 Dans un souci de simplification, seule la forme

Plus en détail

Les retraites du régime des Non-Salariés Agricoles Eléments démographiques et financiers au deuxième trimestre 2014

Les retraites du régime des Non-Salariés Agricoles Eléments démographiques et financiers au deuxième trimestre 2014 Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD TRIMESTRIEL décembre 2014 Les retraites du régime des Non-Salariés Agricoles Eléments démographiques et financiers au deuxième trimestre

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006 La Rochelle, le 27 février 2007 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONTROLE DE LA LEGALITE ET DE L'INTERCOMMUNALITE Affaire suivie par Mme BOUSSAT Tél.

Plus en détail