SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE"

Transcription

1 SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations bénéficiaient déjà de régimes de retraite : ce sont les fonctionnaires et les travailleurs jouissant de statuts similaires à ceux des fonctionnaires tels les cheminots, les traminots et les employés de la société d Etat «Electricité et Gaz d Algérie». L assurance vieillesse pour les travailleurs non salariés (indépendants) des professions industrielle, commerciale, artisanale, libérale et agricole instituée en 1956 n'a été mise en œuvre qu'en 1958 et constitue au départ l unique branche de ce régime particulier. En juillet 1983, il a été mis fin aux régimes de retraite de base ainsi qu au régime de retraite complémentaire existants. Ainsi, l avènement de la réforme de juillet 1983 s est traduit par la fusion des régimes à base professionnelle existants en un régime unifié basé sur les principes suivants : L'UNIFORMISATION des avantages et des conditions d accès aux prestations (identiques pour tous les bénéficiaires avec des particularités propres aux travailleurs indépendants). L'UNICITE DE FINANCEMENT : avec l institution d un taux global unique de cotisation destiné à couvrir toutes les dépenses de sécurité sociale. Ce taux est réparti par fraction entre les différentes branches. L'UNIFICATION DE L ORGANISATION ET DE LA GESTION : Par la création de caisses nationales compétentes par branches. LE RELEVEMENT GENERAL DU NIVEAU DES PRESTATIONS Qui atteint les standards les plus élevés. UNE TUTELLE UNIQUE : Ministère chargé de la sécurité sociale. 1

2 II PRESENTATION DU SYSTEME DE RETRAITE Le système national de retraite actuellement en vigueur a été institué par la loi n du 02 juillet 1983 entrée en application à compter du 1er janvier Cette loi a réalisé une refonte totale du système au travers notamment de l uniformisation des prestations et de l unification administrative dans le fonctionnement. D importantes modifications au plan des conditions d octroi et du niveau des avantages ont été introduites à quatre reprises par : le décret législatif n du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée ; l ordonnance n du 06 juillet 1996 l ordonnance n du 31 mai 1997 la loi n du 22 mars 1999 Le système actuel fonctionne selon les règles suivantes :... Unification de l âge de départ à la retraite à 60 ans avec cependant certaines dérogations ou bonifications, pour des catégories particulières (moudjahidine, femmes, travailleurs occupés dans des emplois comportant des nuisances) et certaines facilitations (32 ans d activité sans condition d âge et plus de 20 ans d activité avec plus de 50 ans d âge);... Unification du taux de validation des années d assurance à 2,5% par année;... Institution d un montant minimum de pension égal au SNMG ramené à 75% du SNMG 1 depuis 1994;... Fixation du taux maximum de la pension à 80% avec plafonnement de l assiette de calcul à 15 fois le SNMG ( DA);... Fixation d une durée de carrière maximum relativement courte soit 32 ans;... Calcul de la pension sur le salaire mensuel des 12 derniers mois, porté à 36 mois depuis Juillet 1996, 48 mois depuis Mai Salaire National minimum Garanti. Actuellement de Dinars mois. 2

3 et 60 mois à compter du 1er Janvier 2000 (pratique internationale 3 à 10 ans).... Droits des ayants-droit du pensionné : 90 % du montant de la pension du décujus en moyenne et avec conditions d âge et/ou de ressources). A travers ce bref aperçu sur notre système de retraite, il est permis d affirmer que notre législation dans ce domaine se situe parmi celles qui accordent la meilleure protection au regard des principaux paramètres d appréciation des systèmes : L étendue de la population couverte Le taux de remplacement du revenu d activité (montant des pensions) Le mode de revalorisation des pensions Le montant minimum de pension La protection des ayants-droit survivants. En contrepartie, la fraction de cotisation affectée à la branche retraite avait été fixée en 1985 à un niveau extrêmement bas, soit 7 %. Cependant, il convient de relever que ce taux à, à plusieurs reprises, connu des relèvements à savoir : % ; % ; ,5% ; 2006 (Octobre). 17,25% % ; Les avantages garantis par la CNR comprennent les pensions et allocations de retraite directes, les pensions et allocations de reversion (droits dérivés) la pension de retraite anticipée, la retraite proportionnelle et la retraite sans conditions d âge Pensions de retraite directes 2-1.A.- Age de la Retraite L âge légal de la retraite est fixé à soixante (60) ans. 3

4 ans. Cependant, pour les non-salariés 2, l âge légal est fixé à 65 Il existe, par ailleurs, des dispositions qui permettent un départ avant cet âge, c est ainsi que :... La femme travailleuse peut à sa demande prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie également d une réduction supplémentaire d un (1) an par enfant dans la limite de trois (3) ans.... Le moudjahed peut bénéficier d une pension de retraite dès l âge de 55 ans. Il peut à sa demande exclusive être admis en retraite sans condition d âge s il peut prétendre à une pension au taux de 100%.... Les travailleurs atteints d une incapacité totale et permanente, lorsqu ils ne remplissent pas les conditions d âge pour bénéficier d une pension d invalidité au titre des assurances sociales, peuvent obtenir le bénéfice d une pension (dans ce cas, le nombre d annuités servant de base de calcul de la pension ne peut être inférieur à quinze (15) ans).... Les travailleurs occupant des emplois présentant des conditions particulières de nuisance (âge de 55 ans pour les ouvriers mineurs, les agents de l ordre public). Depuis 1997, de nouveaux assouplissements sont été introduits en matière d âge puisque désormais, le travailleur salarié peut à sa demande exclusive, prendre sa retraite : sans condition d âge : s il réunit trente deux (32) ans de services effectifs et de cotisations; proportionnelle : sous réserve de réunir la double condition des cinquante (50) ans et vingt (20) ans d activité. Ces deux conditions sont réduites chacune de cinq (5) ans pour la femme travailleuse qui peut ainsi demander une pension proportionnelle dès lors qu elle a atteint l âge de quarante cinq (45) ans et réunit quinze (15) ans d activité. 2 Indépendants. 4

5 2-1.B.- Durée d activité : Le travailleur doit avoir accompli au moins quinze (15) années dont la moitié ayant donné lieu à un travail effectif et à un versement de cotisations de sécurité sociale. La législation en vigueur prévoit un certain nombre d assimilation à des périodes d activité, telles que les : - Périodes indemnisées au titre des assurances-maladie, maternité, invalidité, chômage, retraite anticipée et accidents du travail; - Période de service national; etc... - Période de participation à la guerre de libération nationale, 2-1.C.- Taux de validation : Les années d assurance (activité ou assimilées) sont validées au taux de 2,5% par an. Les années de participation à la guerre de libération nationale pour les moudjahidine 3 sont comptées double et validées à 3,5% par an. 2-1.D.- Montant de la pension : Le montant brut de la pension de retraite, est le produit du salaire mensuel moyen des cinq (5) dernières années ayant précédé la date d admission à la retraite, ou celui des cinq (5) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée, par le taux global des années validées. En ce qui concerne les non-salariés, l assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne calculée sur les dix (10) meilleures années des revenus annuels soumis à cotisation. 3 Anciens combattants. 5

6 Le montant de la pension connaît deux limites : - Un maximum de 80%. S agissant du travailleur ayant la qualité de moudjahid, ce maximum est porté à 100% du salaire moyen ayant servi de base de calcul de la pension. - Un minimum : il ne peut être inférieur à 75% du SNMG. Pour le moudjahed ce minimum est fixé à 2 ½ fois le SNMG. En tout état de cause et à compter du 1er Janvier 1999, le montant de l avantage principal brut de la pension ne peut en aucun cas être supérieur à quinze (15) fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti (SNMG), et ce, conformément aux dispositions de l article 17 de la loi n relative à la retraite modifiée par la loi n du 22 Mars Le montant brut de la pension de retraite est le produit de la moyenne citée précédemment par le taux global des années validées. - Majoration pour conjoint : A ce montant s ajoute pour le retraité qui a un conjoint à charge, une majoration dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d administration de la CNR (ce montant est égal actuellement à DA par mois) conformément à l article 15 de la loi suscitée modifiée par celle n 99-03). - Majoration pour tierce personne : Le retraité titulaire d une pension de retraite substituée à une pension d invalidité de la troisième catégorie ainsi que le travailleur atteint d une incapacité totale et définitive admis directement en retraite parce qu il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d une pension d invalidité; ont droit à une majoration pour tierce personne lorsque après contrôle médical de la Caisse, leur état nécessite le recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie Allocations de retraite : Lorsqu un travailleur ne remplit pas la condition de travail requise, il peut bénéficier d une allocation de retraite s il justifie de 20 trimestres d activité au moins. 6

7 Depuis le 1er Mai 1999, l allocation de retraite qui était accordée à partir de l âge de 65 ans est désormais attribuée à compter de l âge de 60 ans. Elle obéit aux mêmes règles de détermination de la pension de retraite à l exception de la règle relative au minimum Pensions et allocations d ayants-droit a)- Bénéficiaires : En cas de décès d un pensionné ou d un travailleur en activité, chacun des ayants-droit peut bénéficier d une pension de reversion, à savoir : Le conjoint survivant ayant contracté un mariage légal avec le décujus et non remarié; Les enfants à charge au sens de la réglementation des assurances sociales; Les ascendants à charge à condition qu il ne disposent pas de ressources personnelles prises séparément d un montant égal ou supérieur au montant minimum de la pension directe. b)- Montant des Pensions d Ayants-droit : Le montant des pensions d ayants-droit est calculé sur la base de la pension directe de de-cujus ou de celle découlant des droits acquis au moment du décès. Chaque ayant-droit bénéficie d un taux de cette pension selon sa catégorie. Le total des pensions d ayants-droit ne peut dépasser 90% du montant de la pension du de-cujus. Les allocations de retraite sont réversibles aux ayants-droit dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. 7

8 Conjoint seul -- 75% Répartition du taux de la pension de reversion Conjoint avec un autre ayant-droit 50% pour le conjoint 30% pour l autre ayant-droit Conj. avec 2 ou plusieurs autres ayants-droit 50% pour le conjoint 40% pour les autres ayants-droit Absence de conjoint - 45% pour chaque enfant - 30% pour chaque ascendant. Taux global des pensions ne doit pas dépasser 90% de la pension directe. Nota :- Ces taux peuvent être modifiés en fonction du nombre et de la catégo des survivants Retraite anticipée : Les dispositions relatives à la retraite anticipée n étaient initialement applicables qu aux salariés du secteur économique susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire pour raison économique et dans le cadre soit, d une compression d effectifs soit, d une cessation légale de l activité de l employeur. Ces dispositions ont été par la suite étendues aux travailleurs des institutions et administrations publiques. a)- Conditions d Admission : Deux conditions sont exigées : - Age : Au moins 50 ans pour l homme et 45 ans pour la femme; - Durée de travail : Réunir un nombre d années de travail ou assimilées validables au titre de la retraite égal à 20 années au moins et avoir cotisé à la sécurité sociale pendant au moins 10 ans de façon pleine dont 3 années précédant la fin de la relation de travail. b)- Durée d Anticipation : Le nombre d années d anticipation avant l âge d admission à la retraite (de 1 à 10 années), accordé aux salariés est étroitement lié à la durée de travail ou assimilée validable au titre de la retraite (20 années au moins). 8

9 c)- Calcul de la Pension : Les modalités de calcul de la pension de retraite anticipée, sont celles de la retraite normale, sous réserve d une minoration de 1% par année d anticipation jsuqu à l âge de 60 ans Dispositions communes : a)- Date d entrée en jouissance : La date d entrée en jouissance est fixée comme suit : Pension directe (droit propre) : premier jour du mois où l intéressé atteint l âge de la retraite lorsque les conditions d ouverture de droit sont remplies, sans pour autant être antérieure à la date de cessation effective de travail ; Pension de reversion (ayants-droit) : au lendemain du décès du pensionné ou du travailleur décédé. En tout état de cause les arrérages de pension se prescrivent par cinq (5) ans s ils ne sont pas réclamés b)- Paiement des pensions : Les pensions et allocations de retraite sont servies mensuellement et à terme échu. c)- Revalorisation : Les pensions et allocations de retraite directes ou d ayants-droit sont revalorisées tous les ans avec effet du 1er Mai par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d administration de la Caisse Nationale des Retraites. 9

10 d)- Indemnité Complémentaire Mensuelle de Pension de Retraite et d Invalidité (ICPRI) : Depuis le 1 er Juillet 2006, les titulaires d une pension de retraite et d invalidité (2 ème et 3 ème catégories) dont le montant mensuel est inférieur à DA bénéficient d une indemnité complémentaire mensuelle et ce, conformément à l article 29 de l ordonnance n du 15 Juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour Cette indemnité est à la charge du budget de l Etat e)- Indemnité Complémentaire Mensuelle d Allocation de Retraite (ICAR) : Les titulaires d allocations de retraite dont le montant mensuel est inférieur à DA bénéficient d une indemnité complémentaire mensuelle et ce, conformément à l article 29 de l ordonnance n du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour Le montant de l ICAR varie de 10% à 50% en fonction du niveau de l allocation perçue et ce, selon le barème fixé par le décret exécutif n du 22 novembre Cette indemnité est également à la charge du budget de l Etat Autres avantages et prestations Dans le cadre de l amélioration de la qualité des prestations fournies à ses ressortissants, du rapprochement de ses structures des usagers et de l harmonisation de ses relations avec les assurés sociaux, la CNR a engagé plusieurs actions entrant dans ce cadre notamment : La mise en place au niveau des agences CNR de wilaya de cellules d accueil du citoyen, de la communication et de l écoute sociale, chargées : de l accueil, de l écoute, de l orientation et de l accompagnement des citoyens usagers du secteur de la sécurité sociale pour le règlement de leurs requêtes ; de la synthèse des informations recueillies ; 10

11 de l analyse de l objet des requêtes en vue de repérer les éventuels dysfonctionnements afin de proposer les mesures nécessaires à l amélioration de la qualité des prestations dues aux usagers du secteur de la sécurité sociale. l ouverture de structures d accueil, d information et d orientation des retraités et/ou des travailleurs au niveau des communes éloignées du chef-lieu de wilaya à forte densité d assurés sociaux ou des grandes agglomérations, chargées : de l information des pensionnés et des demandeurs de pension sur les droits ouverts par la législation et la réglementation en vigueur en la matière ; de la prise en charge des requêtes et autres doléances formulées par les assurés sociaux ; de la réception des demandes d ouverture des droits à la retraite. La mise en œuvre d un programme d aide à domicile au bénéfice des assurés sociaux du troisième âge, grabataires ou grands invalides ; En effet, en plus des visites opérées au domicile de cette catégorie de retraités, les structures de la CNR apportent surtout aide et assistance pour l accomplissement d un certain nombre d actes, essentiellement en rapport avec les services administratifs publics. Dans ce cadre, plusieurs démarches et accompagnements administratifs ont été effectués, des prises en charge pour des cures thermales ont été délivrées et des fauteuils roulants et des appareils auditifs ont été également distribués. 11

12 3.- SITUATION FINANCIERE DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE Le système national de retraite repose sur une base assurantielle et contributive avec versement des cotisations et fonctionne par répartition. Les recettes proviennent essentiellement des cotisations versées par les employeurs et les assurés sociaux ainsi que des revenus des fonds placés (réserves). Les taux de cotisations affectés aux branches «Retraite» et «Retraite Anticipée» se répartissent à compter du 1 er octobre 2006 comme suit : Branches Quote-part Employeur Quote-part Salarié Quote-part du fonds des Œuvres Sociales TOTAL Retraite 10% 6,75% 0,50% 17,25% Retraite anticipée 0,25% 0,25% / 0,50% Total 10,25% 7% 0,50% 17,75% Il est à préciser que l assiette des cotisations est constituée par l intégralité du salaire non plafonné. Les recettes et les dépenses de la CNR ont évolué à des rythmes différents : Alors que les recettes de la CNR ont connu une croissance modérée, les dépenses quant à elles, ont évolué beaucoup plus rapidement. 4- MESURES PRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS A L EFFET DE CONSOLIDER ET D ASSURER LA PERENNITE DU SYSTEME NATIONAL DES RETRAITES : Création du fonds national de réserves des retraites (FNRR) qui a pour mission de gérer les ressources financières qui lui sont confiées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national de retraite (article 30 de l ordonnance n du 15 Juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006). 12

13 Création de la Caisse Nationale de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale (CNRSS) (décret exécutif n du 19 octobre 2006). A ce stade, ce qui semble encourageant, c est le consensus sur la nécessité de faire des prévisions sur le long terme en agissant sur certains paramètres tout en prenant en considération les impératifs du développement et en évitant d aggraver les charges sociales. A cet égard, un certain nombre de mesures supplémentaires a été pris en juillet 2006 dans le but d améliorer le niveau des prestations servies d une part et de consolider sur une assez longue période l équilibre financier du système, d autre part. Il s agit : Amélioration du niveau des recettes: La nouvelle répartition du taux global de cotisation. Cette mesure se traduit par un transfert total de 1,25 % de cotisation au profit de la retraite dont 1 % provenant de la branche retraite anticipée et 0,25 % de l assurance chômage. Avec les mesures d augmentation des salaires décidées en faveur des fonctionnaires et celles conclues pour le secteur privé ainsi que le relèvement du SNMG, les ressources de la CNR vont bénéficier d un accroissement important. En matière d emploi, le programme du gouvernement va élargir la base des cotisants de manière notable. 13

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

PRESENTATION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE ALGERIEN

PRESENTATION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE ALGERIEN REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE PRESENTATION DU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE ALGERIEN 2010 I-Préambule : Le système algérien de

Plus en détail

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet de modifier et compléter la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Ordonnance n 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, p. 10. ( JORA N 42 du 07-07-1996 ) Article 1er. - La présente ordonnance a pour objet

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès.

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. L Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté; Le Président de la République

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite.

L IRCANTEC. L Ircantec concerne les salariés de l Etat et des employeurs du secteur public ne relevant pas d un régime spécial de retraite. Fiche n 15 L IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l Etat, des Collectivités publiques et de leurs établissements, l IRCANTEC a fusionné, en 1971, l IGRANTE et l

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

Actualité de la retraite

Actualité de la retraite Actualité de la retraite Le 26 Octobre 2015 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33 JORF n 0149 du 29 juin 2011 Texte n 33 ARRETE Arrêté du 28 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d assurance NOR: ETSS1117752A

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

La Pension de Survie

La Pension de Survie La Pension de Survie A. Les Bénéficiaires. Une pension de survie peut être octroyée après le décès d un agent provincial nommé à titre définitif à certains ayants-droits : Le conjoint survivant. Le conjoint

Plus en détail

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent

Plus en détail

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR La Protection sociale des étrangers Ali BEN AMEUR Introduction et recommandations Présentation de la séance et de son déroulement. Le Droit de la Protection sociale est vaste, complexe et évolutif. Durant

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse

A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ASSURANCE VIEILLESSE RÉGIME GÉNERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) Organisation de la branche vieillesse A10 A10 FINANCEMENT DE L ASSURANCE

Plus en détail

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés

Article 4.- Sont également exclus du champ d'application du présent décret législatif, les salariés DÉCRET LÉGISLATIF N 94-11 DU 26 MAI 1994 (J.0, n 34/1994) INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI. CHAPITRE

Plus en détail

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 avril 2015, la loi dont la teneur suit :

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 avril 2015, la loi dont la teneur suit : REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL ----- ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2015-19 modifiant et complétant la loi n 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées

RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Fiche n 10 RETRAITE ANTICIPEE des personnes handicapées Les personnes handicapées issues du secteur privé et du secteur public depuis la loi du 11 février 2005, peuvent bénéficier de la retraite anticipée

Plus en détail

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8

Pensions de réversion de la retraite complémentaire. n o 8 GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO PENSIONS DE RÉVERSION DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 8 JUIN 2015 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Etudes, Actuariat et statistiques

Etudes, Actuariat et statistiques Etudes, Actuariat et statistiques Mots clés Pension de réversion CNRACL Octobre 2014 Résumé La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est un régime de retraite complet

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

S O M M A I R E I MAJ.1.04 A ASSURANCE VIEILLESSE - RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE B ARRCO - RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS

S O M M A I R E I MAJ.1.04 A ASSURANCE VIEILLESSE - RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE B ARRCO - RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS I MAJ.1.04 S O M M A I R E A ASSURANCE VIEILLESSE - RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE B ARRCO - RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS C AGIRC - RÉGIME DES CADRES ET ASSIMILÉS D ACCORDS ET RÈGLES COMMUNES

Plus en détail

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET 1968 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 47 DU 15 DÉCEMBRE 2010 À L ACCORD DU 31 JUILLET

Plus en détail

À SAVOIR vous donne accès à une information complémentaire. ATTENTION attire votre attention sur un point particulier.

À SAVOIR vous donne accès à une information complémentaire. ATTENTION attire votre attention sur un point particulier. Sommaire 1 MA RETRAITE SELON MON STATUT page 6 - Mes droits en fonction de mon statut professionnel 2 MA RETRAITE AU CAS PAR CAS page 42 - Mes droits en fonction de mon parcours 3 MA RETRAITE À LA CARTE

Plus en détail

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1 CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1 Le Gouvernement de l Etat d Israël, et Le Gouvernement de la République Française,

Plus en détail

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants

Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 4 JUIN 2015 Demande et calcul de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

Retraite Etudes & Optimisation

Retraite Etudes & Optimisation Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution

Plus en détail

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014

Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 Atelier «Retraites» de la commission sociale Mercredi 9 juillet 2014 La nouvelle réforme Loi du 20 janvier 2014 Impact pour les chefs d entreprises et pour les salariés 01 La nouvelle réforme des retraites

Plus en détail

Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014

Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014 Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014 Caisse Nationale des Prestations Familiales du Grand-Duché de Luxembourg Présentation de la CNPF Depuis l entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1985

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

LE COMPTE SOCIAL DE L AGRICULTURE PRÉVISIONNEL POUR 2015

LE COMPTE SOCIAL DE L AGRICULTURE PRÉVISIONNEL POUR 2015 Commission des comptes de l agriculture de la Nation Session du 15 décembre 2015 LE COMPTE SOCIAL DE L AGRICULTURE PRÉVISIONNEL POUR 2015 Le compte social prévisionnel des exploitants agricoles pour 2015

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015 Transparents 2015 Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués Collège invalidité-décès Mme Perrin 18 septembre 2015 Votre caisse de retraite Les élus de la CARMF 2 Élus de la CARMF au 15/01/2015

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

AVENANT DU 8 DÉCEMBRE 2014

AVENANT DU 8 DÉCEMBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES AVENANT

Plus en détail

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de

Plus en détail

Ma retraite. mode d emploi

Ma retraite. mode d emploi Ma retraite mode d emploi est un guide conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité. Il permet à chacun de mieux comprendre le fonctionnement de sa retraite : Ma retraite

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

LOI N 015-2006/AN PORTANT REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AU BURKINA FASO

LOI N 015-2006/AN PORTANT REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AU BURKINA FASO LOI N 015-2006/AN PORTANT REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AU BURKINA FASO L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2002/AN du 05 juin

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 5 Le droit à

Plus en détail

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational

Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat, (Maroc) 31 mars 1 er avril

Plus en détail

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3

ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 ANNEXE 8 PRÉVOYANCE ANNEXE 8-1 ACCORD SUR LA PRÉVOYANCE DU 27 MARS 1997 ANNEXE 8-2 AVENANT N 1 DU 25 JUIN 1998 ANNEXE 8-3 DÉCISION DU 17 JUIN 2004 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2015

Plafond de la sécurité sociale pour 2015 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Règles RH Destinataires Diffusion narionale Tous services Contact Tél :

Plus en détail

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL

1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL LOI GARANTISSANT L AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTEME DE RETRAITES 1 AN APRES : BILAN D UNE REFORME DE PROGRES SOCIAL Pour les jeunes p.3 Pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou emploi précaire

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union Discipline Travail ORDONNE Ordonnance n 2012 03. du 11 janvier 2012 modifiant les articles 22,50, 95, 149 a 163 ter et complétant l'article

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 8. Pensions de réversion de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 8 Pensions de réversion de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points

Plus en détail

Je travaille en Belgique

Je travaille en Belgique FICHES INFOS DU FRONTALIER FRANCO-BELGE Je travaille en Belgique Ma pension 2 Je travaille en Belgique Vous travaillez ou avez travaillé en Belgique, la fin de votre carrière professionnelle approche Quels

Plus en détail

Fiche Pratique Retraite

Fiche Pratique Retraite Fiche Pratique Retraite (Version 15.12.2014) Historique de la Fiche : Version Initiale 18 décembre 2013 Gil A. ; Mise à jour 19 déc : Ajout Indemnité de départ à la retraite + quelques détails sur réversion

Plus en détail

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche?

Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? Secteur Retraite et Protection sociale Retraite complémentaire AGIRC / ARRCO Confédération Française de l'encadrement-cgc Fiche 6 : La pension de réversion à l AGIRC et à l ARRCO : Comment ça marche? En

Plus en détail

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite sa retraite pour comprendre Ma retraite mode d'emploi et préparer Le guide Avant-propos Sommaire 1. MA RETRAITE SELON MON STATUT p. 10 Mes droits en fonction de mon statut professionnel 2. MA RETRAITE

Plus en détail

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL le petit guide à destination des militants des sections syndicales retraite cfdt.fr PUBLICATION CFDT I NOVEMBRE 2014 I En complément du «Dossier spécial

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

La protection sociale en Europe - ITALIE 1

La protection sociale en Europe - ITALIE 1 ITALIE Les dépenses de protection sociale en Italie représentent 25,2% du PIB. Le système italien est devenu récemment beveridgien. La principale réforme récente concerne le système de retraite. 1. Principes

Plus en détail

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité

Artisans, industriels et commerçants. Votre assurance invalidité Artisans, industriels et commerçants Votre assurance invalidité Édition 2015 ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERÇANTS VOTRE ASSURANCE INVALIDITÉ L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité»

Plus en détail

Le statut du conjoint

Le statut du conjoint Le statut du conjoint Modifications apportées au statut de conjoint collaborateur Loi du 2 août 2005 en faveur des PME Le décret n 2006-966 du 1 er 2006 août Le décret n 2006-1580 du 11 décembre 2006 Réforme

Plus en détail

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant :

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant : La CRPN, caisse de retraite complémentaire de la sécurité sociale, est réglementée par le code des transports et le code de l aviation civile. L affiliation à la CRPN est obligatoire pour tous les personnels

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN ALGERIE

FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN ALGERIE FINANCEMENT DE L ASSURANCE MALADIE EN ALGERIE CARACTERISTIQUES DU SYSTEME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (1) Système basé sur certain nombre de principes fondamentaux dont : - le principe de répartition

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION I- La réforme des retraites 2014 1 - Les mesures impactant les actifs et les employeurs Les cotisations retraite La durée d assurance / taux plein Le départ

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

PROJET DE LOI. portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

PROJET DE LOI. portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité NOR : SOCX0300057L/R PROJET DE LOI portant réforme des retraites ------ TITRE I er DISPOSITIONS GENERALES Article 1

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

Burkina Faso. Code de sécurité sociale

Burkina Faso. Code de sécurité sociale Code de sécurité sociale Loi n 15-2006 du 11 mai 2006 [NB - Loi n 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au ] Titre 1 - Champ d application

Plus en détail

Les retraites du régime des non-salariés agricoles

Les retraites du régime des non-salariés agricoles Direction des Etudes des Répertoires et des Statistiques TABLEAU DE BORD septembre 2013 Les retraites du régime des non-salariés agricoles Eléments démographiques et financiers de l ensemble des retraités

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail