La réforme des pensions expliquée

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1 La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE SITUATION AVANT LA RÉFORME SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER LES MESURES DE TRANSITION Pour les personnes qui étaient près de leur pension anticipée Délai de préavis commencé avant le 1 er janvier 2012 ou convention avec l employeur 4 2. LES PÉRIODES ASSIMILÉES SITUATION AVANT LA RÉFORME SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER Troisième période de chômage Prépension conventionnelle et chômage avec complètement d entreprise Crédit-temps Crédit-temps général (avec et sans motif) Congés thématiques LE BONUS DE PENSION SITUATION AVANT LA RÉFORME SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER TRAVAIL AUTORISÉ SITUATION AVANT LA RÉFORME SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER Pas de déclaration de l activité professionnelle Définition de revenu professionnel Les limites Sanction en cas de dépassement des limites Cumul de la pension avec une allocation sociale CGSLB Page 1 décembre 2012

2 La réforme des pensions expliquée Fin 2011, le gouvernement a effectué une réforme des pensions. Maintenant, de nouvelles modifications sont apportées au régime de pension. D une part, certaines choses de la première réforme n étaient pas claires et sont clarifiées (p.ex. les mesures de transition et les périodes assimilées). D autre part, un certain nombre de nouvelles réformes sont effectuées. Vous trouverez ci-après un aperçu des modifications. 1. La pension anticipée L âge de la retraite reste 65 ans. Sous certaines conditions, il est possible de prendre sa pension de retraite avant l âge de 65 ans. Les conditions pour la pension anticipée sont devenues plus strictes fin Il y a toutefois des mesures de transition pour des personnes qui envisageaient de prendre leur pension anticipée sous peu Situation avant la réforme Si quelqu un a 35 ans de carrière à l âge de 60 ans, il peut prendre la pension anticipée à l âge de 60 ans. Lors du calcul du nombre d années de carrière, les périodes assimilées (prépension, crédit-temps, chômage) sont prises en compte. Les périodes prestées comme travailleur, indépendant ou fonctionnaire sont prises en considération pour vérifier si quelqu un remplit la condition de 35 ans de carrière. Ces conditions pour la pension anticipée restent valables jusqu au 31 décembre Situation à partir du 1 er janvier 2013 À partir de 2016, les conditions pour prendre la pension anticipée restent 62 ans et 40 années de carrière. Une exception a été prévue pour ceux qui ont une longue carrière afin de leur permettre de prendre la retraite avant l âge de 62 ans. L augmentation des conditions se fait graduellement. Le tableau 1 donne un aperçu des nouvelles conditions et des différentes phases dans lesquelles les conditions sont relevées. Pour le calcul de la condition de carrière, les périodes assimilées et les années prestées comme travailleur, indépendant et/ou fonctionnaire sont toujours pris en compte. CGSLB Page 2 décembre 2012

3 Tableau 1 : conditions pour la pension anticipée Date Âge minimum Condition de carrière (*) Exception longues carrières ans 35 ans / ,5 ans 38 ans 60 ans si 40 ans de carrière ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière ,5 ans 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière ans 40 ans 60 ans si 42 ans de carrière 61 ans si 41 ans de carrière (*) Les périodes prestées comme travailleur, indépendant ou fonctionnaire, y compris les périodes assimilées comme maladie, prépension, chômage, ) sont prises en compte pour satisfaire à la condition de carrière. Une personne qui remplit les conditions pour la pension anticipée en 2013, 2014 ou 2015, pourra prendre sa pension anticipée même si des conditions plus strictes sont applicables au moment où la pension anticipée prend cours. Exemple : une personne qui atteint l âge de 60,5 ans en décembre 2013 et a 38 ans de carrière remplit les conditions pour pouvoir prendre sa pension anticipée en Il est possible de prendre sa pension anticipée au plus tôt le premier mois qui suit celui dans lequel on remplit les conditions, donc le 1 er janvier Les conditions pour prendre la retraite en 2014 sont 61 ans et 39 ans de carrière. Puisque la personne en question remplissait déjà les conditions en 2013, elle pourra prendre la pension anticipée Les mesures de transition Pour les personnes qui étaient près de leur pension anticipée Conformément à la nouvelle réglementation, une personne qui est près de sa pension anticipée devrait aussi travailler 3 à 5 ans plus longtemps. C est pourquoi il existe des mesures de transition. Grâce aux mesures de transition, on doit travailler au maximum 3 à 5 ans plus longtemps. Le tableau 2 donne un aperçu de quand une personne qui peut bénéficier des mesures de transition peut prendre sa pension anticipée au plus tôt. CGSLB Page 3 décembre 2012

4 Tableau 2 : mesures de transition pension anticipée Âge au 31 décembre 2012 Nombre d années de carrière requis Âge pension anticipée Exemple : quelqu un qui a 59 ans le 31 décembre 2012 et 36 ans de carrière, peut prendre sa pension anticipée à l âge de 62 ans. Quelqu un qui a aussi 59 ans le 31 décembre 2012, mais n a que 32 ans de carrière, pourra prendre sa pension au plus tôt à l âge de 64 ans Délai de préavis commencé avant le 1 er janvier 2012 ou convention avec l employeur Les travailleurs dont le délai de préavis a commencé avant le 1 er janvier et se termine après le 31 décembre 2012 peuvent encore toujours prendre la pension anticipée à l âge de 60 ans s ils ont 35 ans de carrière. Les travailleurs qui ont conclu un accord avec leur employeur avant le 28 novembre 2011 pour prendre leur pension anticipée peuvent le faire à l âge 60 ans et avec 35 ans de carrière si un certain nombre de conditions sont remplies. Il ne s agit pas de travailleurs qui ont introduit une demande de chômage avec CGSLB Page 4 décembre 2012

5 complément d entreprise (prépension). Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, un certain nombre de conditions doivent être remplies : avoir conclu une convention individuelle et écrite avec l employeur ; le contrat prend fin au plus tôt à l âge de 60 ans ; la convention a été conclue dans le cadre d un règlement de travail, une CCT ou un règlement de pension pour pensions complémentaires ; le travailleur doit remplir les conditions mentionnées dans le règlement de travail, la CCT ou le règlement de pension au plus tard le 31 décembre Le règlement de travail ou le règlement de pension doit être en vigueur avant le 28 novembre 2011, la CCT doit avoir été déposée avant le 2 mars Au moment de la demande de la pension anticipée, tous les documents (aussi bien la convention individuelle que le règlement de travail, la CCT ou le règlement de pension) devront être soumis à l Office national des Pensions. Les travailleurs qui ont mis fin à leur activité professionnelle, au plus tôt à partir de l âge de 55 ans, dans le cadre d une CCT ou d un règlement de pension pour recevoir le capital de leur pension complémentaire avant l âge de 60 ans en vue de prendre leur pension anticipée à partir de l âge de 60 ans peuvent aussi prendre leur pension anticipée sous les anciennes conditions, plus avantageuses de 60 ans et 35 ans de carrière. Le paiement anticipé du capital de pension était possible avant le 1 er janvier Les périodes assimilées Un certain nombre de périodes pendant lesquelles on ne travaille pas sont quand même prises en compte pour le calcul de la pension. Les assimilations en matière de chômage, de prépension et de crédit-temps ont subi des modifications substantielles. Il y a toutefois beaucoup d exceptions, des situations dans lesquelles on peut bénéficier de l ancienne assimilation, plus avantageuse (assimilation complète) Situation avant la réforme L assimilation n est pas calculée sur la base de l indemnité perçue, mais sur la base d un salaire fictif. Le salaire fictif est le salaire journalier moyen du total : le salaire de l année précédant la période assimilée, si ce salaire manque, on utilise : le salaire de l année dans laquelle la période assimilée se situe, si ce salaire manque aussi, on utilise : le salaire de l année après la période assimilée. CGSLB Page 5 décembre 2012

6 2.2. Situation à partir du 1 er janvier 2012 Un certain nombre de périodes restent assimilées selon les anciennes règles (assimilation complète). D autres périodes sont assimilées de manière limitée avec effet rétroactif à partir du 1 er janvier Il s agit d une assimilation sur la base d un droit annuel minimum (22.189,36 /an 1 ). Les périodes reprises ci-dessous peuvent être assimilées de manière limitée : troisième période de chômage ; RCC (prépension) ; crédit-temps. Il y a beaucoup d exceptions. Quelqu un qui bénéficie d un régime de crédit-temps ou de RCC ou se trouve dans sa troisième période de chômage peut donc bénéficier d une assimilation complète sous certaines conditions et la nouvelle assimilation limitée n est donc pas applicable. Ci-dessous un aperçu Troisième période de chômage Quelqu un qui se trouve dans sa troisième période de chômage après le 31 décembre 2011 bénéficie d une assimilation pour sa pension sur la base du droit minimum (22.189,36 ) aussi longtemps qu il se trouve dans cette dernière période de chômage. Exceptions Une personne qui se trouve dans une des situations reprises ci-dessous bénéficie de l assimilation complète : une personne qui se trouvait dans la troisième période de chômage le 1 er novembre 2012 et avait au moins 55 ans à ce moment ; une personne qui a au moins 50 ans dans l année de début de la première période de chômage bénéficie d une assimilation complète à partir de 55 ans pour la troisième période de chômage Prépension conventionnelle et chômage avec complètement d entreprise À partir du 1 er janvier 2012, les périodes de prépension conventionnelle et de chômage avec complément d entreprise (RCC) sont assimilées au droit annuel minimum jusqu au mois dans lequel on atteint l âge de 59 ans. Pour les périodes après ce mois, l assimilation est de nouveau faite selon l ancien système plus avantageux. 1 Montant au 1 er décembre 2012 CGSLB Page 6 décembre 2012

7 Exceptions Quelqu un qui se trouve dans une des situations reprises ci-dessous bénéficie de l assimilation complète : Les périodes de chômage avec complément d entreprise sur la base de l AR du 7 décembre 2012 (secteur du transport urbain et régional STIB/TEC/De Lijn) Les périodes de chômage avec complément d entreprise pour entreprises en difficulté ou en restructuration. Prépension profession lourde : à l âge de 58 ans après une carrière de 35 ans. (attention : pour les nouveaux arrivants, l assimilation est complète s ils ont 5 ans d ancienneté pendant les 10 dernières années ou 7 ans d ancienneté pendant les 15 dernières années) Prépension dans le secteur de la construction à l âge de 56 ans : être en incapacité de travail et avoir 33 ans de carrière. Prépension sectorielle à partir de l âge de 56 ans avec 20 ans de travail de nuit et 33 ans de carrière. Prépension médicale Prépension pour des carrières très longues (56 ans, 40 ans de carrière) Quelqu un qui était licencié avant le 28 novembre 2011 ou était mis en préavis pour bénéficier ensuite du régime de chômage avec complément d entreprise. Les travailleurs qui étaient déjà en prépension le 28 novembre Crédit-temps Crédit-temps général (avec et sans motif) Avant la réforme Réduction des prestations de 100 % ou de 50 % : assimilation pendant 12 mois sur la base du salaire de l année précédant la période assimilée. La période de 12 mois peut être portée à 36 mois par un secteur ou par une CCT d entreprise. Réduction des prestations d 1/5 : 60 mois d assimilation Après la réforme Crédit-temps sans motif Des périodes de crédit-temps sans motif sont assimilées pendant au maximum 1 an (équivalents temps plein). En cas d une suspension complète, 1 an est CGSLB Page 7 décembre 2012

8 donc complètement assimilé, en cas de crédit-temps à mi-temps 2 ans sont complètement assimilés, en cas de crédit-temps d 1/5 temps 5 ans sont complètement assimilés. Crédit-temps avec motif La période complète de crédit-temps avec motif est donc complètement assimilée, donc sur la base de l ancien système plus avantageux Emplois de fin de carrière Des périodes de crédit-temps avant l âge de 60 ans sont assimilées de manière limitée sur la base du droit minimum. Le crédit-temps à mi-temps après l âge de 60 ans est complètement assimilé. Ensuite, une assimilation limitée sur la base d un droit annuel minimum est applicable. Des périodes de crédit-temps d 1/5 temps après l âge de 60 ans sont complètement assimilées pendant 5 ans. Le principe général est aussi applicable aux périodes de crédit-temps à partir de l âge de 50 ans pour les personnes qui ont une longue carrière (28 ans). Exceptions : les personnes qui se trouvent dans une des situations reprises cidessous : Les personnes qui se trouvaient dans une période de crédit-temps le 28 novembre Les périodes de crédit-temps octroyées dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. Les périodes de crédit-temps octroyées aux travailleurs ayant une profession lourde ou une profession lourde qui est aussi un métier en pénurie. 312 jours assimilés du crédit-temps ordinaire d après le 31 décembre 2011 que le travailleur n a pas encore épuisés. Des jours assimilés dont le travailleur peut encore bénéficier dans le cadre de l interruption de carrière. Une personne qui a introduit une demande de crédit-temps et qui remplit les conditions reprises ci-dessous simultanément (au maximum 3 ans d assimilation complète) : L employeur a reçu la notification écrite du travailleur avant le 28 novembre La date de réception du formulaire auprès du bureau du chômage compétent de l Office national de l Emploi se situe avant le 2 mars CGSLB Page 8 décembre 2012

9 La date de début de la période d interruption de carrière ou de crédit-temps se situe avant le 3 avril Congés thématiques Ces périodes sont complètement assimilées, aussi le 4 e mois de congé parental, même si on ne perçoit pas d allocations de l ONEM pour ce 4 e mois. 3. Le bonus de pension 3.1. Situation avant la réforme Un travailleur qui a atteint l âge de 62 ans ou qui peut prouver au moins 44 ans de carrière et décide de continuer à travailler peut bénéficier du bonus de pension. Ce bonus s applique aux prestations fournies à partir du 1 er janvier Un bonus est octroyé pour chaque jour effectivement presté (1 an est égal à 312 jours) avec un maximum de 30 jours assimilés par année civile. Le bonus de pension est octroyé jusqu au dernier jour du mois précédant le mois d entrée en vigueur de la pension et au plus tard le dernier jour du mois du 65 e anniversaire. Pour le calcul du bonus de pension, il est tenu compte des prestations fournies pendant l année où la pension entre en vigueur pour la première fois. Pour cette année, le bonus est égal au montant de l année précédente multiplié par une fraction dont le dénominateur est égal à 12 et le numérateur est égal au nombre de mois précédant la date d entrée en vigueur de la pension. Le 1 er décembre 2012, le bonus de pension est de 2,297 /jour. Quelqu un qui décide de continuer à travailler après l âge de 62 ans, se constitue 1 an de droits au bonus de pension, soit 312*2,2974 = 716,79. Il perçoit alors 716,79 de pension supplémentaire par an. Cette réglementation continue à exister jusqu au 31 décembre Situation à partir du 1 er janvier 2014 À partir du 1 er janvier, le nouveau bonus de pension entre en vigueur. Le droit au bonus de pension commence à courir au plus tôt le premier jour du 12 e mois suivant le mois pendant lequel le travailleur pouvait prendre la pension anticipée et ceci au plus tard le premier jour du mois suivant le mois pendant lequel il atteint l âge de 65 ans s il a 40 ans de carrière. En d autres termes, il commence à se constituer un droit au bonus de pension 1 an après qu il pouvait prendre la pension anticipée. Par exemple : en 2014, les conditions pour la pension anticipée sont : avoir 61 ans et 39 ans de carrière. Quelqu un qui atteint l âge de 61 ans en février 2014 et a 39 ans de carrière peut prendre sa retraite anticipée le 1 er mars Quelqu un qui décide CGSLB Page 9 décembre 2012

10 de continuer à travailler commence à se constituer des droits au bonus de pension à partir du 1 er mars Une personne qui a déjà droit au bonus de pension le 31 décembre 2012 (selon l ancien système) maintient les droits acquis. À partir du 1 er janvier 2014, la nouvelle réglementation est applicable. On utilise de nouveau un bonus par jour effectivement presté (312 jours/an). Les 30 jours assimilés par année civile sont supprimés. Le bonus de pension est un droit personnel qui ne peut pas être transféré au conjoint survivant sur la base des prestations du conjoint décédé si la pension de survie est octroyée après le 1 er décembre Montant du bonus de pension/jour effectivement presté 1,50 Les 12 premiers mois Dans la période de référence 1,70 Du 13 e au 24 e mois inclus 1,90 Du 25 e au 36 e mois inclus 2,10 Du 37 e au 48 e mois inclus 2,30 Du 49 e au 60 e mois inclus 2,50 À partir du 61 e mois Par exemple : Le 14 avril 2014, un travailleur atteint l âge de 61 ans et il a 39 ans de carrière. Il peut alors prendre sa pension anticipée le 1 er mai S il décide de ne pas le faire et de travailler un an en plus, jusqu à l âge 62 ans, il ne se constitue pas de droits au bonus de pension. S il décide de travailler 2 ans en plus, jusqu à l âge de 63, il se constitue des droits au bonus de pension pendant 1 an, soit 312*1,5 = 468 euros de pension supplémentaire par an. 4. Travail autorisé Une personne qui perçoit une pension peut cumuler cette pension avec des revenus professionnels sous certaines conditions. Ces prestations supplémentaires n engendrent pas de droits de pension supplémentaires Situation avant la réforme Un pensionné qui exerce encore une activité en Belgique ou à l étranger qui rapporte un revenu imposable pendant sa pension, doit le déclarer. S il perçoit une pension de ménage, le (la) conjoint(e) du pensionné doit aussi déclarer son activité professionnelle. Les revenus qu un pensionné gagne ne peuvent pas dépasser certaines limites. En cas de dépassement du plafond, la pension de l intéressé est diminuée ou suspendue. Un CGSLB Page 10 décembre 2012

11 pensionné (ou le (la) conjoint(e) d un pensionné qui perçoit une pension de ménage) ne peut pas percevoir des indemnités de maladie, des allocations de chômage, de prépension, de réduction du temps de travail, de crédit-temps ou d interruption de carrière. Exception : une personne qui perçoit une pension de survie peut cumuler cette pension de survie avec une autre allocation sociale pendant une période unique de douze mois (complets ou incomplets, consécutifs ou non). Dans ce cas, le montant de la pension de survie est limité au montant de l AGR 2. Ce cumul n est plus possible lorsque le bénéficiaire reçoit une pension de retraite. En cas de dépassement des limites, une sanction est prévue. Le pensionné doit rembourser les montants de pension perçus à tort. La pension de quelqu un qui dépasse le montant autorisé de 15 % ou plus sera suspendue pendant toute l année du dépassement. Si le montant autorisé est dépassé de moins de 15 %, la pension sera diminuée d un pourcentage égal au pourcentage du dépassement. Pour le (la) conjoint(e) d un pensionné bénéficiant d une pension de ménage, aucun dépassement n est autorisé. La pension sera diminuée jusqu à une pension d isolé pendant l année du dépassement Situation à partir du 1 er janvier Pas de déclaration de l activité professionnelle Un pensionné ne doit plus déclarer qu outre sa pension, il dispose aussi de revenus professionnels. Un pensionné qui perçoit une pension de ménage et sa/son conjoint(e) effectue encore des prestations supplémentaires ne doit plus le déclarer. Les services de pension peuvent toutefois encore demander une déclaration lors du premier paiement de la pension. Attention : des revenus provenant d une activité scientifique ou artistique ne sont plus exonérés. Des revenus d un pensionné provenant d une activité scientifique ou artistique sont désormais aussi pris en compte pour les plafonds de revenus. Exceptions Des activités reprises ci-dessous doivent encore toujours être déclarées : un mandat politique ou autre ; des activités scientifiques et artistiques ; une activité professionnelle à l étranger et des allocations de sécurité sociale à l étranger. 2 Montant de base du 1 er décembre 2012 : 661,24 /mois CGSLB Page 11 décembre 2012

12 Définition de revenu professionnel Les montants qui sont considérés comme des revenus professionnels d un point de vue fiscal sont aussi considérés comme des revenus professionnels pour le travail autorisé. Les revenus professionnels comme indépendant sont étalés sur l année complète. Il y a uniquement un fractionnement dans l année pendant laquelle la pension entre en vigueur. Outre le salaire «ordinaire», les montants repris cidessous sont aussi pris en compte : Des indemnités de préavis, des indemnités de rupture et des indemnités de licenciement sont considérées comme des rémunérations à partir de janvier Elles sont étalées sur la période à laquelle elles ont trait. Le simple pécule de vacances est pris en compte dans l année pendant laquelle il est payé. Exceptions Les montants repris ci-dessous ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus professionnel en cas de travail autorisé. le double pécule ; des arriérés de primes et de salaires ou traitements Les limites Vous trouverez ci-après un aperçu des montants en matière de travail autorisé qui sont applicables à partir du 01/01/2013. Les limites sont toujours valables pendant 1 an et seront adaptées à l indice des salaires conventionnels le 1 er janvier de chaque année. C est toujours le montant le plus élevé qui est applicable à partir du 1 er janvier. Il ne peut plus arriver que différentes limites soient appliquées pendant une année. Une personne qui perçoit une pension de survie bénéficie de la limite plus élevée pendant l année complète, même s il prend sa pension de retraite anticipée pendant cette année. La limite à partir de 65 ans est appliquée pendant l année complète si le pensionné atteint l âge de 65 ans au cours de l année. CGSLB Page 12 décembre 2012

13 Limites des revenus autorisés pour des personnes de moins de 65 ans Type de pension Enfants à Montant maximal autorisé charge Travailleur Indépendant Pension de retraite avec ou sans Non 7.570,00 EUR 6.056,01 EUR pension de survie brut net Oui ,02 EUR brut 9.084,01 EUR net Uniquement pension de survie Non ,60 EUR brut ,48 EUR net Oui ,00 EUR brut ,60 EUR net Limites des revenus autorisés pour des personnes de plus de 65 ans Type de pension Pension de retraite et/ou pension de survie Enfants à charge Non Oui Montant maximal autorisé Travailleur Indépendant ,23 EUR brut ,50 EUR brut ,17 EUR net ,17 EUR net Sanction en cas de dépassement des limites Activité professionnelle du pensionné : La pension d un pensionné qui dépasse la limite autorisée de moins 25 % sera diminué d un certain pourcentage. Un dépassement de la limite de 7 % signifie une diminution de la pension de 7 %. La pension de ceux qui dépassent la limite de 25 % ou plus sera complètement suspendue. Le gouvernement avait prévu qu une personne qui a au moins 42 ans de carrière et qui a 65 ans pourrait se procurer des revenus professionnels sans aucune restriction. Le Conseil d État a toutefois des remarques concernant cette réglementation. Par conséquent, il n est pas encore clair si le gouvernement permettra aux pensionnés de se procurer des revenus CGSLB Page 13 décembre 2012

14 professionnels illimités et sous quelles conditions. Pour l instant, un pensionné ne peut pas encore se procurer des revenus professionnels illimités. L activité professionnelle du (de la) conjoint(e) lorsque l autre partenaire perçoit une pension de ménage : La pension de ménage est suspendue et une pension d isolé est octroyée. La pension n est pas diminuée d un certain pourcentage Cumul de la pension avec une allocation sociale Une pension de retraite ne peut pas être cumulée avec une allocation sociale. Une pension de survie peut être cumulée de façon limitée pendant une période de 12 mois (consécutifs ou non). Après 12 mois, le cumul n est plus possible. La pension de survie est toutefois limitée au montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées (7934,87 /an au 1 er décembre 2012). CGSLB Page 14 décembre 2012

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