Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso"

Transcription

1 Les nouveautés APE en 2013 Frédéric Clerbaux Conseiller juridique à l'unipso

2 Préambule De nouvelles modifications vont entrer prochainement en vigueur. Sans changer fondamentalement le dispositif APE, certaines de ces modifications sont néanmoins importantes. Le présent exposé a pour objet de faire une synthèse des principales modifications à venir. AVERTISSEMENT : cet exposé se base sur un projet d arrêté du Gouvernement wallon qui n est pas encore entré en vigueur au 18 juin. Des modifications peuvent donc encore survenir entre la version présentée et le texte définitif. Nous vous invitons à suivre le site internet pour connaître la date d entrée en vigueur et l explication de l ensemble des dispositions de l arrêté. Notion de coût effectivement supporté par l employeur 1. Principe Dans la réglementation APE, la règle de base est que les subventions versées pour un travailleurs APE ne peuvent pas dépasser ce que coûte réellement le travailleur à l employeur. Autrement dit, les recettes APE ne peuvent dépasser les dépenses, travailleur par travailleur. Le contrôle du respect de cette règle se fait donc individuellement et non par rapport aux subventions perçues pour l ensemble des travailleurs APE. Pour déterminer les éléments qui entrent dans ces dépenses admissibles, la réglementation APE utilise la notion de "coût effectivement supporté par l employeur". Cette notion est plus large que celle de "coût salarial" puisqu elle intègre des éléments qui ne sont pas liés à la rémunération du travailleur, comme les frais de secrétariat social. 2. Les dépenses admissibles La nouvelle disposition modifiant l article 13bis de l actuel arrêté reprend la définition suivante : "( )toute dépense effectuée par l employeur en raison d une obligation légale, réglementaire ou émanant d une convention collective de travail rendue obligatoire" Mais le texte mentionne une liste fermée de ce qui est compris dans cette définition. Est-ce que cela signifie que ne serait pris en compte que ce qui est compris dans la liste, alors que d autres éléments pourraient entrer en considération en regard de la définition? L avenir nous le dira mais il nous semblerait logique que la liste ne soit qu indicative par rapport à la définition. La liste fermée comporte les éléments suivants : > La rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées (par exemple, le salaire garanti en cas d incapacité de travail) déduction faite des remboursements de tiers (si l employeur a reçu des 2

3 remboursements de l assureur-loi dans le cadre d un accident de travail, par exemple) > Les pécules de vacances > La prime de fin d année > Les charges patronales de sécurité sociale (O.N.S.S., O.N.V.A.) et les cotisations spécifiques (déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l employeur) > Les frais de transport pour le domicile-lieu de travail > Les frais de secrétariat social > Les primes versées dans le cadre de l assurance accident du travail en vertu de la loi du 10 avril 1971 > Les frais de médecine du travail > La quote-part patronale des titres-repas La liste est fermée mais l arrêté prévoit que le Ministre peut préciser ou modifier cette liste. Sont normalement également comprises, en fonction de la définition générale, les dépenses suivantes : > Les sursalaires pour les heures complémentaires et supplémentaires (c est la loi) > Les sursalaires pour les heures inconfortables (car résultent normalement d une CCT rendue obligatoire) 3. Exclusions A contrario, certaines dépenses ne sont pas prises en considération dans le "coût effectivement supporté par l employeur". Cela signifie que même si ces dépenses sont effectives, qu'elles doivent être légalement supportées par l employeur et/ou qu elles sont inhérentes à l engagement et/ou à la fonction du travailleur, elles ne seront pas prises en compte par le Forem qui est chargé de contrôler le non dépassement de ce "coût effectivement supporté ". Sont donc expressément exclues : > Les indemnités (par exemple, l indemnité de rupture ou pour licenciement abusif) > Le montant des avantages en nature (mise à disposition d une maison, chauffage, etc.) > Le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l employeur (en ce compris les frais de déplacements liés aux missions) > Les libéralités et gratifications (cadeaux d anniversaire ou de naissance, etc.) Sont tacitement exclues (le texte ne le dit pas mais les dépenses suivantes ne sont pas reprises dans les dépenses admissibles) : > Les avantages de toute nature (GSM, voiture de société, carte essence, laptop, etc.) > L assurance-groupe > L assurance hospitalisation > Eco-chèques > Chèque cadeaux > La prime de fin d année si elle n émane pas d une CCT rendue obligatoire par AR 3

4 Le remplacement temporaire des travailleurs APE 1. Rétroactes Il est fréquent qu un employeur soit appelé à remplacer un de ces travailleurs APE absent du travail pour quelque raison que ce soit. Les dispositions concernant le remplacement temporaire d un travailleur APE ont fait l objet de modifications décrétales en Précédemment, cette disposition a déjà été modifiée en Le nouvel arrêté concrétise les nouvelles dispositions en matière de remplacement. 2. Disposition d origine Lorsque l employeur remplace un travailleur absent temporairement (peu importe la raison), il bénéficiait automatiquement de la totalité des points du travailleur remplacé. Cela permettait une continuité dans l aide globale accordée à l entreprise. Mais, il faut rappeler que la réglementation APE prévoit que l aide ne peut dépasser le coût effectivement supporté par l employeur (21 alinéa 5 du Décret APE et 13bis de l Agw APE). Cela signifie que, pour un travailleur APE individuellement (et non par rapport à l ensemble de ses travailleurs APE), un employeur ne peut recevoir plus de subventions APE que ce que ne lui coûte ce travailleur [les éléments qui entrent en considération pour calculer le coût à charge de l employeur sont définis à l article 13bis de l Agw (voir ci-dessus)]. Or, parfois, l employeur remplace un travailleur qui a une ancienneté importante et qui promérite beaucoup de points APE, par un travailleur sans ancienneté et dont le coût est moins élevé. Pour éviter de se trouver dans cette situation, cette exception a été retirée du Décret en Cela signifiait qu en cas de remplacement, s il y avait des points au-delà de la matrice du travailleur remplaçant, ces points étaient gérés entre les autres travailleurs APE ou, à défaut, ils étaient perdus. Vu les difficultés pour les employeurs, le Décret a une nouvelle fois été modifié en La procédure en cas de remplacement d un travailleur APE absent Vous souhaitez remplacer un travailleur absent. Le Forem va regarder le nombre de points maximum que l employeur peut mettre sur ce remplaçant : par exemple, un travailleur gradué, article 7 (5 points, selon la "matrice"). Il faut comparer avec le nombre de points qui sont affectés sur le travailleur qui est remplacé (par exemple, gradué qui est depuis plusieurs années dans l entreprise sur lequel est affecté 10 points). La différence (dans l exemple, 5 points) est affectée, en tout ou en partie, sur les autres travailleurs APE de l entreprise. S il n est pas possible de gérer les points (par 4

5 exemple, parce qu il n y a pas assez de travailleurs ou qu ils sont tous au maximum de leur matrice) la procédure est la suivante : > Le Forem remet à l employeur un document lui permettant de déterminer le coût à charge de l employeur > Le Forem affecte un nombre de points au maximum égal au coût déterminé ci-dessus (sachant que les décimales de point sont impossibles) > S il subsiste un (des) point(s), il(s) est (sont) gelés jusqu'au retour du travailleur remplacé (sans limite de temps) > Si le coût du travailleur remplaçant à charge de l employeur augmente en cours de remplacement, l employeur peut, le cas échéant, récupérer un (des) point(s) gelé(s) > Si une gestion des points devient possible, l employeur peut répartir un ou plusieurs point(s) gelé(s) sur un ou plusieurs travailleurs EXEMPLE : Monsieur Dupont est en incapacité de travail longue durée à partir du 1 er janvier Il promérite 10 points APE. Un remplaçant est engagé : Monsieur Tassin. Ce dernier est gradué (niveau 2+) avec un jour d inscription comme demandeur d emploi (article 7). Sur son passeport APE, il est indiqué 5 points. La différence entre le nombre de points de Monsieur Dupont (10 points) et les points indiqués sur le passeport de Monsieur Tassin (5 points) peut être repartie sur les autres travailleurs APE (gestion des points). L employeur ne peut répartir les 5 points en trop car les autres travailleurs APE sont déjà au maximum de leur matrice. Il faut donc déterminer le coût employeur de Monsieur Tassin au moyen d un formulaire disponible au Forem. Imaginons que le total des rubriques soit égal à par an. La valeur du point APE en 2012 est de 2.924, /2.924,07 = 10,94 dans ce cas, pas de problème, le remplaçant Monsieur Tassin peut promériter les 10 points de Monsieur Dupont. Imaginons que le coût annuel estimé soit de /an /2.924,07 = 8,55. Dans cette hypothèse, seuls 8 points peuvent être affectés à Monsieur Tassin (pas de fraction de points et on ne peut jamais aller au-delà du maximum du coût employeur). Les deux points supplémentaires sont donc gelés jusqu au retour de Monsieur Dupont. Pour "dégeler" ces 2 points, il y a deux possibilités : > soit il existe une possibilité de gestion de points dans l entreprise (par exemple, suite au départ d un des autres travailleurs APE) > soit le coût de Monsieur Tassin augmente. Par exemple, augmentation de 90 par mois. Coût employeur annuel : (augmentation du pécule, de la prime, de l assurance-loi, etc.) /2.924,07 = 9,02 un point en plus (9 au total) peut être affecté à Monsieur Tassin (1 point continuant à être gelé). 5

6 Paiement des anciennetés barémiques 1. Principe À partir de 2011, le Forem paie une subvention supplémentaire pour couvrir une partie de l ancienneté barémique de certains travailleurs APE. Il ne s agit pas de points supplémentaires, mais d une subvention dont le montant est différent chaque année. 2. Quels sont les travailleurs APE qui en bénéficient? 2.1. Avoir 5 ans ou plus d ancienneté Les travailleurs APE qui ont une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans au 1 er janvier de l année sur laquelle porte le paiement. EXEMPLE : pour l année 2013, l intervention de l ancienneté sera versée en 2014, mais sur base de l ancienneté du travailleur concerné au 1 er janvier Qu entend-t-on par "ancienneté"? Définition générale Il s agit de l ancienneté acquise par un travailleur de manière ininterrompue au service de l employeur, quel que soit le type du contrat de travail (remplacement, durée déterminée ou indéterminée) sauf s il a presté dans le cadre d un contrat de travail d intérimaire. Interruption entre deux contrats Les interruptions entre deux contrats qui sont inférieures à trois mois sont réputées ne pas interrompre le calcul de l ancienneté. Au-delà de 3 mois entre deux contrats, le compteur est remis à zéro. Cession d entreprise ou de points entre entreprises En cas de cession d entreprises ou de cession de points entre entreprises, l ancienneté acquise par le travailleur chez l ancien employeur est acquise auprès du nouvel employeur. Ancienneté conventionnelle Il existe, dans certaines commissions paritaires, une convention collective de travail qui impose à un employeur de reprendre une ancienneté acquise auprès d autres employeurs exerçant dans le même secteur. Cette ancienneté entre en considération pour le calcul de l ancienneté. Par contre, il arrive parfois que l employeur accorde une ancienneté conventionnelle au travailleur (sans qu aucune convention collective ne le lui impose). Cette ancienneté conventionnelle n est pas prise en compte. 6

7 3. À combien s élève l intervention pour l ancienneté? 3.1. Principe L employeur reçoit annuellement, pour l ancienneté de ses travailleurs qui ont 5 ans ou plus, un montant calculé en tenant compte des éléments suivants : > du nombre de travailleurs APE qui ont 5 ans ou plus d ancienneté qu il occupe (en équivalents temps plein et en fonction du taux d occupation) > du nombre global de travailleurs APE (en équivalents temps plein et en fonction du taux d occupation) qui répondent à la condition d ancienneté et qui sont occupés au niveau de l ensemble du secteur non marchand 3.2. Calcul du Forem pour calculer le nombre d ETP APE Eléments à prendre en compte Pour calculer le montant de l intervention financière dans le paiement des anciennetés barémiques, le Forem convertit le nombre de travailleurs visés ayant 5 ans ou plus d ancienneté en équivalents temps plein (ETP) en fonction des éléments suivants : a) Le régime de travail du travailleur au cours d une année civile. Lorsque le travailleur est occupé dans plusieurs régimes de travail au cours d'une même année civile, le Forem détermine le régime de travail annuel en tenant compte du nombre de jours calendrier prestés dans chaque régime de travail, pondéré en fonction du nombre de jours calendrier par mois pour l'année de référence. EXEMPLE : Brice travaille du 1 er janvier au 27 août à ⅘ e. Du 28/8 au 14/09, il travaille à temps plein et à partir du 15/09, à mi-temps. L horaire à temps plein est de 38 heures. Occupation réelle Nombre de jours calendrier 7 mois complets + 27 jours à ⅘ e 239 jours * ⅘ = 191,2 18 jours à temps plein 18 3 mois complets + 15 jours à mi-temps 107 jours * ½ = 53,5 Occupation annuelle (191, ,5) / 365 = 0,72 ETP b) Le taux d'occupation du travailleur : la rémunération brute que le travailleur a perçue pour le mois concerné (c est-à-dire le "salaire réel" que l employeur complète chaque mois sur les "Etats de salaires" renvoyés au Forem) divisé par la rémunération que le travailleur aurait perçu pour un mois complet de travail (le "salaire conventionnel" indiqué dans le formulaire "Etat des salaires"). BON A SAVOIR : le Forem ne tient pas compte du Fonds de roulement (avance prévue pour le premier mois d'occupation). c) Le statut juridique du travailleur : employé ou ouvrier. 7

8 Calcul effectué par le Forem Le calcul se fait en plusieurs étapes : 1. Déterminer, pour l année en cause, le nombre de travailleurs APE atteignant ou dépassant 5 ans d ancienneté. 2. Convertir ces travailleurs en équivalent temps plein, en utilisant la formule suivante : Multiplier le taux d occupation (salaire réel(sr)/salaire conventionnel(sc) des 12 mois de l année) par 12/11 e pour les ouvriers (parce que le pécule de vacances est payé par la caisse de vacances et non par l employeur) et par 12/12 e pour les employés. Le résultat obtenu est multiplié par le régime de travail (voir ci-dessous). Le résultat du calcul ne peut dépasser 1 ETP annuel par travailleur. 3. Les résultats du calcul obtenus pour chaque travailleur (ayant 5 ans d ancienneté ou plus) sont additionnés pour l ensemble des employeurs du secteur non marchand. 4. Chaque année, le Gouvernement wallon détermine une enveloppe budgétaire qu il va consacrer au paiement des anciennetés barémiques. Ce montant est indexé de la même manière que le point APE (voir indexation du point APE) Montants pour l ancienneté indexés 2013? 5. Ce montant est divisé par le total des ETP obtenu au point 2. Cela donne le montant de l intervention financière pour 1 ETP. 6. Il faut déterminer le montant auquel à droit chaque employeur. Pour ce faire, le Forem utilise la formule suivante : le nombre d'etp de l employeur concerné multiplié par le montant annuel de l intervention financière pour l équivalent d un ETP (point 5). Procédure Le Forem adresse aux employeurs concernés un courrier, au plus tard le 31 mars de l année qui suit l année de prestations (par exemple, pour le paiement de l ancienneté en 2013, au plus tard le 31 mars 2014), lequel reprend le calcul du nombre d ETP. L employeur dispose d un délai de quinze jours calendrier à compter de l envoi du courrier, cachet de la poste faisant foi, pour contester, par envoi recommandé, les éléments repris dans le courrier précité. Passé ce délai de quinze jours, les éléments communiqués ne peuvent plus être contestés. 8

9 Le volume de l'emploi doit être augmenté dans l'entreprise 1. Principe Un des objectifs du Décret APE est la remise à l'emploi de "demandeurs d'emploi inoccupés". Cela n'aurait dès lors aucun sens que l'engagement d'un travailleur APE s'accompagne du licenciement d'un travailleur déjà en place. L employeur a l obligation d augmenter son effectif en place du nombre de travailleurs APE (en équivalents temps plein ETP) qui lui est octroyé dans la décision du Ministre de l Emploi. La première étape est de calculer un effectif de référence. 2. Calcul de l effectif de référence 2.1. À quel moment calculer l effectif de référence? Il faut calculer le nombre d'équivalents temps plein (ETP) moyen, occupés chez l'employeur, au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de la demande pour bénéficier d'emplois APE. Si l employeur reçoit plusieurs décisions différentes, il y a un effectif de référence différent par décision. S il s agit d extension d une même décision, l effectif de référence reste celui calculé lors de la décision initiale. Signalons que la nouvelle réglementation prévoit que la nouvelle définition s appliquera aux nouvelles demandes et aux demandes d extension de la demande initiale (l effectif de référence sera recalculé à cette occasion) Comment calculer l effectif de référence? Les travailleurs repris L effectif de référence reprend l ensemble des travailleurs déclarés par l employeur au moyen de la déclaration multifonctionnelle à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (DMFA) dans les catégories ONSS suivantes (annexe 2 du glossaire de l O.N.S.S.) : 1. ouvriers temporaires dans l horticulture et l agriculture et ouvriers occasionnels dans l Horeca : code ouvriers de catégorie spéciale à déclarer sur base des rémunérations forfaitaires, à l exclusion des apprentis : code 011 9

10 3. ouvriers handicapés, à l exclusion des apprentis : code ouvriers de catégorie ordinaire, à l exclusion des apprentis : code ouvriers et assimilés, à l exclusion des apprentis : code employés occasionnels dans l Horeca : code employés handicapés, à l exclusion des apprentis : code employés ordinaires, à l exclusion des apprentis : code employés occasionnels : code 496. BON A SAVOIR : les travailleurs APE ne sont pas compris dans l effectif de référence. Il faut que ces travailleurs soient convertis en "équivalents temps plein", c est-à-dire qu on va tenir compte de leur régime de travail pendant l année. Les travailleurs non repris Certains travailleurs ne sont pas repris dans l effectif de référence : > Les travailleurs APE > Les travailleurs engagés dans le cadre du PTP (programme de transition professionnelle > Les travailleurs engagés dans le cadre de la Convention de premier emploi (CPE) > Les travailleurs engagés dans le cadre des articles 60, 7, et 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d action sociale (signalons que pour les articles 60, 7, les travailleurs sont engagés par le CPAS) > Les travailleurs qui bénéficient de l'activation des allocations de chômage ou du revenu d intégration (Activa et SINE) > Les travailleurs qui bénéficient du Maribel social 2.3. Qui doit attester de l effectif de référence? L employeur a deux possibilités : > Soit il demande une attestation à l ONSS > Soit il fourni une attestation de son secrétariat social (à condition qu il soit agréé) Attention! L ONSS fournit des attestations en travailleur "personne physique", alors que l effectif de référence se calcule en "équivalents temps plein". De même, l employeur devra être vigilant aux catégories exclues (les travailleurs Maribel social n ont pas de code spécifique dans la DMFA, cela implique qu il faut les repérer et les exclure soi-même). Cette attestation porte sur les ETP occupés par l employeur au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de réception de la demande par l administration. 10

11 2.4. Quand est vérifié l effectif de référence? L'administration est chargée de calculer cet effectif de référence sur base d'une attestation fournie par le secrétariat social de l'employeur (ou à défaut par l'onss). Elle doit le faire chaque année à la date anniversaire de la décision, ce qui est loin d'être le cas en pratique. Le respect du volume global de l'emploi étant une des conditions pour continuer de bénéficier d'emplois APE, l'inspection peut évidemment contrôler à tout moment son respect Qu est-ce qui est contrôlé? L effectif de référence doit être maintenu. Il doit être, en plus, augmenté d autant d ETP APE que mentionnés dans la décision. EXEMPLE : l employeur reçoit une décision pour l engagement de 2 ETP APE minimum. L effectif de référence calculé au moment de la demande compte 12,5 ETP. Il engage comme convenu les deux ETP APE. Pour que son volume global de l emploi ne diminue pas, l employeur doit conserver (au minimum) 12,5 ETP (hors APE) et 2 ETP APE Quelles sont les sanctions en cas de non-respect? En cas de diminution par rapport à l'effectif de référence, le nombre de points octroyé est diminué d'un pourcentage égal au pourcentage de la diminution du volume global de l'emploi et arrondi au nombre supérieur. EXEMPLE : l employeur reçoit une décision pour l engagement de 2 ETP APE minimum pour un total de 16 points APE. L effectif de référence calculé au moment de la demande compte 12,5 ETP. Il engage comme convenu les deux ETP APE. 2 autres ETP quittent l association. Le VGE qui est égal à 14,5 ETP est donc diminué de 2 ETP (soit -13,79%). La sanction est donc de 13,79% de 16 points, soit 2 points en moins Quelles sont les dérogations possibles? Le Gouvernement wallon peut déroger à l'obligation d'augmenter le volume global de l'emploi pour deux raisons : > Perte de subventions émanant des pouvoirs publics (par exemple, perte de subsides provenant du Fonds social européen) > Cas fortuit (cette raison permet d'envisager beaucoup de possibilités comme, par exemple, la démission de plusieurs travailleurs dans un délai très proche) 11

12 La cession de points entre ASBL 1. Obligations du cédant (celui qui cède les points) L employeur qui souhaite céder (le "cédant") tout ou partie des points qui lui ont été octroyés, doit transmettre à l employeur en faveur duquel la cession est envisagée (le "cessionnaire"), une copie de la décision de son organe décisionnel (généralement le CA ou l AG) dans lequel doivent figurer, notamment, les informations suivantes : > La dénomination de l employeur cédant, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur Belge > La dénomination de l employeur cessionnaire, son siège social et la date de la publication des statuts au Moniteur Belge > Les motifs pour lesquels la cession est envisagée > Le nombre exact de points cédés > Lorsqu il s agit d une cession à durée déterminée, la période pour laquelle les points sont cédés > Lorsqu il y a cession de travailleurs occupés par l employeur cédant, la fiche d identité de chacun d eux reprenant, au minimum, le nom, le prénom, la fonction exercée et l ancienneté Les cessions peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée. 2. Obligations du cessionnaire (celui qui reçoit les points) L employeur, en faveur duquel la cession (le "cessionnaire") est envisagée, adresse une demande de l aide à l administration, selon la procédure de demande classique (articles 2 à 8 de l Agw APE). Cette demande contient également le document visé ci-dessus établi par l employeur cédant. Les travailleurs transférés suite à une cession de points et qui conservent les points attribués auprès de l employeur cédant ne doivent pas avoir un passeport APE (et donc on suppose qu ils ne doivent pas s inscrire au Forem comme "demandeur d emploi inoccupé"). 12

Les nouveautés APE en 2013. Tout sur les nouvelles dispositions entrées en vigueur au mois d août 2013!oût

Les nouveautés APE en 2013. Tout sur les nouvelles dispositions entrées en vigueur au mois d août 2013!oût Les nouveautés APE en 2013 Tout sur les nouvelles dispositions entrées en vigueur au mois d août 2013!oût Préambule L Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 a été publié au Moniteur belge du

Plus en détail

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand APE Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand Auteur : Frédéric Clerbaux, Conseiller juridique à l UNIPSO frederic.clerbaux@unipso.be Contexte Lors de la Commission de l emploi

Plus en détail

INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS

INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS DÉCLARATION DES RISQUES SOCIAUX INSTRUCTIONS AUX EMPLOYEURS DRS D R S Trimestre : 2013-04 Indemnités Table des matières Introduction...5 Pour qui...6 Quand...7 Que remplir... 8 28/11/2013 Instructions

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Chambre de l Aide Sociale et des Soins de Santé et Chambre des Milieux d Accueil d Enfants Sommaire

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

Vacances 2013. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2013. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2013 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Ordre du jour Les affiliations obligatoires La DIMONA Le contrat de travail & le règlement du travail Le barème salarial & les sursalaires

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/099 DELIBERATION N 08/028 DU 3 JUIN 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ASBL

Plus en détail

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails 9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés Bruxelles, le 18 janvier 2010 Dossier de presse Le nouveau plan d embauche en détails Sur proposition de la Vice-Première

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

- Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail.

- Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail. La Convention Premier Emploi - Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail. - Base légale : 24 DECEMBRE 1999 - Loi en vue de la promotion de l'emploi (plusieurs mises à jour Rosetta

Plus en détail

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015

COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de

Plus en détail

Nom employeur: N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département:

Nom employeur: N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département: Nom employeur: Fiche étudiant N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département: Cette fiche peut uniquement être utilisée si l occupation d un étudiant a lieu sur la base d un contrat d

Plus en détail

MEMENTO SUBVENTION DE COORDINATION (Direction ATL Service Accueil ExtraScolaire - version 09.2015)

MEMENTO SUBVENTION DE COORDINATION (Direction ATL Service Accueil ExtraScolaire - version 09.2015) MEMENTO SUBVENTION DE COORDINATION (Direction ATL Service Accueil ExtraScolaire - version 09.2015) 1 2 Table des matières PARTIE 1 : Contexte et élaboration du dossier de subvention de coordination...

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

Les vacances annuelles

Les vacances annuelles Les vacances annuelles Novembre 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 04/11/2015 La reproduction,

Plus en détail

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 FLASH N 46-01/10/2012 SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 ADAPTATION DES SALAIRES ET INDEMNITES à dater du 1 er octobre 2012 Pour les employés (CP 226), conformément à l accord sectoriel 2011-2012 et

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Entreprise reconnue en difficulté/restructuration - Aperçu des conditions d âge et d ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales Version au 07.01.2015

Plus en détail

L occupation des étudiants. Consultez notre site ucm.be

L occupation des étudiants. Consultez notre site ucm.be 1 L occupation des étudiants Février 2015 2 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège

Plus en détail

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise CCT

Plus en détail

Annexe clause sociale de formation

Annexe clause sociale de formation Annexe clause sociale de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune (RAJ)... 2 2. Le régime d apprentissage construction (RAC)... 5 3. La convention d insertion socioprofessionnelle

Plus en détail

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune

Plus en détail

Les vacances annuelles

Les vacances annuelles Les vacances annuelles Juin 2014 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 10/06/2014 La reproduction, même

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/010 DÉLIBÉRATION N 14/006 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ADMINISTRATION

Plus en détail

Les vacances annuelles

Les vacances annuelles Les vacances annuelles Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 09/04/2015 La reproduction, même

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

LA PRIME DE FIN D'ANNEE

LA PRIME DE FIN D'ANNEE LA PRIME DE FIN D'ANNEE I. Obligations légales incombant à l'employeur I.1. Paiements anticipés Mensuellement, les employeurs doivent verser au Fonds, pour le 15 du mois suivant au plus tard, une cotisation.

Plus en détail

AIDES FINANCIÈRES CEFA. Parcours de formation qualifiante possibles. La CCW à votre service. Les fonds sectoriels

AIDES FINANCIÈRES CEFA. Parcours de formation qualifiante possibles. La CCW à votre service. Les fonds sectoriels Parcours de formation qualifiante possibles La CCW à votre service Les fonds sectoriels La cellule emploi-formation de la CCW AIDES Automne 2012 Jeunes de 15 à 18 ans Des questions sur l emploi et la formation?

Plus en détail

Annonce d une restructuration : que faire maintenant?

Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Annonce d une restructuration : que faire maintenant? Lorsqu une entreprise décide de procéder à une restructuration, un certain nombre de règles nationales et internationales doivent être respectées.

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSSAPL O N S S A P L Trimestre : 2014-02 6. Mesures pour l emploi et réduction

Plus en détail

Accord de gouvernement

Accord de gouvernement Titel Subtitel + auteur 1 Accord de gouvernement 2 12-2014 1 Saut d index Modération salariale Réduction des charges sociales Mesures fiscales Crédit-temps temps RCT Pension Pensions complémentaires Modernisation

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat OUTPLACEMENT 1 Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe

Plus en détail

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS

MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Adresse postale: L-2975 Luxembourg Fax: 404481 www.mde.lu MUTUALITE DES EMPLOYEURS STATUTS Chapitre I : Champ d application Art. 1 er Sont affiliés obligatoirement à la Mutualité tous les employeurs occupant

Plus en détail

AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI

AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI Historique Création des Programmes de résorption du chômage Logique progressive de la remise au travail individuelle dans le secteur non marchand vers le marchand Régionalisation

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/200 DÉLIBÉRATION N 12/053 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/068 DÉLIBÉRATION N 15/028 DU 5 MAI 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA CAISSE

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

POUR EN SAVOIR PLUS RENSEIGNEZ-VOUS

POUR EN SAVOIR PLUS RENSEIGNEZ-VOUS POUR EN SAVOIR PLUS RENSEIGNEZ-VOUS sur l Assurance Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, AT et MP à la CPAM de HAGUENAU 0 820 904 151* à la CPAM de SELESTAT Mme BAUMANN 03 88 58 82 41 / 06 15 65 02 98

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/021 DÉLIBÉRATION N 14/013 DU 4 FÉVRIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BCSS,

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/226 DÉLIBÉRATION N. 13/107 DU 5 NOVEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU CENTRE

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

1) S inscrire comme demandeur d emploi

1) S inscrire comme demandeur d emploi 1) S inscrire comme demandeur d emploi Lorsque vous avez terminé vos études, vous devenez un demandeur d emploi. Si vous êtes domicilié en région bruxelloise, la première chose que vous devez effectuer

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/017 DÉLIBÉRATION N 14/012 DU 14 JANVIER 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX AUDITORATS

Plus en détail

Adaptation des forfaits ONSS au 01.04.2013

Adaptation des forfaits ONSS au 01.04.2013 Ouvriers et employés de l industrie hôtelière (HORECA) Commission paritaire 302 Mise à jour: avril 2013 - doc. n 202 Salaires minimums Adaptation des forfaits ONSS au 01.04.2013 Rappel! Depuis le 01.01.2004,

Plus en détail

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors Département des Ressources humaines Avenue FD Roosevelt 50 ~ CP 115 ~ 1050 BRUXELLES E-mail drh@ulb.ac.be Note informative sur les vacances supplémentaires, les vacances jeunes et les vacances seniors

Plus en détail

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Session d information pour l Institut des Réviseurs d Entreprises Henri-François Lenaerts Avocat - Associé Gaëlle Willems

Plus en détail

FICHE n 4 Les éco-chèques

FICHE n 4 Les éco-chèques FICHE n 4 Les éco-chèques 1. Revendication Négocier la conversion des éco-chèques en salaire brut. 2. Législation a. En générale L accord interprofessionnel 2009-2010 instituait avec les éco-chèques un

Plus en détail

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes: ne

Plus en détail

Newsletter. Actualité sociale du mois de Février. Solutions for Human Resources. PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83

Newsletter. Actualité sociale du mois de Février. Solutions for Human Resources. PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83 2011 Newsletter PERSOLIS Résidence de la Lyre, 19 1300 Wavre Tel : +32 (0)10 43 98 83 www.persolis.be «La Newsletter Persolis est diffusée avec la collaboration du Groupe S Secrétariat Social» 1 Vous connaissez

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (employé) Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat.

Plus en détail

1. Table des matières

1. Table des matières I N F O Mai 2015 1. Table des matières 1. Table des matières... 1 2. Modifications salariales... 2 2.1. Indexations et adaptations conventionnelles à partir du 1 ier mai 2015... 2 2.1.1. Ouvriers... 2

Plus en détail

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux

Montant de l aide APE pour les employeurs du secteur non-marchand et les pouvoirs locaux Les Aides à la Promotion de l'emploi (APE) consistent à octroyer sous la forme de points, une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs, une réduction importante des

Plus en détail

Entreprise en restructuration

Entreprise en restructuration Communiqué de presse Bruxelles, le 1 er août 2009 Le portail www.restructurations.be : un bon outil, tant pour les travailleurs que les employeurs La Vice-Première ministre et ministre de l Emploi, Joëlle

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE

Plus en détail

1. Embaucher davantage de jeunes

1. Embaucher davantage de jeunes 11 octobre 2005 Le contrat de solidarité entre générations La présente synthèse est établie sur base de la note du Gouvernement fédéral du 11 octobre 2005. Elle reprend de manière succincte les différentes

Plus en détail

MONITEUR BELGE 28.12.2005 BELGISCH STAATSBLAD

MONITEUR BELGE 28.12.2005 BELGISCH STAATSBLAD 56453 Annexe à l arrêté royal du 15 décembre 2005 Annexe III à l arrêté royal d exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Barèmes et règles applicables pour le calcul du précompte professionnel

Plus en détail

Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur RAPPORT D ACTIVITES POUR LA PERIODE

Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur RAPPORT D ACTIVITES POUR LA PERIODE Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur RAPPORT D ACTIVITES POUR LA PERIODE DU 01/01/2010 AU 31/12/2010 Avenue de la Métrologie 8 1130 Bruxelles 1.

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.

1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur. Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté

Plus en détail

Le licenciement du salarié du particulier employeur

Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif réel et sérieux Les étapes

Plus en détail

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2015 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTITUTION PUBLIQUE DE SÉCURITÉ SOCIALE INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS O N S S Trimestre : 2010-04 La notion de rémunération Table des matières Description....

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter Le travail à temps partiel Les pièges à éviter 1 HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is

Plus en détail

Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ;

Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ; Fiche-le-travail-interimaire 4/06/05 0:06 Page 3 Qui embauche? Les entreprises de travail agréées par les Gouvernements régionaux wallon, bruxellois et flamand ; Les agences de TRACE, société anonyme dont

Plus en détail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail

Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail INTRODUCTION : I Généralité 1 2 3 4 5 Le personnel Le salaire et les éléments de salaire Les contrats de travail La durée de travail et les jours ouvrables La rupture du contrat de travail Le traitement

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll Au coeur de l actualité Journée du Professionnel payroll Alexandra Vancaeneghem 15 octobre 2013 1 P R O G R A M M E Le statut unique Ecart salarial Publications Modernisation de la durée du travail Vacances

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/066 DÉLIBÉRATION N 13/020 DU 5 MARS 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE

Plus en détail

Les plafonds repris dans les tableaux sont ceux applicables aux saisies et cessions pratiquées à partir du 1 er janvier 2007

Les plafonds repris dans les tableaux sont ceux applicables aux saisies et cessions pratiquées à partir du 1 er janvier 2007 QUOTITES DES REVENUS INSAISISSABLES ET INCESSIBLES actualisées suite à l'arrêté royal du 5 décembre 2006 portant exécution de l'article 1409, 2, du Code judiciaire (Moniteur belge du 14 décembre 2006)

Plus en détail

REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION

REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION REDUCTION ONSS TRAVAILLEURS LICENCIES DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67

Plus en détail

Vacances annuel es 2015

Vacances annuel es 2015 Vacances annuelles 2015 A l approche des vacances, la CSC veut, comme toujours, vous apporter aide et conseil. Cette brochure passe en revue la législation en vigueur en matière de période, durée et jours

Plus en détail

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de l INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C) document d information Version 3.1 01.04.2015 C3C Cette feuille info

Plus en détail

Les titres-services Obligation (règle des 60%)

Les titres-services Obligation (règle des 60%) Les titres-services Obligation (règle des 60%) Principe Par trimestre, 60 % des travailleurs titres-services nouvellement engagés au siège d'exploitation d'une entreprise titres-services agréée doivent

Plus en détail

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps

7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes: ne

Plus en détail

AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI A.P.E. - Pouvoirs locaux, régionaux et communautaires

AIDES A LA PROMOTION DE L EMPLOI A.P.E. - Pouvoirs locaux, régionaux et communautaires SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67 02 99 CHARLEROI Rue de l'ecluse, 16-6000 CHARLEROI Tel. 071/23 06 20 -

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/167 DÉLIBÉRATION N 07/063 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Second scénario Déclaration annuelle de chômage temporaire

Second scénario Déclaration annuelle de chômage temporaire Second scénario Déclaration annuelle de chômage temporaire Introduction 1 - Introduction Le chômage temporaire est une forme de suspension du contrat de travail qui est essentiellement réglée par les articles

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be

CGSLB CPNAE. www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be CGSLB CPNAE www.cgslb.be D/1831/2010/6/6500 E.R.: Jan Vercamst, Boulevard Poincaré 72-74 1070 Bruxelles Sommaire Avant-propos...7 Le.contrat.de.travail...9 Un contrat...9 L accomplissement

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 7. Chômage (ONEm)

II. Le régime des travailleurs salariés C. Statistiques 7. Chômage (ONEm) 7. Chômage, activation du chômage, prépension, interruption de carrière et crédit-temps 7.0 Note méthodologique Les principales conditions pour bénéficier d'allocations de chômage sont les suivantes :

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008 Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE STABILISER LES INTERIMAIRES N EST PAS STABILISER L INTÉRIM! Cette brochure, à côté d autres que nous publions,

Plus en détail