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1 EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Les aides à l embauche Le bulletin de paie en cas d embauche de jeunes (aides et exonérations) Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) Situation 1 : Salarié apprenti dans une entreprise de moins de 11 salariés Retrouvez tous les bulletins de paie traités dans «Responsable et Gestionnaire paie» dans le cadre de l abonnement 1132 Les commentaires page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

2 ! Les points de vigilance 1. Salaire mensuel : le montant du salaire mensuel de l apprenti est calculé sur un pourcentagedusmicenfonctiondel âgedel apprentietsonannée d apprentissage. Ici, le salarié est âgé de 17 ans, et est à sa première année d apprentissage. Il perçoit donc 25 % du SMIC, soit 1.448,35 x 25 % = 361,35 euros. 2. Base de cotisations : elle se calcule sur une base forfaitaire, représentant 11 points de moins que le pourcentage du SMIC appliqué pour calculer la rémunération du salarié. Ici, le jeune salarié perçoit 25 % du SMIC. La base de cotisation est donc égale à 14 % du SMIC (25 % 11 = 14 %), soit, dans notre exemple, 202 euros. 3. Salaire net : le salaire de l apprenti n est pas soumis aux cotisations sociales. Seule la cotisation patronale accident du travail s applique. Le salaire net est donc égal au salaire brut. Àretenir Les entreprises qui concluent un contrat d apprentissage avec un jeune peuvent bénéficier d exonérations ou d allègements de cotisations sociales. Les entreprises inscrites au répertoire des métiers (ou au répertoire des entreprises pour les départements d Alsace-Moselle), ou les entreprises de moins de 11 salariés (apprentis non inclus), dès lors qu elles engagent un jeune en contrat d apprentissage, sont exonérées des charges suivantes : cotisations salariales et patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et allocations familiales ; contribution au FNAL (Fonds national d aide au logement) ; cotisations salariales et patronales d assurance chômage ; la contribution solidarité pour l autonomie ; le cas échéant, le versement de transport et le forfait social. La rémunération des apprentis n est pas assujettie à la CSG/CRDS. Les seules cotisations restant à la charge de l employeur sont les cotisations accident du travail et maladies professionnelles. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 1133 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

3 Situation 2 : Salarié apprenti dans une entreprise de plus de 11 salariés Les explications page suivante 1134 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

4 ! Les points de vigilance 1. Salaire mensuel : le montant du salaire mensuel de l apprenti est calculé sur un pourcentagedusmicenfonctiondel âgedel apprentietsonannée d apprentissage. Ici, la salariée est âgée de 19 ans, et est à sa première année d apprentissage. Elle perçoit donc 41 % du SMIC, soit 1.445,38 x 41 % = 592,62 euros. 2. Base de cotisations : elle se calcule sur une base forfaitaire, représentant 11 points de moins que le pourcentage du SMIC appliqué pour calculer la rémunération du salarié. Ici, la salariée perçoit 41 % du SMIC. La base de cotisation est donc égale à 30 % du SMIC (41 % - 11 = 30 %), soit, dans notre exemple, 434 euros. 3. Salaire net : le salaire de l apprentie n est pas soumis aux cotisations sociales, mis à part la prévoyance. Àretenir Les entreprises non inscrites au répertoire des métiers et qui emploient plus de 11 salariés bénéficient également de certaines exonérations de cotisations sociales. Les entreprises appartenant à cette catégorie sont exonérées des charges suivantes : les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et allocations familiales ; les cotisations salariales d assurance chômage. La rémunération des apprentis n est pas assujettie à la CSG/CRDS. Restent à la charge de l employeur les cotisations accident du travail et maladie professionnelle, la majoration complémentaire d accidents du travail, la contribution solidarité pour l autonomie, la contribution au FNAL (0,10 % sur la base forfaitaire plafonnée pour les entreprises de moins de 20 salariés et pour les employeurs de 20 salariés et plus la contribution FNAL supplémentaire à 0,50 % sur la totalité de la base forfaitaire), les cotisations patronales d assurance chômage et d assurance garantie des salaires (AGS), et, le cas échéant, le versement transport et le forfait social. L exonération des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale s applique jusqu au terme du contrat d apprentissage. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 1135 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

5 Situation 3 : Salarié de 22 ans en contrat de professionnalisation 1136 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

6 Les points de vigilance Salaire mensuel : le salaire mensuel du salarié est défini d après un pourcentage du SMIC, en fonction de son âge et de son niveau de qualification. Pour ce salarié de 22 ans, ayant un niveau inférieur au bac professionnel, son salaire est égal à 70 % du SMIC, soit 1.011,79 euros. Àretenir Le contrat de professionnalisation s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Il a pour objectif de permettre au jeune d acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire. Notez-le Le contrat de professionnalisation peut également être conclu avec des personnes de plus de 26 ans (demandeurs d emploi, bénéficiaires de certaines allocations, etc.). EXPLICATION DES SITUATIONS 1 À 3 Bon à savoir Suivez les indications de nos experts en paie Certains dispositifs spécifiques permettent la formation théorique d un jeune salarié tout en permettant à l employeur de bénéficier d allégements ou d exonérations de charges sociales. Les principaux dispositifs existants étant le contrat d apprentissage et le contrat de professionnalisation. La loi n o de juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi prévoit, à compter du 1 er juillet 2013, une exonération de la part patronale des cotisations chômage pour l embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI. Le bénéfice de cette exonération est destiné aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, qui recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans au premier jour d exécution du contrat de travail. Cette exonération s appliquera, sur demande de l employeur, au premier jour du mois civil qui suit la période d essai, pour les contrats dont l exécution intervient après le 1 er juillet 2013, quelle que soit la date de signature du contrat. La durée de l exonération de cotisation est limitée dans le temps, et dépend de l effectif de l entreprise : pour les entreprises de moins de 50 salariés, exonération d une durée de 4mois; pour les entreprises dépassant le seuil de 50 salariés, l exonération est portée à3mois. Aucune démarche particulière n est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Elle devra toutefois figurer sur le bordereau de déclaration URSSAF, en indiquant l effectif concerné. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 1137 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

7 Contrat d apprentissage L embauche d un jeune en contrat d apprentissage a pour objectif de lui permettre de suivre une formation à la fois générale et théorique, en vue d acquérir une qualification professionnelle. Ce contrat alterne des périodes de formation en centre de formation d apprentis (CFA), ainsi que des périodes en entreprise, donnant l occasion à l apprenti de mettre en application des savoir-faire pratiques. Si cette formule constitue un avantage pour l apprenti en termes d employabilité et d acquisition de compétences, elle n en est pas moins intéressante pour l employeur. En effet, au-delà des atouts qu elle propose en termes de gestion des ressources humaines, dans la mesure où elle permet de vérifier les compétences du jeune avant de décider d une embauche définitive, elle représente également un avantage pour l employeur puisque ce type de contrat permet de bénéficier de certaines aides à l embauche. Le contrat d apprentissage est, en principe, réservé aux jeunes âgés entre 16 et 25 ans. Des dérogations à cette limite d âge restent toutefois possibles dans certains cas particuliers : les jeunes âgés d au moins 15 ans au cours de l année civile peuvent souscrire un contrat d apprentissage s ils justifient avoir accompli la scolarité du 1 er cycle de l enseignement secondaire ; si le contrat fait suite à un autre contrat d apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu lors du diplôme précédent, ou s il y a eu ruptureduprécédentcontratpourdescauses indépendantes de la volonté de l apprenti, la limite d âge de 25 ans peut être dépassée. En revanche, l âge de l apprenti ne doit pas dépasser 30 ans au moment de la conclusion du contrat. Notez-le Il n y a pas de limite d âge pour l embauche d un apprenti handicapé, ou d un porteur de projet de création d entreprise. Entreprises concernées Toute entreprise du secteur privé ou public peut embaucher un apprenti, à condition que l employeur prenne les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage (équipement, hygiène et sécurité, désignation d un maître d apprentissage). L effectif de l entreprise pourra toutefois être déterminant lors du calcul des aides à l embauche. Forme du contrat Le contrat d apprentissage est un contrat de travail nécessitant un formalisme particulier. Il est établi via un formulaire Cerfa, et signé par l employeur et l apprenti (ou son représentant légal). Ce contrat devra préciser également le ou les maîtres d apprentissage, ainsi que les diplômes dont ils sont titulaires et leur expérience professionnelle. Ce contrat sera ensuite visé par le CFA dont dépend l apprenti, puis envoyé à la chambre consulaire auprès de laquelle l entreprise est enregistrée, afin de procéder à l enregistrement du contrat. Elle dispose de quinze jours pour refuser l enregistrement du contrat. Si le contrat est enregistré, la chambre 1138 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

8 compétente le transmet à la DIRECCTE, qui dispose également d un délai de quinze jours pour contester la validité du contrat. Rémunération Le salaire des apprentis est déterminé d après un pourcentage du SMIC. Le montant de la rémunération variera en fonction de l âge de l apprenti et de sa progression dans le cycle de formation faisant l objet de l apprentissage. Notez-le Les accords collectifs applicables dans l entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. Celles-ci pourront également résulter de clauses prévues dans le contrat entre l employeur et l apprenti. Année d exécution du contrat Âge de l apprenti Moins de 18 ans De 18 ans à 21 ans Plus de 21 ans 1 re année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC 2 e année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC 3 e année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC Lorsque l apprenti atteint l âge de 18 ans ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l anniversaire du jeune. Exemple Un apprenti en deuxième année d apprentissage atteint l âge de 21 ans le 18 mai ; sa rémunération passera de 49 % à 61 % du SMIC à partir du 1 er juin. Les majorations d heures supplémentaires sont applicables aux apprentis. Notez-le Toutefois, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent effectuer d heures supplémentaires sans l autorisation préalable de l inspection du travail, après avis du médecin du travail. Indemnité compensatrice forfaitaire L embauche d un jeune en apprentissage donne droit à l employeur à une indemnité compensatrice forfaitaire. Le montant de l indemnité ainsi que les conditions d attribution sont déterminées par chaque conseil régional. Le montant minimal de l indemnité est fixé pour chaque année du cycle de formation à euros. Ce montant est fonction de la durée effective du contrat d apprentissage. Les régions ont donc la possibilité de majorer ce montant, notamment en fonction des publics visés. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 1139 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

9 Notez-le L indemnité compensatrice forfaitaire n est pas due ou doit être remboursée dans les cas suivants : décision d opposition à l engagement d un apprenti prise par l autorité administrative ; rupture du contrat prononcée par le conseil de prud hommes aux torts de l employeur (faute grave, manquements répétés de l employeur à ses obligations) ; ruptureducontratparl uneoul autredespartiespendantlapérioded essai; non-respect par l employeur de ses obligations liées au contrat d apprentissage ; rupture du contrat suite à une suspension en cas d atteinte à la santé et à l intégrité de l apprenti. Le crédit d impôt apprentissage Les entreprises ayant embauché des jeunes en contrat d apprentissage peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d un crédit d impôt apprentissage. Ce crédit d impôt est le produit du nombre annuel moyen d apprentis par euros. Ce montant peut être porté à euros lorsque l apprenti est reconnu comme travailleur handicapé, ou bénéficie d un accompagnement personnalisé (jeunes rencontrant des difficultés d accès à l emploi). Le montant est également porté à euros pour les entreprises bénéficiant du label «Entreprises du patrimoine vivant», lorsque l apprenti a signé son contrat d apprentissage dans le cadre de la formation d apprenti junior, après avoir terminé son parcours d initiation aux métiers, ou lorsque l apprenti a signé son contrat d apprentissage à l issue d un contrat de volontariat pour l insertion. Pour déterminer le montant du crédit d impôt, il conviendra de calculer, pour une année civile, le nombre moyen d apprentis. Ce nombre moyen d apprentis s appréciera en fonction du nombre de mois passés par chaque apprenti dans la structure. Il s agira de comptabiliser le nombre total de mois de présence des apprentis dans la structure (sachant que tout mois commencé est comptabilisé), puis de le diviser par 12. Exemple Une entreprise a employé, en 2013, deux apprentis. Un apprenti A, du 1 er septembre au 31 décembre (soit quatre mois). Un apprenti B, du 1 er janvier au 31 décembre (soit douze mois). Le nombre moyen d apprentis au titre de l année 2013 sera donc de : (4 + 12) / 12, soit 1,33. Pour déterminer le montant du crédit d impôt, il s agira de multiplier ce nombre moyen d apprentis par le montant du crédit d impôt accordé, soit, ici : 1.600*1,33 = euros RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

10 Notez-le Le crédit d impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses afférentes aux apprentis, minoré des subventions reçues en contrepartie de leur accueil. Ce crédit d impôt s impute sur le montant de l impôt dû au titre de l année au cours de laquelle l entreprise a recruté des apprentis. Non prise en compte des apprentis lors du calcul de l effectif de l entreprise Les apprentis n entrent pas dans le calcul des effectifs de l entreprise pour les dispositions législatives se référant au nombre de salariés. En revanche, ils sont intégrés lors du calcul des effectifs concernant les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation peut être conclu par toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue. Forme du contrat Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance, à durée déterminée ou indéterminée, qui doit comporter une action de professionnalisation. La formation peut être dispensée par un organisme de formation externe, ou en interne si l entreprise dispose d un service de formation interne. Le contrat doit, dans tous les cas, être établi par écrit. Si le contrat est à durée déterminée, il doit avoir la même durée que l action de professionnalisation. Après signature du contrat entre les parties, celui-ci doit être transmis dans les cinq jours suivant l embauche à l organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) qui finance la formation. L OPCA dispose d un délai de vingt jours pour se prononcer sur la prise en charge de la formation. Il se chargera ensuite de transmettre le contrat à la DIRECCTE. À défaut d une décision de l organisme dans ce délai de vingt jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. L employeur s engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d acquérir une qualification professionnelle, ainsi qu à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat. De son côté, le titulaire du contrat s engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Rémunération Comme pour le contrat d apprentissage, la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est déterminée par un pourcentage du SMIC, en fonction de l âge du salarié et de son niveau de formation (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables). RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 1141 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

11 Âge Inférieur au bac professionnel Niveau de formation Supérieur ou égal au bac professionnel Moins de 21 ans Au moins 55 % du SMIC Au moins 65 % du SMIC 21 à 25 ans révolus Au moins 70 % du SMIC Au moins 80 % du SMIC Le taux de rémunération change le premier jour du mois suivant l anniversaire du salarié. Notez-le Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d emploi de plus de 26 ans, sous certaines conditions. Obligations du salarié L apprenti est tenu aux mêmes obligations que tout autre salarié de l entreprise. Àcetitre,ildoitrespecterlesdirectivesdel employeurenmatièredediscipline.en outre, il a pour obligation d assister aux formations dispensées par le CFA pendant la durée de son contrat d apprentissage, et de se présenter à l examen du diplôme préparé. Enfin, l apprenti mineur doit obtenir l autorisation de son représentant légal pour signer son contrat d apprentissage. Le salarié en contrat de professionnalisation est tenu aux mêmes obligations que tout autre salarié de l entreprise. À ce titre, il doit respecter les directives de l employeur en matière de discipline. En outre, il a pour obligation de suivre la formation prévue au contrat, et, le cas échéant, de se présenter à l examen du diplôme préparé. Les erreurs fréquemment commises Le salaire versé à l apprenti ne doit pas être inférieur aux minima prévus par la loi. Le cas échéant, le non-respect de ces obligations de la part de l employeur est passible de sanctions pénales. Le salaire versé au salarié en contrat de professionnalisation ne doit pas être inférieur aux minima prévus par la loi. Le cas échéant, le non-respect de ces obligations de la part de l employeur est passible de sanctions pénales RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

12 Sur Internet, accédez à l ensemble des fiches conseils à jour Pour aller plus loin sur le sujet Étude(s) de cas Saisissez la référence dans le moteur de recherche sur pour accéder aux mises à jour de ce bulletin ainsi qu aux rubriques suivantes : EDC L aide à l embauche des jeunes EDC Le contrat de professionnalisation EDC La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation EDC La rémunération d un apprenti Modèle(s) de bulletin(s) de paie commenté(s) MBS Le bulletin de paie d un salarié en contrat de professionnalisation MBS Le bulletin de paie d un apprenti Dossier(s) TSE Les apprentis TSE Les aides à l emploi RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 1143 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Novembre

13 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Les dossiers Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujet clé. VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 314 HT Internet : 284 HT

14 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus REPA 279, 00 8, 00 35, , , 79 Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus REPW 249, 00 35, , , 70 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2014. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES /73/ET/VVT4526 Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/

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