Mise en place de l option pour l abattement de 10 %

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1 Chap. 04/2 : La rémunération N o 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Vous souhaitez mettre en place l option pour l abattement supplémentaire pour frais professionnels dans votre entreprise. Vous proposez alors à chacun de vos salariés de calculer ses cotisations sociales selon la méthode dite de «l abattement de 10 % pour frais professionnels». (Papier à en-tête de l entreprise) Nom - prénom du salarié Adresse À (lieu), le (date) Lettre recommandée avec AR/remise en mains propres contre décharge Objet : proposition d opter pour l abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels M., Vous avez pu constater sur vos bulletins de paie que les cotisations sociales assises sur votre salaire sont calculées en fonction de votre rémunération brute. Nous attirons votre attention sur le fait qu il existe une autre manière de procéder. Certaines professions, dont la nôtre, peuvent en effet procéder au calcul desdites cotisations en appliquant sur leur base un abattement pour frais professionnels. Cette méthode consiste alors à calculer les charges sociales sur l ensemble des sommes brutes composant votre rémunération (salaire, primes, indemnités, etc.), après application d une déduction forfaitaire de 10 %. L arrêté du 25 juillet 2005 qui prévoit le principe de cet abattement nous impose d informer chaque bénéficiaire potentiel sur les modalités d application de ce dispositif et les effets qu il peut avoir sur la validation de certains droits. Cette méthode préserve bien entendu l exactitude des sommes qui vous sont dues. Elle ne s applique qu à la seule base de calcul des cotisations sociales, qui se trouve de ce fait réduite par la pratique d une déduction forfaitaire spécifique de 10 %. En cas d option pour ce dispositif, votre choix se traduira concrètement pour vous : - par des cotisations de retraite et de chômage moins élevées et donc, en toute logique, l acquisition de droits un peu moins importants auprès des régimes concernés ; - et par un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base de calcul des cotisations sociales. Nous vous proposons donc d opter dorénavant pour cette méthode de calcul des cotisations sociales. C est pourquoi nous vous remercions de bien vouloir nous retourner ou nous remettre en mains propres le coupon-réponse ci-dessous, daté et signé de votre main, dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre. Si ultérieurement vous changiez d avis, il vous appartiendrait de nous informer de votre décision par écrit. Votre demande serait alors prise en compte dès l année suivante. Nous vous prions de bien vouloir agréer, M., l expression de nos salutations distinguées. La Direction Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -DÉCEMBRE 2009-J-04/2-100-PAGE 1

2 Fiche n 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 %... Merci de bien vouloir nous retourner ce coupon daté et signé (1) Entreprise Nom - prénom du salarié Donne mon accord pour que mes cotisations sociales soient dorénavant calculées selon la méthode dite de l abattement supplémentaire de 10 % pour frais professionnels dont le principe est posé par l arrêté du 25 juillet Refuse expressément la méthode dite de l abattement de 10 % pour frais professionnels pour le calcul de mes cotisations sociales. À (lieu), le (date) Signature du salarié (1) Cochez la case appropriée. Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -DÉCEMBRE 2009-J-04/2-100-PAGE 2

3 Fiche n 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Dans le secteur professionnel du BTP, dès lors que vous optez pour la déduction forfaitaire de 10 %, les cotisations sont calculées sur 90 % du salaire brut, majoré du montant des frais professionnels (sauf les grands déplacements). Cette déduction concerne exclusivement les ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics, sauf ceux travaillant en usine ou en atelier. Vous pouvez opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels si une convention ou un accord collectif du travail l a explicitement prévu ou si le comité d entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. En l absence de décision collective, si vous souhaitez appliquer la déduction forfaitaire, vous devez obtenir l accord de chaque salarié. Cet accord peut figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant. Vous pouvez aussi procéder à une information de chaque salarié sur le dispositif de l abattement forfaitaire et de ses conséquences. Il est conseillé d effectuer cette information par écrit en envoyant à chaque salarié concerné une lettre recommandée avec AR. Ce courrier doit être accompagné d un coupon-réponse à retourner par le salarié. Sachez que si le salarié ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord. Attention, l assiette de cotisations ne peut être réduite que dans la limite de euros par an. Par ailleurs, le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieur au salaire minimum de croissance. Dès lors, l application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas avoir pour effet de ramener la rémunération soumise à cotisations en dessous de la valeur du Smic en vigueur. Enfin, sachez que vous pouvez réviser votre option en cours d année. Toutefois, soyez vigilant au délai : après la clôture de l exercice, une fois que la déclaration annuelle des données sociales est produite, il ne vous est plus possible de réviser l option. Si vous ne consultez pas les salariés avant la mise en place de l abattement forfaitaire, vous vous exposez à un risque de réintégration de l abattement dans les bases de cotisations. Notre conseil Vous ne pouvez pas appliquer cette déduction si le représentant du personnel (CE ou DP) l a expressément refusée. Dès lors, si vous craignez, par exemple, un refus de vos DP, préférez passer directement par une information individuelle de vos salariés. Par ailleurs, sachez que le salarié peut toujours renoncer à son option, mais uniquement pour l année à venir et non pour l année en cours. En pratique, le salarié doit vous adresser un courrier avant le 31 décembre de l année en cours. Nous vous conseillons donc d interroger tous vos salariés en fin d année sur leur souhait pour l année à venir. Utilisez ici encore une lettre avec coupon-réponse. Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -DÉCEMBRE 2009-J-04/2-100-PAGE 3

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5 BON DE COMMANDE Votre commande : Formulaire Social BTP commenté Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les modèles commentés dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux modèles commentés (mises à jour trimestrielles) et au Code du travail. FBCE 210,00 7,50 30,00 247,50 280,15 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux modèles commentés (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix et au Code du travail. FBCW 182,00 30,00 212,00 253,55 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : RP 0330 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax service.clienteditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

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