Définir l'ordre des licenciements

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Définir l'ordre des licenciements"

Transcription

1 Gérer les départs en raison de difficultés économiques Définir l'ordre des licenciements Votre entreprise connaît des difficultés économiques et vous êtes contraint d engager un licenciement économique. Ce type de licenciement n étant pas inhérent à la personne du salarié (motif extérieur à la personne du travailleur), il vous faut définir l ordre des licenciements, c est-à-dire déterminer le salarié susceptible d être licencié, suivant des critères conventionnels ou légaux. Quelles sont les précautions à prendre? Quels sont les critères à retenir? Retrouvez les mises à jour de cette fiche et des modèles téléchargeables sur en saisissant la référence dans le moteur de recherche La bonne méthode Définir l ordre des licenciements est une étape obligatoire à tout projet de licenciement pour motif économique, qu il soit individuel (un seul salarié concerné par le licenciement) ou collectif (plus d un salarié concerné). Étape 1 Prendre en compte les critères légaux pour fixer l ordre des licenciements Les critères légaux sont obligatoirement à prendre en compte dans le cadre d un licenciement individuel. Les conventions collectives du BTP n énonçant aucun autre critère, ils sont également à suivre pour une procédure collective, sauf si un accord collectif est applicable à votre entreprise (auquel cas vous vous y référez). Ainsi, après consultation du comité d entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), vous devrez retenir les critères légaux suivants : les charges de famille (en particulier celles de parents isolés) ; l ancienneté de service dans l établissement ou l entreprise ; la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales qui rendent leur réinsertion professionnelle difficile (notamment les personnes handicapées et les salariés âgés) ; les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Ces critères peuvent être pris en compte dans un ordre différent ou avec une importance variable (voir étape 2 et étape 3). Étape 2 Rajouter vos propres critères objectifs et privilégier un ou plusieurs critères Vous devrez obligatoirement prendre en compte tous les critères légaux, mais vous pouvez aussi : rajouter d autres critères à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires ni subjectifs (la liste des critères n est pas limitative). Vous pouvez rajouter le critère de la valeur professionnelle en se fondant sur des éléments objectifs tenant aux facultés d adaptation des salariés à l évolution de l entreprise. privilégier un ou plusieurs critères ou établir une pondération entre les critères. La loi définit les critères mais n impose pas de hiérarchie entre eux. Vous pouvez privilégier l ancienneté de service dans l entreprise. Étape 3 Appliquer les critères à tous les salariés de la catégorie professionnelle concernée dans l entreprise Une fois que vous avez défini les critères de choix objectifs et que vous avez établi un ordre et/ou une pondération, vous devez les appliquer : au niveau de l entreprise ; à tous les salariés qui relèvent de la catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement : il s agit de l ensemble des salariés qui exercent dans l entreprise des fonctions de même nature, supposant un niveau de formation professionnelle commune. Si le licenciement économique concerne le poste d ouvrier soudeur, on ne retiendra que les salariés qui ont un poste interchangeable avec ce poste de soudeur. Notation des critères Pour appliquer les critères de choix, vous allez devoir effectuer une notation pour chacun des critères. C est à vous de décider de la notation sachant que vous devez appliquer ces critères pour protéger le salarié d un licenciement (ainsi, avoir des enfants «protège» par rapport au salarié qui n en a pas). Vous pouvez ainsi attribuer à chaque critère et pour chaque individu une note (par exemple comprise entre 0 et 10) en fonction de sa situation réelle et objective. Considérons une entreprise du BTP qui doit procéder à des licenciements économiques dans son équipe. La catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement est celle des ouvriers maçons. Notation des critères retenus : Charges de famille : utilisez la grille suivante : - 0 pour un salarié sans charge de famille - 1 pour un salarié marié - 1 pour chaque enfant à charge - 2 pour un salarié qui élève seul son enfant Ainsi, un salarié qui serait veuf et aurait 3 enfants à charge obtiendrait une note de 5 (2 points car il élève seul ses enfants et 3 points pour ses enfants). Ancienneté : donnez un point pour chaque tranche de 5 années d ancienneté (1 point si de 0 à 4 ans d ancienneté, 2 points si de 5 à 9 ans, etc.)

2 Définir l'ordre des licenciements Caractéristiques sociales : - si le salarié ne présente aucun handicap et n est pas âgé, notez 0 - si le salarié est âgé de plus de 50 ans, notez 2 - si le salarié a un handicap, notez 5 Qualités professionnelles : si vous retenez l adaptabilité du salarié, notez par exemple 10 points celui qui peut occuper plusieurs postes et 0 celui qui ne peut pas. Vous obtiendrez ensuite une note globale. Plus les notes sont élevées, plus elles protègent le salarié du licenciement, aussi le salarié qui obtiendra le moins de points sera celui qui sera licencié en premier. Étape 4 Le cas échéant, répondre à la demande du salarié de communication des critères de l ordre des licenciements Le salarié dispose d un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l entreprise, pour vous demander les critères retenus (demande par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge). Vous devez lui répondre, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les 10 jours suivant la présentation de sa lettre. Les sanctions possibles Evitez les erreurs N oubliez pas de motiver vos critères de choix sur la base d éléments objectifs En cas de litige, le juge pourra vous demander les éléments objectifs sur lesquels vous vous êtes appuyé pour arrêter votre choix entre les salariés. Ainsi, par exemple, un retard occasionnel ou l aspect physique du salarié sera traité comme un élément subjectif. N attendez pas pour définir les critères d ordre des licenciements Dès que vous avez décidé d engager la procédure de licenciement économique, vous devrez vous préoccuper de ces critères. Le rôle des délégués du personnel En l absence de dispositions conventionnelles relatives aux critères de licenciement, les représentants du personnel doivent être consultés lorsque vous définirez les critères pour fixer l ordre des licenciements. Cette consultation s impose sur les critères à retenir pour fixer l ordre des licenciements mais non sur l ordre même des licenciements. Cette consultation doit se faire à l occasion de chaque licenciement (vous ne pouvez vous référer à la consultation qui a défini, pour un précédent licenciement collectif, les critères de choix des salariés licenciés). Contraventions Inobservation des règles relatives à l ordre des licenciements Sanctions / Amendes Préjudice qui sera évalué par les juges, réparation par le versement d une indemnité Non réponse ou réponse tardive au salarié qui vous demande quels sont les critères relatifs à l'ordre des licenciements Fixation des critères de l ordre des licenciements sans consultation des représentants du personnel (délit d entrave) Non-prise en compte des critères fixés par la loi lorsqu il s agit d un licenciement individuel ou d un licenciement collectif pour lequel la convention ou l accord collectif ne règle pas ce point Dommages et intérêts Emprisonnement de 1 an au plus et / ou euros d amende 750 euros d amende pour une personne physique ou euros pour une personne morale Notre conseil Faites un tableau récapitulatif avec les noms des salariés et les critères retenus Cela vous permettra ainsi de prendre objectivement votre décision. Reprenons celui de l entreprise de BTP qui doit procéder à des licenciements économiques dans son équipe. La catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement est celle des ouvriers maçons (voir étape 3). Nom Charges de famille (1) Ancienneté (2) Caractéristiques sociales (3) Qualités professionnelles (4) Total ( ) M. MARTINEZ célibataire 0 2 ans 1 (52 ans) 2 RAS (rien à signaler) 0 3 M. OLIVIER M. FERREIRA Marié, 2 enfants Veuf, 3 enfants 3 5 ans ans 3 (35 ans) (40 ans) 0 RAS 0 5 En fonction de l application des critères retenus, c est M. MARTINEZ qui sera licencié en premier. 0 Adaptable : chef de chantier 10 18

3 Définir l'ordre des licenciements Questions / Réponses En cas de suppression d un service, doit-on appliquer les critères relatifs à l ordre des licenciements uniquement sur le personnel de ce service? Non, ces critères s appliquent à l ensemble du personnel de l entreprise de la catégorie professionnelle concernée par le projet de licenciement. Ainsi, ce ne sera pas nécessairement le salarié qui occupait le poste supprimé qui sera licencié. Doit-on effectuer une distinction, au sein de chaque catégorie, entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel? Non. Il s agirait là d une mesure discriminatoire. Pour aller plus loin sur le sujet : Invoquer le motif économique à bon escient pour licencier - GLB La procédure de licenciement individuel pour motif économique - GLB Le licenciement économique de 10 salarié et plus sur 30 jours dans une entreprise sans DP - GLB (1) Le licenciement économique de 10 salarié et plus sur 30 jours dans une entreprise avec DP - GLB (1) (1) Fiche uniquement disponible sur Internet Modèles téléchargeables Licenciement économique : exemple de grille de pondération des critères permettant de fixer l'ordre des licenciements économiques - Mod.580 Licenciement économique : lettre d énonciation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements - Mod.1966 Définir l ordre des licenciements économiques - Mod.2631 Retrouvez les mises à jour de cette fiche, les fiches associées, les modèles téléchargeables et les textes officiels de la fiche souhaitée sur en saisissant la référence dans le moteur de recherche. : GLB

4 Gérer le personnel du BTP La solution tout en un, dédiée au BTP, pour une gestion du personnel efficace. Vos avantages Rapide : bénéficiez d une solution tout en 1 intégrant directement les spécificités BTP, actualisée en permanence Simple : retrouvez pour chaque situation, la marche à suivre étapes par étapes Pratique : utilisez les modèles prêts à l emploi (lettres, contrats, etc.) personnalisables et imprimables Les fiches conseils Toutes les démarches et réponses concrètes spécifiques au BTP pour vous accompagner au quotidien Les situations exposées sont issues de cas réels du monde du BTP. Elles sont traitées de manière synthétique et simple sous forme de fiches conseils sur Internet. Pour chaque cas, vous êtes guidés dans vos démarches en suivant : - La bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - Les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - Le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - Les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - Les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. Cette publication est spécialement conçue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans la fiche. Vos conventions collectives Retrouvez toutes les dispositions spécifiques à votre branche d activité Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, parmi les 390 conventions disponibles. Grâce au support Internet, ce module offre une réactivité sans égale. Mis à jour toutes les semaines, vous êtes certain de disposer en permanence d informations fiables. Les modifications sont directement intégrées dans le corps des conventions. Pour vous garantir des informations précises, vous êtes informé par une mention spéciale lorsqu une convention collective est en cours de modifications. La sélection de votre convention se fait par mot-clé, code NAF, IDCC ou numéro de brochure au JO. Le moteur de recherche permet de trouver l information souhaitée à l intérieur de chaque convention. Vous disposez d un accès direct aux salaires minimaux pour simplifier votre utilisation quotidienne. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour hebdomadaires directement intégrées. 4 conventions au choix. Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Les salaires minimaux Les données indispensables tous les mois Retrouvez les salaires minimaux, les valeurs de point, les indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Chaque accord est détaillé par région ou département en précisant la date d'application. Les chiffres à jour sont disponibles à tout moment pour ne pas faire d'erreur. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Mises à jour permanentes. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Support Internet Voir la fiche produit en ligne THÈMES TRAITÉS Recrutement Temps de travail Absences et congés Rémunération Santé et sécurité Evolution des salariés Gestion des départs Pour 1 an d abonnement Les fiches conseils Vos conventions collectives Les modèles personnalisables Les salaires minimaux Les e-news Tissot Prix Référence A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 22 HT/mois. Offre 100 % Internet 269 HT GBOW

5 BON DE COMMANDE Votre commande : Gérer le personnel du BTP Cochez votre choix : Offre 100 % Internet L abonnement d un an comprend : un an d accès illimité sur aux fiches conseils Gérer le Personnel du BTP, à 4 conventions collectives, à l ensemble des modèles personnalisables, aux salaires minimaux et aux e-news de votre choix. Frais de Réf. Prix HT port HT** Total HT Total TTC GBOW ,72 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : PP Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Vous êtes tenu de rémunérer certains congés, dont bien sûr les congés payés annuels, mais également certains congés pour événements familiaux.

Plus en détail

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine contrat de travail à temps partiel Référence Internet FSC.02.2.010 Contrat de travail à temps partiel sur la semaine Vous souhaitez conclure un contrat de travail à temps partiel et fixer la durée du travail

Plus en détail

Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée

Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée Message aux lecteur Sommaire détaillé 101 Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée Sommaire détaillé de la publication Gestion du personnel simplifiée Susceptible de modifications.

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail SYNTEC - CICF» : fiche conseil Saisissez la Référence Internet WS0.06.2.030 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour

Plus en détail

Demande d autorisation parentale pour l embauche d un mineur

Demande d autorisation parentale pour l embauche d un mineur Procéder aux formalités générales d embauche Demande d autorisation parentale pour l embauche d un mineur Référence Internet FBC.01.2.100 FBC.01.2.100 A Vous souhaitez recruter un mineur durant ses vacances

Plus en détail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SYNTEC par rapport au Code du travail Editions Tissot - article daté du 20 mai 2009 Droit du travail Syntec : les dispositions spécifiques Syntec, expliquées clairement. Boutique

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Saisissez la Référence Internet WME.07.2.160 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder aux mises à jour de

Plus en détail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Le départ des salariés Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Référence Internet Indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de fin

Plus en détail

Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté

Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté Extrait gratuit du guide Formulaire Social BTP commenté Chap. 03/1 : Élaborer les règles de discipline dans l entreprise N o 03/1-060 Note de service sur la rémunération des temps de trajet Vous gérez

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Retrouvez tous les bulletins de paie traités dans «Responsable et Gestionnaire paie» dans le cadre de l abonnement,

Plus en détail

Convocation à la visite médicale d embauche

Convocation à la visite médicale d embauche Chap. 01/2 : Procéder aux formalités générales d embauche N o 01/2-060 Vous venez de recruter un nouveau salarié. La loi vous impose de lui faire effectuer une visite médicale d embauche. Vous souhaitez

Plus en détail

Mise en place de l option pour l abattement de 10 %

Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Chap. 04/2 : La rémunération N o 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Vous souhaitez mettre en place l option pour l abattement supplémentaire pour frais professionnels dans votre

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP»

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Succession de CDD : synthèse des cas autorisés Référence Internet GLB.01.4.090 Tous les cas de figure sont

Plus en détail

2 - Les modalités d indemnisation

2 - Les modalités d indemnisation 2 - Les modalités d indemnisation A. Le montant de l indemnité L indemnité perçue par le salarié est égale, pour chaque heure de travail perdue, aux trois quarts du salaire horaire pris en considération,

Plus en détail

Le traitement de l'arrêt maladie

Le traitement de l'arrêt maladie Gérer les absences Le traitement de l'arrêt maladie L un de vos salariés est dans l'incapacité d'honorer son contrat de travail suite à un arrêt maladie prescrit par son médecin. Vous venez de recevoir

Plus en détail

Le télétravail et le travail à domicile

Le télétravail et le travail à domicile Les règles spécifiques à certaines catégories de travailleurs Le télétravail et le travail à domicile Référence Internet Le télétravail ou travail à domicile permet de faire effectuer de façon régulière,

Plus en détail

Les modalités de désignation d un délégué ou représentant syndical au comité d entreprise

Les modalités de désignation d un délégué ou représentant syndical au comité d entreprise Les représentants du personnel Fiche n 20/350 La mise en place de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d entreprise (CE) ne résulte pas des élections professionnelles. Elle fait l

Plus en détail

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur?

EX Exemple : II - Quelles sont les obligations de l employeur? LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) Notez-le : La loi du 4 mai 2004 précise qu en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité de suivre, au titre du DIF, une action de bilan

Plus en détail

Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical)

Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical) Chap. 08/3 : Visites médicales N o 08/3-030 Lettre de l employeur demandant à la CPAM de procéder à un contrôle (administratif ou médical) 2153 Un de vos salariés est en arrêt de travail pour maladie ou

Plus en détail

Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement

Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement La rémunération et les cotisations Fiche n Les étapes de la mise en place d un accord d intéressement L intéressement est un outil de rémunération qui permet aux salariés d être associés aux résultats

Plus en détail

Calculer et verser la contribution AGEFIPH

Calculer et verser la contribution AGEFIPH Calculer et verser la contribution AGEFIPH Vous avez plus de 20 salariés et vous êtes soumis à l obligation d employer des handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Mais n ayant embauché aucun salarié

Plus en détail

La procédure de consultation du comité d entreprise

La procédure de consultation du comité d entreprise Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Fiche n La procédure de consultation du comité d entreprise L employeur a l obligation de consulter le comité d entreprise avant

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Droit du travail SYNTEC - CICF»

Extrait gratuit de la publication «Droit du travail SYNTEC - CICF» Extrait gratuit de la publication «Droit du travail SYNTEC - CICF» Déterminer les frais professionnels, les primes et les avantages en nature Calculer et verser la prime de vacances Référence Internet

Plus en détail

Formaliser le document unique

Formaliser le document unique Le document unique d évaluation des risques et autres documents obligatoires Formaliser le document unique Référence Internet Le document unique est un support écrit indispensable pour l employeur car

Plus en détail

Les règles de gestion des frais professionnels

Les règles de gestion des frais professionnels La rémunération Fiche n 11/050 Les frais professionnels sont des dépenses que le salarié engage dans le cadre de son activité professionnelle. Le dédommagement du salarié par l employeur peut revêtir différentes

Plus en détail

L'entretien annuel d'évaluation du salarié

L'entretien annuel d'évaluation du salarié Motiver et impliquer ses collaborateurs L'entretien annuel d'évaluation du salarié Vous souhaitez mettre en place dans votre entreprise un entretien annuel d évaluation pour chacun de vos salariés. Vous

Plus en détail

Construire un descriptif de poste

Construire un descriptif de poste Recruter un salarié Construire un descriptif de poste Votre assistante de direction vous a annoncé qu elle serait prochainement absente dans le cadre d un congé maternité. Vous devez organiser son remplacement.

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Le PPSPS du chantier (plan particulier de sécurité et de protection de la santé)

Le PPSPS du chantier (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré Les documents de prévention de chantier Le PPSPS du chantier (plan particulier de sécurité et de protection de la santé)

Plus en détail

La clause de délégation de pouvoirs : partager les responsabilités

La clause de délégation de pouvoirs : partager les responsabilités Soigner la rédaction du contrat La clause de délégation de pouvoirs : partager les responsabilités Votre entreprise se développe et vous avez de plus en plus de difficultés à veiller personnellement à

Plus en détail

Sommaire général du guide (susceptible de modifications)

Sommaire général du guide (susceptible de modifications) Extrait du sommaire du «Guide Pratique des Représentants du Personnel» Sommaire général du guide (susceptible de modifications) Devenir représentant du personnel Votre quotidien PARTIE 1 - La mise en place

Plus en détail

Note de service sur la rémunération des temps de trajet

Note de service sur la rémunération des temps de trajet Élaborer les règles de discipline dans l entreprise Note de service sur la rémunération des temps de trajet Référence Internet FBC.03.1.060 Vous gérez une entreprise de maçonnerie de moins de 20 salariés,

Plus en détail

Partie 1 - Définir la pénibilité au travail

Partie 1 - Définir la pénibilité au travail Votre service Internet sur www.editions-tissot.fr... 4 Guide de première connexion Internet... 5 Accédez à votre service sur Internet : mode d emploi... 7 Recherchez un modèle sur www.editions-tissot.fr...

Plus en détail

Comment choisir la sanction appropriée?

Comment choisir la sanction appropriée? La discipline dans l entreprise Fiche n 13/040 Comment choisir la sanction appropriée? L employeur dispose d un large pouvoir d appréciation pour sanctionner un comportement fautif du salarié. Toutefois,

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP

Extrait gratuit de la publication Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Extrait gratuit de la publication Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP La durée du préavis de licenciement ou de démission Référence Internet GPB.11.200 En cas de licenciement

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Social TP»

Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 5. Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP

Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP EXEMPLE DE FICHE CONSEIL Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP Indemnisation des frais de transport Indemnisation du déplacement professionnel Référence Internet Saisissez

Plus en détail

Travail sur échafaudages en éventail

Travail sur échafaudages en éventail Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré Les chutes en hauteur Travail sur échafaudages en éventail Référence Internet PSI.07.1.030 Les échafaudages en éventail

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot 465

Extrait gratuit de la publication. Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot 465 Extrait gratuit de la publication «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Spécial rémunération Déterminer les frais professionnels, les primes et les avantages en nature Frais professionnels

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 4) Le versement d une prime d ancienneté ou d assiduité Attribuer des primes Référence

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Social TP»

Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 4. 3B5 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce

Plus en détail

Sommaire détaillé du guide

Sommaire détaillé du guide Extrait du sommaire de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Sommaire détaillé du guide (susceptible de modifications) 01 Comprendre le fonctionnement de la période d essai 1.1 déterminer

Plus en détail

Les différentes couleurs attribuées à chaque partie vous aident à vous repérer dans la documentation.

Les différentes couleurs attribuées à chaque partie vous aident à vous repérer dans la documentation. Fiche conseil gratuite n 1 Obligation légale et versements aux OPCA À combien s élève la contribution à la formation professionnelle continue? Référence Internet FPR.02.1.010 Les différentes couleurs attribuées

Plus en détail

Porter des équipements de protection individuelle (EPI)

Porter des équipements de protection individuelle (EPI) Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré Faire respecter les règles de sécurité Porter des équipements de protection individuelle (EPI) Référence Internet PSI.04.4.020

Plus en détail

4 F 70. Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle. Article 1 - Engagement. Article 2 - Objet du contrat. Article 3 - Durée du contrat

4 F 70. Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle. Article 1 - Engagement. Article 2 - Objet du contrat. Article 3 - Durée du contrat 4 Contrat à durée déterminée pour une tâche occasionnelle Voir commentaire 4-1 Le caractère obligatoire de l écrit Voir commentaire 4-3 Le contrat à durée déterminée pour faire face à des variations d

Plus en détail

Les règles spécifiques à la conclusion du contrat à durée déterminée (CDD)

Les règles spécifiques à la conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) Le choix et la rédaction du contrat de travail Fiche n 07/020 Les règles spécifiques à la conclusion du contrat à durée déterminée (CDD) Les salariés recrutés sous CDD bénéficient des mêmes droits et sont

Plus en détail

Extrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP»

Extrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Extrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Exonérations, déductions, abattements Choisir l abattement de 10 % dans les entreprises du BTP Référence Internet GRB.06.3.010

Plus en détail

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP La rémunération et les cotisations Les règles de gestion des frais professionnels Référence Internet

Plus en détail

Comment faire face aux absences injustifiées d un salarié?

Comment faire face aux absences injustifiées d un salarié? La discipline dans l entreprise Comment faire face aux absences injustifiées d un salarié? Référence Internet GPS.13.050 L absence est considérée comme injustifiée lorsqu elle n est pas autorisée ou lorsque

Plus en détail

La vidéosurveillance sur les lieux de travail

La vidéosurveillance sur les lieux de travail Modèle Mars 2016 La vidéosurveillance sur les lieux de travail Note d information sur l installation d un système de vidéosurveillance et attestation du salarié de la prise de connaissance de l installation

Plus en détail

Réintégrer une salariée suite à son congé maternité

Réintégrer une salariée suite à son congé maternité Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'initiative du salarié Réintégrer une salariée suite à son congé maternité L une de vos salariées doit prochainement partir en congé maternité.

Plus en détail

III - Comment le DIF est-il financé?

III - Comment le DIF est-il financé? 1 re partie Le droit individuel à la formation dans le BTP relative au plan de formation, les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et la mise en œuvre du droit

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite Gérer les congés Calcul et traitement comptable de la provision congés payés et RTT Référence Internet Disponible sur Internet + dans

Plus en détail

La formation à la sécurité des salariés exposés à l amiante

La formation à la sécurité des salariés exposés à l amiante Extrait gratuit de la documentation Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré La formation à la sécurité La formation à la sécurité des salariés exposés à l amiante Référence Internet PSI.05.2.050

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite L autoliquidation de la TVA Obligations et formalités Référence Internet Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 4) Saisissez

Plus en détail

Heures supplémentaires : demande d accomplissement au salarié. (sur papier à en-tête de l entreprise)

Heures supplémentaires : demande d accomplissement au salarié. (sur papier à en-tête de l entreprise) MODÈLE GRATUIT Heures supplémentaires et repos compensateur Heures supplémentaires : demande d accomplissement au salarié Référence Internet FSC.07.3.100 Vous avez décroché une commande supplémentaire

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

Extrait gratuit de l ouvrage «Gérer le personnel» : fiche conseil

Extrait gratuit de l ouvrage «Gérer le personnel» : fiche conseil Extrait gratuit de l ouvrage «Gérer le personnel» : fiche conseil Le contexte, pour savoir à quel moment agir. Dans le cadre de l abonnement, cf. page 1 0. Description des étapes à suivre, pour agir en

Plus en détail

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S

1.B. F. L emploi des handicapés. a) Le principe de l obligation d emploi des handicapés 1.212-5 S L interdiction de les employer pour des travaux de nuit entre 21 heures et 5 heures a été levée par la loi du 9 mai 2001 sur l égalité professionnelle. Bien qu aucune autre disposition spécifique ne s

Plus en détail

Fiche conseils. L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire. *1 Calculer la retenue sur salaire pour maladie

Fiche conseils. L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire. *1 Calculer la retenue sur salaire pour maladie EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Fiche conseils Maladie L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le

Plus en détail

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche.

Le contexte et la méthode : pour être sûr de suivre la bonne démarche. Exemple de fiche conseil Définir le contrat de travail qui vous convient Conclure un contrat d extra Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Extrait N 1 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés»

Extrait N 1 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Extrait N 1 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» artie 05 - Faciliter les démarches des salariés pour bénéficier des congés liés à la naissance, l adoption ou la maladie d un

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite TVA déductible TVA Déductible : régularisation du droit à déduction Référence Internet CFP.08.4.030 Disponible sur Internet + dans l

Plus en détail

Bulletin de paie commenté

Bulletin de paie commenté EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle Situation 2 : Salarié en arrêt-maladie

Plus en détail

Exemple de fiche conseil

Exemple de fiche conseil Exemple de fiche conseil (Extrait de la version papier de l ouvrage) Définir le contrat de travail qui vous convient Recourir au contrat de chantier Référence Internet WS0.01.3.050 Les étapes à suivre,

Plus en détail

La procédure disciplinaire à l encontre d un salarié protégé

La procédure disciplinaire à l encontre d un salarié protégé Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil Assurer la discipline dans l entreprise La procédure disciplinaire à l encontre d un salarié protégé Référence Internet Saisissez la

Plus en détail

Extrait de la publication «Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP»

Extrait de la publication «Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP» Extrait de la publication «Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP» Les absences, congés, accidents et maladies L indemnisation de l arrêt maladie Référence Internet Les conventions

Plus en détail

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP La rémunération et les cotisations Les règles de gestion des frais professionnels Référence Internet

Plus en détail

La réduction Fillon en 2015

La réduction Fillon en 2015 La réduction Fillon en 2015 1 La réduction Fillon constitue un dispositif d allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d activités. Créé en 2003, ce dispositif

Plus en détail

7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés

7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés Extrait de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 07 - Prendre la mesure du pouvoir de direction de l'employeur 7.2 Le contrôle par l employeur de l activité des salariés Contrôle

Plus en détail

Extrait gratuit de «Social Bâtiment» : les composantes du salaire

Extrait gratuit de «Social Bâtiment» : les composantes du salaire Extrait gratuit de «Social Bâtiment» : les composantes du salaire 4B1 Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu 1. Le salaire de

Plus en détail

Extrait gratuit de l ouvrage Social Bâtiment

Extrait gratuit de l ouvrage Social Bâtiment Extrait gratuit de l ouvrage Social Bâtiment Partie 3 - Les suspensions du contrat de travail Chapitre B - Les suspensions de contrat liées à l état de santé et aux événements familiaux 3B1 Saisissez la

Plus en détail

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP

Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Extrait gratuit des fiches pratiques Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP Les absences, congés, accidents et maladies L indemnisation de l arrêt maladie Référence Internet

Plus en détail

Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité)

Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité) La maternité, la maladie l inaptitude des salariés Fiche n 17/070 Tableau des congés liés à la naissance (hors congé de maternité) À l occasion de la naissance de l adoption d un enfant, et en dehors du

Plus en détail

Extrait N 3 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 04 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés

Extrait N 3 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 04 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés Extrait N 3 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 04 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés Tous les thèmes qui vous intéressent pour la défense

Plus en détail

RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE. Sommaire détailé. Sommaire détaillé

RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE. Sommaire détailé. Sommaire détaillé RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Sommaire détailé Sommaire détaillé Votre service sur www.editions-tissot.fr... 3 Guide de première connexion... 5 Accédez à votre service : mode d emploi... 7 Recherchez

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication. 490 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot

Extrait gratuit de la publication. 490 Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP Editions Tissot Extrait gratuit de la publication «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Spécial rémunération Calculer l indemnité

Plus en détail

Egalité réelle entre les femmes et les hommes

Egalité réelle entre les femmes et les hommes 1 Egalité réelle entre les femmes et les hommes (Loi n 2014-873 du 4 août 2014) Attention La loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adoptée par l Assemblée nationale

Plus en détail

Extrait n 4 de la publication Le mandat d élu CE

Extrait n 4 de la publication Le mandat d élu CE Extrait n 4 de la publication Le mandat d élu CE Le mandat et le statut des membres du CE Les conditions de travail des élus du comité Saisissez la Réf. Internet (Exemple : RDS.01.1.010 ou MOD.502) pour

Plus en détail

Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles?

Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles? www.editions-tissot.fr Le mandat d élu CE 4 questions / réponses sur Qui décide des modalités pour organiser les élections professionnelles? Peut-on présenter sa candidature à la fois comme titulaire et

Plus en détail

plus de 400 définitions sont disponibles : quelque soit votre recherche, vous trouverez l'information

plus de 400 définitions sont disponibles : quelque soit votre recherche, vous trouverez l'information Extrait issu de la solution «commentée en santé sécurité au travail» plus de 400 définitions sont disponibles : quelque soit votre recherche, vous trouverez l'information A Arrêt maladie Définition L arrêt

Plus en détail

Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE

Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE Partie 3 - Lacomptabilité pas à pas 3.1 La mise en place d une comptabilité A-Lesobligationscomptablesducomité d entreprise Référence Internet TCE.31.A TCE.31.A

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Rémunération et Paie Bâtiment»

Extrait gratuit de la documentation «Rémunération et Paie Bâtiment» Extrait gratuit de la documentation «Rémunération et Paie Bâtiment» Le caractère forfaitaire du salaire mensualisé ne s oppose pas à ce que le montant de la rémunération soit réduit pour les mois de travail

Plus en détail

Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE

Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE Partie 2 - Les ressources financières du CE 2.1 Le calcul des subventions du CE 2.1 Le calcul des subventions du CE B-La subvention destinée au financement des

Plus en détail

Extrait de la solution Schémas Commentés en Santé Sécurité au Travail. Fiche pratique gratuite

Extrait de la solution Schémas Commentés en Santé Sécurité au Travail. Fiche pratique gratuite Extrait de la solution Schémas Commentés en Santé Sécurité au Travail Fiche pratique gratuite Le document unique d évaluation des risques et autres documents obligatoires Construire les échelles de cotation

Plus en détail

Dossier Mai 2014. La fiche de poste

Dossier Mai 2014. La fiche de poste La fiche de poste La fiche de poste est un outil de gestion qui a un triple but : la clarification des rôles et des responsabilités ; l'amélioration du déroulement du recrutement dans le cas d'un poste

Plus en détail

Quelle doit être la durée de conservation des documents comptables par le trésorier?

Quelle doit être la durée de conservation des documents comptables par le trésorier? Extrait n 1 du Guide Pratique du Trésorier CE Quelle doit être la durée de conservation des documents comptables par le trésorier? Voir la réponse La miseenplaced unecomptabilité 3.1 À notre avis : cccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccccc

Plus en détail

7/10 Établissements de type U : établissements sanitaires (hôpitaux et cliniques) (AH.27.10)

7/10 Établissements de type U : établissements sanitaires (hôpitaux et cliniques) (AH.27.10) Extrait gratuit du guide pratique «Accessibilité handicapés» page 192 chap. 7/10 et 7/10.1 ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 7/10 Établissements de type U : établissements

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite L autoliquidation de la TVA Obligations et formalités Référence Internet Disponible sur Internet + dans l ouvrage (cf. page 6) Saisissez

Plus en détail

Extrait n 2 du guide «Les relations CE/Employeur»

Extrait n 2 du guide «Les relations CE/Employeur» Extrait n 2 du guide «Les relations CE/Employeur» Dans quels cas le CE peut-il refuser d émettre un avis suite à une consultation? Prendre position ou refuser d émettre un avis Refuser d émettre un avis

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Social TP»

Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Extrait gratuit de la documentation «Social TP» Dans le cadre de l abonnement, cf. page 5. Saisissez la «Réf. Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu

Plus en détail

Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE

Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE Extrait n 2 du Guide Pratique du Secrétaire CE «Faut-il accepter de négocier un accord sur un projet de licenciement?» Participer à la vie de l entreprise, défendre les intérêts des salariés Le rôle du

Plus en détail

fiches pratiques Pour bien comprendre et mieux accompagner la réforme de la formation Les de la formation continue

fiches pratiques Pour bien comprendre et mieux accompagner la réforme de la formation Les de la formation continue Pour bien comprendre et mieux accompagner la réforme de la formation le seul ouvrage de référence! fiches Les pratiques de la formation continue 204 HT 236,80 TTC Tout le nouveau droit de la formation!

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Aménager les lieux et les locaux de travail Aménager le poste de travail (accident, maladie, vieillesse) Référence Internet Vous

Plus en détail

Extrait n 4 du Guide Pratique du Secrétaire CE

Extrait n 4 du Guide Pratique du Secrétaire CE Extrait n 4 du Guide Pratique du Secrétaire CE «Les heures de délégation peuvent-elles être mises en commun et partagées par les membres du CE?» Permettre le bon fonctionnement Le partage des heures de

Plus en détail

Fiche conseil gratuite

Fiche conseil gratuite COMPTABILITÉ, FISCALITÉ ET PAIE POUR LES PME Fiche conseil gratuite Gérer les absences maladie, maternité, paternité et accident du travail L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Référence

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP»

Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Extrait gratuit de la documentation «Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP» Gérer les départs en raison de difficultés économiques R à Invoquer le motif économique à bon escient pour

Plus en détail

Le calcul de l indemnité de congés payés Livre blanc

Le calcul de l indemnité de congés payés Livre blanc Le calcul de l indemnité de congés payés Livre blanc Mai 2013 Page 1 sur 7 Le calcul de l'indemnité de congés payés Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité

Plus en détail

Extrait gratuit des fiches conseils «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit des fiches conseils «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit des fiches conseils «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations à PRO BTP Référence Internet Saisissez

Plus en détail

L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire

L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Extrait gratuit de la solution «Gérer le personnel» : fiche conseil Mesurer l incidence des absences et congés sur la paie L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire Référence Internet Saisissez

Plus en détail