Extrait N 3 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 04 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés

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1 Extrait N 3 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 04 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés Tous les thèmes qui vous intéressent pour la défense des salariés Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés... /... Réf. Internet RDS L employeur peut-il mettre un salarié en congés payés forcés? R Pour éloigner temporairement de l entreprise un salarié surmené, irascible avec ses collègues, certains employeurs trouvent comme solution de mettre le salarié en congés payés forcés afin qu il se repose un peu. Souvent aussi, les employeurs sont tentés de mettre en congés payés forcés des salariés dans l attente du déroulement de la procédure de licenciement pour faute grave, plutôt que de prononcer une mise à pied conservatoire. Mais quelle que soit la raison, la chose est juridiquement impossible. Même s il estime que le salarié ne peut pas rester physiquement dans l entreprise, l employeur ne peut l obliger à prendre des jours de congés payés. Pas d article du Code du travail associé à cette question. R Réf. Internet L RDS La réponse à la question Votre rôle de représentant du personnel est clairement précisé Un pont correspond à un jour ouvrable (voire deux) situé(s) entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l entreprise, exceptionnellement chômé. L employeur qui accorde un pont à l occasion d un jour férié à ses salariés ne se soumet à aucune obligation légale. jours de réduction du temps de travail, en respectant les limites prévues par les accords et usages applicables dans l entreprise. Ainsi, l employeur ne peut pas imputer la ou les journées de pont sur les congés payés annuels des salariés (Cass. soc. 17 avril 1986, n ). En effet, l employeur ne peut imposer des dates de prise de jours de congés payés que dans le cadre d une fermeture de l entreprise. Or, dans l hypothèse d un pont, ce n est pas la situation la plus courante. L imputation sur les congés limitées. Notez qu un salarié ne peut pas faire le pont de sa seule initiative. Cependant, sous réserve d avoir obtenu l accord de son employeur, il peut imputer sur ses congés payés (ou ses JRTT) le jour compris entre le week-end et le jour férié. Intervention u des représentants du personnel La décision de fermer l entreprise au titre des congés payés suppose le respect d une procédure, avec notamment l avis conforme des délégués du personnel si la fermeture s inscrit dans un fractionnement du congé principal. l C. trav., art. L (récupération des heures perdues) Les représentants du personnel et la défense des salariés Editions tissot septembre

2 Extrait N 3 de «Les représentants du personnel et la défense des salariés» Partie 04 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés P Les différents cas auxquels vous pouvez être confrontés sont envisagés Réf. Internet RDS L annulation des congés payés d un salarié au dernier moment L fait-elle partie du pouvoir de direction de l employeur? Une fois les dates de départ en congés payés fixées, l employeur comme le salarié ne peuvent en demander la modification ou l annulation dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ. L employeur s est en effet organisé pour faire face à l absence planifiée du salarié. De son côté, le salarié s est aussi organisé et a peut-être déjà réservé ses vacances. La loi autorise cependant l employeur, s il invoque des circonstances exceptionnelles, à modifier même moins de 1 mois avant la date prévue pour le départ du salarié les dates de départ et de retour fixées. La loi ne prend pas en considération le fait que le salarié ait ou non déjà réservé son billet d avion ou sa location. Mais P la loi n a pas défini cette notion de «circonstances exceptionnelles», elle est appréciée au cas par cas par les juges en cas de contentieux. Si l employeur invoque des circonstances exceptionnelles pour remettre en cause les dates de départ ou de retour du salarié, celui-ci doit obtempérer. S il part en congés aux dates initialement prévues, il commet une faute qui peut être L sanctionnée disciplinairement, sanction pouvant aller jusqu à son licenciement, à moins qu il n apparaisse que la modification des dates de congés par l employeur ait été vraiment tardive. Il a par exemple été jugé qu aucune faute ne pouvait être imputée au salarié à qui l employeur a fait savoir le jour même de son départ qu il devait renoncer à ses congés. A titre d illustration, constituent des circonstances exceptionnelles autorisant l employeur à modifier la date des congés payés : une commande inattendue, importante et de nature à sauvegarder des emplois ; la nécessité pour un employeur de remplacer un salarié décédé alors que la prise de fonction du remplaçant coïncide avec ses dates de vacances. Si un salarié particulièrement furieux s adresse aux représentants du personnel en se plaignant que l employeur a changé ses dates de vacances à la dernière minute, les représentants du personnel auront tout intérêt à lui conseiller de ne pas entrer dans une logique d affrontement, en lui expliquant qu il se met en faute s il décide tout de même de partir en congés. Ils pourront aussi lui conseiller de demander à l employeur qu il le dédommage des frais occasionnés par ce changement. Pas d article du Code du travail associé à cette question.... /... P u l Retrouvez d autres questions/réponses concrètes sur les congés payés, dans le cadre de l abonnement (voir page suivante). Les représentants du personnel et la défense des salariés Editions tissot septembre P

3 Les représentants du personnel et la défense des salariés Répondez facilement et rapidement à toutes les questions des salariés en droit du travail et guidez-les dans leurs démarches. Vos avantages Aidez les salariés à trouver rapidement les réponses à leurs questions sur leurs droits au quotidien Épaulez, accompagnez et soutenez les salariés pour toutes leurs questions relatives au droit du travail Jouez pleinement votre rôle de représentant du personnel en maîtrisant vos moyens d actions pour défendre le salarié face à l employeur et l accompagner dans les procédures disciplinaires Les questions/réponses Toutes les questions en droit du travail que peuvent vous poser les salariés, les réponses claires et vos moyens d'actions Retrouvez une base unique de questions/réponses relatives à tous les aspects de la vie du salarié dans l'entreprise (contrats, licenciements, maladies, sanctions, congés, salaires ). Pour chaque question concrète, vous bénéficiez de réponses d'experts, dans un langage clair et accessible à tous. Votre rôle de représentant du personnel est clairement précisé, pour que vous puissiez maîtriser vos moyens d actions pour défendre les salariés face à l employeur et les accompagner dans les procédures disciplinaires. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 600 questions/réponses. Mises à jour mensuelles directement intégrées dans le corps du texte. Récapitulatif du contenu de chaque mise à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers l'actualité liée au sujet. Support papier : 1 ouvrage broché. 400 questions/réponses. Format 16 x 24 cm. Environ 400 pages. Index détaillé de 1330 motsclés. La question de la semaine Bénéficiez d'une nouvelle question/réponse chaque semaine Chaque semaine, une nouvelle question est traitée et vous apporte des précisions sur un point particulier de droit du travail. Elle est sélectionnée parmi les propositions que les abonnés à l'offre nous envoient via le site. Support Internet : 1 nouvelle question chaque semaine. Possibilité de poser une question par semaine (sans garantie de réponse). La réponse peut potentiellement être sélectionnée par nos experts pour être traitée sur le site. Accès illimité pendant 1 an. Liens hypertexte vers l'actualité liée au sujet. Les définitions en droit du travail Pour bien comprendre la législation Aucun risque de mal interpréter un terme juridique ou technique : vous retrouvez toutes les définitions nécessaires expliquées simplement. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. L'actualité thématique En plus de chaque question/réponse, vous accédez à l'actualité sur le sujet Retrouvez toute l'actualité commentée en droit du travail, classée par thématique, pour approfondir le sujet général de chaque question/réponse et illustrer par des cas réels les solutions recommandées. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. L'accès aux e-news Tissot de votre choix Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres Offre Duo Offre Internet Pour 1 an d abonnement Papier + Internet Les questions/réponses La question de la semaine Les définitions en droit du travail L'actualité thématique Les e-news tissot Prix 251 HT 229 HT référence rdse rdsw A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 21 HT/mois. Support Internet Support papier SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Comprendre le fonctionnement de la période d essai Partie 2 - Décrypter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Partie 3 - Analyser les contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats d intérim Partie 4 - Informer les salariés pour faire valoir leurs droits à congés Partie 5 - Faciliter les démarches des salariés pour bénéficier des congés liés à la naissance, l adoption ou la maladie d un enfant Partie 6 - Faire le point sur les différents dispositifs de formation professionnelle Partie 7 - Prendre la mesure du pouvoir de direction de l employeur Partie 8 - Assister un salarié malade, accidenté du travail ou atteint d une maladie professionnelle Partie 9 - Veiller au respect des règles d hygiène, de sécurité et de conditions de travail des salariés Partie 10 - Expliquer les règles de fixation du salaire et d aménagement du temps de travail Partie 11 - Encadrer les salariés sanctionnés ou licenciés Partie 12 - Renseigner les salariés en fin de carrière ou qui partent volontairement 3

4 BON DE COMMANDE Votre commande : Les représentants du personnel et la défense des salariés Cochez votre choix : Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : l ouvrage broché (édition 2011), les e-news de votre choix et l accès illimité sur à la question de la semaine, aux définitions en droit du travail et à l actualité thématique. RDSE 251,00 7,50 35,00 293,50 332,27 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : L accès illimité sur à la question de la semaine, aux définitions en droit du travail, à l actualité thématique et aux e-news de votre choix. RDSW 229,00-35,00 264,00 315,74 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : n M. n Mme n Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarif en vigueur jusqu au 31/12/2011. L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Commercial est à votre disposition au : Et/sdn3848 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax commercialeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

5 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Droit du travail et défense des salariés Les clés pour répondre aux questions des salariés et bien exercer votre mandat de représentant du personnel O B J E C T I F S S appuyer sur son mandat pour faire appliquer le droit du travail Apporter une réponse simple aux questions des salariés ou bien les orienter Accompagner efficacement les salariés en difficulté Parler en connaissance de cause avec l employeur L E S + T I S S O T - Réponses juridiques accessibles à des non juristes - Cas pratiques et vrai/faux - Séance de questions/réponses P R O G R A M M E 1. Trouver l information et rester à jour - Les références : code du travail, conventions collectives, accords d entreprise, règlement intérieur de l entreprise, contrats de travail, usages d entreprise, jurisprudences - Les principes fondamentaux du droit du travail : hiérarchie des normes, application de la règle la plus favorable au salarié 2. Maîtriser l essentiel des règles encadrant le contrat de travail - Le contrat de travail : composition, pouvoir de l employeur, subordination du salarié - CDD, CDI, temps complet ou partiel, travail temporaire : cas de recours, règles à respecter - Dans quelle mesure l employeur peut-il changer le contrat de travail : changement de poste ou de fonction, modification de la rémunération, du lieu de travail, des horaires 4. Défendre les droits des salariés - En cas de sanction disciplinaire : les sanctions autorisées et interdites - En cas de licenciement personnel et économique 5. Agir face aux atteintes aux droits de la personne et à la vie privée des salariés - En cas de contrôle de l activité des salariés : caméra de surveillance, contrôle des ordinateurs des salariés, ouverture du courrier et des courriels des salariés - En cas de harcèlement moral ou sexuel : définition stricte et délimitation, aide des salariés face à une telle situation 6. Orienter le salarié vers les bons interlocuteurs - Médecin du travail, inspecteur du travail, avocat - Cas du harcèlement moral 3. Faire respecter le temps de travail - La durée légale du travail - La durée maximale du travail et le travail effectif - Les heures supplémentaires et les conventions de forfait P U B L I C C O N C E R N É - Elus CE, DUP, DP I N T E RV E N A N T Nathalie ATTIA, juriste en droit social, consultante terrain et auteur aux Éditions TISSOT DURÉE : 2 JOURS TARIF : 990 HT DATES & LIEUX : OCTOBRE 2011, PARIS 6-7 FÉVRIER 2012, PARIS JUIN 2012, PARIS NOVEMBRE 2012, LYON RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR BULLETIN D INSCRIPTION page suivante 5

6 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS TITRE DU STAGE Droit du travail et défense des salariés Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur DATES ET LIEU *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : E3/SGF0197 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse. 6

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