Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

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1 Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du Général de Gaulle BOISSY-SOUS-SAINT-YON - Objet de la Consultation : Marché location et maintenance d un appareil à affranchir - Etendue de la consultation : Marché à procédure adaptée conformément à l article 28 du code des Marchés Publics. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LE 20 AVRIL 2015 A 12H00 La mairie est fermée les mercredis toute la journée Page N 1/10

2 Cahier des Clauses Particulières valant Acte d Engagement () SOMMAIRE Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art Objet du marché et durée - Documents contractuels - Forme de la consultation - Conditions d exécution - Prix et règlement - Retenue de garantie - Forme et variation de prix - Pénalités - Mode de règlement - Facturation - Contractant - Paiements - Modalités de remise des offres - Critères d attribution - Renseignements divers - Dérogation au C.C.A.G. Page N 2/10

3 Cahier des Clauses Particulières valant Acte d Engagement Article premier - Objet du marché et durée Le présent marché concerne : - d une part, la location et l entretien d une machine à affranchir et ses périphériques pour l expédition des courriers de la Ville Boissy S/St Yon, - d autre part, l achat des fournitures spécifiques nécessaires à ladite machine et ses périphériques Le contrat actuel arrive à échéance le 17 JUIN 2015 inclus. La prestation comprendra : l'installation du matériel, la mise en service, la maintenance, la mise à niveau constante, la réparation par le changement des pièces détachées et des accessoires compris, le remplacement des appareils hors d'usage par des appareils de même type. La fourniture de tous les consommables, la formation des utilisateurs, la reprise des emballages. Le marché comprend globalement : La fourniture en mode locatif de machine à affranchir avec balance non intégrée et pesé différencielle adaptée aux volumétries traitées. Une machine simple à utiliser avec un code de démarrage. La livraison sur site du matériel. Le déballage et le retrait des emballages. La mise en service du matériel et la formation sur site des utilisateurs. L entretien des matériels sur toute la durée de la location. La fourniture des consommables nécessaires. Le retrait des machines en fin de contrat (aux frais du titulaire). Le matériel devra prendre en compte les évolutions technologiques et obéir aux Normes en vigueur de la Poste. Ce nouveau marché doit donc être opérationnel au plus tard le 16 juin Il appartient donc au futur candidat de mettre tout en œuvre au niveau administratif et technique en amont. Je m engage à mettre en route l appareil à affranchir le, y compris délais administratifs de mise en service. Préciser les délais administratifs à compter de la notification. Ce marché est conclu pour un an, renouvelable de façon tacite trois fois un an. Affranchissement moyen à l année : 7.500,00 TTC Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièce particulière : Page N 3/10

4 le présent Cahier des Clauses Particulières valant Acte d Engagement dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi, Pièce d ordre général : le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009 Article 3 Forme de la consultation La présente consultation est passée sous la forme d un marché à procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics (Décret n du 1er août 2006). Article 4 - Conditions d exécution 4-1. Régime général. Toutes dispositions non prévues par le présent marché, sont réglementées par les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG - FCS) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Effet Acceptation. La signature du marché par le prestataire vaut acceptation des termes de la commande. La signature est réputée engager le prestataire quelle que soit la qualité de la personne qui le représente Notification. Un exemplaire du marché revêtu des signatures des parties est notifié au titulaire. La date de notification est la date de réception de cet exemplaire par le titulaire. Le marché prend effet à cette date Nantissement et cession de créances. A la demande écrite du prestataire, la Commune délivre une copie certifiée conforme du marché établie en unique exemplaire ou un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l économie. Cette pièce est délivrée en unique exemplaire Avance. Il n est pas prévu de versement de l avance pour ce marché Mise en demeure. La Commune met en demeure le titulaire lorsqu elle constate que celui-ci n effectue pas la prestation commandée dans les conditions définies au présent Cahier des Clauses Particulières valant Acte d Engagement. La mise en demeure s effectue par envoi d une lettre recommandée avec avis de réception assorti d un délai d exécution de 15 jours calendaires. Si la mise en demeure est restée infructueuse à l issue de ce délai, la Commune procèdera à la résiliation du marché. Page N 4/10

5 4-6. Résiliation Résiliation pour motif d intérêt général. La Commune peut résilier à tout moment la commande pour motif d intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée. Sauf disposition particulière contraire, le prestataire a droit à une indemnité fixée à 4% HT de la valeur de la partie résiliée augmentée du montant de la TVA selon le taux en vigueur au jour de la résiliation. Le prestataire a droit au paiement des prestations réalisées mais non prescrites dès lors qu il apporte la preuve qu elles étaient indispensables à la réalisation de celles effectivement réclamées et qu elles n avaient pas fait l objet d une opposition expresse de la Commune Résiliation aux torts du prestataire. La Commune peut résilier le marché de plein droit en cas d inexécution, de défaillance ou de nonrespect d une ou de plusieurs prescriptions du marché. Elle motive sa décision. La résiliation s effectue, par lettre recommandée avec avis de réception, à l issue d un délai de préavis de 15 jours calendaires commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure. La Commune ne résilie pas le marché si, dans le délai imparti, les obligations précisées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ou si l inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. La résiliation aux torts du prestataire s effectue à ses frais et risques. Elle ne donne lieu à aucune indemnité. La résiliation du marché peut être à effet immédiat en cas de faute lourde ou inexcusable du prestataire. La Commune motive sa décision Règlement des litiges Règlement à l amiable. Les parties peuvent recourir à la transaction telle que définie à l article 2044 du code civil afin de prévenir toute contestation à naître ou de terminer toute contestation née de la mauvaise exécution ou de l inexécution de la prestation. L acceptation du résultat de la transaction implique renonciation à tout recours ultérieur pour le même objet Règlement juridictionnel. En cas de recours contentieux, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Versailles. 4-8 Responsabilité Assurances. Le titulaire du marché doit justifier qu il dispose d une police d assurance en cours de validité, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l occasion des prestations, objet du marché. Article 5 Prix et règlement 5-1. Prix du marché Le marché est conclu à prix global et forfaitaire. Le montant total des prestations s élève à : 1) Pour une année complète (À compléter par le candidat) Montant Hors TVA :... Taux de TVA :. Page N 5/10

6 Montant de la TVA :.... Montant TVA comprise : (en lettres) 2) Pour l année 2015, le montant du marché est de : (À compléter par le candidat) Montant Hors TVA :... Taux de TVA :. Montant de la TVA :.... Montant TVA comprise : (en lettres) Le candidat doit compléter le tableau ci-dessous afin de préciser le montant de certaines fournitures et interventions. Désignation de l article Installation de l appareil et mise en route Cartouche d encre Flamme conditionnement Prix TTC observation Validité de la cartouche (en mois) Etiquettes 155 x 40 mm (à préciser) Mise à jour du changement de tarification (à préciser) Maintenance de l appareil en cas de panne 5-2. Échéancier de paiement Le règlement s effectuera sur la base de situations..(à remplir par le candidat). Page N 6/10

7 Article 6 - Retenue de garantie Sans objet Article 7 Forme et variation de prix Les prix du marché seront révisés pour chaque période éventuelle de reconduction et ce, à la fin de la période initiale du marché. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant la période de reconduction concernée. Les prix résultant du nouveau prix forfaitaire du titulaire ne peuvent dépasser, annuellement, de plus de 3% le prix global et forfaitaire de l année précédente. Si le prix résultant du nouveau prix forfaitaire, après révision, dépasse de plus de 3% les prix de l année précédente, ce ou ces prix seront ramenés au prix du marché précédent majorés par ce pourcentage de 3%. Article 8 - Pénalités Par dérogation au CCAG FCS, le non respect des délais annoncés entraîne, après une mise en demeure préalable, l application de pénalités d un montant de 50 HT par jour de retard. Article 9 - Mode de règlement Le mode de règlement proposé est : - le virement avec mandatement à 30 jours maximum. Article 10 - Facturation Toute facture précise le nom ou la raison sociale ainsi que l adresse du titulaire, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers, le n SIREN ou SIRET, la domiciliation bancaire du titulaire en l absence de production d un RIB ou d un RIP, le numéro de marché et le lot concerné, la période concernée, les montants HT et TTC ainsi que le taux et le montant de la TVA. Chaque facture est établie en trois exemplaires (un original et deux copies). Adresse de facturation : Mairie de Boissy-sous-Saint-Yon Service comptabilité Place du Général de Gaulle BOISSY-SOUS-SAINT-YON Page N 7/10

8 Article 11 - Contractant (À compléter par le candidat) Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M agissant pour mon propre compte(1) ; agissant pour le compte de la société(2) : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire(3) agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour l ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du.../.../... - Après avoir pris connaissance du présent marché, des documents qui y sont mentionnés ainsi que du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services, - Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations demandées par le pouvoir adjudicateur visés aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics. Je m ENGAGE ou j ENGAGE le groupement dont je suis mandataire(4), sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à effectuer les prestations et fournitures demandées dans les conditions du présent marché. Article 12 - Paiements (À compléter par le candidat ou fournir un RIB) La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après. Désignation du compte à créditer en euros. - Titulaire du compte :. - Numéro : - Banque :. - Centre de chèques postaux de :.. - Trésor public : Page N 8/10

9 1 Cocher la case correspondante à votre choix 2 Indiquer le nom, l adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l agrément donné par l autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Rayer la mention inutile Article 13 Modalités de remise des offres Date limite de remise des offres : le 20 avril 2015 à 12H00. Les horaires d ouverture de la mairie sont les suivants : Lundi et vendredi : 8h45 / 12h30 13h30 / 16h45 Mardi et jeudi : 8h45 / 12h30 13h30 / 19h45 LA MAIRIE EST FERMEE LES MERCREDIS TOUTE LA JOURNEE Les candidats transmettent ou remettent leur offre sous pli cacheté à l adresse suivante : Mairie de Boissy-sous-Saint-Yon Service marchés publics Place du Général de Gaulle BOISSY-SOUS-SAINT-YON Avec la mention : «Marché de location maintenance d un appareil à affranchir MAPA 15-03» - NE PAS OUVRIR". Les candidats auront à produire un dossier complet en langue française comprenant les pièces suivantes : - Une lettre de candidature (imprimé DC 1), mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement. Chaque candidat, ou membre d'un groupement le cas échéant, doit fournir les renseignements et pièces demandés. - La déclaration du candidat (DC 2), et/ou les renseignements suivants : 1-une déclaration sur l'honneur, datée et signée, par la personne habilitée à engager l'entreprise, certifiant que : a/ le candidat a satisfait à ses obligations en matière d'impôts, taxes et cotisations sociales au 31 décembre B/ Le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir. 2- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - Le présent cahier des clauses particulières valant acte d engagement dûment rempli et signé - Fiche technique du produit + photos - Fiche d utilisation du produit Page N 9/10

10 Article 14 Critères d attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants : - Prix : 60%, dont 30% pour la location de l appareil, et 30% pour les prix affichés dans le tableau - Qualité du produit et fonctionnalité du produit (en fonction de la fiche technique et de la fiche d utilisation du produit avec photo) : 30% - Service après-vente : 5% - Délai de livraison : 5% Article 15 Renseignements divers Personne à contacter : Madame Evain au marchespublics@boissy-ssy.fr Article 16 Dérogations au CCAG fournitures courantes et services En cas de conflit entre le CCAG FCS et le présent Cahier des Clauses Particulières valant Acte d Engagement, les clauses contenues dans ce dernier prévaudront. A., le (Mention manuscrite «Lu et approuvé») Signature du candidat Est acceptée la présente proposition Pour valoir marché Signature du représentant du pouvoir adjudicateur A Boissy-sous-Saint-Yon,le Le Maire Maurice DORIZON Reçu, par le titulaire destinataire, l avis de réception postal de la notification du marché signé le Page N 10/10