Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire Objet de la consultation Marché de Télésurveillance et Interventions sur les Bâtiments Communaux CCAP N CCAP - Cahier des Clauses Admin. Parti. 1 / 1

2 Sommaire 1. Objet du marché - Dispositions générales Objet du marché Délais d exécution des prestations de services Clauses Techniques Conditions de passation des bons de commande Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales Attestations et certificats sociaux et fiscaux Prix - Variation dans les prix - Règlement des comptes Répartition des paiements Contenu des prix - Règlement des comptes Variation des prix...5 La révision sera effectuée selon la formule paramétrique suivante : Délai de paiement Avance Prolongation de(s) délai(s) d exécution Modalités d intervention Période Pénalités Assurances Dispositions applicables au titulaire étranger Résiliation Dérogations aux documents généraux... 8 CCAP N CCAP - Cahier des Clauses Admin. Parti. 2 / 2

3 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations de ce cahier des clauses administratives particulières concernent des prestations de télésurveillance et d interventions dans divers bâtiments communaux. Les prestations objet du marché se composent : De prestations de télésurveillance : ces prestations font l objet d un prix global forfaitaire annuel ; De prestations d intervention : ces prestations font l objet d un prix global forfaitaire comprenant 50 interventions annuelles, tous types confondus et réparties aléatoirement sur l ensemble des sites ; Des prestations d interventions supplémentaires occasionnelles : ces prestations font l objet de bons de commande suivant la définition de l article 77 du code des marchés publics et sont rémunérées suivant le bordereau des prix unitaires. Lieu d exécution des prestations : Les prestations de télésurveillance ont lieu dans les équipements indiqués dans la décomposition du prix global et forfaitaire. Normes Les prestations de services faisant l objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou à d autres normes applicables en France en vertu d accords internationaux. La référence des normes applicables figure dans le cahier des clauses techniques particulières. 1.2 Délais d exécution des prestations de services Durée d exécution des prestations Les dispositions relatives aux durées d exécution du présent marché figurent à l article relatif aux «Délais» de l acte d engagement Prolongation des délais d exécution Les stipulations de l article du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures courantes et services sont seules applicables. 1.3 Clauses Techniques Les clauses techniques du présent marché sont définies au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 1.4 Conditions de passation des bons de commande Sans objet 2. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : 2.1 Pièces particulières L acte d engagement et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes CCAP N CCAP - Cahier des Clauses Admin. Parti. 3 / 3

4 éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage fait seul foi. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l exemplaire original conservé dans les archives du maître de l ouvrage fait seul foi. Le bordereau des prix unitaires Les annexes 1 et Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l article «Mois d établissement des prix du marché» ci-après : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG Fournitures Courantes et Services) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 et l ensemble des textes qui l'ont modifié. Les recommandations du C.S.F.S. (Comité Sectoriel Français de la Sécurité «interventions sur alarmes»). 2.3 Attestations et certificats sociaux et fiscaux Conformément à l article 46 du code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché doit produire : - les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail, - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales. Ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché. 3. Prix - Variation dans les prix - Règlement des comptes 3.1 Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire et à ses soustraitants. 3.2 Contenu des prix - Règlement des comptes Contenu des prix Conformément au du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services, les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les services objet du présent marché. Les prestations de télésurveillance : ces prestations sont rémunérées sur prix global forfaitaire ; Les prestations d intervention : ces prestations sont rémunérées sur prix global forfaitaire ; Les prestations d interventions supplémentaires occasionnelles : ces prestations sont rémunérées suivant les prix unitaires du bordereau des prix unitaires Règlement des comptes Les prestations de services faisant l objet du marché sont réglées en fonction des prestations réalisées sous les conditions suivantes : Pour les prestations de télésurveillance : règlement semestriel (paiement à échoir) Pour les prestations d intervention : règlement mensuel Les sommes dues au titre du marché sont réglées conformément à l article 11 du CCAG fournitures et prestations de services. CCAP N CCAP - Cahier des Clauses Admin. Parti. 4 / 4

5 3.2.3 Désignation des sous-traitants en cours de marché Dans le cas où la demande d acceptation est présentée après la conclusion du marché, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d avis de réception, une déclaration spéciale comportant : Les mentions définies à l article 114 du Code des marchés publics ; Une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L et L du code du travail. Par ailleurs afin de justifier des capacités techniques et financières du sous-traitant, la déclaration spéciale devra être accompagnée des pièces demandées au titulaire. 3.3 Variation des prix Nature des prix Les prix du marché sont révisables. La révision est effectuée une fois par an à la date anniversaire du marché. Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations définies ci-après Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier Ce mois est appelé "mois zéro" Modalités de révisions des prix La révision sera effectuée selon la formule paramétrique suivante : Industries mécaniques et électriques Pn = P0 x (0,15 + 0,4 [ FSD1n / FSD10 ] + 0,45 [ ICHT-IMEn / ICHT-IME0 ] ) Indices retenus : FSD1 : frais et services divers n 1 ICHT-IME : indice du coût horaire du travail Indices consultables sur le site du Moniteur : Pour le calcul de la révision seront utilisés les valeurs d indice n de janvier de l année durant laquelle la révision a lieu Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l exécution des services. 3.4 Délai de paiement Modalités générales Les sommes dues au prestataire titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants à paiement direct en exécution du présent marché sont réglées dans un délai global de paiement de 30 jours. Conformément aux dispositions des décrets n du 21 février 2002 : Le mandatement par le pouvoir adjudicateur des sommes dues est effectué dans le délai arrêté d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le comptable public, afin de garantir des paiements dans le délai global précité. La suspension du délai de paiement avant mandatement n'appartient qu'au pouvoir adjudicateur. CCAP N CCAP - Cahier des Clauses Admin. Parti. 5 / 5

6 3.4.2 Point de départ du délai de paiement Le délai global de paiement a pour point de départ : Pour l'avance, la date de réception de la garantie ou caution exigée en contre partie. Pour les acomptes dus au prestataire titulaire et les paiements dus aux sous-traitants à paiement direct, la date de réception par le pouvoir adjudicateur des projets de décompte et des pièces annexées, qui doivent lui être adressées par tous moyens permettant d'attester une date certaine de leur réception. Au cas particulier visé à l'article 116 du Code des Marchés Publics, le point de départ du délai de paiement du sous-traitant correspond à la date certaine de réception de sa demande par le pouvoir adjudicateur. Pour le solde, la date d'acceptation du décompte général par l'ensemble des parties (pouvoir adjudicateur et prestataire titulaire). Cette date d'acceptation qui doit impérativement être mentionnée sur le Décompte Général par la partie qui en est le dernier signataire correspond à la date de sa signature. Le prestataire doit, au plus tard dans les 2 jours à compter de sa signature, le transmettre au pouvoir adjudicateur par tous moyens permettant d'attester une date certaine à son envoi. La date de paiement correspond à la date de règlement par le comptable public, c'est-à-dire à la date d'émission de l'ordre de payer à la Banque de France Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 21 février Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 2 points. 4. Avance Une avance est versée aux titulaires des lots dont le montant est supérieur au seuil fixé par le code des marchés publics, sauf indication contraire dans l acte d engagement. Le montant de l avance est fixé, sous réserve des dispositions de l article 87 du Code des Marchés publics, à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5 % d une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois Le versement de cette avance est toutefois conditionné à la constitution d une garantie à la première demande à concurrence de 100 % du montant de l avance conformément aux dispositions de l article 89 du Code des marchés publics. Le titulaire pourra substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. Une avance peut être versée, à leur demande, aux sous traitants lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par le code des marchés publics pour le versement de l avance. Le montant de cette avance et les conditions de son versement sont identiques à ceux énoncés ci avant pour le titulaire du marché. Ce montant n est pas soumis à variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des fournitures livrées qui figure à un décompte mensuel atteint 65 % du montant minimum du marché Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%. Le remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acomptes ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l acompte ou du solde. Dans tous les cas, le titulaire pourra refuser le versement de l'avance. 5. Prolongation de(s) délai(s) d exécution Les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services sont seules applicables. CCAP N CCAP - Cahier des Clauses Admin. Parti. 6 / 6

7 6. Modalités d intervention 6.1 Période Les prestations et interventions s exécutent 24 heures sur 24 et 365 jours par an. 6.2 Délais d'intervention Les délais d intervention sont définis dans les bordereaux de prix du marché. 6.3 Règlement intérieur Le personnel du titulaire est soumis aux obligations résultant de l'application du règlement intérieur de chaque équipement communal à l intérieur duquel il intervient. 6.4 Le personnel Le titulaire doit fournir à la personne publique, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du marché, la lise nominative du personnel. Cette liste est tenue à jour mensuellement. Le titulaire est tenu de respecter la réglementation du travail en vigueur concernant les visites médicales des membres de son personnel. 7. Pénalités Par dérogation à l article 14.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures courantes et services, le titulaire encourt les pénalités suivantes : Retard dans le délai d intervention En cas de retard dans le délai d intervention, le titulaire subit une pénalité de : pour un retard intérieur à 10 minutes, pour un retard supérieur à 10 minutes. Les pénalités sont applicables sur chaque intervention en retard. Non remise en état des lieux Le titulaire est tenu de respecter la propreté des locaux ou emplacements de la personne publique. En cas de non remise en état des locaux ou emplacements de la personne publique, le titulaire encoure une pénalité de 100 par manquement constaté. Pénalités diverses En cas de retard dans la remise d un rapport mensuel, le titulaire encourt une pénalité de 100 par jour calendaire de retard. En cas de retard dans la remise d une feuille d intervention, le titulaire encourt une pénalité de 40 par jour calendaire de retard. En cas de manquement à une disposition du cahier des clauses techniques particulières du marché, le titulaire encourt une pénalité de 100 par manquement. Résiliation Après 3 pénalités pour retard, la Ville se réserve le droit de résilier le marché aux torts du titulaire. 8. Assurances Le prestataire tient à disposition du pouvoir adjudicateur une attestation d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou dommages causés lors de l'exécution des prestations. 9. Dispositions applicables au titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. CCAP N CCAP - Cahier des Clauses Admin. Parti. 7 / 7

8 Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l euro. Le prix, libellé en euro, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des Marchés Publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31 déc embre 1975 relative à la sous-traitance. Les demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte du marché et soumises aux modalités des articles 3.2 et suivants du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français." 10. Résiliation La personne publique peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché. Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 30 à 33 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision comme il est dit à l'article 31 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services. En cas d inexécution par le titulaire d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, ou en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire, et à la condition que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire. 11. Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses Administratives Particulières et du Cahier des Clauses Techniques Particulières sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : Dérogations au Cahier des Clauses Administratives Générales Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières déroge aux articles suivants du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures et Services suivants : Cahier des Clauses Administratives Particulières... C.C.A.G. - Fournitures courantes et services L article «Délais d exécution» déroge à... l article 10.1 CCAP N CCAP - Cahier des Clauses Admin. Parti. 8 / 8