MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

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1 Commune de CAZERES/GARONNE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Passé selon la procédure adaptée prévue par l article 28 du Code des Marchés Publics MAITRE DE L OUVRAGE : Commune de CAZERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) FOURNITURE, INSTALLATION ET MAINTENANCE D UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION URBAINE CCAP DATE DE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 02 Août 2012 à 10h00

2 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 1.1-OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent CCAP concernent : - La fourniture et l installation des matériels, y compris la signalétique, - la maintenance - la formation des personnels responsable du système ultérieurement, Relatifs à un SYSTEME DE VIDEO PROTECTION sur le territoire de la commune de CAZERES/GARONNE ; 1.2- DECOMPOSITION DES TRANCHES EN LOTS La prestation est constituée d une tranche ferme, comportant 4 points de surveillance (voir tableau récapitulatif ci-joint), et d une tranche conditionnelle, comportant 1 point supplémentaire éventuel. La collectivité pourrait être amenée à lancer une consultation à moyen terme pour d autres points de visualisation que ceux mentionnés dans la tranche ferme DUREE DU MARCHE Le délai d exécution des travaux et prestations d installation est de quatre mois maximum y compris la période de préparation du chantier. Ces délais partent à compter de la notification du marché. Le marché est passé pour la durée de réalisation des travaux et prestations, à savoir trois ou quatre mois maximum, délai auquel s ajoutera une durée renouvelable une fois pour la maintenance préventive et curative, à compter de la date de réception définitive des travaux et installations. Date limite à laquelle le candidat s engage à démarrer les travaux : 1 er Septembre ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Les pièces suivantes sont énumérées par ordre de priorité : 2.1- PIECES PARTICULIERES -Acte d engagement (AE) - Le présent CCAP - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - Cadre de décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) - Cartes et documents graphiques - Tableau récapitulatif d implantation des caméras Joindre au dossier : - La méthodologie et le calendrier de la mission détaillés par phases ; - Le tableau du nombre d heures par phase et par niveau de compétence ; - Le CV du Chef de projet + liste détaillé des moyens techniques et humains + désignation d un référent technique.

3 Les honoraires comportant : - Le forfait pour la mission comprenant une réunion de préparation, une réunion intermédiaire, une réunion de présentation et une réunion occasionnelle avec détail des coûts afférents à la mission OPTION (5 ème caméra) 2.2- PIECES GENERALES - Le code des Marchés Publics. - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCTG travaux applicable aux marchés publics de travaux. (CCAG Travaux) en vigueur à la date de l acte d engagement (AE). - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG Travaux) applicable aux marchés publics de travaux. - Le code du travail. - L ensemble des normes techniques en vigueur, relatives aux installations électriques de toutes natures. - L arrêté du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des système de vidéosurveillance. - La réglementation en matière de droits et libertés individuelles, et notamment la loi Du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiés par la loi n du 6 Août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel. - Les règles APSAD (référentiels techniques) relatives aux système et vidéosurveillance, télésurveillance, vidéo protection. ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION 3.1- DELAIS DE BASE Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement. Le Marché est passé pour la période de réalisation des prestations, à savoir quatre mois d exécution maximum et un trois ans pour la maintenance du site et des biens avec possibilité de reconduction expresse pour une période de un an PROLONGATION DES DELAIS Une prolongation des délais d exécution pourra être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 19 du CCAG Travaux DELAIS DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE En cas d affermissement par le pouvoir adjudicataire de la tranche conditionnelle du marché dans un délai d un an après la date de réception de la tranche ferme, les délais prévus pour la tranche ferme s appliqueront. ARTICLE 4 : CONSTATATION DES FOURNITURES ET PRESTATIONS Les vérifications quantitatives et qualitatives seront effectuées lors de la livraison des fournitures et des travaux d installation conformément aux stipulations du CCTP.

4 ARTICLE 5 PRESTATIONS DE FORMATION Les prestations de formation devront être conformes aux stipulations du marché, les normes et spécifications applicables étant celles en vigueur à la date du marché ; Le titulaire du marché assurera la formation des personnels et référents du système chargés d utiliser les prestations. Deux types de formation devront être dispensées Installation et équipements La première formation sera destinée à deux agents responsables techniques de l installation (services informatique et technique) et 2 agents en charge de la tranquillité publique. Elle comprendra au minimum : - la présentation de l architecture globale du système de vidéo protection mis en œuvre - la présentation détaillée de chaque équipement, - les dispositifs de protection et de raccordement au réseau et data conformes à la réglementation en vigueur. - les paramètres de configuration, - la mise en œuvre d un premier diagnostic en cas de panne (vérification énergie, disjoncteurs) Exploitation du système La seconde formation sera destinée à l élu délégué à la sécurité publique et deux agents en charge de la tranquillité publique responsables de l exploitation du système. Elle devra comprendre au minimum : - la présentation des différents niveaux d accès et droits au logiciel, - la présentation des différentes fonctionnalités du logiciel d exploitation, - les possibilités de paramétrage du logiciel d exploitation, - les données nécessaires concernant la relecture des images enregistrées et l extraction des séquences. ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIE DES PRESTATIONS 6.1- MAINTENANCE Les équipements, installations et prestations objet du marché nécessitent une maintenance : le titulaire s engage à assurer pendant une durée de trois ans à compter de la date de réception des travaux et fournitures. La maintenance sera préventive, pour une durée contractuelle minimale de trois ans, et curative sur appel du responsable. Elle pourra faire l objet d un renouvellement par reconduction expresse. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité su marché ; il est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée au pouvoir adjudicateur dans un délai de 1 mois calendaire à compter de la notification de la décision de

5 reconduction. Le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction q il ne prend aucune décision à l issue de ce délai GARANTIE Le titulaire indiquera la durée de la garantie constructeur et installateur. ARTICLE 7- GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 8 PRIX DU MARCHE 8.1- CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES Les prestations objet du marché seront réglées par un prix global et forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement, qui détaillera le prix de la tranche ferme et celui de la tranche conditionnelle. Le prix stipulé dans l acte d engagement s appliquera, même si des erreurs étaient constatées Dans la DPGF, les devis ou tout autre document financier ayant servi à formuler l offre MODALITE DE VARIATION DES PRIX Les prix de la tranche ferme sont fermes, définitifs et non actualisables. Les prix de la tranche conditionnelle pourront être réactualisés ou révisés selon la période de leur exécution. En cas d affermissement de cette tranche de marché, le titulaire sera invité à faire une proposition de prix actualisée. Si cette actualisation conduisait à une augmentation importante par rapport aux prix initiaux, le pouvoir adjudicataire se réserve le droit de ne pas affermir la tranche concernée. ARTICLE 9- MODALITES EN REGLEMENT DES COMPTES Le paiement s effectuera, après attestation de service fait par le Maître d ouvrage, conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, et aux règles de la comptabilité publique, par virement administratif. La facture sera adressée à : Mairie de Cazères Hôtel de ville Cazères Elle devra comprendre obligatoirement, sous peine de rejet : - le nom et l adresse de l entreprise - le n de compte bancaire ou postal à créditer, identique à celui précisé sur l acte d engagement, - les références du marché et de la tranche concernée - le montant de la prestation réalisée - la date de la réalisation des prestations ARTICLE 10- PENALITES DE RETARD Le Maître d ouvrage souhaite que l installation de la tranche ferme soit effective pour le 1 er janvier 2013.

6 En cas de non respect du délai précité, ou/et de la durée d exécution sur laquelle le titulaire s est engagé, sauf pour des raisons dûment motivées, il sera fait application d une pénalité de deux cents euros (2OO euros) hors taxe par jour calendaire de retard.. L exécution de la tranche conditionnelle étant subordonnée à l affermissement de cette tranche par le Maître d ouvrage, elle fera éventuellement l objet d un calendrier de réalisation ultérieur. ARTICLE 11- ASSURANCES Le titulaire devra justifier, avant tout commencement d exécution, qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile ainsi que de la responsabilité professionnelle. ARTICLE 12-RESILIATION DU MARCHE Les clauses prévues au chapitre 6 du CCAG Travaux s appliqueront. ARTICLE 13 DIFFERENDS ET LITIGES Le responsable du marché et le titulaire conviennent que les litiges feront l objet d une tentative de résolution à l amiable, ou de conciliation par un expert désigné d un commun accord. A défaut, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV BP TOULOUSE CEDEX 7. A le A CAZERES, le Lu et approuvé, Vu pour être annexé au marché, Joint à mon acte d engagement, Signature du représentant de l Entreprise Le Maire Dûment autorisé à cet effet,

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